Interventions sur "civique"

Il est important de mentionner le service civique dans le code du travail et dans le code du service national si l'on veut qu'il soit reconnu.

Le service civique ne crée aucun lien de subordination et ne relève donc pas du code du travail. Il serait juridiquement contestable de l'y inscrire, même s'il est essentiel que le service civique soit reconnu par les universités ou lors de recrutement dans la fonction publique.

Nous sommes tous favorables au développement du service civique et du volontariat au service de de la collectivité, mais la question de savoir si telle activité exercée dans le cadre d'un service civique se substitue à un emploi existant ou susceptible d'être créé se posera forcément. Les organisations syndicales représentatives des salariés ne manqueront pas de s'en saisir. Affrontons le problème plutôt que de l'occulter.

Tout le monde en convient, le service civique n'entre pas dans le champ des activités économiques lucratives. Cependant, le champ couvert par le code du travail est bien plus large. On ne peut exclure qu'il fasse mention du service civique au même titre que des stagiaires. S'agissant d'une disposition purement informative, ne pas en faire état du tout présenterait plus d'inconvénients que d'avantages.

Ce n'est pas parce que la loi n'oblige pas qu'on ne sera pas vigilant ! Je rappelle la portée très limitée de cet article. La plupart des services civiques se font au sein d'associations de moins de vingt salariés qui ne sont pas soumises à l'obligation de tenir un registre unique du personnel lorsqu'elles bénéficient du chèque associatif. De plus, introduire une telle disposition dans le code du travail va à l'encontre de l'étanchéité absolue entre emploi et service civique que nous revendiquons.

Notre amendement n° COM-511 supprime l'article 12. Il faut davantage de garde-fous. De manière générale, la mise à disposition des volontaires du service civique auprès d'un autre organisme par une association agréée n'est pas bonne pour l'avenir des jeunes - même si certains organismes offrent sans doute au jeune volontaire une formation complémentaire...

Nous avons beaucoup discuté de cette pratique dite de l'intermédiation durant les auditions. Le rapport de la Cour des comptes sur le service civique en traite également. Grâce à l'intermédiation, des petites collectivités territoriales peuvent accueillir des jeunes sans avoir à demander un agrément au préalable. Pour tenir l'objectif de plus de 300 000 jeunes en service civique, il faudra nécessairement multiplier les structures d'accueil. Selon la Cour des comptes, l'intermédiation est utile mais crée parfois des situations délicates. Ains...

L'« ardente obligation » faite à la puissance publique de s'impliquer pour accueillir les jeunes en service civique n'a aucune portée normative. D'où mon amendement de suppression n° COM-309.

Mon amendement n° COM-311 précise que le service civique ne se substitue ni à un emploi, ni à un stage. L'amendement n° COM-311 est adopté. Mon amendement n° COM-312 supprime une redondance. L'amendement n° COM-312 est adopté. L'obligation de tutorat dans le service civique est une excellente mesure. Toutefois, si l'Agence du service civique conseille aux organismes d'accueil la formation de leurs tuteurs, celle-ci n'a rien d'obligatoire. Il est ...

Ce combat est vain. Les organisations syndicales représentatives au niveau national siègent au conseil de l'Agence du service civique. Pourquoi ne pas les associer à un comité départemental qui démultiplierait le travail de l'agence ?

Pourquoi soupçonner les syndicats d'avoir un a priori négatif sur le service civique ? Ils font partie des forces vives du pays, s'engagent au service des autres. Ils ont toute leur place.

Même avis. Il ne faut pas considérer que les organisations syndicales sont toujours dans la contestation ! Dans les collectivités, il est normal de débattre sur l'avenir ou l'évolution des jeunes dans le cadre du service civique. Les syndicats ont leur place dans ce débat.

Je n'ai pas parlé de « mal syndical ». Les syndicats sont nécessaires et le dialogue social ne me pose aucun problème. Je ne crois pas pour autant utile de leur confier un rôle de contrôle. Des mesures existent au niveau territorial pour prévenir les dévoiements. L'amendement n° COM-110 limite la durée d'une mission de service civique à 24 heures par semaine. Avis défavorable, car le service civique est un engagement associatif et non un emploi. Dans certaines missions, lors d'un festival par exemple, le jeune sera davantage sollicité à certains moments. Il faut prévoir un seuil minimal si l'on veut que le service civique soit plus qu'un engagement occasionnel. L'amendement n° COM-110 n'est pas adopté.

Notre amendement n° COM-513 limite le temps de mission en service civique à 24 heures par semaine. Certains services civiques, dans les maisons de la jeunesse et de la culture par exemple, nécessitent une présence importante. La durée maximale de 48 heures ne nous convient pas.

Avis défavorable. L'amendement n° COM-513 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-515 vise à s'assurer que les services civiques ne remplaceront pas des emplois. Le texte est suffisamment clair sur ce point. Avis défavorable. L'amendement n° COM-515 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-317 est adopté. L'amendement n° COM-318 demande la suppression d'un rapport. L'amendement n° COM-318 est adopté. L'article 12 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet article prévoit la possibilité d'organiser des mises en situation professionnelle dans les concours de la fonction publique. Mon amendement n° COM-359 supprime cette disposition qui dépasse l'objet initial de l'article - la valorisation du service civique - et relève du pouvoir réglementaire. Les épreuves collectives d'interaction de l'ENA ont été créées par simple arrêté ! L'amendement n° COM-359 est adopté. L'article 12 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a prévu un Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. La contrainte est contre-productive ! D'où mon amendement de suppression n° COM-319, identique à l'amendement n° COM-4 rectifié. Les amendements n° COM-319 et COM-4 rectifié sont adoptés. L'article 12 septies (nouveau) est supprimé.

J'entends votre argument, même si je ne partage pas votre vision. Le programme des cadets de la Défense, créé en 2008, reste embryonnaire car il repose sur l'initiative des formations militaires concernées, sans crédits budgétaires dédiés. Or les jeunes peuvent y découvrir les armées et leurs métiers, recevoir un enseignement moral et civique et participer à des activités sportives et culturelles. Ce programme renforce le lien entre la nation et ses armées ; il participe de l'éducation du citoyen. Avis défavorable.

Mon amendement n° COM-320 supprime l'article créant le service civique universel. Le débat mérite d'avoir lieu, certains ont déjà pris des positions claires. J'essaie d'être pragmatique afin que ce que nous décidions se réalise, sachant que nous n'avons déjà pas les moyens d'atteindre l'objectif de 350 000 missions de service civique d'ici la fin de 2017. La priorité actuelle est de développer le service civique, qualitativement et quantitativement. Les amendements...

Les amendements n° COM-464 et COM-9 rectifié suppriment cet article. En effet, depuis le 1er janvier 2016, un module d'information sur les droits des jeunes est dispensé lors de la journée défense et citoyenneté. Par ailleurs, une mission de réflexion sur l'extension de cette journée est actuellement menée par le Haut-commissaire à l'engagement civique. Il est donc préférable d'attendre la remise de ses conclusions avant d'envisager de modifier l'article L. 114-3 du code du service national. Les amendements identiques n° COM-464 et COM-9 rectifié sont adoptés. L'article 15 bis (nouveau) est supprimé.