Interventions sur "commerce"

... à choisir des matériaux plus esthétiques et innovants pour embellir leur devanture. À travers ce mécanisme d’incitation, nous restons donc cohérents avec les objectifs fixés par la Haute Assemblée, à savoir la revitalisation et l’embellissement de notre cadre de vie. Enfin, la suppression de cette taxe pourrait s’inscrire dans une réflexion globale relative aux distorsions de fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne. Simplifier et libérer les petits commerces d’une contrainte fiscale supplémentaire tout en embellissant notre cadre de vie, telle est la volonté que nous exprimons à travers cet amendement.

Le présent amendement vise à faire figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d’activité ou du volume d’activité. Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi, « il est proposé d’acter le principe d’un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment, un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu’un petit commerce de proximité. » Il importe que les critères de modulation incluent également les surfaces des bâtiments concernés. En effet, si la surface figure dans les déterminants du décret, elle n’est pas citée parmi les éléments énumérés au I de l’article 55.

Mes chers collègues, je tiens à rappeler, en quelques mots, l’objectif de cet article : modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, pour mieux représenter le tissu économique. Certes, M. Mézard nous a rappelé les changements survenus à ce titre. Les chambres des métiers et les chambres de commerce ont déjà, par le passé, été représentées au sein des CDAC, et même, autrefois, au sein des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC. Puis, la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, les a exclues de ces instances. Toutefois, à mon sens, il serait préférable que les professionnels soient autour de la table ; ainsi, ils s’investiraient un peu plus dans les problématiqu...

Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture sont à même de fournir une véritable expertise, qu’il s’agisse de l’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de la consommation des terres agricoles. M. Pointereau vient de l’indiquer : cette proposition de loi indique que ces instances seront présentes au sein de la CDAC, avec avis consu...

...lors de l’adoption de la loi LME, mais je n’ai pas voté ce texte : j’estimais que cette réforme était une catastrophe, et tel a bien été le cas. Les grandes surfaces en ont profité pour faire passer tous leurs espaces de stockage dans la catégorie des espaces de vente. Voilà pourquoi la France est l’un des pays d’Europe qui comptent le plus de grandes surfaces. C’est ainsi que l’on a tué le petit commerce. Aujourd’hui, les dossiers sont soumis aux CDAC ; en province, dans les villes, ils sont souvent rejetés, mais à Paris, tout est accepté. C’est tout à fait scandaleux ! Aussi, j’estime que les dispositions défendues, notamment, par M. Pointereau, sont tout à fait bienvenues. Il faudrait réformer les CDAC : pour l’heure, tout ce qui se passe à cet égard est en faveur des grandes surfaces ! À mon...

Cet amendement est un vrai plaidoyer pour la proximité ; c’est un vrai plaidoyer pour que les personnes concernées, qui vivent la ville au quotidien, qui vivent le commerce au quotidien, soient au cœur des décisions. Il faut donc absolument le soutenir, et moi, j’y crois ! Mes chers collègues, encore une fois, je veux vous parler de mon pays ; je veux vous parler d’un petit territoire, comme le vôtre, monsieur le président, où chaque battement de cil de la moindre fourmi prend des proportions extraordinaires. La décision d’ouvrir 400, 500, 800 ou 1 000 mètres carré...

Cet article est lourd de conséquences. Certains acteurs de la grande distribution et certaines foncières nous disent qu’il faut des locomotives en centre-ville, qui tireront ensuite le reste du commerce. Pour les aider à installer ces locomotives, ils nous demandent de supprimer le passage en CDAC pour les centres-villes, ce que permet le projet de loi ÉLAN. Ils pourront ainsi gagner du temps et de l’argent – environ 200 000 euros par dossier. Le Gouvernement a été sensible à cette argumentation. Si l’on peut douter que ces foncière aient besoin d’économiser 200 000 euros, le principal écueil ...

...dement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 mètres carrés, la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération de CDAC de 1 500 mètres carrés. Il s’agit de trouver un équilibre pour éviter, tout en favorisant l’implantation de magasins de producteurs, que des commerces de grande taille – les « locomotives » qu’évoquait M. Bourquin à l’instant – ne déstabilisent les commerces de proximité – boulangerie, boucherie, primeur… – qui sont souvent à la fois les premiers à s’implanter en centre-ville ou en centre-bourg – ils jouent donc aussi un rôle de moteur – et les derniers à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.

Cet amendement vise à rabaisser le seuil d’exonération de 1 500 à 1 100 mètres carrés. Cette disposition devrait permettre de dissiper les craintes de certains artisans et commerçants qui redoutaient que le seuil retenu ne fragilise trop leurs commerces face à des magasins de producteurs ayant des surfaces très importantes. L’avis est donc favorable.

...endrait à contester la légitimité de ces moratoires pourtant jugés indispensables par des élus locaux qui connaissent bien leur territoire. Ces moratoires provisoires sont également nécessaires dans le cas où une CDAC ne tiendrait pas compte des souhaits d’un maire en convention OSER. Celui-ci aurait alors toute légitimité pour s’opposer à l’installation d’une grande surface qui fragiliserait le commerce de sa ville en cours de revitalisation. Cependant, la CDAC pourrait quand même délivrer une autorisation d’exploiter. Il faut donc absolument éviter ce genre d’incohérence. D’où la disposition que nous proposons. Les grandes surfaces ne doivent pas avoir peur des moratoires. Il s’agit de dispositifs limités dans le temps – un ou deux ans – qui n’empêchent pas d’investir les friches existantes ou...

...icier d’une ressource complémentaire pour mettre en œuvre la politique que cette proposition de loi supporte ; freiner la consommation de terres qui est un des vrais sujets aujourd’hui ; participer au rééquilibrage des charges entre le centre et la périphérie. L’amendement que j’ai déposé vise à revenir sur l’avis de la commission des finances, qui avait écarté les locaux de stockage destinés au commerce électronique du champ d’application de cette redevance et à relever les seuils d’application en termes de surface de cette redevance. Toutefois, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté par MM. Pointereau et Bourquin, car il est susceptible de recueillir un consensus plus large.

... de la commission des finances, Arnaud Bazin, tend à revenir sur l’exclusion, par cette même commission, de la contribution des surfaces de stationnement non annexées aux locaux commerciaux. Il s’agit d’éviter les contentieux qui ne manqueraient pas d’apparaître dès lors qu’un exploitant, contournant la loi, comme cela s’est déjà vu par le passé, établirait un parking plus ou moins proche de son commerce et plus ou moins réservé à sa clientèle et dont il prétendra, pour échapper la contribution, qu’il n’est pas annexé à son commerce. Nous proposons, pour plus de clarté, une nouvelle rédaction qui évoque les surfaces de stationnement destinées à la clientèle, annexées ou non. En effet, on peut trouver, d’un côté de la route, une grande surface et, de l’autre, un parking ne pouvant, de fait, être ...

En effet, il prévoit à nouveau dans son I et son II d’instaurer une taxe sur les locaux de commerce destinés au commerce électronique. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen d’un article ultérieur. Cet amendement vise donc à réintroduire cette taxe que la commission des finances avait remplacée par une taxe sur les locaux de stockage destinés au commerce électronique. D’autre part, l’amendement vise à relever à 1 000 mètres carrés le seuil d’application de la taxe, alors que nou...

Il s’agit d’un article important, puisque la proposition de loi que nous sommes en train de voter n’aura d’existence que si elle est financée. Cet article apporte une réponse au problème du commerce électronique et de la taxation des géants de l’internet, qui n’ont pas de siège en France et ponctionnent notre commerce traditionnel. Il existe donc une relation de cause à effet entre ces deux réalités. La solution apportée, à savoir la taxe au kilomètre, dans le cadre soit de l’article initial, qui a été supprimé, soit de la nouvelle version, est difficilement acceptable. En effet, c’est le c...

...urs plus tard, au nom de la revitalisation des centres-villes, une telle taxe. Je ne comprends plus. Ce ne sont pas mes bases. S’il y avait une taxe, laissons son produit dans le budget de l’État. En outre, cette proposition de loi ne constitue pas le support législatif adapté à un tel dispositif. C’est en effet en loi de finances qu’il convient d’évoquer un mécanisme de ce type, qui concerne un commerce moderne. Il devrait donc être élaboré dans un cadre européen, en étudiant la compétitivité de nos voisins confrontés au même problème. Ne pénalisons pas les entreprises françaises au prétexte qu’on veut résoudre un problème de centre-ville dans des villes moyennes. Il est dommage qu’une si belle proposition de loi soit entachée d’un tel défaut. Certes, on comprend la nécessité de rechercher un ...

Notre groupe est très gêné par cet article 27, relatif à la question du commerce électronique. Dans sa première version, cet article visait à créer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. Outil inapplicable, il aurait posé une légion de problèmes : problème de recouvrement pour les sites étrangers, problème de surcoût à la livraison, problème de mise en cause de La Poste, champion français de la livraison liée au commerce électronique. En outre, des écha...

La question est la suivante : voulons-nous prévoir des ressources pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ? Voulons-nous établir une véritable équité fiscale entre le commerce physique et les géants du e-commerce ? Cet amendement permet de répondre positivement à ces questions. La taxe sur les livraisons du e-commerce permet de lutter contre les externalités négatives provoquées par la multiplication anarchique de ces livraisons : consommation d’énergie fossile, pollution, suremballage… Elle vise à encourager les géants du e-commerce à implanter davantage d’entrepôt...

...ir la capacité de notre administration fiscale à récupérer les informations concernant la distance parcourue pour la livraison du bien ? En théorie, ces données devraient pouvoir être disponibles ; en pratique, on peut tout de même avoir quelques doutes. Le deuxième inconvénient découle du premier. Si on obtient cette information, on l’obtiendra plus facilement auprès des acteurs français de l’e-commerce que des géants étrangers, qui sont propriétaires des données. Il ne faudrait pas que la taxe soit mise en œuvre au détriment de nos entreprises, qui cherchent depuis quelques années à surmonter leurs difficultés en développant des activités de commerce en ligne. La troisième difficulté est essentielle, car elle conditionne la validité du dispositif. Le champ des exonérations a été complété par r...

Cher collègue Rémy Pointereau, je m’en remettrai également à la sagesse du Sénat. Ce n’est pas une manière de m’en laver les mains ! Je comprends que nos collègues cherchent à trouver des moyens pour financer ces plans. Cela étant, la commission des finances a beaucoup travaillé sur la fiscalité du commerce électronique. Mettons de côté l’assujettissement à l’IS des GAFA. Nous nous sommes également beaucoup intéressés à la récupération de la TVA. Quand quelqu’un achète en ligne, on lui facture de la TVA. La question qui se pose est la suivante : l’État français récupère-t-il ensuite la TVA que le client a payée ? Quand le site est à l’étranger, vous imaginez la difficulté. On en est venu à imaginer ...

...ens ou des grandes enseignes à préserver ! Lorsqu’il a fallu voter au Parlement la loi sur la parité, on a entendu le même discours : cela sera compliqué. Figurez-vous qu’on taxe aujourd’hui les partis politiques qui ne respectent pas la parité, notamment pour les élections sénatoriales ou législatives. Et nous rechignerions à taxer ceux qui aujourd’hui deviennent de plus en plus riches grâce au commerce électronique, créant, par effet domino, des conséquences désastreuses dans nos villes, lesquelles sont avant tout des lieux de vie et de cohésion sociale ? Et nous rechignerions à taxer ces grandes enseignes qui, souvent, sont très loin de pratiquer le commerce équitable, qui achètent à des prix défiant toute concurrence, causant l’exploitation extraordinaire de certains pays, et qui font dix mil...