Interventions sur "banque"

...e la question de la transmission de l'entreprise individuelle vers une autre entreprise ou vers des héritiers, et qui est toujours plus difficile pour une entreprise en nom propre : ici aussi, les améliorations qu'apporte ce texte constituent un élément très positif pour les professionnels. Concernant les questions du financement, j'entends bien ce que vous dites. Il ne fait aucun doute que les banques demanderont des garanties, vous l'avez rappelé, au motif que la banque ne prête pas son argent, mais celui de ses clients, qu'elle a des obligations de garanties. Ce texte oblige le créancier à faire une demande écrite, avec un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est une réponse partielle. Le ministre nous parlera de sociétés de caution mutuelle (SCM), mais c'est déplacer le problème, car cett...

...ntenant l'ensemble de la misère du monde ? La confiance est au coeur de la question de la dette. M. Daniel a évoqué le Japon, dont la dette atteint 230 % du PIB : si le pays ne s'écroule pas, c'est que ses créanciers ont confiance. Cela induit une autre question : qui détient la dette ? Pensez-vous que la part de dette française détenue par les Français - environ la moitié - soit suffisante ? La banque centrale doit-elle acheter des actifs ? Pourriez-vous préciser votre pensée sur la monnaie hélicoptère ? De même, que pensez-vous des coupons monétaires, à l'instar des 1 400 dollars que distribuent les États-Unis à chaque foyer ? La monnaie hélicoptère permet certes de contourner la dette, mais quelles sont ses limites ? Enfin, j'aimerais comprendre le mécanisme comptable d'une annulation de la...

À vous écouter, la dette publique n'est pas un problème. Cette affirmation ne revient-elle pas à envoyer un mauvais signal aux particuliers pour qui la dette privée est un problème ? Un particulier ne peut pas faire ce qu'il veut : il est contraint par les ressources dont il dispose. Et le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est loin d'être un long fleuve tranquille... Par ailleurs, on constate aujourd'hui que l'État, lui, a les moyens de baisser les impôts tout en augmentant la dépense, donc de n'envoyer que des messages « positifs », ce qui lui permet de ratisser large, comme il se doit en période électorale. Les collectivités locales, en revanche, n'ont pas du tout cette marge de manoeuvre : elles ont l...

Merci Monsieur le Président. Effectivement, nous allons essayer de vous éclairer sur l'évolution de la supervision bancaire au sein de la zone euro. C'est un sujet que nous avions déjà traité il y a quelques années mais qui n'a pas perdu son actualité. Depuis le 4 novembre 2014, c'est la Banque centrale européenne qui assure opérationnellement la surveillance des banques dans les États membres de l'Union bancaire dans le cadre du mécanisme de supervision unique (MSU). Dans un temps très court, la BCE a démontré sa pertinence et sa crédibilité en tant que superviseur unique. C'est une particulièrement bonne nouvelle car la supervision bancaire est essentielle à la solidité du système b...

...u milieu des années 2010. La création de cette union bancaire s'est faite comme toujours avec des discussions et des compromis. Je me souviens, en 2013-2014, combien l'Allemagne posait comme condition qu'il ne soit pas touché à ses Landesbanken, celles-ci constituant en effet un réseau très particulier puisqu'il existe au niveau local une certaine perméabilité entre le monde de l'industrie et les banques. Certes, il est possible de parler d'exception allemande et je comprends le système de la décentralisation dans le cadre du fédéralisme. Mais, dans cette perspective, la Belgique a le même système fédéralisé et pourtant, à ma connaissance, les banques locales n'ont pas un statut à part dans le MSU comme l'ont les banques allemandes. Quand on regarde le pouvoir de certaines de ces institutions, c...

...e à l'extérieur ? Je pense par exemple aux effets des sanctions américaines. Est-ce que ces risques peuvent-être évalués et donc pris en compte par la supervision européenne ? Deuxièmement, comment cette préoccupation de supervision bancaire est-elle prise en compte lors des discussions d'adhésion d'un État à la zone euro ? Troisièmement, un phénomène probablement plus français serait que les banques semblent de plus en plus incapables de sortir de leur zone de confort. Nous sommes en train de construire une espèce de bulle où les banques notamment françaises sont de plus en plus nombreuses à quitter des pays pour des raisons liées parfois à des risques financiers mais aussi à des risques juridiques comme la possibilité de pouvoir être attaquées pour non-coopération à la lutte contre le fina...

Le financement du fonds de résolution est un sujet difficile. D'ailleurs, je vous rappelle que le Sénat a adopté une résolution il y a quelques années demandant que la contribution des banques françaises n'affecte pas la solidité du système bancaire national. Quant au fonds de garantie des dépôts, il est en réalité bloqué depuis quelques années. Le fait que les banques françaises qui ont des réseaux internationaux importants initient un mouvement de repli, notamment en Afrique et spécialement au Maroc, résulte surtout de toutes les obligations supplémentaires que Bâle III est en trai...

Tout d'abord merci aux rapporteurs. J'aurais deux questions. La première concerne les normes comptables : existe-t-il encore des banques qui opèrent avec des normes comptables nationales et non pas internationales ?

Les grandes banques utilisent le système normalisé mais les petites et moyennes banques non consolidées peuvent y échapper. C'est ce que nous disons, nous devons aller vers une unification.

Ma deuxième question concerne les Landesbanken. Nous avons aussi en France un certain nombre de banques dont l'origine réside précisément dans les Sparkassen allemandes, en Alsace tout particulièrement : les caisses d'épargne, les banques populaires, les grandes caisses du crédit mutuel... Dans ma région en Alsace, nous avons encore des caisses de Crédit mutuel qui sont officiellement autonomes avec un conseil d'administration et un conseil de surveillance, même si nous savons tous qu'elles ne le ...

...à leur charge 22 % de la perte de revenu enregistrée en 2020 tandis que ce ratio est de seulement 7 % en moyenne en Europe et de 0 % en Allemagne. Pour la sortie de crise, nous nous accordons autour du triptyque « identifier, orienter, traiter » que j'avais proposée dès le 12 mai. Pour ce qui concerne l'identification, le Gouvernement s'appuie sur le dispositif « signaux faibles », sur lequel la Banque de France s'était montrée réservée lors de mes travaux sur les PGE. Qu'en est-il ? Quel est le point de vue des entreprises ? Comment réduire les risques de ne pas bien identifier, suffisamment en amont, les entreprises qui ont besoin de soutien ? Le Gouvernement propose par ailleurs de s'appuyer sur des Codefi élargis, que j'ai moi-même appelé à faire évoluer en « comités de financement des ent...

Je remercie nos invités de leurs interventions. Une question : s'agissant de la répartition entre l'État et les banques des pertes relatives aux PGE, quelles sont les modalités envisagées ? Une observation : je rejoins les craintes de Roger Karoutchi ; la sortie de l'énergie fossile et de l'énergie thermique ne sera pas une affaire facile. Alors qu'elle est décisive dans notre pays, l'industrie aéronautique est confrontée à des interrogations. La sortie de l'énergie fossile n'est pas achevée, et porte une dimens...

...t de même une singularité française. Cet endettement cache aussi d'autres dettes, notamment du fait des reports des impôts et des cotisations. Dans cette perspective, ne faut-il pas dès maintenant réfléchir à des critères opérationnels d'annulation sélective de dettes, notamment pour éviter les effets d'aubaine ? Une approche au cas par cas pourrait être nécessaire pour mettre à contribution les banques et les entreprises, et pas seulement l'argent public. Pour employer une métaphore sanitaire, quelles mesures concrètes vous semblent aujourd'hui judicieuses pour juguler l'hémorragie qui adviendra lorsque les perfusions seront retirées ?

...s être de 100, mais être de 99 ou 101 selon le contexte de taux. C'est important parce qu'il faut bien se rappeler que les obligations assimilables du Trésor (OAT), les titres à moyen et long terme de la dette française, s'inscrivent dans un marché financier, il y a une offre et une demande. Quand l'État émet des titres par adjudication, ce sont les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), les 15 banques sélectionnées pour être les partenaires privilégiées de l'AFT, qui vont venir acheter les titres, sur ce marché primaire. Ils les portent donc dans leur bilan, avant de les revendre aux investisseurs intéressés sur le marché secondaire, là où ces titres s'échangent. Les détenteurs de dette peuvent être des assureurs, des gestionnaires d'actifs ou encore des hedge funds, des résidents français co...

...qui ne respecteraient pas les règles déontologiques qui leur sont applicables. Par ailleurs, si les SVT se plaignent souvent des coûts que représente pour eux cette activité et en particulier les adjudications, ce statut ne va pas sans bénéfices. Ils peuvent par exemple être choisis par d'autres émetteurs pour les accompagner dans leurs propres opérations. En France, les agences publiques ou les banques publiques de développement procèdent ainsi par syndication, à l'instar de la SFIL, filiale de la Caisse des dépôts, dont j'ai entendu le directeur dans le cadre de ce contrôle.

... Aéroports de Paris (ADP) : l'État aurait fait une opération intéressante ! Vous avez évoqué le plan de relance, soit 26 milliards d'euros mis sur la table et pour cinq ans. À ce jour, un tiers de cette somme serait décaissée. Quatre priorités ont été définies : le développement économique ; la cohésion sociale ; la cohésion territoriale et l'habitat ; la transition écologique. Par ailleurs, la Banque des territoires lance avec Bpifrance un plan Climat de 40 milliards d'euros jusqu'en 2024, dont une quinzaine de milliards d'euros sur les sujets d'enjeux thermiques et écologiques des bâtiments pour les collectivités locales et les logements sociaux. Monsieur le directeur général, de quelle manière ces deux plans s'articulent-ils ? En outre, quid de l'ambition de la CDC de décarboner son portefe...

... Aéroports de Paris (ADP) : l'État aurait fait une opération intéressante ! Vous avez évoqué le plan de relance, soit 26 milliards d'euros mis sur la table et pour cinq ans. À ce jour, un tiers de cette somme serait décaissée. Quatre priorités ont été définies : le développement économique ; la cohésion sociale ; la cohésion territoriale et l'habitat ; la transition écologique. Par ailleurs, la Banque des territoires lance avec Bpifrance un plan Climat de 40 milliards d'euros jusqu'en 2024, dont une quinzaine de milliards d'euros sur les sujets d'enjeux thermiques et écologiques des bâtiments pour les collectivités locales et les logements sociaux. Monsieur le directeur général, de quelle manière ces deux plans s'articulent-ils ? En outre, quid de l'ambition de la CDC de décarboner son portefe...

...es ménages modestes ou des ménages qui ne peuvent pas accéder au crédit en raison de leur âge par un prêt avance mutation, qui est une formule de prêt viager hypothécaire remboursable lors du décès ou au moment de la vente du bien immobilier, augmenté des intérêts cumulés sur très longue durée. Il envisage que ce prêt avance mutation soit distribué par la Caisse des dépôts et consignations via la Banque postale. Comment voyez-vous le déploiement de ce prêt avance mutation avec ses risques spécifiques et à quel horizon ? Pourquoi le développement des dispositifs tels que le tiers financement ou les contrats de performance énergétique n'ont-ils pas été privilégiés ? Ne risquons-nous pas de créer des « gilets jaunes climatiques » ? Je pense plus particulièrement aux propriétaires de pavillon en pro...

...es ménages modestes ou des ménages qui ne peuvent pas accéder au crédit en raison de leur âge par un prêt avance mutation, qui est une formule de prêt viager hypothécaire remboursable lors du décès ou au moment de la vente du bien immobilier, augmenté des intérêts cumulés sur très longue durée. Il envisage que ce prêt avance mutation soit distribué par la Caisse des dépôts et consignations via la Banque postale. Comment voyez-vous le déploiement de ce prêt avance mutation avec ses risques spécifiques et à quel horizon ? Pourquoi le développement des dispositifs tels que le tiers financement ou les contrats de performance énergétique n'ont-ils pas été privilégiés ? Ne risquons-nous pas de créer des « gilets jaunes climatiques » ? Je pense plus particulièrement aux propriétaires de pavillon en pro...

Vous avez évoqué l'implication de la CDC dans la Banque des territoires. Une mairesse d'un petit village des Ardennes a dû récemment renoncer à un prêt parce qu'on lui demandait un diagnostic du réseau d'eau potable alors qu'il s'agit d'un projet basique. Ce n'est déjà pas simple pour les petites communes, si elles doivent en plus renoncer aux possibilités de prêts à long terme, comment feront-elles pour réaliser les travaux indispensables ? On dit qu...