Interventions sur "banque"

...uis d'accord avec la position exprimée par les rapporteurs sur le droit à l'oubli. J'ajoute que la période me semble tout à fait favorable pour que le Sénat fasse bouger les choses sur ce sujet. J'ai cependant une interrogation. Aujourd'hui, 56 % des demandes de résiliation n'aboutissent pas, et ce malgré les différentes évolutions législatives votées ces dernières années. Il faut croire que les banques, qui représentent encore plus de 80 % du marché, ont mis en place des dispositifs très efficaces... Comment lever les obstacles qui persistent ? Il faut quand même savoir que, sur 100 euros encaissés en assurance, 68 euros sont conservés par les assureurs dans le cas d'un crédit immobilier - 32 euros sont décaissés pour les sinistres -, 32 euros en cas d'assurance habitation et 21 euros pour l'a...

...adopté une mesure du même ordre dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances. Néanmoins, le seuil de 200 000 euros est certainement faible. Je suis plus réservé sur l'autre point de ce texte. Il ne me semble pas pertinent de détricoter le texte voté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de plusieurs députés et avec le soutien, cette fois, du Gouvernement. Encore aujourd'hui, les banques sont en position de force dans la négociation, ce qui explique qu'elles fournissent toujours la très grande majorité des contrats d'assurance et que 56 % des demandes de résiliation échouent. La possibilité de résilier son contrat à tout moment peut paraître excessive, mais n'est-ce pas le seul moyen de faire avancer les choses et d'imposer aux banques un véritable changement ? Les clients sont ...

Une partie des demandes échouent par le fait que les banques prennent divers prétextes pour refuser ou ne pas répondre. Nous voulons justement encadrer les pratiques pour éviter de telles manoeuvres. Cela repose notamment sur la bonne information du consommateur et sur les délais dont dispose l'assureur pour répondre. Depuis quatre ans, l'expérience montre clairement que les personnes qui sont au courant des procédures - les initiés, si je puis dire - n'...

... Le premier porte sur l'introduction graduelle de nouveaux seuils de fonds propres d'ici à 2025. Nous savons que les discussions ont été longues et difficiles : l'approche graduelle retenue par la Commission européenne n'était a priori pas celle du régulateur européen, tandis que plusieurs instances nationales réclamaient un accord « raisonnable », pour reprendre l'expression du gouverneur de la Banque de France, M. Villeroy de Galhau. La Commission européenne affirme, quant à elle, que cette proposition tient compte des spécificités du secteur bancaire européen. Pouvez-vous rappeler ces spécificités et les propositions de la Commission en la matière ? Quelles en seront les conséquences pour la France et son système bancaire ? N'y a-t-il pas de risque pour le financement de l'économie et l'octr...

... fonds européen de résolution, actuellement doté de 52 milliards d'euros, et qui ambitionne de dépasser 70 milliards d'euros à l'horizon 2023. En comparaison avec le bilan de BNP Paribas, qui atteint 2 000 milliards d'euros, ces montants sont très faibles ! Nous avons un gobelet d'eau tiède pour éteindre les cendres après l'incendie... Pourquoi ce fonds est-il si modeste ? Il est alimenté par les banques, voilà le problème ! Ces dernières ont compris, au moins depuis 2008, que le contribuable européen sera mis à contribution en cas de nouvelle faillite. Elles ne jugent donc pas utile de se priver aujourd'hui pour financer demain un véritable filet de sécurité, au cas où l'une d'entre elles s'effondrerait. Par exemple, la banque italienne Monte dei Paschi di Siena, plus ancienne banque du monde, ...

Il semble que la position initiale de la BCE n'était pas une montée progressive de l'augmentation des fonds propres des banques. Quelle aurait été, selon vous, la solution idéale ? J'ai envie de croire à l'optimisme de l'ACPR sur la capacité des banques françaises à atteindre leurs ratios prudentiels sans pénaliser le financement de l'économie- ce n'est pas forcément les retours que nous avons. Je pense, comme le rapporteur général, qu'une certaine tension existe et qu'elle va certainement se renforcer, notamment sur le...

...e où les phénomènes d'inflation aux États-Unis et en Europe seraient différents, dans quelle mesure la BCE pourrait-elle durablement conserver une orientation plus expansionniste de sa politique monétaire que celle de la FED ? En d'autres termes, dans un contexte d'interconnexion et de mobilité des capitaux, la politique monétaire européenne est-elle suffisamment indépendante de celles des autres banques centrales pour être en mesure de s'adapter aux spécificités et aux besoins de l'économie européenne ?

Je voudrais poser une question à Christophe Blot sur le rôle des banques centrales. Il y a un constat qui a été fait ce matin et qui est que l'inflation bondit. Je crois que c'est un fait qui n'est pas remis en cause. J'ai plutôt le sentiment que cette inflation ne sera pas transitoire, mais bien durable. J'en veux notamment pour preuve le communiqué du 15 décembre de la réserve fédérale américaine, dans lequel elle a volontairement effacé l'adjectif « temporaire » à...

...pour lesquels une partie des recettes sont les impôts dont une partie seulement évolue avec l'inflation. Ensuite, il y a toute une partie de ces recettes qui concernent les prestations fournies aux citoyens. Dans un contexte électoral et de sentiment de perte de pouvoir d'achat des citoyens en raison de la hausse des prix, une hausse des tarifs est sûrement rendue plus difficile. Peut-être que la Banque de France regarde ces indicateurs ? Par ailleurs, dans la seconde partie qui était la décomposition de l'inflation, vous nous avez parlé de la hausse de l'inflation liée au prix de l'énergie. On aurait très certainement pu évoquer l'inflation liée aux matières premières également. Mais est-ce qu'il n'y a pas aussi une partie de cette hausse des prix qui serait liée à l'augmentation du nombre de ...

...argne réglementée, eut égard à l'évolution de l'inflation et en particulier une réactivation de sa croissance. Des débats ont débuté au mois décembre autour de la rémunération du livret A en particulier. Cette hausse de la rémunération peut d'ailleurs poser un problème aux acteurs bancaires, puisque remonter la rémunération du livret A alors que les taux restent très bas signifie un coût pour les banques. Est-ce qu'il vous semble nécessaire de mieux rémunérer cet épargne populaire, eut égard à l'inflation ? Quel est votre avis sur ce sujet ?

...assumer un certain nombre d'informations transmises par l'AMF, alors même que l'on manque de vérificateurs ? Plus fondamentalement, ne serait-il pas temps de se poser la question d'une inversion de la charge de la preuve ? Madame Lemasson, vous affirmez que, dans beaucoup de situations, l'intérêt économique est évident. Je crois, en réalité, que la plaidoirie de la FBF consistant à dire que les banques paient déjà beaucoup et qu'il y a un fort enjeu de compétitivité marche très bien auprès du Gouvernement, puisque l'outil législatif que nous avions proposé a été singulièrement amoindri. Effectivement, il semble que les suites données par l'administration fiscale aient été faibles et, comme vous le disiez, nous accusons un « léger » retard pénal par rapport à l'Allemagne. Tout cela, à mon avis...

...positif de retenue à la source en 2019, il y a tout de même de quoi s'interroger... La DGFiP a-t-elle vraiment les moyens de ses missions dans des affaires aussi complexes ? Les compétences sont elles ailleurs, dans les cabinets privés ? N'y a-t-il pas un problème d'effectifs humains, de techniques, de formation ? On sait que les choses évoluent très vite dans le domaine de la finance. Plusieurs banques françaises ont été citées dans ces affaires en 2018. Or il existe au sein des banques - c'est une obligation - des auditeurs internes, des services de contrôle, qui doivent veiller au respect des règles, de l'éthique, etc. Y a-t-il eu, à l'époque, des alertes au sein des banques concernées ? Que se passe-t-il en cas d'alerte ? Saisissez-vous les autorités de contrôle ? Y a-t-il également eu des...

...ns une dizaine de pays européens, dont 33 milliards d'euros uniquement en France. La France serait l'un des pays les plus touchés par cette évasion fiscale. Je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec l'amendement à 34 milliards d'euros du Gouvernement sur France 2030 : je me dis que, avec cette somme, le Gouvernement aurait pu financer une partie de son projet ! Globalement, quatre grandes banques françaises sont dans le viseur de l'administration fiscale. Elles sont soupçonnées d'aider leurs clients à se soustraire à la retenue à la source appliquée aux dividendes : sans leur concours, rien ne paraît possible. Par conséquent, avant de chercher à l'étranger des responsables individuels, dont on sait la volatilité extrêmement forte, ne faudrait-il pas prévoir des dispositifs de bonnes prat...

...t-il que le Gouvernement ne s'en empare pas véritablement ? Je rejoins ce que disait tout à l'heure Éric Bocquet sur les amendements du Sénat qui ont été votés à l'unanimité, mais affaiblis par l'Assemblée nationale. Je rappelle que nous avons à la tête de l'État un ancien banquier d'affaires... En 2008, lors de la crise des subprimes, la France avait été un des rares pays à ne pas condamner les banques sur les produits structurés et où les administrations de contrôle avaient laissé les collectivités et les hôpitaux s'endetter sur des produits hautement spéculatifs. Là encore, on a l'impression que les banques, alors qu'elles sont condamnées dans d'autres pays, échappent, chez nous, à toute sanction. La réponse qui sera apportée à la question sur le Brexit m'intéresse tout particulièrement. L...

... remis au nom de la commission des affaires étrangères, ainsi que pour les sept propositions qu’elle a formulées et auxquelles nous avons unanimement adhéré. Nous y avons adhéré parce qu’elles vont dans le sens de la protection des salariés et de l’amélioration du dialogue social, parce qu’elles ouvrent la voie à de nouveaux droits et renforcent le devoir de vigilance. En 2020, un rapport de la Banque mondiale soulignait que, sur les cent vingt pays étudiés, cinquante ne disposaient d’aucune norme réglementant le harcèlement sexuel au travail. Au même moment, partout dans le monde, la parole se libérait. Le #MeToo, et son pendant français le #BalanceTonPorc, sont devenus viraux. Les victimes de violences et de harcèlement ont alors compris qu’elles n’étaient plus seules et que l’opinion publiq...

... le MES constitue un mécanisme pérenne créé dans l’urgence. Une fois l’orage passé, après plusieurs années de fonctionnement, il a paru nécessaire d’opérer des ajustements dans sa gouvernance et de mieux l’articuler avec les institutions européennes. D’autre part, le cadre actuel de l’Union bancaire ne préserve pas parfaitement les finances publiques des États en cas d’entrée en résolution d’une banque. La résolution d’une banque repose en effet sur trois éléments : un renflouement interne, un renflouement externe par l’intermédiaire du Fonds de résolution unique, dont les ressources sont issues des contributions du secteur bancaire et, éventuellement, un soutien de l’État membre concerné. C’est la motivation principale ayant conduit à l’accord modificatif : concrétiser pleinement l’objectif ...

...u’à 68 milliards d’euros au CRU par le biais d’une ligne de crédit renouvelable. Le filet de sécurité peut être appréhendé comme une sorte de prêt relais du MES au CRU, le temps que le secteur bancaire rembourse les montants qui lui ont été versés pour le soutenir. Mes chers collègues, vous pourriez être tentés de me dire que nous transférons la charge d’un contribuable d’un État membre vers les banques de la zone euro. En schématisant, le filet de sécurité reporterait la charge du contribuable grec sur les banques françaises. Dans ces conditions, quel intérêt le backstop présente-t-il ? En réponse, laissez-moi vous indiquer que la procédure actuelle ne cantonne pas la charge éventuelle au seul contribuable grec, mais implique tous les États membres. En effet, pour aider une banque en d...

...sés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008. Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte, loin des ambitions du discours de la Sorbonne du Président de la République. La création du filet de sécurité vient entériner l’impuissance du Fonds de résolution unique, abondé par les banques elles-mêmes pour pallier une crise bancaire. Ainsi, 75 milliards d’euros sont attendus pour 2024, soit 1 % des dépôts bancaires couverts – c’est largement insuffisant. Dans ce cadre, les États membres devraient engager leurs finances publiques, via des prêts, pour sauver les banques qui s’adonnent à des pratiques spéculatives et trop souvent déraisonnables. « Cela ne coûtera rien aux Ét...

Elles ont droit à l’aléa moral, au soutien public. De plus, l’argument de la neutralité budgétaire risque de s’effondrer devant une crise systémique financière et bancaire, d’autant que les mesures prudentielles ne sauraient être suffisantes pour l’éviter. La facture sera probablement plus salée : 68 milliards d’euros, c’est moins que l’intervention de la France auprès de ses banques, qui s’est élevée à 80 milliards d’euros via la Société de financement de l’économie française, plus les 77 milliards d’euros de prêts. C’est également très loin des 400 milliards d’euros de prêts interbancaires garantis par l’Allemagne. Le prétendu assouplissement d’un nouvel instrument d’assistance financière de précaution est un leurre. La suppression du mémorandum, document d’engagem...

...jeu est d’ailleurs de taille, puisque l’un des objectifs sous-jacents de ce texte est la solidarité. Je rappelle que le MES dispose déjà de différents outils témoignant de l’esprit d’entraide qui caractérise l’Union européenne. Je pense ici à la possibilité pour les États membres en difficulté de se voir accorder des taux d’intérêt plus faibles, ou encore à la possibilité d’accorder des prêts aux banques privées, afin de maintenir, non seulement les systèmes financiers nationaux, mais surtout l’équilibre financier supranational. Si je m’attarde sur cet enjeu de société primordial qu’est la solidarité, mes chers collègues, c’est notamment parce que nous ne pouvons pas adopter des solutions inéquitables et qui excluent, dans cette période de crise sanitaire qui a indiscutablement fragilisé l’écon...