Interventions sur "banque"

...ment au bénéfice des PME. Certaines des dispositions qu’elle contient ont d’ores et déjà été inscrites dans le marbre législatif, à la faveur de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP ». Là encore, nous nous félicitons de ce que la crise ait été propice au pragmatisme et profitable à tous. La troisième ordonnance porte réorganisation de la Banque publique d’investissement. Cette réorganisation, qui a permis d’augmenter les fonds propres de Bpifrance, donc sa capacité de financement des entreprises, est, elle aussi, un motif de satisfaction pour les membres du groupe Union Centriste. Comme l’a rappelé notre collègue et rapporteur Bernard Delcros, que je tiens ici à saluer pour la qualité du travail effectué, la réorganisation de Bpifrance...

Nous souhaitons tous le retour « à la normale », sans chômage partiel ni prêts garantis par l’État, mais nous serons alors dans une situation des plus délicates, face à un mur de faillites et de destructions d’emplois. Ce processus est d’ailleurs déjà à l’œuvre. Cet amendement vise donc à renforcer l’intervention de Bpifrance en permettant à la Banque publique d’investissement de transformer certains prêts en quasi-fonds propres pour enrayer la spirale de la dette privée. Il s’agit de prioriser les PME-TPE opérant sur des secteurs reconnus stratégiques. On ne peut en effet prétendre ériger la relocalisation industrielle du pays en priorité et laisser s’écrouler le tissu productif. Il s’agit de nouveau d’un amendement d’appel. Peut-être ne ser...

...eprises. Sa capacité d’intervention va encore être renforcée par la fusion. Une fois encore, mieux vaut éviter d’ajouter des rigidités. Les dispositions de cet amendement renvoient aux seules entreprises stratégiques : qu’entendez-vous par là ? Certaines entreprises, non stratégiques, peuvent avoir besoin d’être soutenues, notamment dans le domaine de l’innovation. Par ailleurs, Bpifrance et la Banque des territoires vont engager 40 milliards d’euros sur le plan Climat. Enfin, les investissements dans les entreprises stratégiques sont au cœur des missions de l’Agence des participations de l’État. Ne rajoutons pas une contrainte supplémentaire : la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à maintenir une maîtrise publique de Bpifrance à hauteur de 98, 6 %, plutôt que 95 % – un taux de 100 % aurait été irrecevable… Cette fusion entre la société mère et sa filiale marque l’entrée au capital, donc au conseil d’administration, d’acteurs privés. Notre groupe considère que la nouvelle organisation constitue une poussée progressive de ces derniers au sein de la Banque publique d’investissement. De 0 %, on passe à 1, 4 %, puis à 5 % avec cette ordonnance : qui sait quel sera, à terme, le sort du bras économique de l’État dans le financement des PME-TPE ? L’économiste et journaliste Luc Fayard donne cette définition de l’actionnaire : « Personne morale amorale, affectée d’un trouble oculaire spécifique : dans des comptes financiers, elle ne peut lire que la lig...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, introduite par notre collègue députée Valéria Faure-Muntian, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Mon collègue Albéric de Montgolfier, qui a été désigné rapporteur par la commission des finances et qui a travaillé sur ce texte, ne pouvait malheureusement pas être des nôtres cet ...

... il se développe particulièrement dans le domaine des brevets, de la propriété intellectuelle et le commerce des données, sans oublier, de façon plus anecdotique, le courtage matrimonial… L’objet de cette proposition de loi, repris d’une disposition censurée de la loi Pacte de 2019, est plus restreint, dans la mesure où il porte sur le courtage dans le domaine des assurances et des opérations de banque. Sur le fond, il y a peu de choses à ajouter à ce qui a été dit. Le texte a déjà été amendé à l’Assemblée nationale et lors de l’examen en commission. La volonté du Gouvernement de faire avancer ce sujet semble intacte, malgré la situation économique fortement bouleversée depuis un an par la pandémie. Il est vrai que cette réforme devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier… On peut r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, présentée par notre homologue députée de la Loire Valéria Faure-Muntian, la proposition de loi que nous examinons vise à réguler et à structurer les activités de courtage en assurances et en opérations de banque et services de paiement. Ce texte entend non seulement accompagner les professionnels d’un secteur aujourd’hui largement éclaté, mais également garantir aux consommateurs une meilleure protection, en renforçant un cadre juridique jugé trop évasif. Le dispositif qui nous est proposé dans ce texte reprend pour l’essentiel les dispositions de l’article 207 du projet de loi Pacte, que le Conseil cons...

...rs collègues, sous des aspects très techniques, le texte que nous examinons aujourd’hui renvoie à une réalité bien connue de nos concitoyens : quiconque a déjà souhaité comparer différentes offres d’assurance ou de prêt a éprouvé le besoin d’être aidé dans ses démarches. C’est justement le rôle du courtier que d’apporter cette aide. Le courtage opère comme un intermédiaire entre l’assureur ou la banque, d’une part, et le client, d’autre part. Son rôle consiste à agréger différentes offres de prestation afin de faire jouer la concurrence et d’apporter les solutions les mieux adaptées aux besoins des clients. Comme pour toute offre d’intermédiation entre le fournisseur d’une prestation et son bénéficiaire, le courtier crée de la valeur quand il génère de la confiance entre l’un et l’autre. Il s’...

...de fait en situation de conflit d’intérêts : en excluant un de leurs membres, elles perdront leur cotisation. Dès lors, quelle sera leur motivation réelle à agir en faveur de l’autorégulation ? Pire encore, ces associations professionnelles au service des courtiers pourraient devenir des groupes d’intérêts et aggraver le problème initial de régulation. N’aurait-il pas été préférable de taxer les banques, les assurances et les courtiers à hauteur de leurs dépenses consacrées à la mise en conformité aux règles prudentielles afin de financer un contrôle externe et renforcer les moyens de l’ACPR et de l’AMF ? À cette condition, la puissance publique aurait peut-être pu s’assurer que certains ne profitaient pas de l’aubaine constituée par un désert juridique et un encadrement assez évasif. Dès lors...

... Enfin, est-ce que cet amendement suffira pour stopper le démarchage par les plateformes situées à l’étranger ? Je n’en suis pas sûr. De ce fait, vous ne réglerez pas le problème réel, mais vous handicaperez des professionnels de proximité qui travaillent sur l’ensemble du territoire. Je regrette que cet amendement ait été déposé sans concertation avec les professionnels de l’assurance et de la banque. La commission des finances a d’ailleurs déposé un sous-amendement afin que cette disposition soit revue avec les professionnels et mieux adaptée à l’objectif. En conclusion, je dirai que cette proposition de loi impose à nouveau un coût non productif aux courtiers en assurances du territoire, sans régler le problème de la concurrence étrangère peu scrupuleuse. Cependant, j’estime qu’elle a le m...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, je tiens à remercier les auteurs de cette proposition de loi, qui porte sur un domaine méconnu et très complexe : le courtage en assurances, en opérations de banque et en services de paiement. Dans le contexte actuel, ce secteur joue un rôle important. Je rappelle que ces activités de courtage se sont beaucoup développées ces dernières années, et il est naturel que le législateur joue son rôle en la matière, ce qu’il avait d’ailleurs fait au moment de l’examen de la loi Pacte – plusieurs collègues l’ont rappelé. Alors que nous traversons une crise sanitaire...

...r lever toute ambiguïté, qui inscrirait potentiellement le présent texte en violation de la directive sur la distribution d’assurances, il est proposé de compléter l’alinéa comme suggéré afin de cantonner les exigences professionnelles aux seules conditions de capacité professionnelle et de formation continue. Il est également proposé de modifier l’alinéa 35 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement, ainsi qu’à leurs mandataires, dans les mêmes termes.

...re les choses clairement, son adoption réduirait l’utilité des associations professionnelles au bénéfice de l’Orias. La commission s’est opposée au transfert de ces missions à cet organisme, constatant par ailleurs que ce registre n’est pas adapté pour les mettre en œuvre. De plus, cet amendement aurait pour conséquence de priver les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d’une plus-value que nous percevons comme essentielle dans la proposition de loi, à savoir l’accès à un service de médiation. En commission, nous avons donc opté pour une solution de compromis, en précisant les missions des associations et en transférant à l’Orias le seul contrôle de l’honorabilité pour les dirigeants comme pour les salariés. Je suis naturellement défa...

...égatif à court terme, et à un taux très faible même sur cinquante ans. Comment expliquer ce décalage ? Autre sujet, la dette publique du Japon atteint 240 % de son PIB, mais il faut rappeler qu'elle est détenue à 95 % par les Japonais eux-mêmes. Ne faudrait-il pas s'inspirer de cet exemple pour inventer une autre manière de financer les États ? Je préférerais en effet que la France dépende d'une banque centrale plutôt que des marchés financiers.

Ma question porte sur la gestion publique de la dette, abordée sous l'angle international. Si annulation même partielle de cette dette il doit y avoir, elle ne peut s'envisager qu'à la suite d'un accord des grandes nations sur le sort réservé à la dette contractée par les banques centrales. Depuis le début de la crise, on a régulièrement comparé les situations sanitaires des États des grandes zones politico-économiques entre elles. En revanche, il existe peu d'études sur la manière dont ces États ont pris en charge leur dette publique : pouvez-vous nous éclairer de ce point de vue ? L'idée d'une grande conférence internationale permettrait-elle de dégager des solutions...

...emeure valide juridiquement, mais elle ne revêt qu'une valeur réglementaire, ce qui permet d'en contester ses dispositions devant le juge administratif. Dans ces conditions, pourquoi le Gouvernement a-t-il fait inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la ratification de ces quatre ordonnances ? Une disposition bien particulière et importante a motivé ce choix : la réorganisation de la Banque publique d'investissement, Bpifrance, proposée à l'article 3 du texte. Le Gouvernement avait déjà tenté de procéder à cette ratification au sein de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP), ce que le Conseil constitutionnel avait censuré pour cause d'absence de lien avec les dispositions initiales du projet de loi. Deux raisons principales expliquent que le Gou...

Ce texte ne va pas soulever des foules en délire ! Il ne va pas révolutionner notre droit positif. Essayons néanmoins d'en tirer le meilleur parti. Cette proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée par notre collègue députée Valéria Faure-Muntian. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale la semaine dernière. Cette initiative est ancienne : elle reprend un dispositif introduit par amendement au Sénat par plusieurs collègues des groupes Les Républicains et La République En M...

Ce texte peut paraître secondaire par son ampleur, mais le nombre d'immatriculations non renouvelées montre bien la fragilité de ce secteur. Il convient aussi d'adresser un message aux sociétés de banque et d'assurance ; il paraît illogique d'autoriser la commercialisation de contrats sans procéder à un contrôle même minimal des activités de courtage. Il faudrait peut-être inviter ces sociétés à être plus sourcilleuses. Cela dit, je partage totalement la position de notre rapporteur.

...ssociations seront agréées. Est-ce le rôle de l'ACPR, ou de l'Orias ? C'est la première fois que je vois une structure refuser des moyens supplémentaires ! L'ACPR nous a dit que ce n'était pas son rôle, puisque sa mission est le contrôle prudentiel et la résolution. Elle ne peut pas faire de la médiation ou de l'accompagnement. Elle doit contrôler, réguler, vérifier les ratios de solvabilité des banques et des assurances... Elle n'est pas là pour apporter un conseil à des membres. On peut regretter qu'il y ait si peu de contrôles, mais cela s'explique sans doute par le très grand nombre de petits courtiers. De même, l'Orias est un simple registre, qui ne peut pas tout faire. Le président a apporté une première réponse à la question de Christine Lavarde, qui sort du champ de ce texte. J'ai eng...

...art favorable et s'oppose à présent au texte. Il souhaitait confier ces missions à l'ACPR et à l'Orias, mais c'est impossible, pour les raisons réglementaires que j'ai rappelées. Les agents immobiliers et leurs mandataires ne sont pas dans le champ de la proposition de loi, sauf s'ils exercent en tant qu'intermédiaires en crédits immobilier, c'est-à-dire en tant qu'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.