Interventions sur "banque"

Je m'étonne du tableau idyllique brossé par la directrice générale de la FBF : il me semble en décalage avec ce que l'on observe dans les territoires ruraux. Le nombre de banques y a considérablement diminué et 80 % des communes ne disposent pas de distributeur automatique de billets, ce qui a pu poser des problèmes pendant la période de confinement. Des entreprises de transport de fonds commencent à se positionner sur ces distributeurs : comment l'expliquez-vous ? Ne pourrait-on pas trouver de solutions pour installer des distributeurs dans les communes qui souhaitent o...

Il faut bien reconnaître que les banques font des efforts en matière de taux, à l'exception toutefois des PGE pour lesquels il est envisagé un taux de 2 % à 2,5 %, alors qu'il pourrait n'être que de 1 % pour correspondre aux conditions de marché. Certes, les entreprises sont nombreuses à n'avoir pas consommé leur PGE, mais c'est problématique pour les autres. La relation bancaire est d'intérêt général et la banque n'est pas un commer...

...finances sur la proposition de loi du groupe socialiste relative au plafonnement des frais bancaires examinée l'an dernier, j'ai pu constater que les tarifs bancaires étaient bien souvent opaques. Depuis, une nouvelle grille tarifaire a été diffusée, mais les associations de consommateurs ne semblent pas considérer qu'elle soit beaucoup plus lisible... Lors de la crise des « Gilets jaunes », les banques s'étaient engagées à plafonner leurs frais au profit des 3,4 millions de personnes en situation de fragilité financière. Quelles tendances avez-vous observées en 2020 ? Les engagements pris fin 2018 ont-ils été tenus ?

Le nombre de distributeurs automatiques de billets ne cesse de baisser : rien qu'en 2019, 2 100 distributeurs automatiques de billets (DAB) ont été supprimés. Certaines communes s'efforcent d'obtenir la réinstallation d'un distributeur dans le cadre d'une politique de redynamisation des commerces de centre-bourg. Dans le Nord, une de ces communes, après s'être heurtée au refus de toutes les banques, a conclu une convention avec la Brink's, mais à des conditions contraignantes : 1 300 euros mensuels à sa charge, majorés de 200 euros si le nombre minimal de retraits n'est pas atteint. Ainsi, c'est la collectivité qui doit supporter une charge et un risque, parce que les banques n'ont pas répondu présent... Cette dérive, qui touche notamment les territoires ruraux, est inquiétante du point d...

Dans le cadre du PGE, certaines entreprises ont emprunté jusqu'à 25 % de leur chiffre d'affaires. Les PME réalisant un bénéfice de l'ordre de 2 % à 4 %, j'ai beau tourner l'équation dans tous les sens, je ne vois pas comment elles pourront rembourser leur PGE en cinq ans... Par ailleurs, on a de plus en plus l'impression que les banques se concentrent sur l'activité de dépôt, plus rentable, et cherchent à supprimer les charges et effectifs liés à la banque de détail. Cette tendance, préjudiciable aux services du quotidien pour les entreprises et les territoires, va-t-elle se poursuivre ?

Ma vision du secteur bancaire est un peu moins positive que celle de Mme Atig... En ce qui concerne les DAB, j'ai eu, moi aussi, une expérience très décevante. Et l'année dernière, lorsque l'association des maires de mon département, que je préside, a voulu acheter un stock de masques, aucune banque n'a consenti à lui accorder un prêt - sauf une, à condition que le prêt soit garanti par le département à hauteur de 80 %. Quand on a besoin d'elles, les banques ne jouent pas toujours leur rôle d'entreprise citoyenne... Le secteur bancaire n'échappe pas à la numérisation généralisée, mais quel rôle joue-t-il dans la lutte contre l'illectronisme ? Vos guichets sont-ils capables de repérer les cl...

Seuls deux réseaux bancaires sont encore présents sur mon territoire : la Banque postale et le Crédit Agricole. Toutes les communes ne disposent pas d'un distributeur, faute d'une coordination entre les banques. En outre, les prestations bancaires sont toutes plus chères dans les outre-mer que dans l'Hexagone, malgré les mesures que, ministre, j'avais prises pour une convergence des tarifs. Or ces différences de coût ne s'expliquent pas par la distance : sont-elles liées à u...

Puisque l'on parle de modèle bancaire, ma première question portera sur la rentabilité des banques : comment expliquer la faible rentabilité des banques européennes - et françaises en particulier - par rapport aux banques américaines ? J'observe par ailleurs une segmentation des usages bancaires : les clients recourent de plus en plus à des acteurs innovants pour leurs opérations quotidiennes, tandis que les banques traditionnelles restent les interlocuteurs privilégiés pour certaines grand...

On distingue deux métiers au sein de la banque : le dépôt et le détail. Il apparaît clair que la banque de dépôt offre la meilleure rentabilité, là où la banque de détail doit supporter un certain nombre de contraintes et de charges. Je relève que la banque à distance limite ce type de coût mais conduit inévitablement à un appauvrissement des territoires et accélère le phénomène de déshumanisation du paysage bancaire français. Le premier sous...

Je suis très attaché à la présence de la Banque de France au sein de nos territoires. Dans le département des Ardennes, les élus sont régulièrement consultés par le directeur de l'antenne locale sur l'accès au financement des entreprises par exemple. Ma question portera sur les conditions d'accès au crédit. Les taux d'intérêts diminuent mais le phénomène de surendettement subsiste. Que justifie notamment l'écart entre les taux de crédits pou...

Je ferai pour ma part un focus sur les fintech. Il existe un mouvement tectonique, qu'il convient de mettre en lumière tant il rappelle celui ayant abouti à l'affirmation des GAFAM et que nous n'avions pas vu venir. Je relève ainsi que Tencent est montée au capital de Qonto. L'ambition de Tencent est claire : elle veut s'affirmer comme la banque mondiale de la donnée personnelle. Son entrée au capital d'une banque en ligne n'est donc pas anodine. Pourquoi les pouvoirs publics mais aussi les investisseurs ne s'alarment-ils pas d'une telle montée en puissance ?

Le premier sous-gouverneur de la Banque de France pourra peut-être nous indiquer quel est, selon lui, l'avenir de la banque universelle. J'ai, pour ma part, l'impression que son temps est compté. Une partie du secteur a été réglementée en 2013 à l'occasion de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Il reste les hedge funds ou fonds de gestion alternative, toujours peu contrôlés. La politique accommodante de la BC...

...é par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque. Cette ordonnance relève temporairement la part d’actifs que ces fonds peuvent prêter aux entreprises dont ils sont actionnaires. J’en arrive au sujet du projet de loi qui concentre le plus d’attention, à savoir l’article 3, qui ratifie l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. Cet article justifie, à lui seul, la demande du Gouvernement d’inscrire le présent projet de loi à l’ordre du jour, afin de sécuriser le contenu de cette ordonnance, en y apposant le sceau du législateur, pour deux raisons principales. La première est d’ordre purement j...

...s, sur lesquelles je souhaite revenir. La première concerne la détention du capital. Jusqu’à présent, la société de tête, intégralement publique, était partagée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à cinquante-cinquante. La filiale Bpifrance Financement, quant à elle, était détenue à 91 % par la société de tête publique et à 9 % par des investisseurs privés, essentiellement des banques françaises. L’absorption par Bpifrance Financement de la société de tête se traduit donc par une modification des conditions de détention : 98, 6 % du capital est détenu à parité par l’État et la Caisse des dépôts, et 1, 4 % par des investisseurs privés. L’ordonnance, qui date de juin dernier, fixait un plancher de 95 % à la détention publique. Ce taux, retenu en amont de l’opération, a permis ...

...ement, à des problèmes de liquidité. En ce qui concerne l’ouverture aux PME d’un accès privilégié aux marchés publics globaux, serait-il envisageable de pérenniser les dispositions de l’ordonnance, voire de rendre possible leur cumul avec les critères écologiques, sociaux, locaux, d’insertion ? C’est une piste que nous souhaiterions voir approfondie. J’en terminerai avec la réorganisation de la Banque publique d’investissement, dont le renforcement des moyens d’investissement, dans un contexte de difficultés économiques pour les entreprises, est évidemment pour nous un motif de satisfaction, puisque le groupe doit investir près de 2, 5 milliards d’euros dans des produits climat, composés de prêts verts destinés aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire), afin de permettre à celle...

... les conditions d’accès aux marchés et contrats de concession et de favoriser les PME, au même titre que l’ouverture des marchés de travaux sans publicité pour les lots de moins de 100 000 euros, adoptée lors de l’examen de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP ». La troisième ordonnance a permis de mettre en place la réorganisation de la Banque publique d’investissement, afin de permettre à cet établissement de déployer et d’administrer des prêts aux entreprises. La quatrième ordonnance, enfin, visait à faciliter l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté. C’est encore une mesure qui a permis d’apporter une réponse rapide et adaptée à la crise. Nous pouvons nous réjouir, je crois, d’avoir l’occasion d’examiner ...

...e n’appelle pas davantage de commentaires. Des mesures exceptionnelles et relativement techniques ont été effectivement prises dans ce domaine, l’an dernier, afin de faire face à la suspension, voire à l’arrêt, des chantiers, surtout pendant le premier confinement, au printemps. L’article 3 ratifie une autre ordonnance datée du même jour, l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement. Est ainsi opérée la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale Bpifrance Financement, afin que le nouvel ensemble dispose de fonds propres plus importants, avec une participation publique qui reste très majoritaire. Les travaux de commission ont toutefois relevé que cette réorganisation amènerait à sortir la dette de Bpifrance du périmètre de la dette publi...

...ons que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère comme floues et larges. Le sort réservé à Bpifrance est particulièrement significatif : l’ordonnance procède à une réorganisation totale de sa gouvernance et ses activités, alors que vous n’étiez autorisé qu’à « renforcer sa capacité à accorder des garanties ». Aujourd’hui, l’amorce d’un long processus de dépossession de la banque publique par les acteurs privés est à l’œuvre, sans que nous puissions refuser l’accès des actionnaires à son conseil d’administration. Les règles du débat parlementaire nous contraignent à valider cette décision stratégique ; croyez-moi, nous saurons nous en souvenir. L’objectif consistant à permettre à Bpifrance d’accorder massivement des prêts aux entreprises était louable – ça l’est encore –...

...n difficulté. La deuxième ordonnance comprend plusieurs dispositifs dérogeant temporairement au code de la commande publique. Elle introduit divers outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise. La troisième modifie l’organisation de Bpifrance, renforçant sa solidité financière, ce qui permettra des volumes de garantie de prêts plus importants. La Banque publique d’investissement va devoir jouer un rôle prépondérant dans le cadre du plan de relance. À ce titre, l’établissement public, en simplifiant sa structure, a fusionné sa holding de tête et sa filiale Bpifrance Financement. L’opération doit permettre d’augmenter le niveau des fonds propres et d’accroître sa capacité de financement des entreprises, mais nous ne sommes pas dupes sur le jeu d’...

...s, de la crise sanitaire. Ainsi, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, la baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie ne pourra pas entrer en ligne de compte lors de l’examen par les acheteurs publics de la capacité économique d’une entreprise, cette baisse étant liée à un facteur externe. L’article 3 vise à ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à celle-ci. Cette ordonnance réorganise la BPI en fusionnant Bpifrance SA et sa filiale Bpifrance Financement, afin d’augmenter la solidité financière de l’ensemble pour pouvoir augmenter le volume de prêts accordés aux entreprises dans le contexte actuel. Cette réforme a permis, par exemple, de lever 400 millions d’euro...