Interventions sur "commerce"

... baux commerciaux sont particulièrement longs. Nous vous proposons donc d’adopter ce sous-amendement afin de conformer ces clauses à l’esprit de l’accord négocié entre bailleurs et commerçants, mais aussi pour éviter tout effet de bord à l’avenir. La proposition contenue à l’amendement n° 496 est issue des négociations entre commerçants et bailleurs conduites sous l’égide du Conseil national du commerce. La commission spéciale y est favorable. Néanmoins, l’accord de place qui a été conclu prévoit, si j’ai bien compris, de consacrer cette possibilité si les clauses sont symétriques à la hausse et à la baisse. Certes, l’indice des loyers commerciaux est rarement à la baisse, mais les baux commerciaux sont conclus pour une durée de neuf ans. Il serait donc présomptueux de préjuger ce que sera la c...

...gnificative par le projet d’aménagement commercial. De telles dispositions pourraient menacer la capacité des collectivités du bloc communal à former un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale. Cette simplification de la réorganisation interne des ensembles commerciaux conforte les grandes enseignes, alors même que l’impact négatif des centres commerciaux de périphérie sur les commerces de proximité des centres-bourgs et centres-villes est largement documenté. Cet article va à rebours des discours et des débats nationaux tendant à restituer du pouvoir d’agir aux élus locaux. Il aurait pour effet de laisser la main aux seuls acteurs privés. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. Yves Bleunven, rapporteur. Nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière en commission : selon nous, cet article est justifié. Je pense en particulier à sa première partie, qui permet de lutter contre les recours dilatoires, parfois systématiquement déposés par de grandes enseignes pour empêcher l’ouverture de nouveaux commerces dans leur zone de chalandise.

Ainsi, contrairement à ce que certains semblent estimer, les évolutions proposées en matière de recours sont des mesures proconcurrence, à même – nous l’espérons – de faciliter l’installation de nouveaux commerces. Quant aux dispenses d’octroi d’autorisation d’exploitation commerciale, elles ne couvrent qu’un nombre de cas limité, à l’intérieur des centres commerciaux existants, pour des magasins ayant déjà obtenu une AEC. En l’occurrence, nous ne traitons pas des réorganisations internes aux centres commerciaux : notre ligne rouge, c’est la création de nouveaux centres commerciaux sans autorisation. A...

...commerciale, lorsque la division du point de vente en plusieurs exploitations entraîne la création d’un ensemble commercial. Aujourd’hui, un magasin qui exploite valablement des surfaces de vente autorisées ne peut diviser son local sans l’accord de la commission départementale d’aménagement commercial, s’il n’appartient pas à un ensemble commercial. Compte tenu des nombreuses transformations du commerce, il faut permettre aux exploitants d’adapter leur surface de vente, qu’il s’agisse de faire face aux changements de volume d’activité ou au développement de la vente en ligne. On favorisera ainsi leur pérennité économique et commerciale. Depuis quelques années, avec l’augmentation du poids du e-commerce, le loyer des commerçants augmente plus vite que leur chiffre d’affaires. De nombreux magasin...

...on commerciale demeure justifiée. Cette procédure permet de vérifier la compatibilité des projets d’aménagement commercial avec deux grandes politiques : la lutte contre l’artificialisation des sols et la politique de la ville. Si la surface totale de vente, donc l’emprise au sol du bâti existant n’est pas modifiée, la création d’un nouvel ensemble commercial peut porter atteinte au soutien des commerces de centre-ville. Dès lors, il faut examiner ce point avant de diviser les grands ensembles commerciaux : c’est bel et bien un enjeu de politique de la ville. En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet les établissements de petites communes rurales, voire hyper-rurales. Il s’agit de lieux accueillant un public très réduit – bistrots de pays, enseignes multiservices, auberges et autres lieux de convivialité –, que nous nous efforçons tous de défendre eu égard à leur grande utilité. Madame la ministre, vous venez d’évoquer le plan de reconquête du commerce rural que vous avez vous-même mis en œuvre pour soutenir ces établissements, plan dont les crédits ne sont pas encore entièrement consommés. Comme vous, nous faisons tout pour encourager ces structures, qui non seulement regroupent de nombreux services, mais contribuent à la préservation du lien social. Ce sont à la fois des lieux de vie et des lieux de convivialité dans les villages. Il se trou...

...mployeur n'est pas obligatoire. Elle représente toutefois un levier d'attractivité et de fidélisation des salariés. Elle constitue aussi un objet de dialogue social, donnant lieu à des accords d'entreprise dans le cadre des négociations obligatoires sur la rémunération. Le titre-restaurant est accepté par les restaurateurs, les hôteliers-restaurateurs, les détaillants en fruits et légumes et les commerces assimilés agréés par la Commission nationale des titres-restaurant, comme les commerces de bouche et les magasins de la grande distribution, soit au total 234 000 commerces, dont 65 % de restaurants. Le repas acheté au moyen de titres-restaurant doit être composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler, le cas échéant ; il peut également être composé ...

...orme structurelle, que vous nous présenterez au premier semestre 2024. Elle devra, à mon sens, prendre en considération les aspirations des salariés qui souhaitent mieux maîtriser leur alimentation, s'adapter aux nouvelles méthodes de travail, telles que le télétravail, et répondre aux besoins spécifiques des salariés qui vivent en milieu rural et qui n'ont pas toujours de restaurant ou de petit commerce à proximité. Elle devra également prendre en compte la dimension santé et prévention. Je sais que votre gouvernement y est sensible. Dans l'attente de cette réforme, le groupe du RDSE apportera son soutien à la proposition de loi.

...également s'adapter à ces modifications. Tel est le cas du dispositif des titres-restaurant, qui nous réunit aujourd'hui dans cet hémicycle. Créé en 1967, c'est un dispositif cofinancé par l'employeur et le salarié. Il a pour objectif de permettre aux travailleurs d'acheter un repas journalier dans le cadre d'une journée travaillée. Ces moyens de paiement sont acceptés dans un certain nombre de commerces, comme les restaurants, mais également les grandes surfaces commercialisant des plats préparés. Depuis 1967, il a connu un grand nombre de changements pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie et des pratiques des salariés. La dernière en date a été proposée en août 2022 par le Sénat, sur l'initiative de Frédérique Puissat, avec une mesure dérogatoire permettant d'acheter avec un ticket-r...

...sements où le prix d'un repas était abordable, les restaurants devant proposer un menu dit ouvrier à un tarif équivalent. À la fin des années 1980, l'offre alimentaire étant dominée par l'essor des grandes surfaces. L'État a décidé de leur ouvrir les titres-restaurant, mais seulement pour les produits dits traiteur. Cette tolérance, non négociée avec les partenaires sociaux, s'est élargie à tout commerce proposant des préparations alimentaires immédiatement consommables. La CNTR, qui assure la gestion du dispositif, a dû réguler par une charte leur utilisation, alors que certaines grandes surfaces permettaient l'achat de produits non alimentaires et l'utilisation de carnets entiers pour payer les courses. Au début des années 2000, l'État a élargi l'utilisation de ce moyen de paiement aux fruits...

...un restaurant d'entreprise. En contrepartie, la part financée par l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En principe, le repas acheté avec un titre-restaurant doit correspondre à une préparation alimentaire directement consommable. On pense évidemment à un plat servi dans un restaurant, mais aussi à un plat préparé, acheté en grande surface ou dans un commerce de bouche. Créé en 1967, le titre-restaurant n'a pas été conçu comme un moyen de soutenir le pouvoir d'achat des Français. Mais l'inflation exceptionnelle des dernières années a dû conduire à un élargissement de son cadre, parmi d'autres mesures instaurées pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Tout d'abord, en 2022, son plafond d'utilisation journalier a été rehaussé de 19 euros ...

...rait plus exact de l'appeler « titre-déjeuner ». Le repas acheté au moyen de titres-restaurant est, en principe, composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou encore de produits laitiers ou de fruits et légumes. Il peut être accepté par les restaurateurs, les hôteliers-restaurateurs, les détaillants en fruits et légumes et par les commerces assimilés agréés par la Commission nationale des titres-restaurant. Je suis l'élue d'un territoire rural, où il existe évidemment quelques entreprises disposant de restaurants d'entreprises ou de cantines, mais également de très nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), qui compensent l'absence de tels lieux de restauration en proposant des tickets-restaurant à leurs salariés. Il existe...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, introduite dans le contexte de la crise due à la covid, lors de laquelle les commerces de proximité et les restaurants étaient fermés, l'extension de l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de produits alimentaires non directement consommables faisait sens, puisqu'elle permettait aux travailleurs de ne pas voir leurs tickets se périmer et, ainsi, de ne pas perdre leurs droits. C'est dans ce contexte précis que les partenaires sociaux participant à la Commission nationale de...

...ce dispositif, réduit à une mesure de partage de la valeur, et sa place dans le code du travail. Cette dérive ne bénéficierait qu'à la grande distribution. Seule protagoniste qui se soit prononcée en faveur de la proposition de loi lors des auditions, celle-ci a profité d'un transfert d'activité de près de 600 millions d'euros en une seule année de dérogation, au détriment des restaurants et des commerces de proximité. Mais les difficultés croissantes de ces derniers ne semblent guère émouvoir la ministre des petites et moyennes entreprises et du commerce que vous êtes…

...nie Le Houerou. La gouvernance de la Commission nationale des titres-restaurant, qui associe organisations patronales et syndicales, est également une question centrale ; il convient de soutenir ce dialogue entre les salariés et les employeurs. Autrefois, il y avait, dans les bourgs et les villages, de petits restaurants ; malheureusement, nombre d'entre eux ont disparu. Il faut donc soutenir le commerce de proximité, et la prorogation du dispositif qui est proposée me semble fondamentale dans cette perspective. Ce texte va donc dans le bon sens. Au reste, il y a moins de pauses méridiennes qu'auparavant et les habitudes ont évolué, en raison des temps de transport, les délais et du télétravail. Cette proposition de loi permettra de défendre l'ensemble des salariés et de soutenir leur pouvoir d'...

N'est-ce pas un paradoxe de signer des accords à l'autre bout de la planète, compte tenu de nos objectifs environnementaux ? Votre réponse oppose, d'un côté, les avantages comparatifs et, de l'autre, l'idée du localisme, mais il y a un juste milieu entre les deux. L'objectif n'est pas d'interdire le commerce avec la Nouvelle-Zélande, mais de réfléchir, dans notre économie mondiale, à la manière de ne pas aggraver les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, ce n'est pas forcément la technologie qui nous permettra d'y répondre. Elle doit nous permettre de réduire nos émissions, et non de compenser celles que créent ces accords commerciaux. Comment comptez-vous faire évoluer nos accords commerc...

Le multilatéralisme est en crise, on l'entend un peu partout, plus encore dans le domaine du commerce. Se pose donc la question d'accords commerciaux bilatéraux, ou régionaux, qui nécessiteront des choix géostratégiques. Lundi, un forum sur l'Asie du Sud-Est était justement co-organisé ici, au Sénat, par les groupes interparlementaires d'amitié concernés et Business France. L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean) souhaite ouvrir l'étau entre la Chine et l'inde. Ces pays sont très ...

Alors que le déficit du commerce extérieur de la France n'a cessé de progresser ces dernières années, et que l'on entend ici ou là des industriels particulièrement tentés par ce que proposent les Américains, notamment avec l'Inflation Reduction Act (IRA), que comptez-vous faire pour éviter que certaines entreprises choisissent de s'installer ailleurs ?

Monsieur le Ministre, nous ne suggérons pas de cesser le commerce avec les pays du monde entier. Cela étant, nous partageons avec le Gouvernement sa volonté de soumettre et faire respecter un certain nombre de conditionnalités dans les accords commerciaux. À cet égard, quels moyens et quels instruments la Commission met-elle en place pour le suivi de ces accords ? Il serait intéressant de pouvoir, le cas échéant, diligenter des enquêtes et, pourquoi pas, impos...