Interventions sur "bailleur"

...ifs de prévention le plus en amont possible de la procédure. La différence entre un et deux mois peut ne pas sembler considérable, mais ces deux mois sont utiles pour permettre la saisine coordonnée des dispositifs d’apurement de la dette locative et organiser le relogement des locataires qui ne peuvent se maintenir dans leur logement. La réduction drastique de ces délais pénaliserait autant le bailleur, qui verrait s’amoindrir ses chances de remboursement de la dette, que les locataires. Le Gouvernement a donc déposé cet amendement de suppression que j’ai pris la peine de défendre devant vous, alors que je me suis souvent contenté, jusqu’ici, de dire des amendements du Gouvernement qu’ils étaient défendus. Je tenais à vous expliquer les raisons qui poussent le Gouvernement à vous demander de b...

...r une situation. D’où la nécessité de mener un travail en amont pour éviter d’en arriver à de tels extrêmes. Les dispositions proposées par la commission des affaires économiques ne protègent pas les locataires de bonne foi, mais aboutissent simplement à réduire de deux mois à un mois la durée les délais évoqués. Or ce délai supplémentaire, qui ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur, permet au locataire en difficulté de trouver des solutions afin de régulariser sa situation et, en dernier recours, de rechercher un nouveau logement. Ainsi, le droit en vigueur est plus favorable au paiement de dettes locatives. Pour ces raisons, nous proposons également la suppression de cet article.

La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques. Actuellement, la procédure d’expulsion d’un débiteur prend au moins six mois. Nous considérons que la longueur de ces délais pénalise lourdement le bailleur et ne peut que décourager les propriétaires de s’engager dans l’investissement locatif. Le ministre a parlé de réduction « drastique ». Je ne partage pas cet avis : aux délais de procédure actuels viennent s’ajouter la trêve hivernale et les délais de jugement. Nous parlons de procédures extrêmement longues, difficilement compressibles. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité divi...

...nts des difficultés rencontrées dans l’application du dispositif d’encadrement du niveau des loyers depuis 2014. À ce titre, le dispositif est tout d’abord rendu optionnel et expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Les expérimentations menées dans plusieurs grandes villes de France ont produit des résultats probants, permettant la sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. Le Conseil constitutionnel, en 2014, et les tribunaux administratifs de Paris et de Lille, en 2017, ont validé le principe de l’encadrement des loyers : seule son insuffisante mise en œuvre est mise en cause. Or l’encadrement des loyers limite les abus, améliore le pouvoir d’achat des ménages, à un prix quasiment nul pour l’État. La preuve en est que, dès ...

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet au bailleur d’introduire une clause résolutoire en cas de « non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ». La commission des affaires économiques a inséré, par voie d’amendement, une disposition au sein de l’article 40 bis permettant de considérer que cette clause est réputée ...

Cet outil – c’est peut-être plus vrai en Seine-Saint-Denis qu’en Bretagne – est très important pour permettre aux bailleurs sociaux de tenir les choses, dans une cage d’escalier, un immeuble, voire un quartier. Quel locataire ne sait pas qu’il doit la tranquillité à ses voisins ? Qui, de bonne foi, peut dire qu’il ne savait pas que ses enfants ou lui-même ne devaient pas se comporter de telle ou telle manière, au point que le voisinage n’en peut plus ? Très franchement, la disposition que vous cherchez à supprimer,...

Le présent amendement vise à exclure les logements HLM du champ de l’expérimentation de l’encadrement des loyers applicables dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, au niveau tant des plafonds que des loyers pratiqués. Le loyer maximum des nouvelles conventions est fixé chaque année, par circulaire, en janvier. L’autorité administrative fixe pour les loyers un montant minimum et un montant maximum, établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge des organismes et des...

... d’usage d’un local destiné à l’habitation, aux fins de location pour des courtes durées à une clientèle de passage. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2014-691, que cette disposition portait une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires ; il l’a, de ce fait, censurée. Nous proposons, au travers de cet amendement, un autre moyen de contraindre les bailleurs, en permettant aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété et en assouplissant les règles de majorité, afin d’interdire l’exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots d’habitation. Il est évident qu’en conservant la règle de l’unanimité, nous ne pourrons résoudre ces problèmes. Le plus souvent, il s’agit d’une majorité de propriétaires qui vivent dans ...

...nt de petites retraites, d’obtenir un complément de revenu. Toutefois, des spéculateurs multipropriétaires se sont engouffrés dans cette activité de location touristique plus lucrative, et ont ainsi soustrait des logements à la location annuelle en zones tendues. Nous sommes donc globalement favorables à cet article, qui clarifie le cadre de la location meublée touristique et responsabilise les bailleurs, les agences de location et les plateformes quant à leurs obligations respectives.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Nous écouterons avec attention ce que nous dira le Gouvernement – peut-être y aura-t-il lieu, ma chère collègue, de retirer votre amendement –, car il n’est pas certain que cette disposition soit juridiquement pertinente. Un alignement sur le secteur privé, en la matière, pourrait attirer des difficultés aux bailleurs sociaux, qui pourraient de fait se retrouver en situation de concurrence déloyale vis-à-vis du secteur lucratif.

...ndement a pour objet les enquêtes que les organismes de logement social doivent réaliser : l’enquête annuelle sur les ressources des locataires, qui permet de reconsidérer la situation de chacun, eu égard par exemple à l’application ou non d’un surloyer, et l’enquête à laquelle il doit être procédé tous les deux ans, qui a un caractère un peu plus large. Ces enquêtes coûtent relativement cher au bailleur, parce qu’elles sont lourdes : il faut adresser des courriers, récupérer toutes les informations – les locataires mettent parfois du temps à transmettre leur avis d’imposition –, ce qui est relativement compliqué. Nous proposons d’envisager une simplification de ce dispositif via une unification des deux enquêtes, à condition toutefois que puisse être mise en place une transmission automa...

...ition familiale, à l’invalidité, au minimum vieillesse ou à la situation professionnelle. Cette nouvelle enquête serait annuelle ; en l’état, elle alourdirait les tâches d’enquête des organismes, même s’ils récupèrent les données fiscales sous forme électronique. En outre, vous l’avez souligné, mon cher collègue, les informations sont particulièrement sensibles. Pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. Or la CNIL accorde à cet identifiant, à juste titre, une protection particulière. Il reste donc un certain nombre de freins à lever pour que nous puissions aller dans votre sens.

...en remercie. Nous sommes en train d’y travailler avec Bercy ; les choses, je l’espère, vont avancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances. Vous demandez que soit rendue possible la transmission directe des informations fiscales. Cela paraît une simplification, mais pose de très nombreux problèmes techniques. En effet, il n’existe pas de système uniforme de gestion des locataires : chaque bailleur dispose du sien propre. Il y va, de surcroît, d’informations très sensibles ; pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. La CNIL, elle, accorde à cet identifiant une protection particulière. Nous avons donc besoin d’approfondir les modalités techniques de mise en œuvre de ce dispositif pour trouver la voie la plus efficace. Nous sommes totalement d’a...

À la suite de ces explications, je vais retirer mon amendement. Cela étant, je rassure Mme la rapporteur : l’idée n’est pas de complexifier les choses ; c’est même exactement le contraire. On demanderait au locataire son autorisation, et celle-ci serait valable une fois pour toutes. Les chiffres que les bailleurs me donnent – je ne les ai pas inventés – sont de l’ordre de 50 millions à 100 millions d’euros par an : c’est ce que coûte le traitement de ces enquêtes. À l’heure où nous cherchons des moyens pour les bailleurs, afin de pouvoir construire, il y a là un vrai sujet. Il faut y regarder de près. Cela étant, je retire mon amendement.

Il s’agit d’abroger l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales et, surtout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la question des garanties d’emprunts. Les communes – je pense notamment à celles qui produisent beaucoup de logements sociaux – sont tenues, depuis l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, de garantir les emprunts des bailleurs. Nous arrivons à des montants qui dépassent, pour certaines d’entre elles, leur budget de fonctionnement. C’est évidemment prendre un risque majeur : on garantit ces emprunts pour des décennies ; or, du fait notamment de la fragilisation des bailleurs, on ne peut exclure le risque que certains organismes, à l’avenir, disparaissent. Cela fait peser de graves menaces sur les collectivités, dans u...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Mon cher collègue, la question que vous soulevez se pose évidemment au regard de l’actuelle réorganisation du secteur social HLM, qui laisse penser que des bailleurs pourraient se retrouver dans une situation financière particulièrement délicate, et eu égard, aussi, aux contraintes financières qui pèsent sur les budgets des communes. Pour autant, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de revenir sur les dispositions que vous proposez d’abroger. Les communes n’ont pas l’obligation de souscrire des garanties d’emprunts : elles peuvent aussi décider de ne pas l...

Cet amendement vise à revenir sur une différence de traitement entre les salariés et les étudiants en matière d’accès à la location. Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement selon des modalités différentes en fonction du profil du candidat locataire. La loi du 29 mars 2009 interdit de cumuler un cautionnement et un contrat d’assurance, sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l’impossibilité pour ce public d’être couvert par un contrat d’assurance, en l’abse...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’idée est intéressante, mais je crains qu’elle ne se retourne, en définitive, contre les étudiants. En effet, la possibilité de cumuler la caution et le contrat d’assurance rassure les bailleurs.

L’article 47 bis A prévoit l’obligation pour le bailleur de notifier à son syndic les coordonnées de son locataire, dans un délai d’un mois suivant la prise d’effet du contrat de location. L’intention de cet article est louable, notamment pour permettre au syndic de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété en interpellant directement le locataire occupant en cas de troubles de voisinage ou de mauvais usage des parties communes, par...

L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, de n’avoir que peu de conséquences concrètes. En effet, il est prévu que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de pro...