Interventions sur "commerce"

Je partage sur certains points l’objectif visé, mais je pense que, pour une part, cette proposition rate sa cible. Vous faites référence aux conséquences de la période que nous traversons : on peut évidemment, à ce titre, observer un ralentissement du commerce physique. Or la taxe sur les services numériques concerne, non pas directement cette assiette, mais bien les seuls revenus tirés de l’intermédiation et de la vente de données à des fins publicitaires. En conséquence, une grande entreprise de commerce en ligne ne serait que partiellement assujettie à cette taxe, pour ses activités de places de marché. C’est pourquoi j’ai proposé, tout à l’heure, ...

Il agit de rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Une taxe écoresponsable s’appliquerait pour les consommateurs du e-commerce, en fonction de la valeur du colis. Ce dispositif incitatif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un magasin soient assujetties à une écocontribution forfaitaire en fonction d’un barème lié au...

...es actifs corporels et financiers, ainsi que l’exonération de la plus-value réalisée par les entreprises, afin de renforcer leur valeur et de bonifier leur notation auprès de la Banque de France. Le but est de leur permettre de dégager des marges de trésorerie et d’éviter une nouvelle dégradation de leurs fonds propres en aggravant leurs déficits. Les actifs incorporels, par exemple les fonds de commerce et les marques, représentent une grande part de la valeur de certaines entreprises, en particulier dans l’hôtellerie-restauration. Afin de permettre aux entreprises d’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine, il est indispensable d’ajouter aux actifs corporels et financiers prévus par le projet de loi de finances les actifs incorporels. Pour anticiper votre réponse, monsieur le rapporteu...

Cet amendement a pour objet la réévaluation des fonds de commerce, qui n’est pas aujourd’hui possible. En effet, seuls les actifs corporels et financiers peuvent faire l’objet d’une réévaluation. Par ailleurs, compte tenu des difficultés d’évaluation des fonds de commerce, une telle mesure pourrait dans certains cas nuire à l’image fidèle de l’entreprise. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement de repli tend à limiter les dispositions de l’article aux TPE et aux PME, artisans, petits commerces et sociétés familiales.

...onnés, acteurs de la politique d'aide aux entreprises, ainsi que le ministre auquel nous remettrons notre rapport. À ce jour, aucune aide spécifique pour les petits entrepreneurs et auto-entrepreneurs n'a été accordée malgré nos demandes insistantes auprès des ministères en charge. Ce sont les grands oubliés du plan de relance, quand bien même ils contribuent directement ou indirectement à notre commerce extérieur et à l'emploi des Français à l'étranger. Les conseillers représentant les Français de l'étranger, conseillers du commerce extérieur et les chambres de commerce alertent sur la multiplication des situations individuelles délicates, voire dramatiques. « Les mesures de soutien exceptionnelles annoncées par le Gouvernement le 31 mars dernier pour soutenir les entreprises françaises export...

Je rejoins Fabien Gay mais je comprends aussi le rôle de ces entreprises dans le rayonnement français et leur intérêt pour le commerce extérieur. Il faut essayer d'agir. Vous avez parlé des entreprises qui ont un impact positif pour la France ; je crois qu'il faut aussi prendre en compte celles qui ont un impact positif pour la planète. Nous parlons beaucoup d'éco-conditionnalité, en France. Il devrait y avoir des critères en ce sens, pour les entreprises qui oeuvrent pour une transition vers une société bas-carbone.

Si toutes les sociétés françaises à l'étranger n'achètent pas de produits français, elles contribuent au rayonnement et au commerce extérieur par d'autres moyens, comme ce peut par exemple être le cas des agences de voyage, de communication ou d'événementiel qui ont vu leur activité disparaître ces derniers mois. Avez-vous des exemples d'aides apportées par d'autres pays à leurs ressortissants à l'étranger ?

...contre-garantir les prêts locaux sur le modèle de l'ARIZ avec l'AFD. Le principe reposerait sur des comités de prêt établis localement, avec un comité de conseil qui informerait la banque que les entreprises françaises sélectionnées correspondent aux critères et peuvent obtenir la contre-garantie de leur prêt en France. Enfin, mon dernier point concerne la nécessité de revoir la configuration du commerce extérieur. Nous, Français, avons une multiplicité de réseaux. Les Allemands ont un système fondé sur les chambres de commerce, en grande partie financées par les Länder. Seulement, le modèle allemand est très différent du modèle français. Les Allemands n'ont pas de Business France et les chambres de commerce internationales doivent se financer grâce à leurs membres, qui attendent des services en ...

Que nous en soyons encore là après 6 mois de crise montre la faiblesse de notre dispositif autour de Business France et de la Direction générale du Trésor. Nous devrions le recentrer autour des chambres de commerce. J'ajoute que ce tissu d'EFE est aussi indispensable pour les grands contrats. Il faut essayer de construire un plan autour de deux axes. Le premier est d'aider les structures d'influence, en particulier les chambres de commerce, par des subventions et donc un budget. Le second est d'aider les entreprises françaises à aider leurs partenaires à l'étranger. Nous avons parlé de flux commerciaux ma...

Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le ministre, le problème risque malheureusement de se pérenniser pour quelques mois. Bien que vous ne le souhaitiez pas, l'économie est déjà pénalisée. Les commerces de proximité que vous jugez non essentiels ont fait les efforts financiers et logistiques afin d'accueillir la clientèle dans de bonnes conditions et de maintenir une activité économique a minima. Pourquoi attendre de constater que la crise sanitaire s'éternise pour prendre des décisions permettant à ces commerces de se remettre au travail ? Pourquoi attendre une fois de plus de prendre des déci...

...oyers commerciaux. Il semblerait que, contrairement aux petits bailleurs, les gros bailleurs entreprennent des efforts pour bénéficier du crédit d'impôt en renonçant à la perception de leur loyer. Que comptez-vous mettre en oeuvre pour inciter les petits bailleurs à faire de même ? Par ailleurs, si le gouvernement est parvenu, de façon quelque peu absurde, à réguler dans les grandes surfaces le commerce de certains biens, qu'est-il prévu pour réguler la vente en ligne ? Cette dernière détruit en effet les commerces de proximité et crée un problème de distorsion de concurrence. Je souhaitais à cet égard connaître votre avis sur la proposition de la convention citoyenne de moratoire de construction d'es entrepôts de commerces en ligne. J'aurais enfin une dernière interrogation concernant le plan ...

Comme Anne Chain-Larché l'a précédemment souligné, une certaine incompréhension a gagné les territoires suite à l'obligation de fermeture des commerces de prêt-à-porter, alors que la vente de textile n'apparaissait originellement pas dans le décret régissant les différentes activités appelées à être suspendues. J'ai toutefois bien compris qu'une décision avait été prise à ce sujet par Matignon. Des adaptations, notamment par action des préfets, sont-elles envisageables pour les commerces dans lesquels les mesures sanitaires sont respectées ains...

Monsieur le ministre, allons-nous parvenir à aider les entrepreneurs français établis à l'étranger ? Leur situation est désormais dramatique. Ils n'ont bénéficié d'aucun soutien alors qu'ils représentent 25 % à 30 % de notre commerce extérieur. Les entreprises françaises à l'étranger sont, en principe, des sociétés de droit local. Il est toutefois possible de s'assurer de la nationalité de l'entrepreneur si celui-ci est inscrit au registre des Français établis à l'étranger. Nous demandons des avances remboursables afin d'éviter un retour en France de ces entrepreneurs, ce qui pèserait davantage sur le budget de l'État.

Monsieur le ministre, je crains les conséquences de la détresse morale dans laquelle se trouvent les artisans et les commerçants. Il m'apparaît nécessaire de redonner confiance en envoyant des messages très clairs. Je tiens à insister sur le soutien moral qui est aussi important que le soutien financier. Par ailleurs, bien que vous souhaitiez développer le commerce en ligne, celui-ci reste compliqué en milieu rural où le débit Internet est faible et où les clients n'ont pas la maîtrise de la pratique du numérique.

Je souhaiterais vous faire part d'un état d'esprit qui remonte du terrain. En privilégiant la fermeture de certains commerces, les autorités provoquent mathématiquement une concentration des déplacements et de la présence physique dans un nombre restreint de surfaces commerciales, risquant de favoriser la propagation du virus. Il n'a, à cet égard, jamais été démontré que les petits commerces ont constitué un vecteur de propagation du virus. Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer si les coiffeurs à domicile peuvent con...

Comment justifier d'un point de vue sanitaire et économique la fermeture des petits commerces au profit des grandes surfaces ? Une taxe sur les bénéfices des plateformes en ligne comme Amazon est-elle envisageable afin d'être reversée pour aider les petits commerçants ? Quel rôle comptez-vous jouer vis-à-vis des assureurs ? Les assureurs de certains petits commerçants ne semblent pas vouloir prendre en charge les problématiques des loyers et des pertes d'exploitation. Pouvez-vous nous pr...

Je demeure dans la partie rurale de la région-capitale. La Région, où je siège et où je suis chargée de la ruralité, aide également à la numérisation des commerces. Comment construire un partenariat entre les régions et votre plateforme afin de favoriser cette évolution indispensable ?

Sauver les commerces de proximité est une urgence absolue. Quels sont vos délais de déploiement en zone rurale ? Pour les grandes agglomérations, avez-vous imaginé un coût dégressif ? S'agissant de la logistique, vous avez présenté le facteur comme un intermédiaire mais ne faudra-t-il pas également adapter les locaux des bureaux de poste à cette nouvelle activité commerciale ?

S’agissant de l’ouverture de certains commerces, où avez-vous vu que nous voulions procéder par catégorie, par territoire, par des mesures d’ordre général, prendre le risque, selon vos propos, de « brassage de populations » qui seraient attirées par la différence de régime d’un territoire à l’autre ? Là encore, nous vous donnons les moyens d’apprécier les situations et de prendre des décisions d’ouverture de commerces non alimentaires, par c...