Interventions sur "commerce"

Cet amendement vise à réinstaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Outil de soutien des secteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zones rurales, le Fisac a pourtant progressivement été mis en gestion extinctive, puis totalement supprimé à compter de 2021. Or,...

...un outil qui donnait la possibilité aux communes d’être les financeurs directs des commerçants ? Un tel choix semble contradictoire avec la politique nationale en faveur de la revalorisation des centres-villes et des centres-bourgs. Les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain ne concernent finalement que peu de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins d’aide du commerce et de l’artisanat dans les territoires ruraux. C’est pourquoi cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer le Fisac et à le doter de 30 millions d’euros. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, tout à l’heure, mais un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras dans le fond vert » !

Les amendements n° II-87 et II-185 visent à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à lui allouer une dotation de 30 millions d’euros. J’avais également proposé un amendement dans ce sens à la commission des finances, mais celui-ci a été rejeté par nos collègues, notamment par le rapporteur général. Je tiens donc à remercier M. Babary, qui m’a soutenue lors de l’examen des crédits de cette mission en commission. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque je me bats ...

J’ai assisté à tous les débats, ou presque, sur la première partie du projet de loi de finances. Malgré cela, je m’interroge sur le lien entre le fonds vert – que M. le ministre a de nouveau évoqué – et le rétablissement du Fisac ou la mise en œuvre de tout autre dispositif similaire destiné à accompagner nos commerces. Certes, on peut considérer que tout relève du développement durable, mais le lien ne me paraît pas ici très clair.

Je reviens par cet amendement sur un sujet que nous avons déjà abondamment évoqué au cours de la soirée, notamment lors de la discussion générale. Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement de Business France afin de développer le chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’étranger, dans un contexte de dégradation extrêmement forte de la balance du commerce extérieur, qui connaît un déficit supérieur à 150 milliards d’euros. Business France réalise un excellent travail. Nous demandons 8 millions d’euros de budget supplémentaire, ce qui correspond, si l’on tient compte de l’inflation, supérieure à 5 %, à un maintien de ses moyens, lesquels sont absolument nécessaires.

...ress de multiples missions : représenter et défendre les intérêts des entreprises de l’ESS, apporter un soutien à la création, développer et maintenir les entreprises, soutenir la formation des dirigeants et des salariés. Aujourd’hui, les Cress sont très clairement sous-financées. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, elles disposent de cinquante fois moins de ressources que les chambres de commerce et d’industrie ou que les chambres des métiers et de l’artisanat. Pour développer l’ESS, il est donc véritablement utile de mieux financer les Cress. C’est pourquoi nous proposons un financement supplémentaire de 1, 5 million d’euros.

Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » a été créé par la loi de finances pour 2018 au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». L’objectif de ce programme était de permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance afin de financer le dispositif que cette structure était en train de mettre en place pour soutenir les entreprises françaises souhaitant export...

...me. En vertu de l’article 50-0 du code général des impôts, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme peuvent faire l’objet, au titre du régime des microentreprises, d’un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le chiffre d’affaires généré est inférieur, selon les cas, à 176 200 euros ou à 72 600 euros. Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Il a également pour objet de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros, contre 72 600 euros aujourd’hui, puissent bénéficier d’un abattement d...

Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue. Il tend également à n’octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition que celles-ci aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.

L’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée, mais, à ce jour, cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement. Il faut pourtant contrer la concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, essentiel à la vie de nos communes et territoires, face au commerce en ligne. Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre le commerce de ...

Il me semble que l’amendement, tel qu’il est rédigé en l’état actuel, ne permet pas d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage, ce qui était l’objectif. Parmi les difficultés identifiées, le risque, notamment, de double taxation est réel, dès lors que les entrepôts peuvent également servir au stockage de biens finalement consommés dans un commerce assujetti à la Tascom. De plus, l’un des risques est que cette taxe devienne assez facilement contournable par les acteurs visés, par exemple par le biais d’une externalisation des dépôts, partout où c’est possible, juste à l’extérieur de nos frontières. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

..., j’espère que vous avez tout de même en tête un moyen de contourner toutes ces difficultés. Le cas échéant, je crains fort que, l’année prochaine, vous ne reveniez devant cette assemblée en nous répétant que les livraisons risquent de se faire à partir d’entrepôts à l’étranger, que des contournements sont à craindre, qu’on ne sait pas faire la différence entre les biens livrés dans le cadre du e-commerce à partir des entrepôts et ceux qui sont dirigés vers le commerce traditionnel, etc. Madame la ministre, il faut que cette mobilisation générale et la créativité que vous annoncez soient vraiment respectées, car cela commence à être réellement fatigant d’entendre le même discours tous les ans.

Comme vient de le souligner Mme la ministre, il existe une réelle volonté faisant suite aux travaux des Assises du commerce qui se sont tenues voilà tout juste un an. Les acteurs du commerce, dont on sait la très grande diversité, y ont tous exprimé leur souhait de mieux structurer la filière, d’où la mise en place d’un conseil national du commerce, qui sera chargé de conduire ces travaux. Or la rédaction de cet amendement présente un certain nombre de limites. S’il était adopté, il pourrait nous conduire à frapper d...

...e à 100 % par La Poste, est aujourd’hui accusée de travail dissimulé ! Les propos de notre collègue Arnaud Bazin sont tout à fait fondés. Je ne veux donner de leçon à personne, mais il faut faire attention à la façon dont nous traitons cette question. J’attire aussi votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, via cette fameuse plateforme Stuart, ont été créées vingt sociétés de e-commerce ayant, comme par hasard, une activité de moins d’un an et échappant donc à toute fiscalité : voilà un énorme biais de concurrence avec notre économie traditionnelle, dont nos TPE-PME sont les principaux acteurs. Le sujet est sensible : défendre la valeur travail, c’est d’abord reconnaître la valeur de ceux qui travaillent !

Les commerces ruraux, notamment les boulangers, sont très préoccupés. Après avoir subi de nombreuses hausses des matières premières, ils subissent la hausse des coûts de l'énergie. Les situations sont très variables, mais ceux qui font des tournées en zone rurale sont particulièrement fragilisés. Je suis également inquiet des coupes budgétaires prévues dans le prochain projet de loi de finances pour les cham...

...ntir une meilleure application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim). Par ailleurs, il convient de renforcer le financement des associations de consommateurs, dont les aides se sont réduites. En outre, nous nous inquiétons fortement de la position de nos PME et ETI dans notre commerce extérieur, dont le déficit s'est encore creusé, et ce pas uniquement en raison de la conjoncture. Nos PME et nos ETI sont peu insérées dans le commerce extérieur. Quel levier envisagez-vous d'utiliser pour améliorer cette situation ? Enfin, je partage votre enthousiasme à propos de la RSE, mais il faudrait lancer une campagne de communication à destination des entreprises et, surtout, suivre de ...

Je tiens d'abord à remercier Nathalie Goulet d'avoir déposé cette proposition de loi visant à régler diverses questions liées à l'éligibilité des juges consulaires des tribunaux de commerce. Les élections annuelles, qui devaient avoir lieu la première quinzaine du mois d'octobre 2022, ont été décalées par le Gouvernement à la fin du mois de novembre. C'est la deuxième fois, et j'espère la dernière, que notre collègue doit prendre une initiative pour que nous examinions la question de l'élection des juges consulaires des tribunaux de commerce. À l'automne dernier, nous avions déjà a...

Je remercie le rapporteur. Le président du tribunal de commerce d'Alençon m'avait saisie des difficultés qu'il rencontrait. Nous sommes dans un cas classique de malfaçons. Je suis d'accord avec la proposition de suppression de l'article 1er et de modification conséquente de l'article 3. S'agissant des options qui nous ont été proposées, je suis favorable à la seconde, qui prévoit des conditions plus souples en matière de domiciliation. En revanche, je ne par...

Je remercie Nathalie Goulet et le rapporteur, qui s'est transformé en mécanicien pour mettre des rustines là où il en fallait ! Cette proposition de loi vise à corriger une loi qui corrigeait une loi... Elle est nécessaire pour pallier les insuffisances de la rustine législative que nous avions apportée l'année dernière. Les tribunaux de commerce risquent d'être fortement sollicités compte tenu de la situation économique : il faut leur faciliter le travail. Nous souscrivons aux propositions du rapporteur.

À Strasbourg, nous n'avons pas de tribunal de commerce, mais une chambre commerciale. D'après les informations communiquées par les services de la commission, le texte ne devrait pas avoir d'impact sur le droit local alsacien-mosellan. Néanmoins, je souhaiterais que nous nous assurions de ce point. En Alsace-Moselle, les cadres des entreprises artisanales et commerciales ne sont pas membres de droit du collège électoral des chambres de métiers et de ...