Interventions sur "commande"

s'est interrogé sur la justification de commander une telle quantité de vaccins alors que l'on ne disposait à l'évidence pas du temps matériel pour les utiliser.

a interrogé le représentant de Novartis sur les éventuelles discussions relatives aux préventions suscitées par le processus de fabrication du vaccin à partir de bioréacteurs lors de la négociation sur l'affermissement de la tranche conditionnelle du marché passé avec le gouvernement français en février 2005. Les négociations en cours sur la résiliation d'une partie des commandes pourraient-elles conduire à d'éventuels accords sur l'accélération des autorisations de mise sur le marché d'autres vaccins ?

a également souhaité avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles la préconisation relative au nombre de doses nécessaires pour assurer une bonne immunité a été modifiée après la passation des commandes par les Etats. Les contrats ont-ils été effectivement négociés avec la direction de l'Eprus ou la direction générale de la santé a-t-elle joué un rôle important dans cette négociation ?

a salué la réactivité de l'industrie pharmaceutique face à la pandémie grippale et la responsabilité des responsables de laboratoire qui admettent que le contrat signé avec l'Etat peut être résilié pour des motifs d'intérêt général. Il s'est demandé si le Gouvernement n'aurait pu résilier plus tôt les commandes excédentaires de vaccins, compte tenu de l'évolution de l'épidémie et des conditions de déroulement de la campagne de vaccination. Il a souhaité connaître le montant, pour chaque laboratoire, de la perte résultant des résiliations de commande.

a demandé des précisions sur les discussions en cours à propos des conditions de résiliation des commandes. Evoquant le recours par GSK à des sous-traitants, elle a souhaité savoir si cette sous-traitance a été déclarée conformément aux réglementations en vigueur.

a demandé si le ministère de la défense avait effectué des propositions au titre du lancement du grand emprunt national. Il a souhaité des précisions sur la poursuite du programme de second porte-avions, sur les conditions de conclusion du contrat des frégates multi-missions et leurs incidences sur le coût unitaire des bâtiments, sur la commande de la quatrième tranche de Rafale, sur les solutions destinées à pallier le retard de l'A400M, sur la succession du missile Milan, sur les difficultés de livraison des hélicoptères Tigre et NH 90.

...que de la cession de l'usufruit des satellites de télécommunications militaires. Il a demandé dans quelle mesure l'acquisition d'avions de transport KC 390 auprès du Brésil était utile, au regard de la gamme des besoins couverte par l'A400M. Il a fait état des difficultés de maintien en condition opérationnelle du Rafale. Il s'est interrogé sur le projet de vente d'un bâtiment de projection et de commandement (BPC) à la Russie.

...s enseignements que l'armée de l'air tirait de l'engagement en Afghanistan en termes d'équipements et de doctrines d'emploi, et, concernant le projet Neuron du consortium emmené par Dassault aviations, quel était, selon lui, l'avenir de ce type de drones appelé à remplacer des avions de chasse. Il a interrogé le général Paloméros sur la notification, avant la fin de l'année, de la tranche T 4 des commandes du Rafale. Il a souhaité savoir pourquoi la solution du MRTT (multi role tanker and transport) A330-200 avait été écartée comme solution palliative au retard de l'avion A400M. Il a demandé si, compte tenu de la faiblesse du seuil final à atteindre pour les effectifs de l'armée de l'air, cela permettrait néanmoins un renouvellement des générations. Il a questionné le chef d'état-major de l'armée ...

a interrogé le général Paloméros sur la mise en place des pod Damocles, ainsi que sur l'éventualité d'équiper la dernière tranche du Rafale d'un réacteur de neuf tonnes de poussée, envisagé pour la commande éventuelle de Rafale par les Emirats Arabes Unis. Il a également demandé ce qui remplacera les drones Harfang déployés en Afghanistan et, à un horizon plus lointain, quel était l'avenir du projet d'EADS pour un « advanced UAV ». Enfin, il a souhaité savoir si la livraison de simulateurs pour l'avion A400M était prévue. En réponse, le général Paloméros a indiqué que, s'agissant de l'Europe de la...

...220 millions d'euros. Il a déploré que ces projets soient évoqués au détriment d'un renforcement des Transall les plus récents, ou de l'acquisition d'A-330-200, qui constitueraient la base du futur MRTT (appareil multi-rôles de transport et de ravitaillement). Puis il s'est enquis des possibilités d'exportation du Rafale, et a estimé que la construction d'un troisième bâtiment de projection et de commandement (BPC) pour 400 millions d'euros serait utile, mais non essentiel à la marine. En revanche, il s'est félicité de l'achat, dans le cadre du plan de relance, de quinze véhicules Aravis, matériel qui a été développé par Nexter sur fonds propres.

a demandé comment s'effectuerait l'affectation des 22 300 équipements FÉLIN prévus par ce projet de loi de programmation, le nombre total d'équipements étant très inférieur à celui des utilisateurs potentiels. Il s'est félicité de la confirmation de la commande de 11 FREMM (frégate européenne multi-missions) et a souhaité connaître les modalités selon lesquelles elles se substitueront aux frégates actuellement en service.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 26 juin 2008. Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est venu compléter heureusement la panoplie des outils de la commande publique en France. Il s’agit, je le rappelle, d’un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale relative au financement d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, à leur construction ou à leur transformation, ainsi qu’à leur entretien, à leur maintenance, à leur exploitation ou à l...

...u lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale ! Disons-le donc clairement : l’objet de ce projet de loi est de généraliser le recours aux contrats de partenariat. Notre position est la suivante : il est bon que de tels outils puissent exister pour des circonstances exceptionnelles, mais il n’est pas opportun que leur utilisation soit généralisée et devienne, en quelque sorte, le droit commun de la commande publique. C’est là un point de désaccord profond entre nous, madame la ministre. À nos yeux, la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 est très importante. Lors d’une réunion de commission préalable à la première lecture, je vous avais demandé, madame la ministre, ce que vous en pensiez ; vous l’aviez alors qualifiée d’« admirable ».

...se heurte, vous le savez bien, à de très lourds arguments. J’en aborderai quatre. Le premier argument relève du domaine juridique. Dès lors que, par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a considéré que la généralisation du dispositif des contrats de partenariat était « susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique », il est clair que, si vous généralisez et banalisez le dispositif, vous vous mettez en contradiction avec cette décision que vous jugez pourtant « admirable » ! M. Pierre-Yves Collombat, dans sa présentation d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, développera particulièrement cet aspect. Par ailleurs, vous savez que les décisions du Conseil constitutionnel s’impo...

... candidature, comme c’est le cas dans tout appel d’offres pour un marché public classique. Il n’y aura pas davantage de concurrence entre les banques, ce qui serait pourtant tout à fait possible, ou entre les entreprises susceptibles d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’équipement. Le choix d’une entité unique se fait donc naturellement au détriment du droit d’accès à la commande publique des architectes, des PME et des entreprises de second œuvre. Vous avez d’ailleurs certainement pris connaissance, madame la ministre, des déclarations du SNSO, le Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, mais aussi de celles des artisans et des PME du bâtiment et de l’Ordre des architectes. Tous ces professionnels s’émeuvent à juste titre. Au vu de cette atteinte m...

...sse toujours par plus de dépenses publiques » ? Le problème en question, c’est le manque criant d’investissements dans des secteurs clefs de l’économie, qu’il s’agisse du service public pénitentiaire, des infrastructures de transports, de l’enseignement supérieur ou de la santé. Il vous faut donc assouplir les règles afin de permettre aux contrats de partenariat de devenir le droit commun de la commande publique. Vous l’avez dit vous-même tout à l’heure, madame la ministre : l’exception peut devenir la règle ! Quoi qu’il en soit, la formule est bien loin de la réalité. Nombre de PPP ont été des échecs coûteux pour la collectivité. Je ne reviendrai pas sur les exemples qui ont été égrenés tout au long des débats, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. En effet, les collectivités territoriales ...

... partenariat ne pouvait être banalisé et qu’il devait, en conséquence, rester une procédure exceptionnelle. En l’espèce, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que l’atteinte portée au fonctionnement d’un service public par le retard affectant la réalisation d’un équipement ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier légalement qu’il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat. Ce jugement démontre, s’il en était besoin, toute l’importance de procéder à une évaluation préalable avant toute décision de recourir au contrat de partenariat. À cet égard, la normalisation de l’évaluation proposée par nos collègues députés nous paraît bienvenue. Le PPP doit donc rester exceptionnel, puisque le principe de ce contrat est d’in...

... mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai eu à examiner avec beaucoup d’attention ce projet de loi relatif aux contrats de partenariat, qui a été débattu en première lecture par la Haute Assemblée les 1er et 2 avril derniers. J’avais alors exprimé ma conviction profonde qu’il ne fallait pas rejeter a priori ce nouvel outil de la commande publique, qui peut comporter de nombreux avantages à condition d’être utilisé avec discernement. Je tiendrai aujourd’hui les mêmes propos, et je me félicite de constater que nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont pas altéré la philosophie du texte. En effet, le projet de loi, dans sa version actuelle, ne méconnaît pas les analyses menées par les différents rapporteurs du Sénat, et je souha...

...tilise de faux arguments. Bien sûr, comme il le dit, les contrats de partenariat ne sont pas la panacée ! Cela étant, il est faux de prétendre qu’ils vont se banaliser et se généraliser. L’objectif, ambitieux, est que les PPP représentent à terme 10 % des investissements publics. Peut-on parler de généralisation ? À ce niveau, le PPP relève encore de l’exception ! Le risque d’inégalité devant la commande publique est également un faux argument, tout comme la pénalisation des PME et l’impossibilité, pour les artisans, d’accéder à la commande publique à cause des PPP. Ainsi, le conseil général du Loiret a pour la première et pour l’instant unique fois en France réalisé un collège au moyen d’un PPP. S’il l’avait construit en passant un marché d’entreprise générale de travaux, les PME et artisans au...

...st de fournir à l’État, aux collectivités locales et aux personnes publiques en général un outil supplémentaire, particulièrement souple, pour la réalisation de leurs projets. Si tel était le cas, il faudrait certes avoir mauvais esprit pour refuser. Mais il n’en va pas ainsi… Les contrats de partenariat public-privé tels que ce texte les prévoit ne seront pas un instrument supplémentaire de la commande publique, utile pour faire face à des situations exceptionnelles bien identifiables, mais deviendront une de ses modalités générales, licite désormais en toutes circonstances, ou presque. Le Conseil constitutionnel ayant déjà indiqué qu’une telle généralisation n’était pas possible, on s’étonne que le Gouvernement revienne ainsi à la charge ! Cette généralisation n’est pas possible : en effet, ...