Interventions sur "bâtiment"

Les conséquences de travaux d’amélioration énergétique des bâtiments peuvent tout à fait, et très légitimement, faire l’objet d’un dialogue social au sein des entreprises. Que notre collègue soit donc rassuré : il n’est pas question que ces travaux réduisent de façon sensible la surface disponible pour chaque salarié. Le risque est d’autant plus limité que, dans la plupart des cas, mis à part pour les bâtiments haussmanniens, les travaux d’isolation se feront à...

Le texte du Gouvernement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux qui entrent dans le champ de cette obligation. En présentant cet amendement de cohérence, nous avons pour souci principal d’étendre ces réhabilitations, au-delà de la performance énergétique, à l’amélioration de la qualité environnementale. Il s’agit de mentionner explicitement les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite d...

Aujourd’hui, il existe en France un label officiel de haute performance énergétique des bâtiments. Des labels privés existent également qui reposent sur cette référence officielle. Nous proposons de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines. Certaines expériences ont déjà été effectuées outre-mer, des simulations ont permis d’optimiser différents composants du bâtiment en termes de confort thermique et de performance énergétique. La maîtrise de l’é...

Nous souhaitions absolument attirer l’attention sur le problème de l’immobilier dégradé et, en particulier, chasser des fausses bonnes idées, telles que l’accession à la propriété pour des personnes qui n’ont pas les moyens d’assurer ensuite la maintenance des immeubles, car cela conduit parfois à la mise en péril des bâtiments ! Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement d’appel, surtout si M. le secrétaire d'État évoque demain ce problème au congrès de l’USH.

Cet amendement à pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l’immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments. Elles donnent aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure en respectant le droit de propriété et les exigences de développement durable que nous évoquons depuis un certain nombre de mois à l’occasion de l’examen du Grenelle I et du Grenelle II. Pour lutter contre la dégradation du patrimoine immobilier et la prolifération de friches touristiques immobilières, il fa...

...ières, principalement d’ordre fiscal, qui y sont associées, si elles rencontrent un certain succès, n’insufflent pas un rythme satisfaisant à la rénovation du parc immobilier visé. Devant l’exigence de développement durable, il paraît donc pertinent d’adapter dans le code de l’urbanisme la définition des ORIL, afin de les lier explicitement aux plans de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments.

...nisme, qui concerne les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pouvant être créées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal, permet tout à fait de prendre en compte les problèmes de performance énergétique. Par ailleurs, dans la mesure où le contenu du plan de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments n’est pas autrement défini, la valeur normative de la précision que vous proposez d’introduire ne nous paraît pas évidente. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption introduirait une redondance puisque la législation donne d’ores et déjà satisfaction à ses auteurs. Quant aux amendements identiques n° 183 et 222, ils prévoient une nouvelle ...

...ormulerai deux observations. Tout d’abord, la démarche que je propose est transversale. Nous n’avons eu de cesse de répéter, à juste titre, que le Grenelle, ce n’était pas simplement de l’environnement, c’était aussi de l’économique et du social. Saisissons aujourd’hui l’occasion extraordinaire qui nous est donnée de montrer que, dans la loi, là où il est question de la rénovation thermique des bâtiments, est prise en compte une situation sociale grave. Le Président de la République vient de rendre ses arbitrages sur la taxe carbone. L’opinion publique, d’une manière générale, a réagi négativement, car elle a peur. Les personnes qui vivent en situation de précarité énergétique sont plus inquiètes que les autres, d’autant que certaines personnalités en ont « rajouté » dans le populisme, ce qui n...

Sur certains territoires, les collectivités et les organismes HLM ont expérimenté de nouvelles technologies, de la maison en bois jusqu’à la construction qui, dépassant la très haute valeur énergétique, n’a presque plus besoin de chauffage. Néanmoins, ces bâtiments, qui sont ensuite proposés en location-vente aux personnes intéressées, restent rares. Cet amendement ne grèverait donc guère les finances de l’État, mais constituerait au contraire un signe fort, susceptible d’orienter les porteurs de projet et nos concitoyens vers ces innovations. Je signale d’ailleurs que plusieurs pôles d’excellence rurale ont retenu cet objectif.

Cet amendement a pour objet de limiter l’impossibilité de s’opposer à des installations de systèmes solaires photovoltaïques aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments. En effet, la formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommatrices d’espace, notamment de terres agricoles. Il convient donc de limiter l’impossibilité de s’opposer à de telles installations aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments et de maintenir le droit commun pour le...

Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser si je n’ai pas été suffisamment explicite et précis. Certaines personnes installent des panneaux photovoltaïques, non pas sur leur bâtiment, dont ils veulent préserver les caractéristiques architecturales, mais juste à côté – c’est le cas au château de Porquerolles –, ne serait-ce que pour alimenter leur habitation. Il faut donc permettre cet usage domestique, alors que vous voulez limiter l’installation de panneaux aux immeubles bâtis.

... certains périmètres échappent aux dispositions prévues par le texte qui nous est soumis : je pense, par exemple, aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP. L'amendement n° 211 vise à faire entrer ces périmètres dans le champ des dispositions prévues à cet article, tout en précisant la part que doivent prendre les architectes des Bâtiments de France dans cette dynamique. Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître l’irremplaçable rôle que ces derniers jouent dans la préservation de nos paysages, notamment pour sauvegarder le patrimoine architectural des appétits de promoteurs insatiables. Pour autant, personne, à quelques rares exceptions près, ne conteste l’existence d’une bombe climatique à retardement et n’ignore que le com...

… y compris au sein d’un même territoire. Dans ma commune de Wattwiller, il existe un bâtiment classé. L’architecte des Bâtiments de France que j’ai contacté m’a affirmé qu’il était impensable d’intervenir sur un bâtiment qui relevait du patrimoine architectural et, par conséquent, impossible d’apporter le moindre changement. Or, le 19 juin dernier, à Rochefort-sur-Mer, M. Jean-Louis Borloo a inauguré les nouveaux locaux de la Ligue pour la protection des oiseaux, dans les Fonderies royal...

...rancophonie, étaient implantées sur sept sites différents et que le regroupement sur un site unique permettrait à la fois de réaliser des économies de loyers, de rationaliser le travail de l'organisation et de donner à la francophonie une vitrine qui lui fait aujourd'hui défaut. Elle a aussi indiqué que, après avoir envisagé plusieurs sites, le choix initial du Gouvernement s'était porté sur un bâtiment appartenant à l'Etat, situé au 20, avenue de Ségur, à proximité immédiate de l'UNESCO, qui a abrité le siège du ministère des postes et télécommunications, et dont un tiers de la surface, soit environ 11 000 mètres carrés, avait été rendu disponible par le départ d'agents du ministère de l'économie et des finances, les deux tiers restant étant occupés par le ministère de l'écologie et du développ...

En réponse, Mme Catherine Tasca, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée parlementaire de la francophonie, comme d'ailleurs l'agence universitaire et l'association des maires francophones, resteraient dans les bâtiments qu'ils occupent actuellement, la moindre superficie de l'ensemble immobilier situé avenue Bosquet, par rapport à celle du bâtiment de l'avenue de Ségur, n'ayant pas permis de les regrouper avec les services de l'Organisation internationale de la francophonie au sein de la Maison de la francophonie. Elle a précisé que l'Assemblée parlementaire de la francophonie disposait de locaux boulevard Sai...

a indiqué qu'il avait été étonné par le montage financier de l'opération mais que les explications du rapporteur l'avaient rassuré sur ce point. Il a souhaité connaître le devenir du bâtiment de l'avenue de Ségur. Il a en effet estimé que, après le départ des agents du ministère de l'écologie et du développement durable, dont les services seraient regroupés sur un nouveau site à la Défense, il convenait de trouver une nouvelle affectation à cet immeuble, qui date des années 1930 et qui dispose d'un emplacement central, à proximité immédiate de l'UNESCO.

a répondu que le devenir du bâtiment de l'avenue Ségur n'avait pas encore été décidé, la mission conjointe d'inspection ayant proposé plusieurs pistes. Toutefois, elle a indiqué que le ministère de l'économie et des finances avait toujours eu le projet de vendre ce bâtiment, mais que le contexte actuel du marché immobilier pourrait retarder cette cession.

... que le projet ne permette pas de regrouper l'ensemble des organismes de la francophonie et notamment les opérateurs, comme l'agence universitaire ou l'Assemblée parlementaire, estimant indispensable de renforcer les mutualisations et les synergies. Il a rappelé que l'Organisation internationale de la francophonie employait plus de 350 agents et s'est demandé si le regroupement au sein d'un même bâtiment ne permettrait pas des économies d'échelle et une meilleure rationalisation qui permettrait, à terme, d'accueillir au sein des nouveaux locaux les personnels provenant des autres organismes.

a fait part de son étonnement au sujet de la vente éventuelle par l'Etat du bâtiment de l'avenue de Ségur, compte tenu de sa valeur architecturale et de son emplacement prestigieux.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’application des textes concernant le Pass-Foncier. Le Pass-Foncier a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes. Un organisme du 1 % logement assure le portage financier du terrain, les accédants s’acquittant du montant du bâtiment à construire ou déjà bâti. L’avantage majeur de ce mécanisme est l’application d’un taux de TVA à 5, 5 %. Pourtant, l’article 284 du code général des impôts impose que les conditions d’éligibilité au soient maintenues durant quinze ans, sinon les accédants devront acquitter un crédit de TVA. Dès lors, comment expliquez-vous l’obligation faite aux accédants bénéficiant d’opérations financées dan...