Interventions sur "communauté"

Cet amendement rejoint notre volonté d’associer les conseillers municipaux à l’action de la communauté de communes. Toutefois, j’attire votre attention, ma chère collègue, sur l’hétérogénéité de la taille des intercommunalités. Un certain nombre d’entre elles ne comptent pas, en leur sein, une commune de 3 500 habitants ou plus et ne sont pas aujourd’hui soumises à l’obligation d’envoyer une note de synthèse aux conseillers communautaires. Je crains que la disposition proposée ne soit perçue comm...

...ureaux des conseils communautaires définissent souvent aussi des stratégies et ne travaillent pas forcément toujours sur des dossiers. Leurs travaux ne donnent donc pas nécessairement lieu à compte rendu, surtout quand ils sont menés en plusieurs étapes, et il importe de ne pas être systématique. C’est la raison pour laquelle ce point doit être tranché dans le règlement intérieur, sachant que les communautés de communes sont de taille très diverse. Il y a dans mon département une communauté urbaine qui compte 143 communes : les choses y sont autrement plus difficiles à gérer que dans ma petite intercommunalité de résidence, de moins de 30 communes, qui de plus n’a pas été contrainte de fusionner avec d’autres. Il faut laisser de la souplesse, faire confiance à l’intelligence locale pour régler la q...

Nous avons déjà décidé que les documents d’orientation budgétaires, qui sont bien des documents préparatoires, seront adressés à tous les conseillers municipaux. Vous proposez qu’ils soient mis en ligne sur le site de la communauté de communes, afin que tout citoyen puisse les consulter. Nous n’avons que des citoyens remarquables ! Il ne viendrait donc à l’idée d’aucun d’entre eux d’aller taquiner un élu local qui aurait émis des votes très déviants au regard d’un débat d’orientation budgétaire… Mon cher collègue, tout citoyen a droit à l’information sur les décisions une fois prises. Prévoir la communication de documents ...

L’objet de cet amendement, dont le premier signataire est Patrice Joly, est de rétablir l’intérêt communautaire pour la compétence en matière de zones d’activité économique, ou ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir en matière de ZAE, en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, ces zones relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leurs EPCI : d’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les ZAE devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ; d’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés pour dé...

Il s’agit effectivement de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zone activité économique. Je le rappelle, du fait de la loi NOTRe, la commune ne peut plus intervenir dans ce domaine en raison de la suppression de l’intérêt communautaire ; ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les zones d’activités économiques relèvent exclusivement des communautés de communes. Cette suppression a entraîné de nombreuses difficultés d’interprétation pour les communes et leurs EPCI. En effet, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle qui permettrait d’identifier clairement les zones d’activité devant faire l’objet d’un transfert obligatoire ou non. En outre, l’appréciation des services de l’État est parfois divergente quant à l’approch...

L’objet de cet amendement qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés est de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en la matière en raison de la suppression de l’intérêt communautaire, les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Or cette suppression a induit de nombreuses difficultés pour les communes et leurs EPCI. D’une part, il n’existe pas de définition législative ou jurisprudentielle permettant d’identifier les zones d’activité économique devant faire l’objet d’un transfert obligatoire. D’autre part, la divergence des services de l’État quant à l’approche globale et intégrée de cette compétence soulève également...

Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait rejeter ces amendements. Nous avons aujourd’hui besoin de retrouver de la proximité – nombre de mes collègues en ont parlé. Or, si une communauté de communes est parfaitement compétente pour gérer des zones d’intérêt communautaire qui comprennent des entreprises à partir de quelques dizaines de salariés, elle ne se mobilise guère, ou n’a pas les moyens d’intervenir, quand il s’agit de services de proximité. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de reconsidérer votre position. À défaut, j’aimerais bi...

Il existe effectivement différents types de zones d’activité. Au-delà de cinquante ou cent hectares, ces zones ont de toute évidence une dimension intercommunale, mais même au sein de communautés urbaines ou d’agglomération, il existe de petites zones de quelques hectares qui sont destinées à accueillir des artisans ou des petites entreprises de la commune voulant s’installer dans un bâtiment neuf. D’ailleurs, dans le passé, les communes ont souvent acquis des emplacements plus ou moins stratégiques pour accueillir de telles activités. Il ne faut donc pas opposer la commune et l’interco...

Monsieur le ministre, selon vous, quand les choses existent depuis longtemps, il ne faudrait pas y toucher… Plus sérieusement, la voirie est un sujet important et beaucoup d’élus de métropoles ou de communautés urbaines m’ont fait part de réelles difficultés.

...on des nids-de-poule – chacun d’entre nous a été confronté aux nids-de-poule, ainsi qu’au point-à-temps… Quand vous êtes maire et que l’un de vos concitoyens vous appelle pour faire réparer un nid-de-poule, vous dépêchez aussitôt un agent avec un sceau de point-à-temps, et la question est réglée dans les vingt-quatre heures si vous êtes rapide, dans les deux jours si vous l’êtes moins. Dans une communauté urbaine ou une métropole, il est évident que les choses ne se passent pas ainsi. Un agent ne va pas être envoyé immédiatement sur place, parce que le service a été optimisé pour intervenir sur l’ensemble du territoire. Je comprends fort bien que la voirie d’intérêt communautaire, en particulier celle qui est liée aux compétences d’aménagement et de transport, soit gérée par l’intercommunalité, m...

Je souhaite aller dans le sens de Mme le rapporteur. Une fois n’est pas coutume, je vais prendre un exemple pris dans mon département. Nous fêtons les soixante ans du district urbain de Nancy, devenu communauté urbaine, puis métropole. Cette intercommunalité, qui a d’abord travaillé sur les questions d’eau et d’assainissement, fait aujourd’hui partie des métropoles françaises qui exercent le plus de compétences – quelque 60 % des compétences territoriales sont exercées au niveau métropolitain. Mathieu Darnaud l’a récemment constaté en effectuant un déplacement sur place. Or cette concentration pose auj...

...nseillers municipaux, que le pacte de gouvernance peut compléter. Je connais aussi nombre d’intercommunalités qui organisent, une ou deux fois par an, des réunions pour l’ensemble des conseils municipaux sur divers thèmes, notamment au moment du débat d’orientation budgétaire. L’un de nos collègues a par ailleurs suggéré, à juste titre, que l’Association des maires de France ou l’Association des communautés de France diffusent très largement des guides de bonnes pratiques dont nous pourrions nous inspirer. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

J’ai examiné le rapport de nos éminents rapporteurs, qui nous explique plus clairement l’objet de l’article 7 bis. Il s’agit, « en limitant aux voies et équipements d’intérêt communautaire le transfert aux communautés urbaines et aux métropoles des compétences création, aménagement et entretien de la voirie, signalisation, abris de voyageurs et parcs et aires de stationnement, d’autoriser la restitution aux communes membres de ceux qui ne seraient pas jugés tels ». Cela signifie que les métropoles vont devoir lancer un nouveau travail de définition et de hiérarchisation de la voirie sur leur territoire.

...s dédiés. Il est même possible de mettre en place des budgets sectorisés et évidemment d’intervenir dans l’urgence, en cas de besoin. En outre, il est évident que la mutualisation des dépenses de voirie permet partout de faire des économies extrêmement importantes en raison de la passation de marchés globaux. La compétence « voirie » fonctionne plutôt bien jusqu’à présent dans les métropoles et communautés urbaines ; je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de cet article, sauf, comme nous le craignons depuis le début, si l’on souhaite procéder à un détricotage de l’intercommunalité.

La commission des lois a modifié les modalités de la définition de l’intérêt communautaire pour l’ensemble des strates d’intercommunalité – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Désormais, le vote requis pour définir l’intérêt communautaire ou métropolitain s’effectuerait à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non plus à la majorité des deux tiers des membres du conseil. Au vu des compétences exercées par les communautés urbaines et les métropoles, plus haut niveau d’intégra...

... majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non pas celle des deux tiers des membres du conseil. Il reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2016 dans le cadre d’une proposition de loi, dont Mme Gourault et moi-même étions cosignataires, Mme Di Folco en ayant été le rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition. S’il était adopté, une règle serait fixée pour les communautés de communes et d’agglomération, en laissant dans l’ombre les communautés urbaines et les métropoles. L’avis de la commission est donc défavorable.

...hamp d’application de cette faculté, car, dans de nombreux autres territoires, les élus doivent accomplir de longs trajets, rendus plus difficiles encore en cas d’intempéries, pour rejoindre le lieu de réunion du conseil communautaire. La téléconférence constitue un outil pertinent pour faciliter l’exercice du mandat de conseiller communautaire. Nous proposons donc de permettre aux présidents de communauté de communes ou de communauté d’agglomération de réunir leur conseil communautaire par téléconférence, excepté, bien sûr, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection du bureau ou pour celle des délégués aux EPCI.

...aire et l’information des communes membres. Je propose donc de préciser le contenu du rapport annuel d’activité de l’EPCI en y incluant le détail des actions par commune membre, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement. C’est un enjeu majeur. Cette disposition concernerait l’ensemble des EPCI regroupant plus de 100 000 habitants, soit vingt et une métropoles, neuf communautés urbaines, quatre-vingt-onze communautés d’agglomération et deux communautés de communes. Avec cette proposition, j’ai bien conscience d’aller à rebours de l’esprit de ce texte de simplification. Cependant, je considère que ces EPCI disposent des moyens humains et financiers pour assumer cette tâche et que les rapports d’activité ne doivent pas être de simples catalogues de slogans et de belles ...

Il y en a 50 % – plus exactement, 46 %. Certes, à l’autre bout du spectre, 11 % des communautés qui ont plus de 50 communes. Comme je l’ai dit au début de l’examen de ce texte, je ne nie pas qu’il y ait des difficultés dans certaines de ces communautés, mais cessons de raisonner à partir de ces 10 % pour l’ensemble du territoire. Par ailleurs, rappelons-nous ce qui se passait avant la loi NOTRe. Mme Cukierman nous dit qu’il y avait des intercommunalités de 5 000 habitants et que cela fonc...

...r partage d’EPCI existant, telles qu’elles sont prévues à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas encore examiné. Ce bilan peut contenir des préconisations relatives au périmètre de l’EPCI. Après accord des conseils municipaux concernés par le retrait, les propositions de retrait sont effectuées dans le cadre des procédures simplifiées de retrait applicables aux communes quittant une communauté de communes et, aux termes du présent texte, aux communes quittant une communauté d’agglomération. Cet amendement a pour objet que l’adhésion des communes au nouvel EPCI s’effectue dans le cadre du droit commun. Dans le cas où le retrait aurait pour but un partage de l’EPCI en plusieurs EPCI, la procédure applicable est celle qui est prévue à l’article 10 du présent texte, que nous n’avons pas e...