Interventions sur "commerce"

Je voudrais rappeler ce que chacun sait : un libraire n’est pas un commerçant comme les autres et une librairie n’est pas un commerce comme les autres. C’est vraiment un lieu où s’exerce la culture. En France, on peut se féliciter d’avoir bénéficié d’une vraie politique du livre, notamment avec le prix unique du livre, que l’on doit au ministre de la culture de l’époque, Jack Lang. Cependant, tous les gouvernements qui lui ont succédé n’ont jamais remis en question cette politique. C’est sans doute grâce à cela que l’on a enco...

Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à permettre le retour sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce dans de nombreux centres-villes. Deux mesures générales sont ainsi proposées : l’interdiction des baux « tout immeuble » et l’interdiction de condamner les issues aux étages. Elles sont complétées par deux mesures réservées aux périmètres ORT, et la constatation automatique de l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble en cas de condamnation des accès.

..., baissent le rideau quasiment chaque semaine ou chaque mois. Il me semble que ce ne serait pas porter atteinte à la qualité de nos paysages que de vouloir indiquer, signaliser ces activités. Je parle au nom de nombreux ruraux qui sont intéressés par la loi. J’ai rédigé cet amendement à la demande de nombreux chefs d’entreprise de mon territoire. Pour conclure, je veux dire que nombre de petits commerces, voire des bars, sont aussi points Poste. C’est le dernier service public dans beaucoup de villages, ne l’oublions jamais !

Compte tenu des explications qui ont été apportées, je souhaite également que l’on en reste au texte de l’Assemblée nationale. Les amendements qui ont été présentés visent à élargir les dérogations aux commerces – tous les commerces ! –, aux activités de restauration – c’est ce que nous avons prévu – et d’hôtellerie et aux artisans. Il existe une différence entre la restauration – nos auberges rurales ont impérativement besoin d’être préservées et signalées – et l’artisanat. Chercher un artisan, ce n’est tout de même pas la même chose que de chercher au bord d’une route un restaurant pour déjeuner ou dî...

...ieux que d’apporter un service aussi intéressant que celui-là ? Pourtant, la durée de vie d’une telle enseigne dans une commune de 2 500 habitants peut être relativement limitée. L’opticienne avait installé trois panneaux à l’entrée du village qui permettaient de mettre en avant son activité. Si on laissait la possibilité au maire de formuler un avis, il pourrait donner son accord le temps que le commerce s’installe. Aujourd’hui, dix ans après, l’opticienne n’a plus besoin de panneaux, sa réputation lui suffit largement pour continuer à travailler parce qu’elle rend un service quasiment 24 heures sur 24. Lui donner un coup de main nécessaire au début, pendant un, deux ou trois ans, est-ce un tort ? N’est-ce pas ce que nous attendons tous en milieu rural, dans nos communes ? À un moment donné, ne ...

...librer leur composition, une meilleure représentativité étant le gage d’une régulation plus efficace des implantations commerciales. Les dispositions proposées visent à compléter la composition de la CDAC, d’une part, par un représentant des maires des communes limitrophes au projet d’implantation et, d’autre part, par des représentants du tissu commercial, personnalités qualifiées en matière de commerce, d’artisanat, d’agriculture, respectivement désignées par la chambre de commerce et d’industrie – la CCI –, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture compétentes sur le territoire. Pour tenir compte du point 6 de l’article 14 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les personnalités désignées par la CCI et la chambre de métier...

...à modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, pour mieux représenter le tissu économique et les élus locaux. À cette fin, il intègre le maire d’une des communes limitrophes dans la composition de la CDAC, ce qui ne nous pose aucun problème. En revanche, il réintroduit au sein de la CDAC des acteurs économiques, au nombre de trois, désignés par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture, sans toutefois leur conférer le droit de vote. Afin de conserver le même nombre de membres et la répartition entre élus locaux et autres représentants, le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, ainsi qu’en matière de développement durable et d’aménagement...

En France, mes chers collègues, des dizaines de milliers de mètres carrés de commerce n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDAC et d’une autorisation, sans que la poursuite de l’activité en soit inquiétée. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – est au courant, les préfets le sont aussi et cela continue ! Que faut-il faire pour que, un jour, le Gouvernement – l’actuel n’est pas le seul en cause ; l...

...tion des friches industrielles, administratives ou commerciales ne doit effectivement pas être supportée par le porteur d’un futur projet. En tout état de cause, l’établissement d’un nouveau commerçant est guidé par l’existence de flux de clientèle, et non par la seule disponibilité foncière, surtout si la friche a été abandonnée, signe que le site n’était pas vraiment profitable sous l’angle du commerce.

... fruit d’une construction intellectuelle qui m’échappe. D’ailleurs, une telle mesure – le sénateur Alain Marc a lui aussi déposé un amendement de suppression – pose le problème du respect du principe du recours administratif et de l’indépendance de la CNAC. Je rappelle aussi que l’audition d’un membre de la commission départementale par la CNAC est déjà permise par l’article R.752-36 du code de commerce, ce qui rend inutile cet ajout. J’ai eu affaire plusieurs fois, au cours de mes expériences personnelles, à la CNAC. J’ai parfois rencontré certaines difficultés – pour des questions administratives, plusieurs centaines de dossiers avaient dû être revues, ce qui a fait perdre pratiquement un an et demi –, mais l’on ne peut pas considérer que, pour changer profondément la revitalisation des centr...

...tout autoriser. Si nous ne régulons pas un peu, je vous le dis, monsieur le ministre, nous aurons beau investir des millions d’euros dans les centres-villes, les mêmes causes produiront les mêmes effets ! Tel est notre point de désaccord. À nos yeux, la question des CDAC est essentielle. Cette étude préalable sur chaque projet soumis à autorisation permettra d’en déduire les conséquences sur le commerce indépendant. Si la composition de cette commission n’est pas différente, rien ne changera, car tous les efforts consentis dans les centres-villes et centres-bourgs seront ruinés par des autorisations.

Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à inscrire dans le code de commerce ce qui a déjà cours dans la pratique : l’autosaisine de la Commission nationale d’aménagement commercial pour examiner directement, sans examen préalable par les commissions départementales, les demandes d’autorisation en vue d’ouvrir des surfaces de vente supérieures à 20 000 mètres carrés. Cela représente à peu près une dizaine de dossiers par an. En outre, depuis 2015, la Commission nationale...

Cet amendement tend à réintégrer dans le présent projet de loi la notion d’autorisation de création d’un magasin par transfert d’activités existantes. Avant l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le droit en vigueur imposait une autorisation d’exploitation commerciale pour créer un magasin par transfert d’une activité existante ou pour réutiliser à usage de commerce de détail un local appelé à être libéré. La loi précitée a supprimé la notion de transfert, ce qui a entraîné deux conséquences. D’abord, le commerçant doit déposer un projet de création soumis à autorisation. Ensuite, le local libéré peut être commercialisé de nouveau sans être soumis à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, sauf dans deux cas : en premier lieu, s’il n’a pas été...

J’ajouterai aux arguments formulés par Mme le rapporteur la question de lisibilité du droit. Cet amendement me paraît entrer en contradiction avec une autre disposition de l’article L. 752-1 du code de commerce qui permet la reprise, sans autorisation de la commission, d’un local d’une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés délaissé depuis moins de trois ans après exploitation, sous bénéfice d’une autorisation. Par conséquent, le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

...ètres carrés pour les projets situés hors du périmètre des ORT, les opérations de renouvellement du territoire. En outre, dans les ORT, cet article donne la possibilité aux collectivités de saisir la commission départementale d’un projet concernant une implantation commerciale d’une surface située entre 500 mètres carrés et 1 000 mètres carrés. Enfin, il soumet à autorisation les entrepôts de e-commerce d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Ces mesures restrictives, qui élargissent le champ des autorisations obligatoires de la commission, modifient les équilibres que nous essayons de trouver entre liberté du commerce et redynamisation des centres-villes, y compris hors ORT. Abaisser les seuils des projets soumis à autorisation à l’échelle nationale entraînera des conséquences importa...

Cet amendement vise à neutraliser l’abaissement général des seuils d’intervention des CDAC de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés à l’égard des ensembles commerciaux mentionnés à l’article L. 752-3 du code de commerce. Ces ensembles commerciaux peuvent en effet être constitués de plusieurs commerçants indépendants qui n’exploitent qu’un espace de vente d’une superficie réduite, souvent très inférieure au seuil de 500 mètres carrés. Certains sont du reste parfois les producteurs eux-mêmes ; ils trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production. Le maintien à 1 000 mètres...

...ompte par l’article 54 ter A. Chacun le sait, l’objectif est d’économiser les surfaces agricoles. Or, le regroupement et l’exploitation en commun de plusieurs commerçants indépendants sous la forme d’un GIE diminuent les surfaces utilisées, sans aucun impact direct sur la vente. Cet amendement vise à préciser que la surface commerciale concernée par le présent article est celle de chaque commerce indépendant, et non celle de la surface commerciale cumulée des surfaces propres de chaque commerçant.

L’article 54 quinquies traite du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Il importe de mettre en cohérence son appellation avec les objectifs qui lui sont assignés de soutien non seulement au commerce, mais également à l’artisanat. Le présent amendement a pour objet de faire apparaître cette dualité.

...mbreux centres-villes et centres-bourgs et, d’autre part, les risques d’extension des friches que courent nombre de pôles périphériques. Sans rouvrir la discussion qui vient d’avoir lieu, je relève que l’application uniforme de ce système d’autorisation préalable dans l’ensemble du pays n’a pas permis de responsabiliser les collectivités dans l’élaboration et la conduite de politiques locales du commerce adaptées aux spécificités de chaque territoire. En attribuant aux communautés de communes et d’agglomération une compétence « politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales et artisanales d’intérêt communautaire », la loi NOTRe a ouvert la voie à un renouveau de la gouvernance locale de cette problématique à l’échelle intercommunale et à l’élaboration de stratégies...