Interventions sur "commerce"

Les amendements n° 58 et 57 visent à restreindre le champ géographique de la dérogation au repos dominical. Avis défavorable. Il semble préférable de laisser la possibilité aux préfets d'autoriser certains commerces à ouvrir le dimanche dans les communes limitrophes ou situées à proximité des lieux de compétition, pour s'adapter au mieux aux besoins des visiteurs.

Les amendements n° 80, 92 et 81 visent tous à réduire la période d'application de la dérogation au repos dominical pour les commerces. Avis défavorable. De nombreux visiteurs, touristes et travailleurs sont attendus pendant les Jeux, mais aussi en amont et en aval des compétitions. Il me semble donc préférable de maintenir la possibilité d'accorder des dérogations entre le 1er juin et le 30 septembre 2024.

Le texte permettra de déroger au repos dominical pendant quatre mois, ce qui revient à autoriser les commerces à ouvrir pendant 18 dimanches, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ! C'est donc un tiers de l'année qui est concernée ! C'est excessif. L'amendement n° 81 est de repli et a pour objet d'avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours - la fin de la période permettant les dérogations au repos do...

L'amendement n° 71 impose un avis favorable de la commune, de l'EPCI, des chambres consulaires, des organisations patronales et syndicales pour que le préfet puisse autoriser un commerce à déroger au repos dominical. Une telle disposition risque de bloquer toute procédure d'autorisation. Il est pertinent de donner la compétence au préfet, qui tiendra compte des besoins du public sur le territoire en consultant les maires. Le dispositif semble suffisamment encadré tout en étant opérationnel. Avis défavorable à l'amendement n° 71. Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement ...

...° 93 vise à faire primer les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire sur les dérogations au repos dominical possibles pendant les Jeux. Avis défavorable. Attention à ne pas rendre le dispositif inopérant. Le préfet doit pouvoir suspendre, à titre temporaire, les arrêtés de fermeture hebdomadaire applicables dans certains secteurs si ces arrêtés rendent impossible l'ouverture dominicale des commerces concernés. Cette disposition de l'article 17 permet simplement de bien articuler les dérogations temporaires qui seront accordées pendant les Jeux avec l'organisation des repos hebdomadaires qui a cours pour certaines professions. Il me semble donc nécessaire de la maintenir.

Monsieur le président, chers collègues, nous sommes heureux de revenir vers vous pour la troisième fois pour évoquer le sujet du commerce extérieur de la France. La première présentation était un bilan d'étape et la seconde le compte rendu de nos déplacements en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni. Le temps des conclusions est venu et je dois dire que l'on pourrait aisément se sentir découragé face à l'ampleur du problème ; mais évidemment cela n'est pas dans nos gènes de sénateurs et en particulier à la délégation aux entrepris...

Vincent Segouin a exposé quelques éléments sur le déficit abyssal lié à des choix stratégiques de la France ces quarante dernières années. Nous allons voir maintenant la multitude des risques et des politiques publiques qui ont un impact sur le commerce extérieur. En effet, la transversalité et la définition d'une stratégie sont indispensables tant les risques sont divers, impliquant de considérer l'objectif du commerce extérieur à travers le prisme de nombreuses politiques publiques. La question des services notamment permet d'illustrer cette nécessité. Si le constat concernant la balance commerciale des biens est alarmant, il doit néanmoin...

... Blatrix Contat et Vincent Segouin l'ont rappelé, à travers leurs deux interventions, il n'y a pas de solution miracle, mais une nouvelle stratégie à définir. S'il n'y a pas de solution miracle pour redresser la balance commerciale et rendre nos PME et ETI plus compétitives, nous estimons que nous avons, collectivement, l'obligation de définir et mettre en oeuvre une véritable stratégie pour le commerce extérieur de la France. C'est le fil conducteur de nos 10 propositions qui s'articulent autour d'objectifs stratégiques et d'objectifs opérationnels. Tout d'abord, je tiens à rappeler que le Conseil stratégique de l'export, CSE, et la Team France Export, TFE, existent et constituent un indéniable progrès depuis la réforme issue de la stratégie dite « de Roubaix », présentée en 2018. Cependant...

...aordinaire et contribue donc à l'amélioration des chiffres de la balance commerciale. Avons-nous une idée claire du travail réalisé par ces conseillers stratégiques auprès de la DGE, donc à Bercy ? Il y a-t-il bien un lien entre le Conseil stratégique à l'export et les conseils stratégiques par filière ? Il y a aussi un autre dispositif qui existe dans notre pays, qui s'appelle les conseillers du commerce extérieur, est-ce que ce dispositif est efficace ? Ce dispositif existe depuis longtemps, mais est-ce que cela produit effectivement des résultats intéressants selon nos rapporteurs ? De plus, ils ont fort opportunément évoqué l'idée de l'identification des approvisionnements pour nos entreprises. Je sais qu'en Bretagne, par exemple, le Conseil régional a mené une étude qui s'appelle « Reloc en...

Je m'associe aux remerciements de mes collègues, c'est un rapport très intéressant qui établit bien l'impact de ce déficit crucial pour notre économie. C'est un rapport qui fait le lien entre différents sujets que nous avons traités ou que nous allons traiter au sein de la délégation aux entreprises, tout est lié au déficit de notre commerce extérieur, et cela rappelle l'importance des travaux menés dans le cadre de la délégation. Je remercie d'ailleurs l'ensemble de l'équipe de la délégation de nous accompagner sur tous ces sujets. Sur les propositions du rapport, elles sont toutes intéressantes mais je souhaiterais revenir sur la proposition n°6, « Inciter les entreprises à chasser en meute ». Je souhaiterais à ce propos donner l...

Pour répondre à Daniel Salmon sur les clauses miroirs, nous partageons tous cet avis, sur la nécessité de réduire les dépendances également. L'économie mondiale doit aussi réduire sa dépendance au commerce extérieur. Il faut se mettre dans la perspective du changement climatique qui va imposer de réduire les transports, qui va nécessiter de travailler sur des relocalisations, et qui va nous interroger sur le fait de vouloir toujours plus de commerce extérieur ou non. Ce sont des questions qu'il faudra poser aujourd'hui, car peut-être que dans dix ans, quand on payera le vrai prix du transport, avec...

...cement, n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisamment élevé pour financer leur exploitation et justifient de perspectives réelles de redressement. Enfin, nous tenons à souligner la nécessité de dépoussiérer ce compte de concours financiers, en amorçant la suppression des programmes dont l’existence ne paraît plus justifiée. Le programme 868, « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » en est un parfait exemple : depuis sa création en 2018, il n’a jamais été utilisé. La commission des finances propose donc, au travers d’un amendement n° II-14, de supprimer ce programme. J’invite également le Gouvernement à enclencher la suppression du programme 861, « Prêts et avances pour le logement des agents de l’État » dont l’utilisation est trop faible – 50 000 euros par an...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur les crédits relatifs aux volets commerce, artisanat et consommation de la mission « Économie ». Étonnamment, celle-ci ne contient plus aucun crédit directement consacré au commerce ! C’est une tendance que nous observons depuis plusieurs années et sur laquelle nous avons régulièrement alerté le Gouvernement ; désormais, ce problème est tout à fait tangible. Par ailleurs, les annonces faites récemment par le Gouvernement – censées tirer...

...ia le FDES. Nous soutenons donc le maintien des 75 millions d’euros ainsi ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Nous approuvons aussi l’amendement des rapporteurs spéciaux visant à prolonger d’un an le dispositif de prêts participatifs pour les petites entreprises. Nous partageons également leur volonté de supprimer le programme 868, portant sur le développement du commerce avec l’Iran, qui s’avère totalement anachronique, notamment en cette période où l’on constate une forte répression du régime des mollahs iraniens sur la population, en particulier sur les femmes. Par ailleurs, une discussion a eu lieu sur le programme 869, « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ». Nous nous interrogeons sur le...

...onal ; la deuxième réside dans la poursuite de l’accompagnement de la transformation numérique et écologique de notre économie ; la troisième est caractérisée par l’ajustement de nouveaux dispositifs de régulation adaptés aux réalités. L’examen de cette mission m’amène à faire quelques remarques. Je déplore tout d’abord la disparition du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Celle-ci est regrettable, car le Fisac constitue un instrument d’une grande utilité pour nos territoires. Il est le principal outil d’accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services. Il permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que les actions individuelles d’entreprises artisanales, dans...

...ramme 367, les autorisations d’engagement augmentent de 20 % et les crédits de paiement de 8, 5 %. Cependant, cette hausse est en trompe-l’œil : elle est liée en grande partie à l’augmentation de la compensation carbone pour les entreprises et à la rebudgétisation des prestations réalisées pour l’État par la Banque postale, auparavant financées par la Caisse des dépôts et consignations. Quant au commerce et à l’artisanat, comme le soulignait notre rapporteur pour avis, ils sont les parents pauvres de cette mission, plus aucun crédit ne venant abonder ces secteurs phares pour l’économie de nos territoires. C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à rétablir le Fisac, qui jouait un rôle central dans la lutte contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et contre l...

...r le coup d’arrêt porté à la fin de la baisse des effectifs dans un certain nombre de services. Par exemple, la direction générale des entreprises accueillera 19 ETP supplémentaires. Nous devons aussi nous appuyer sur les réseaux consulaires. Ce matin, nous avons été un certain nombre à voter l’amendement en faveur des chambres de métiers et de l’artisanat ; celles-ci, à l’instar des chambres de commerce et d’industrie, sont de vrais relais sur le terrain du fait de la disparition, ces dernières années, de près de 275 emplois dans le réseau déconcentré de la DGE. La mission porte également tout ce qui a trait à la transformation écologique et numérique, dont le plan France Très haut débit. Alors que, en 2020, quelque 19 millions de locaux étaient raccordés à la fibre, ce chiffre est monté à 32 m...

...aussi distinctement que M. Lemoyne la « main visible » de l’État ! Si nous voulons que notre économie recouvre sa souveraineté industrielle, sa position industrielle, nous ne devons pas manquer de relever ces nouveaux défis. Nous devons tirer les leçons d’hier, qui ont conduit à désindustrialiser. Or nous payons très cher cette désindustrialisation, comme en témoigne le déficit abyssal de notre commerce extérieur. Cette année, ce déficit catastrophique dépassera 150 milliards d’euros ! Il importe que nous retrouvions des spécialisations industrielles compétitives décarbonées. C’est une première étape essentielle. Outre les politiques macroéconomiques visant à accroître la compétitivité, la question de l’efficience des dispositifs de soutien à l’exportation se pose. Franck Montaugé a évoqué, à ...

...mps plein supplémentaires ne correspondent même pas à ce dont la DGCCRF a besoin pour accomplir ses missions habituelles. Il ne s’agit pas d’une interprétation personnelle, mais bien de chiffres, qui sont sans appel. Je remercie, d’ailleurs, les rapporteurs de la mission « Économie » pour leurs exposés clairs et limpides. La DGCCRF a perdu 15 % de ses effectifs en dix ans. Dans le même temps, le commerce en ligne se développe à vitesse grand V et de nouveaux types d’activités économiques, difficiles à réguler, donnent lieu à de nouvelles pratiques commerciales trompeuses qu’il faut absolument combattre. Aujourd’hui, la DGCCRF n’a pas les moyens de mener à bien ses missions face à un espace hors des lois, hors du temps, traversé de contenus parfois éphémères, qui suscite une activité économique i...

...publics octroyés par nos homologues européens à leurs agences de soutien à l’exportation. Business France doit être moins contrainte de rechercher des ressources propres et doit pouvoir travailler à une stratégie géographique ainsi qu’au ciblage d’entreprises pour l’exportation. Cet amendement vise donc à lui donner les moyens de mieux accompagner nos entreprises à l’export. Le déficit de notre commerce extérieur sera très important cette année ; ce résultat est lié, pour une part, à la conjoncture, pour une autre à la compétitivité, mais l’accompagnement des entreprises est aussi en cause.