Interventions sur "communauté"

...e. Il a uniquement été question, suivant en cela la proposition de Françoise Gatel, de ne pas revoir les seuils. Il s’agit d’un problème difficile. Pour la direction des relations avec les collectivités locales, la DRCL, qui accompagne la ministre, le cas de La Ferté-Macé est une affaire digne de Clochemerle qui dure depuis des années. J’ajoute que, même si l’on acceptait de changer le seuil, la communauté de communes d’à côté ne souhaite pas récupérer La Ferté-Macé si jamais celle-ci sort de l’agglomération ! Ce matin, en commission, il n’a pas été question de seuil. La sagesse voudrait donc que l’on rejette cet amendement. Beaucoup d’autres agglomérations pourraient subir le même sort, notamment dans le Nord et en Haute-Garonne, où plusieurs intercommunalités pourraient être visées par cette mes...

... l’article L. 5212-6 du code général des collectivités territoriales, afin d’assurer une représentation conforme aux exigences constitutionnelles des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des syndicats. Pour la composition du comité syndical, il tend à appliquer les mêmes règles que celles qui sont prévues pour la représentation des communes dans les organes délibérants des communautés de communes et des communautés d’agglomération, par renvoi aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 applicables à la répartition des sièges des conseillers communautaires.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord à la majorité qualifiée des communes membres de la communauté ou à l’habilitation prévue dans les statuts de celle-ci. Or cette adhésion résulte toujours de compétences qui ont été transférées à la communauté de communes par ses communes membres ou que le législateur lui a directement confiées. Dans un souci de simplification et par coh...

Le présent amendement tend à prévoir que les communes membres d’une communauté de communes n’aient plus à donner leur accord pour que celle-ci adhère à un syndicat mixte. Une telle disposition n’est pas acceptable. La commission sollicite par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

...érable de trouver des solutions pour les intercommunalités « mal mariées », si je puis dire, ces EPCI dont nous avons parlé tout à l’heure, plutôt que de les laisser se séparer. Je citerai l’exemple de ces petites intercommunalités nées de mariages forcés ou créées pour des raisons financières, lorsque nos collectivités étaient soumises à une diète budgétaire, qui ont voulu ou dû se regrouper en communautés d’agglomération pour bénéficier de bonus de dotation. Ces communautés d’agglomération étaient le fruit du rassemblement d’un ensemble de petites communautés de communes, qui ne regroupaient parfois que 5 000 habitants et qui exerçaient des compétences de proximité, comme la gestion des écoles, parce qu’aucune commune ne pouvait le faire. Nous proposons un transfert de compétences à la carte ve...

...venir dans un domaine de compétence facultatif sur une partie de leur territoire, sans pour autant contraindre l’ensemble des communes à opérer un tel transfert de compétences. Il tend à adapter en conséquence les règles de gouvernance ou de financement de ces compétences. Le conseil communautaire définirait une liste des compétences ou parties de compétences susceptibles d’être transférées à la communauté, et chaque conseil municipal pourrait demander, ou non, le transfert de tout ou partie de ces compétences. Le transfert serait ensuite décidé par délibération concordante du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux, selon la règle de la majorité de droit commun.

Ce sujet est tout à fait majeur. Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de cet article : il accroît le risque d’une démutualisation très importante. J’insiste sur le fait que ce n’est pas une affaire partisane : qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, les présidents de métropoles et les exécutifs de la très grande majorité des communautés urbaines et des communautés d’agglomération sont tout à fait opposés à un te...

J’évoquerai très brièvement trois points. En matière d’intercommunalité, il y a toujours eu des compétences insécables, exclusives. C’est l’une des caractéristiques de l’intercommunalité. Par ailleurs, on évoque la loi NOTRe. Or, madame la rapporteure, la mesure que vous vous apprêtez à prendre remettra en cause un fonctionnement dans les communautés urbaines datant de 1966 ! En effet, la compétence voirie, pour ne prendre que cet exemple, a toujours été intégrale au sein de ces communautés urbaines. Je rappelle d’ailleurs que la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines devait être l’occasion d’une amélioration de la qualité, avec la prise en charge de l’intégralité de la voirie et le passage au plan local d’ur...

Cet amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et communautés d’agglomération, d’une part, et leurs communes membres, d’autre part, en matière de commerce. Il s’agit de préciser, de manière plus claire qu’à l’heure actuelle, que la politique locale du commerce relève de la compétence de l’intercommunalité, alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, permet à une communauté de communes, non compétente en matière de transport au 1er juillet 2021, de récupérer cette compétence dans deux cas : si elle est issue d’une nouvelle fusion de communes – nous allons encore vers des ensembles plus grands – ou si elle a fait le choix d’adhérer à un syndicat mixte. Cet amendement vise à ouvrir une troisième possibilité : le transfert sans délai de la compétence au profit de la c...

...ns votre déclaration liminaire, la présence de ces minorités, chrétiennes et autres, concerne l'identité, l'histoire mais aussi l'avenir de ces pays. J'ai souvent utilisé une métaphore entre l'abeille, l'environnement, ces minorités et la paix. Ces minorités sont pour les pays ce que l'abeille est à l'environnement, c'est-à-dire les témoins de la santé civique et de la concorde civile. Ainsi, la communauté des chrétiens d'Orient, que je connais bien, assure très souvent une sorte de passerelles, entre les sunnites et les chiites d'un certain nombre de pays, pour des raisons historiques et culturelles que je veux souligner. Je ne reviens pas sur ce que vous avez rappelé au sujet des relations historiques et des responsabilités particulières de la France vis-à-vis de ces communautés, et notamment de...

...mètres qui a contribué à diviser les chrétiens du Liban. Cela a également eu pour effet de créer le désarroi, eux qui sont les premiers candidats au départ du Liban. Mécaniquement, cela renforce le Hezbollah et la ligne Téhéran-Damas. Rien n'est pire pour la France que de menacer de sanctions et de ne rien faire. Le projet du cardinal Raï, qui prône la neutralité du Liban, soutenu par toutes les communautés libanaises souveraines - chrétiens, sunnites, druzes et chiites -, échappe au contrôle du Hezbollah et n'a toujours pas eu d'échos dans la diplomatie française. L'ambassadrice, Mme Anne Grillo, nous a confié le 22 juin, au Sénat, que le patriarche ira début juillet à Rome. Elle plaide pour qu'il passe par Paris afin qu'il puisse être entendu. Nous sommes le 7 juillet, le patriarche a vu le pape...

Monsieur le ministre, je vous remercie de la large définition que vous avez donnée des chrétiens d'Orient. Je souhaiterais toutefois attirer votre attention sur la situation des chrétiens en Inde, qui sont 32 millions, où je me suis rendu plusieurs fois. J'ai rencontré à Delhi les représentants de la communauté chrétienne, à 70 % catholiques. C'est une petite population à l'échelle du sous-continent, mais ce qu'ils m'ont raconté m'a rappelé ce que j'avais entendu en Égypte dans les années 1970-1980 : les lieux de culte sont interdits, pour ne pas dire envahis, et la politique nationaliste et monoreligieuse que le Premier ministre Narendra Modi tente d'imposer aujourd'hui est un problème. Ils appellent a...

Je soutiendrai le sous-amendement. À un moment donné, il faut que quelqu’un paie. Quoi qu’il arrive, les coûts devront être pris en charge. Il est donc tout à fait normal que l’utilisateur ou le bénéficiaire puissent y contribuer. En outre, les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes risquent – je dis bien « risquent », car elles doivent être encouragées – de provoquer une rupture d’égalité des citoyens face au « service public de l’électricité », si je puis m’exprimer en ces termes. En effet, certains auront l’agilité suffisante pour s’organiser, être en autoconsommation et s’affranchir de la contribution au...

...a hiérarchie des priorités. Pour le reste, nous sommes tous sensibles au fait qu’il faut éviter de créer une rupture d’égalité. Il ne s’agit pas de placer de très grosses unités en autoconsommation ; la question ne se pose même pas. Dans mon département, où se développent des projets extrêmement intéressants, l’initiative vient le plus souvent des communes, et ce sont elles qui accompagnent les communautés citoyennes. Gardons à l’esprit qu’il faut mobiliser l’épargne citoyenne vers la production d’énergies renouvelables. C’est de l’argent dont nous avons besoin. S’il faut voter le sous-amendement pour faire évoluer la situation, nous le voterons.

L’évolution proposée n’est pas opportune. Les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics, et le pouvoir adjudicateur devrait recourir à de l’électricité produite par des communautés d’énergie renouvelable ou des communautés énergétiques citoyennes d’ici au 1er janvier 2022, alors qu’aucune d’entre elles n’existe encore. En outre, l’amendement favoriserait l’absence de recours au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, ou Arenh. Notre commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Je me permets tout d’abord de saluer le travail effectué par les deux commissions, celle de l’aménagement du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques, sur cet article qui concerne le développement des communautés d’énergie renouvelable. Il n’y a pas d’un côté les énergies renouvelables et de l’autre le nucléaire ; il faut souligner la complémentarité de toutes les énergies. Nous avons cruellement besoin d’électricité, c’est un réel sujet de société. Cet article vise à inscrire le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans la programmation pluria...

Cet amendement tend à préciser que toutes les énergies renouvelables, y compris le gaz renouvelable, sont concernées par le développement des communautés d’énergie renouvelable. En effet, le droit européen ne prévoit aucune forme de distinction entre énergies renouvelables, électriques ou gazières au sujet de ces communautés d’énergie renouvelable. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence de projets d’implantation d’éoliennes portés par des communautés d’énergie renouvelable. À cet effet, il tend à prévoir un dégrèvement à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, à hauteur de 50 %. L’IFER représente en moyenne 70 % des taxes et impôts dus. Pour une communauté d’énergie renouvelable, ce dégrèvement représente donc une réduction d’un tiers de la fiscalité d’un tel projet. Dans la mesure où la communauté est généralement...

...appelle que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. L’une des conséquences de l’adoption de cet amendement serait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. En tout cas, le risque en est grand. Par ailleurs, rien ne justifie que les projets d’implantation d’éoliennes spécifiquement portés par les communautés d’énergie renouvelable bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel. L’avis de la commission est donc défavorable.