Interventions sur "banque"

...st ce mécanisme qui a contribué à mettre la politique nationale de ce pays sous tutelle, puisqu’il fallait que le gouvernement grec consulte la Commission européenne sur chaque projet de loi, quel que soit le domaine concerné… Bref, il s’agit d’une grande réussite collective, qui reflète une image positive de ce que peut être l’Europe. Les résultats sont probants : en 2018, dix ans plus tard, la Banque mondiale a conclu que la Grèce était encore plus pauvre – et je ne vous parle même pas de la Grèce de l’après crise sanitaire… Le Mécanisme européen de stabilité, c’est la stabilité financière avant la stabilité des peuples européens. C’est un outil qui a servi à mettre en place des politiques libérales et « austéritaires ». On nous propose aujourd’hui de réformer ce mécanisme. Cette initiative...

...nologies actuelles, 15 milliards d’euros d’actions changent de mains chaque jour, contre 12 milliards d’euros en 2007. Le système bancaire n’est pas plus vertueux qu’hier, bien au contraire : il tombe plus que jamais dans des dérives qui constituent de réels dangers pour nos sociétés. Or on nous propose d’entériner ce cercle vicieux : il faudrait améliorer le MES pour renforcer la protection de banques, dont la défaillance résulte de comportements qui ne sont pas vertueux. Il faudrait ratifier cet accord, parce que les mécanismes qui ont été imposés à ces banques n’ont pas permis de nous rassurer. Pire, une crise peut toujours survenir. Par ailleurs, on nous promet un assouplissement du mécanisme, qui deviendrait moins austéritaire. Mais le nouveau dispositif est quasiment inaccessible aux pa...

...e est que le MES constitue un mécanisme pérenne créé dans l'urgence : une fois l'orage passé, après plusieurs années de fonctionnement, des ajustements ont semblé devoir être opérés dans sa gouvernance et son articulation avec les institutions européennes. La seconde est que le cadre actuel de l'union bancaire ne préserve pas parfaitement les finances publiques en cas d'entrée en résolution d'une banque. En effet, la résolution d'une banque repose sur trois éléments : un renflouement interne, un renflouement externe par l'intermédiaire du Fonds de résolution unique (le FRU), dont les ressources sont issues des contributions du secteur bancaire, et, éventuellement, un soutien de l'État membre concerné. Il s'agit là de la motivation principale ayant conduit à l'accord modificatif : concrétiser p...

Nous voilà au seuil de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Il semblait nécessaire, dans cette perspective, d'éviter tout retard de la France vis-à-vis de nos engagements. La France a-t-elle été contrainte à faire d'importantes concessions pour la réalisation de l'union bancaire ? Nos banques risquaient d'en être les grandes perdantes ; certaines d'entre elles sont tellement inquiètes qu'elles souhaitent désormais en sortir.

...s, pour ce qui est des intérêts, sont d'ores et déjà budgétés dans la mission « Engagements financiers de l'État » dont je suis le rapporteur spécial. Le Gouvernement omet systématiquement de les inscrire au budget initial pour les engager en loi de finances rectificative. Je salue cette initiative, qui a le mérite de consolider la sincérité budgétaire. Il n'y a que la France qui ait des grandes banques - c'est un vrai problème européen ! Ce sont nos banques qui contribuent à la stabilité de banques plus petites, dont les ratios de stabilité et les stress tests sont moins bons. Pour elles, c'est la double punition, car elles doivent contribuer au MES, tout en aidant les banques les moins résilientes : plus on est sérieux, plus on aide des gens moins organisés que soi... Le MES, parce qu'il met...

La Fédération bancaire française est favorable à l'instauration du filet de sécurité, bien qu'elle ait exprimé ses inquiétudes quant aux conditions selon lesquelles il serait fait appel à d'éventuelles contributions ex post. Les banques françaises sont les plus gros financeurs du FRU. Notre système bancaire est ainsi structuré ; l'Allemagne, elle, se caractérise par l'existence de nombreuses banques régionales. La Grèce suit le programme qui lui a été proposé ; il n'existe à ce jour aucune difficulté particulière nous ayant été relayée. La force du MES est de décourager les tentatives de spéculation du marché - c'est sans d...

Monsieur le Gouverneur, je vous remercie de votre exposé liminaire, qui vient récapituler votre action et esquisser les priorités que vous envisagez pour votre prochain mandat à la tête de la Banque de France si la confiance des deux assemblées vous est acquise. En tant que rapporteur de cette audition, je souhaite revenir sur trois points marquants des six dernières années, au cours desquelles vous avez assumé les fonctions de Gouverneur de la Banque de France. Le premier concerne la mise en place réussie de l'union bancaire. Nous examinions ce matin le projet de loi autorisant la ratific...

Vous avez évoqué la taille des banques européennes. Considérez-vous que les banques françaises devraient pouvoir se regrouper ou devraient-elles mener des opérations de croissance externe les conduisant à être un peu plus internationalisées ? Comment évaluez-vous les risques liés aux prêts garantis par l'État (PGE) ? Pensez-vous qu'il existe des risques liés au report des charges dont un certain nombre d'entreprises ont bénéficié en...

Monsieur le Gouverneur, je veux d'abord vous décerner deux satisfecit. Premièrement, je me réjouis que la Banque de France ait été retenue, sous votre mandat, pour animer la dette européenne. Cela signifie que la France a le meilleur système de répartition de la dette en Europe. Deuxièmement, je me félicite que vous ayez donné consigne à vos directeurs régionaux d'aller rencontrer les élus sur le territoire. Comment pourrons-nous augmenter notre croissance potentielle à 2 %, quand bien même on formerait un...

...ec les travaux que je conduis comme rapporteur général : les défaillances d'entreprises, les captives d'assurance, le développement des FinTech et les cryptoactifs. J'ai présenté, en mai dernier, un rapport sur la sortie des PGE, dans lequel je soulignais la nécessité d'une action complémentaire pour tenir compte du gel des défaillances d'entreprises intervenu en 2020. Dans un rapport récent, la Banque de France s'interroge sur le risque d'un « tsunami » des défaillances d'entreprises. Alors que nous constatons un renchérissement des coûts de l'énergie et des matières premières et que nous sortons du « quoi qu'il en coûte », quels sont, selon vous, les risques pour le rebond de l'économie française et la survie d'un certain nombre de nos entreprises ? Dans le cadre du projet de loi de finances...

...viduel en difficulté ne voit pas son patrimoine personnel saisi, d'autant que seuls les EI courraient encore ce risque. Le faible degré de connaissance que les entrepreneurs ont de leur responsabilité a parfois des conséquences graves. En dépit de ces motifs de satisfaction, plusieurs incertitudes demeurent. Il semble d'abord à peu près certain que les créanciers, au premier rang desquels les banques, ne se satisferont pas d'un droit de gage ne portant que sur le patrimoine professionnel, surtout pour les plus petites entreprises dont le patrimoine affecté est limité. Par conséquent, les banques exigeront de l'entrepreneur qu'il renonce expressément à la protection de son patrimoine personnel ou demanderont des sûretés conventionnelles. Dans les faits, il n'aura guère le choix, sauf à perdre...

Je remercie notre rapporteur pour sa présentation. La séparation du patrimoine des EI est particulièrement attendue. Dans nos territoires, nous avons tous connaissance de drames à la suite de faillites... Mais combien de pépites sont également nées grâce à ce statut ? L'échec de l'EIRL s'explique aussi par la frilosité des banques à financer un risque entrepreneurial sous cette forme. Ce fut aussi le cas de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si le patrimoine foncier permettait souvent d'apporter une garantie. La charte évoquée par le rapporteur sera-t-elle suffisante pour que les banques jouent le jeu de la séparation du patrimoine ? Il ne faudrait pas, en effet, que la mesure conduise à réduire...

Le sujet est majeur pour nos territoires qui comptent près de trois millions de travailleurs indépendants. Le maigre succès de l'EIRL s'explique par sa complexité administrative et par les difficultés de financement. Veillons à ce que cette nouvelle réforme ne se heurte pas aussi à la frilosité des banques ! Si les garanties ne sont pas encadrées, elle ne servira à rien. Certes, la charte peut constituer un outil utile, mais nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur un fonds de garantie. Dans le secteur agricole, le bien professionnel représente une garantie, absente lorsque l'entrepreneur ne possède pas de capital, mais seulement un savoir-faire. Je partage les orientations de notre ra...

L'économie française est faite de ses PME, de ses artisans, de ses commerçants et de ses travailleurs indépendants. Pourtant, aucune banque ne prêtera à un jeune entrepreneur sans exiger une garantie sur un bien personnel. À défaut, le financement ne sera pas accordé. Ce projet de loi apparait louable, mais irréaliste. Les banques ont-elles été consultées ? Je n'ai pas obtenu de réponse du ministre à ma question... Comment éviter un détournement de cette réforme ?

Je salue le travail réalisé par notre rapporteur. On ne prête qu'aux riches... De fait, les banques ne financeront pas les entrepreneurs sans garantie. Les avez-vous auditionnées ? Ce texte va, certes, dans le bon sens, mais il faut pouvoir l'appliquer. L'échec de l'EIRL a-t-il fait l'objet d'une évaluation ? Il faut comprendre pourquoi ce statut n'a pas fonctionné. Est-ce seulement à cause de l'absence de garantie pour les banques ?

Je remercie notre rapporteur et partage l'analyse d'Évelyne Renaud-Garabedian. Les banques ont besoin de garanties pour prêter de l'argent ; cela me semble normal : elles ne peuvent supporter tous les risques. Ce principe, que nous le voulions ou non, régente notre vie économique. C'est le monde des Bisounours que de faire croire le contraire à quelques mois de l'élection présidentielle ! Ce texte ne sera pas appliqué.

... le Gouvernement fait plaisir à une catégorie de Français, en espérant que cela lui rapportera des voix. Il aurait fallu mieux définir les travailleurs indépendants. Certains, salariés déguisés qui ne décident de rien, n'appartiennent en réalité pas à cette catégorie. Il faut travailler sur leur statut, comme le Sénat a commencé à le faire. Il convient aussi de réfléchir à la relation entre les banques et les travailleurs indépendants. Comment leur permettre de prendre un risque mesuré ? La solution de banques locales offrant des taux d'intérêt avantageux mériterait d'être étudiée. En l'état, ce texte ne modifiera rien et aucune banque ne suivra ! Du reste, il prévoit de nombreuses possibilités d'extension de garantie... Cela me rappelle les PGE ! Les PME, que ce texte ignore, souffrent aussi...