Interventions sur "commerce"

Je souhaite d'abord vous interroger, en votre qualité de ministre chargé du commerce extérieur, sur la situation des entrepreneurs français installés à l'étranger. J'ai interrogé à ce sujet Bruno Le Maire, ainsi que le directeur général de Bpifrance, et leurs réponses n'ont pas été très claires. La situation des entreprises françaises installées à l'étranger s'est très nettement dégradée, un peu comme celle des entreprises françaises en France, la différence étant que, localement...

...'actualité depuis des années, et particulièrement depuis un an. Le déclenchement de la crise actuelle a en effet accéléré ces mutations et rendu d'autant plus impérieuse la nécessité pour nos commerçants d'adapter leurs services aux nouvelles exigences des consommateurs. À mesure que nous avancions dans nos travaux, nos constats se trouvaient renforcés par la gravité de la crise traversée par le commerce. Nombre de sujets qui étaient déjà d'une grande importance auparavant sont désormais devenus incontournables. Le statu quo réglementaire et fiscal n'est donc aujourd'hui plus possible : la réglementation du commerce doit évoluer, sous peine d'une aggravation des distorsions de concurrence déjà à l'oeuvre entre le commerce traditionnel et les acteurs du numérique. Tout d'abord, un point de méthod...

Ce rapport est très intéressant. On y apprend beaucoup de choses. Restent des problèmes politiques récurrents sur lesquels nous ne serons pas d'accord, comme le travail du dimanche ou le travail en soirée. Je ne suis pour ma part pas convaincue que ce soit déterminant par rapport au e-commerce. S'il est vrai que, le soir, chez soi, on achète parfois un produit sur internet, on ne va pas, à 21 heures ou 22 heures, dans le magasin du coin pour voir si le produit est disponible. Quant au moratoire, il peut constituer l'occasion de redéfinir des schémas cohérents par grands territoires, en lien avec la prise en compte des mécanismes logistiques figurant dans les documents d'urbanisme. Il ...

...meurer en centre-ville ? Je ne suis malheureusement pas sûr qu'un restaurateur qui n'a pas travaillé depuis quasiment un an s'en relève - et c'est là une majorité. En outre, peut-être l'habitude d'acheter sur internet va-t-elle persévérer après la crise... Enfin, je partage tout ce que vous avez dit au sujet de l'omnicanalité. Dès lors, je suis d'accord sur le fait qu'il ne faut pas interdire le commerce en ligne. Ce serait illusoire ! Pour une personne éloignée des centres-villes, qui n'a pas accès à un transport public et qui se fait livrer ses courses chaque semaine, c'est un plus. Dans ma ville, il n'y a plus de librairie indépendante depuis six ans. Le rayon de librairie du Leclerc du Blanc-Mesnil a été fermé parce qu'il n'était pas considéré comme essentiel. Si vous vouliez lire pendant le...

Je souhaitais savoir si Serge Babary, à l'occasion des auditions, a eu l'impression que l'on se dirigeait vers une transformation de certaines filières du commerce de détail. Ne va-t-on pas se retrouver avec des commerces de prêt-à-porter qui deviendront des showrooms, le client venant essayer ou choisir ses vêtements, pour ensuite les acheter sur internet ? Beaucoup de boutiques cèdent leur bail. N'assiste-t-on pas à une transformation ou à une disparition de la notion de fonds de commerce ?

Mais il s'agit néanmoins de commerce immobilier.

...uoi a-t-on choisi d'emballer les fromages ? Rappelez-vous de la listeria et des titres des journaux, il y a trente ans, à propos du « fromage qui tue » ! Or les fromages n'étaient pas contaminés chez le fabricant, mais par le consommateur qui voulait toucher le produit et qui transmettait ainsi la listeria ! Avec la crise sanitaire, on va remettre les emballages en cause mais ainsi favoriser le e-commerce, qui sera tenu d'expédier les denrées emballées dans du plastique ! Enfin, s'agissant de la fiscalité, on risque, si on ne rééquilibre pas les choses, de créer une distorsion fiscale entre les secteurs d'activité. Nous ne pouvons, en tant que parlementaires, en être complices. Fabien Gay a soulevé un débat autour du fait que certains métiers vont disparaître. Je ne veux pas me faire le défenseu...

Je remercie Serge Babary pour son excellent rapport. Il soulève bien des questions, que l'on peut partager. Il est vrai que l'on ressent l'inquiétude générale, et je partage les conclusions qui nous ont été présentées. J'aimerais revenir sur la complémentarité entre commerce électronique et commerce traditionnel. Certains petits commerces, dans les bourgs, ont réussi à survivre en proposant leurs marchandises sur les réseaux, le client se déplaçant pour venir chercher sa commande. La complémentarité entre commerce en ligne et commerce traditionnel est une nécessité, et je crois qu'il faudrait accompagner les petits commerçants, essentiellement en milieu rural, pour l...

...u Digital Market Act (DMA), qui vont s'appliquer très rapidement - et c'est tant mieux - n'a pas été abordée dans le rapport. Il serait intéressant qu'il y ait quelque chose sur ce point. Cela va en effet faciliter l'accès aux plateformes, permettre une plus grande équité dans le traitement des acteurs économiques et des commerçants. Je pense que ceci est de nature à faciliter la numérisation des commerces locaux, qui doivent garder un pied dans le monde réel et un pied dans le monde numérique. La fiscalité a été largement évoquée. Peut-être faudrait-il proposer, si cela n'existe pas, un dispositif national afin de compenser les charges fixes des commerçants, au premier rang desquels la location des locaux. Ceci renvoie à la taxe sur le numérique, qui n'existe pas vraiment. On ne peut attendre sa...

Il me semble que nous sommes tous d'accord sur deux sujets, celui de la fiscalité, dont il faut ouvrir le chantier en urgence, et celui de la formation, qui a été cité à plusieurs reprises. Les métiers dits de contact sont difficiles. Tout le monde pense être capable de les exercer et beaucoup rechignent à s'inscrire à la chambre de commerce ou à la chambre de métiers pour suivre des formations élémentaires. On ne peut forcer personne, mais c'est cependant nécessaire. On ne peut créer un site, le gérer, le suivre sans un minimum de connaissances et de volonté de le faire. Nous sommes bien conscients que certaines personnes ne passeront jamais au numérique. 20 % au moins des petits commerçants ne s'y astreindront pas, pour des raisons...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant la crise sanitaire, l’article L. 642-3 du code de commerce était clair : dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure n’étaient admis, directement ou par personne interpo...

...ie de covid-19. Cette disposition assouplit temporairement la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour permettre aux dirigeants d’une entreprise ou à leurs parents ou alliés, ainsi qu’à ceux du débiteur personne physique, de présenter une offre d’achat partiel ou total. Ce dispositif est, je le répète temporaire : il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 seulement. Le code de commerce interdit, en principe, au débiteur, personne physique ou morale, aux dirigeants de l’entreprise en difficulté et à leurs parents ou alliés de se porter acquéreurs dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette interdiction s’explique par un souci bien légitime de moralisation de la vie des affaires. Il s’agit d’éviter la fraude aux intérêts des créanciers, c’es...

...tement le Parlement. Des séries d’ordonnances sont prises, mais jamais ratifiées. Le Sénat a organisé le suivi des nombreuses ordonnances qui ont été prises, et on comprend qu’elles aient été nombreuses compte tenu de la situation totalement inédite, mais il n’en demeure pas moins qu’elles posent problème. Mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la situation des tribunaux de commerce. Madame la ministre, vous avez annoncé qu’une réflexion serait menée : j’estime que c’est la bonne solution. En effet, cette crise doit constituer une réelle occasion de revoir les règles des procédures collectives et de donner les moyens aux tribunaux de commerce de prévoir des procédures spéciales pour les entreprises qui ont chuté à cause non pas de fautes de gestion, mais de la crise tout à f...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant la crise sanitaire – Mme la ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé –, l’article L. 642-3 du code de commerce était clair : dans le cadre d’une liquidation judiciaire, « Ni le débiteur […], ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou pa...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le tribunal de commerce d’Orléans a scellé en octobre dernier le sort d’Inteva Products France. Ce groupe, filiale d’un équipementier automobile américain, était en redressement judiciaire depuis le mois de juin. La justice a tranché : c’est la maison mère, candidate à sa reprise, qui rachète son entreprise, après avoir organisé son dépôt de bilan pour une transaction fixée à 1, 25 million d’euros. Ce rachat lui permet...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 642-3 du code de commerce relatif à la cession des entreprises en liquidation judiciaire pose un principe d’interdiction, pour un certain nombre de personnes, dont les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire, de présenter une offre de reprise de cette même entreprise. Le même texte prévoit également que le tribunal puisse déroger à cette interdiction et autoriser la cession à l’une des personnes visées...

...isans. Au lieu de cela, de multiples ordonnances ont été prises pour déroger au code du travail ou sur la consultation des comités sociaux et économiques. Celle du 20 mai dernier, qui nous intéresse aujourd’hui, ouvre la possibilité, pour le dirigeant d’une entreprise, de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan. Pourtant, l’article L. 642-3 du code de commerce interdisait à un dirigeant, ainsi qu’à ses parents ou alliés, de formuler une offre de reprise de sa propre entreprise dans le cadre d’un plan de cession, et ce dans un souci de moralisation des affaires, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les fraudes, même s’il existait déjà des dérogations quand l’intérêt général le commandait. Le code de commerce, comme de nombreux éléments procéduraux ...

...e prudent de la possibilité qu’il offre. Il a été le plus souvent utilisé avec l’assentiment des organes de la procédure, des salariés et du parquet, toujours en prenant en compte les spécificités de chacun des cas, et avec parcimonie. Il faut aussi rappeler que la majorité des dirigeants sont honnêtes ! Ils n’ont aucun plaisir à venir déposer le bilan de leur entreprise au greffe du tribunal de commerce, parce qu’une page de leur vie se tourne. Certains y voient même un déshonneur et garderont dans leur mémoire cet instant. En conclusion, les deux étapes d’évaluation du dispositif d’assouplissement en montrent toute la cohérence : l’idée à l’origine du dispositif est légitime et sa mise en application demeure prudente et efficace. Demain, le sort du tissu productif français, notamment des peti...

...s avoir déposé le bilan. J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt le travail de la commission des lois, madame la rapporteure, et les nombreuses auditions au cours desquelles se sont exprimés les questionnements des chefs d’entreprise et des représentants de salariés sur un sujet particulièrement sensible. Certains de nos collègues ont évoqué un risque de dérive et ont rappelé les articles du code de commerce. À cet égard, je tiens à saluer également les travaux menés par la commission des affaires économiques et par la délégation aux entreprises que préside Serge Babary. En effet, le monde économique est fait de liens entre les entreprises, l’État et l’ensemble des collectivités territoriales, qui ont compétence en la matière. Madame la ministre, vous avez rappelé qu’il convient de sauver le monde é...

...t très informée des questions européennes. Or je trouve parfois vos propos un peu évanescents et imprécis. Nous savons que la balance commerciale entre la Chine et l'Europe est déficitaire. Parler de rééquilibrage, sans réellement évoquer la question sociale et les questions politiques, me paraît un peu rapide. Votre portefeuille européen est très large, puisque vous êtes également en charge du commerce. Je voudrais rendre hommage à l'une de vos prédécesseurs, Mme Cecilia Malmström, qui avait accepté d'utiliser les leviers politiques. Quel est l'enjeu pour l'Union européenne aujourd'hui ? C'est la question de la conditionnalité démocratique, de l'État de droit. Nous la posons dans le cadre du budget, du plan de relance ; nous la posons aussi dans les débats sur le CETA ou sur la renégociation ...