Interventions sur "banque"

...nt de tirer un bilan de votre action. La singularité calendaire fait que votre prochain mandat sera limité à quatre ans compte tenu des règles d'âge de départ à la retraite. S'agissant de votre bilan, au-delà des réalisations que vous avez rappelées, j'aimerais que vous reveniez plus particulièrement sur la politique salariale et managériale de la Caisse, ainsi que sur le modèle économique de la Banque des territoires, tel qu'il s'exerce depuis 2018. En 2016, un référé de la Cour des comptes critiquait certains aspects de la politique salariale de la Caisse des dépôts, allant jusqu'à pointer certaines irrégularités. On parle aujourd'hui du mécanisme d'intéressement mis en place par la Caisse. Quelles ont été les actions engagées sous votre autorité pour que la valeur soit plus justement répart...

... ne répond pas véritablement à la problématique, car tout le monde y accède en raison d'objectifs très modestes. Vous-même avez indiqué qu'il s'agissait davantage d'une prime que d'un intéressement... Entendez-vous donner suite aux remarques de la Cour des comptes, ou considérez-vous que le problème est réglé ? Par ailleurs, la Cour des comptes, plus sévère que vous, considère que la place de la Banque des territoires reste marginale pour les collectivités locales, à part dans le domaine du logement social. Comment faire pour que les choses évoluent positivement ?

...rise la livraison express urbaine et précarise les jeunes. Vous faites le choix politique de transformer radicalement le modèle de La Poste. Je ne peux pas souscrire à cette orientation. Ces choix témoignent de l'évolution de la doctrine de la Caisse des dépôts. Sans chercher à vous taquiner, je vous rappelle les propos d'un de vos anciens prédécesseurs, selon lequel la Caisse des dépôts est une banque socialiste dans une économie capitaliste. J'ai l'impression qu'elle est devenue une banque capitaliste dans un système capitaliste. Vous comprendrez ainsi que, pour ces raisons stratégiques, je ne participerai pas au vote.

Je souligne la très bonne progression des activités de la Caisse dans les outre-mer sous votre mandat précédent, notamment par l'intermédiaire de CDC Habitat et de la Banque des territoires. Le temps n'est-il pas venu d'instaurer une direction générale en Guyane, au lieu de la direction Antilles-Guadeloupe, située à plus de 2 000 kilomètres de mon territoire ? Cela serait d'autant plus important que les activités progressent davantage en Guyane que dans les Antilles. Il y a une direction générale en Corse, alors que l'activité y est moins importante.

Vous avez évoqué le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion des régimes de retraite de la CNRACL et de l'Ircantec, auxquels s'ajoutent notamment le régime de retraite des Mines, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et le régime de retraite de la Banque de France. Je voudrais vous interroger sur le fonds de réserve des retraites, dont l'encours est actuellement d'environ 26 milliards d'euros. Compte tenu des performances de gestion de ce fonds, et de sa progression de 4,6 % depuis dix ans, ce fonds de réserve doit-il être dédié à rembourser de la dette sociale, ou peut-il permettre de constituer des réserves, suivant l'objectif de sa création e...

L'amendement n° 1 rectifié bis tend à prendre en compte la dimension territoriale de l'accessibilité, notamment pour les terminaux en libre-service tels que les guichets automatiques de banque. Avis favorable.

La Banque des règlements internationaux (BRI) est une organisation internationale, créée en 1930, qui oeuvre à la coopération monétaire et financière entre les États. À ce titre, elle abrite notamment le Comité de Bâle, qui édicte des normes internationales dans le domaine de la surveillance bancaire. La Banque des règlements internationaux est considérée comme la banque centrale des banques centrales, da...

Dans le Grand Est, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque des territoires sont présentes. Les actions Coeur de ville, Petites villes de demain et Territoires d'industrie sont suivies et correspondent à une véritable animation. Je vous en donne acte. Les élus locaux sont très intéressés par l'avenir du « nouveau Suez », car ils souhaitent que les prestations de services assurées par cette entreprise puissent être mises en concurrence. La Caisse des dépô...

...éconcentration (3DS) ? D'autres raisons expliquent-elles ces résultats ? Nombreuses sont les communes dans mon département qui ont connu au moins une fermeture de bureau de poste en 2017 et en mars 2020. C'est une véritable hémorragie ! On est passé de 8 414 bureaux de poste à 5 300. Pourquoi la Caisse des dépôts n'a-t-elle pas enrayé ce phénomène ? Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que la Banque postale conservera une singularité dans le paysage bancaire ?

.... À court terme, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’urgence, qui ont largement atténué ses effets. Je ne veux pas relancer ces débats, que nous avons déjà eus ici. Ma question porte sur les conséquences à long terme de l’inflation. Parmi les scénarii possibles, celui d’un relèvement des taux d’intérêt inquiète. Ce risque n’a jamais paru aussi élevé. Aux États-Unis, le patron de la Banque fédérale a reconnu que l’inflation n’avait rien de transitoire. Il laisse entendre qu’il pourrait relever les taux pour éviter une crise sociale. En Allemagne, le rendement des obligations d’État à dix ans est repassé au-dessus de zéro, une première depuis 2019. Il est hautement improbable que la France soit épargnée. Face à cette hypothèse, notre pays a deux atouts : la croissance la plus forte...

...e a été déposée, puis enrichie à l’Assemblée nationale, répond à deux objectifs essentiels, que le Gouvernement soutient. D’une part, elle vise à garantir un libre choix aux Français et à leur permettre de changer à tout moment d’assurance, afin qu’ils bénéficient des meilleures garanties au meilleur tarif. Aujourd’hui, seuls 12 % des assurés sont couverts par un autre assureur que celui de leur banque prêteuse. Ce taux est parlant ! D’autre part, cette proposition de loi vise à réduire les discriminations d’accès des personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une maladie de longue durée. C’est une question de justice sociale au regard des enjeux d’accès à la propriété. Le marché de l’assurance emprunteur compte entre 20 millions et 25 millions de contrats actifs. Au cours de la dernière dé...

...e permettre aux personnes en situation de risque aggravé de santé en raison d’une maladie ou d’un handicap de continuer à avoir accès à l’assurance emprunteur, donc à la propriété. Je remercie, à ce titre, les parties prenantes de la convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Cette convention, signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, a pour objet d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Leurs travaux ont permis de grandes avancées en 1991, en 2001, en 2007, en 2015, puis en 2016. Les dispositifs ont été régulièrement adaptés. Ainsi, le droit à l’oubli a été gravé dans le marbre en...

...natif n’aurait de connaissance de ses assurés. Méfions-nous des solutions de facilité qui sont séduisantes à première vue, mais qui sont susceptibles d’emporter l’effet inverse de celui que l’on recherche. Nous avons opté depuis trente ans, toutes majorités confondues, pour un modèle qui repose sur la protection des plus vulnérables, en encadrant les pratiques et en intégrant tous les acteurs – banques, assureurs, associations – dans une convention de place. La collégialité des décisions relatives à l’évolution de la grille de référence Aeras et au dispositif du droit à l’oubli est indispensable. Ce modèle est d’ailleurs copié en Europe par d’autres États, que la France a inspirés. Nous proposons aujourd’hui de renforcer encore ce régime ; la proposition de loi vise ainsi, notamment, à réduir...

...i ce marché était aujourd’hui fermé, comme si tout ce qu’avait voté le Sénat jusqu’à présent n’avait jamais existé. Or c’est tout à fait faux. La concurrence existe déjà sur ce marché, et elle fonctionne bien. J’en veux pour preuve les conclusions du rapport du CCSF de 2020. Tout le monde s’inspire de ce travail, adopté par consensus entre les associations de consommateurs, les assurances et les banques, mais visiblement très peu de gens l’ont lu, ou alors ils l’ont fait en portant des verres déformants. Permettez-moi de vous en citer plusieurs extraits. Premièrement, « la part de contrats alternatifs dans les ventes d’assurance emprunteur progresse régulièrement pour atteindre 25, 5 % de la production annuelle ». En trois ans, les contrats alternatifs nés grâce à la concurrence se taillent d...

...vous gagnez en résiliant, et cette loi est donc inutile. Si une mesure ne présente pas d’avantage, pourquoi ne pas tenter l’essai et la voter tout de même, me direz-vous ? Parce que, en revanche, elle comporte de sérieux risques, qui sont très inquiétants. Les tarifs des plus de 55 ans ont déjà augmenté jusqu’à 33 % en trois ans. C’est peut-être cynique, mais c’est ainsi que cela se passe : les banques anticipent le flux et compensent leurs marges en exigeant des tarifs plus élevés sur tous ceux qui ne peuvent pas jouir de la concurrence, c’est-à-dire les profils au-delà de 45 ans ou de 50 ans, ou les publics fragiles, ou les ouvriers, les employés, etc. C’est cela qui est passé sous silence dans le débat public. Personne n’en parle, alors qu’il s’agit d’un fait majeur. S’il n’y avait pas de ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce sujet a été maintes fois abordé ces dernières années, certes, mais il est important pour le pouvoir d’achat des Français et pour tous ceux qui s’engagent dans un contrat de prêt avec une banque. Plusieurs textes ont défendu le libre choix du consommateur et prévu des mesures pour accroître la transparence du marché : la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Lagarde, la loi de 2014 relative à la consommation, dite Hamon, ou encore la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par Martial Bourquin ...

...entation généralisée des cotisations des assurés à risques n’est pas avérée, dans la mesure où, comme le relève le rapport du CCSF de 2020, les assureurs alternatifs disposent déjà de parts de marché significativement plus importantes auprès de ces publics. C’est pourquoi nous proposerons des amendements visant à restaurer la rédaction issue des débats à l’Assemblée nationale, afin d’obliger les banques à proposer des offres aussi compétitives que les compagnies d’assurances. Si nous nous opposerons à cet article 1er totalement dénaturé, nous soutiendrons cependant les mesures qui tendent à renforcer globalement l’information des consommateurs et à lutter contre les manœuvres dilatoires des banques. En ce sens, nous soutenons l’information annuelle relative au droit au changement d’assurance ...

... Français. Par conséquent, les conditions d’obtention d’un prêt, notamment les dispositifs d’assurance emprunteur immobilier, doivent nous mobiliser. Le Parlement, en particulier le Sénat, s’est régulièrement intéressé à ce sujet. Depuis dix ans, les conditions d’obtention et d’assurance des prêts immobiliers ont largement évolué. C’était nécessaire. À chaque étape, l’ensemble des acteurs – les banques, les assurances et surtout les consommateurs – se sont emparés des évolutions permises par la loi Lagarde, la loi Hamon, l’amendement Bourquin. À chaque fois, les objectifs de ces réformes allaient dans le même sens : améliorer la transparence des processus pour les consommateurs, réduire les coûts d’emprunt en ouvrant le marché, en particulier assurantiel, tout en garantissant la qualité des em...

...especter. Une ambiguïté demeurait sur la date d’échéance. Il sera désormais entendu que celle-ci correspond soit à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, soit à une autre date d’échéance prévue au contrat, au choix de l’emprunteur. Cette date sera obligatoirement notifiée à l’emprunteur par le prêteur. En second lieu, il est essentiel de mettre fin aux pratiques dilatoires des banques visant à empêcher la résiliation. L’article 2 renforce l’effectivité du droit de résiliation en encadrant strictement les motivations de refus de substitution d’assurance. L’article 4, quant à lui, encadre plus précisément le délai d’émission de l’avenant. Pour que ces nouvelles dispositions soient observées, il importe que le contrôle administratif soit plus effectif et que les sanctions en ca...

...oyen de pouvoir d’achat serait ainsi de l’ordre de 5 000 euros à 15 000 euros pour un emprunteur sur vingt ans, soit 30 euros de gagnés chaque mois. Ce n’est pas rien. Ce texte a donc fait l’unanimité. Aucun groupe politique n’a manqué à l’appel. Pourquoi un tel consensus politique à l’époque, sinon parce que nous sommes nombreux à considérer ce marché comme peu dynamique, très rentable pour les banques et, au contraire, peu favorable aux consommateurs ? Et puis, patatras, machine arrière toute ! En commission, la majorité sénatoriale est revenue sur cette belle avancée pour s’en tenir à une information annuelle sur le droit de résilier ces contrats, ce qui existe déjà. Pourquoi ? Officiellement, selon le rapport de M. Gremillet, parce que « la concurrence sur le marché de l’assurance emprunt...