Interventions sur "compensation"

Je note que la commission fait davantage confiance au Gouvernement sur ce sujet que sur d’autres ; je m’en réjouis ! On me dit que la compensation est prévue à l’article 17 de la loi pour une école de la confiance : bien que le décret n’ait pas encore paru, je fais moi aussi confiance, à la fois à la commission et au Gouvernement. Je retire l’amendement.

..., qui a fusionné l’ensemble des aides aux employeurs pour l’embauche d’apprentis en une seule dotation, versée à compter du 1er janvier 2019 par l’État pour les nouveaux contrats d’apprentissage, permettent-elles de compenser, pour les régions, les coûts liés aux contrats signés avant cette date, qui restent régis par les dispositions antérieures ? Le Gouvernement s’était engagé à maintenir cette compensation : son amendement le prévoit-il ?

Monsieur le ministre, l’État n’avait pas prévu, jusqu’à présent, de budgéter la compensation des primes pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. MM. Retailleau et Bertrand, respectivement pour les régions Pays de la Loire et Hauts-de-France, se sont beaucoup investis sur ce sujet. L’amendement du Gouvernement, dont nous n’avons eu connaissance que tardivement, permet-il de résoudre le problème ? Si c’est le cas, je retirerai mon amendement.

Je confirme que l’amendement du Gouvernement ne règle pas cette question. Le principe est celui de la compensation intégrale. Concernant la compensation de la prime d’apprentissage pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, la demande paraît légitime. Néanmoins, nous n’avons pas pu chiffrer le coût de la mesure. La commission émet un avis de sagesse.

...éléments d’information et de l’esprit d’ouverture dont vous faites preuve, malgré cet avis défavorable. Vos échanges avec M. Retailleau et l’engagement pris par le Premier ministre devant Mme Morançais portaient sur l’article 27 plutôt que sur l’article 24. Nos amendements concernent spécifiquement les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019. Il importe de les voter pour que la compensation soit assurée jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

...me à 106 millions d’euros, et vous parlez maintenant de 330 millions d’euros… La vérité doit sûrement se trouver entre ces chiffres, mais en tout cas le coût est sans doute bien moins élevé que vous ne le dites : c’est ce qu’indique l’étude approfondie des comptes administratifs que nous avons menée. Nous n’allons pas nous jeter des chiffres à la figure, mais celui de 330 millions d’euros pour la compensation des seuls contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier de cette année nous semble tout à fait irréaliste. La commission confirme son avis de sagesse.

...abilité du maire en cas d’incendie. L’Assemblée nationale a étendu aux dépenses de mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie la dérogation à la participation minimale des maîtres d’ouvrage prévue dans le projet de loi Engagement et proximité. Ce faisant, elle a reconnu que des mesures fortes étaient nécessaires sur ce sujet. Dans le même esprit, il est proposé que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de la réalisation des travaux, et non deux ans plus tard. Cette faculté est déjà donnée aux communes pour leurs dépenses visant à réparer les dommages causés par une catastrophe naturelle, ainsi qu’aux communes nouvelles et aux EPCI pour toutes les dépenses éligibles à ce dispositif.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, tend à créer une dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals. Il s’agit, hélas, d’un sujet important depuis la survenance des attentats. À la suite de la publication de la circulaire Collomb, les frais de sécurité liés à l’organisation d’un festival sont imputés aux collectivités territoriales, car ils sont difficiles à différencier des coûts liés à la sécurité publique relevant de l’...

...it la recentralisation du RSA pour le département de La Réunion. Il précise les modalités de neutralisation financière de ce transfert de compétences pour le département de La Réunion et pour l’État. Il dispose également que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 restent à la charge du département après cette date. Pourtant, le montant pris en compte au titre de la compensation financière par le département des dépenses transférées à l’État comprend déjà des rappels. L’alinéa 109 fait donc supporter au département deux fois le coût de ces rappels : il est indispensable de le modifier.

...idarité – RSA, APA, et PCH – par voie de péréquation horizontale, et donc sans accroissement de la charge budgétaire de l’État. Pour les départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, les critères de répartition du FSD devront inclure, de manière pérenne, le reste à charge constaté au titre du RSA lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes de l’État.

...dans le temps et d’y apporter les modifications nécessaires : ainsi, elle n’entrera en application que lorsqu’elle sera aboutie. C’est donc une autre méthode. Je vois d’ailleurs un parallèle, dans le raisonnement, avec l’article 5, même si les sujets sont très différents. Ce qui va se passer pour la taxe d’habitation devrait nous alerter : on nous propose de la réformer à la hâte, s’agissant des compensations pour les communes, tout en indiquant que l’on n’en mesure pas les effets, mais que l’on y reviendra dans le projet de loi de finances pour 2021. Nous préférons décaler la réforme, l’évaluer, la simuler, la corriger, et ne la faire entrer en vigueur que lorsqu’elle est aussi parfaite que possible. C’est cela qui vous est proposé aujourd’hui.

... ni étonné ni spécialement surpris. Toutefois, la question qui nous préoccupe ici, en dehors de ce premier thème, c’est l’objet de l’article 5. Comment cette mesure est-elle mise en œuvre ? Les collectivités locales s’y retrouveront-elles ? Je le dis : certains éléments de méthode sont bien meilleurs que ceux qui ont été décidés lors de la réforme de la taxe professionnelle, avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Avec la solution technique proposée, on part déjà d’une meilleure base. C’est le seul point positif que je pourrais relever. En revanche, il existe un certain nombre d’angles morts qui doivent faire l’objet de précisions. Surtout, il y a ce que certains ont appelé la réforme cac...

... et, partant, le lien local entre le contribuable et la commune. Maintenant que cette mesure est décidée, comment la compense-t-on ? Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : ce qui est proposé me semble meilleur que ce que l’on a déjà vécu. C’est une nette amélioration, car le remplacement de la taxe professionnelle a été une usine à gaz. De précédents allégements avaient fait l’objet de compensations, dont on nous avait à l’origine promis qu’elles se feraient à l’euro près. Or, au fur et à mesure, elles sont devenues des variables d’ajustement, au point que nous n’avons jamais connu la compensation à l’euro près. Cette fois, on calcule des coefficients et, monsieur Savoldelli, on retient les propositions du Sénat ! La commission des finances du Sénat, qui a constitué un groupe de travail sp...

...ment tendant à supprimer le mécanisme, proposé par le Gouvernement, de remise à la charge des communes et EPCI pour 2020 des augmentations de la taxe d’habitation depuis 2017. Je crois que nous devons aussi améliorer la revalorisation. L’Assemblée nationale a proposé 0, 9 %. Si nous appliquons le droit en vigueur, le bon taux est 1, 2 %. Comme je l’indiquais, il convient en outre de prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière pour les logements sociaux. Le Sénat adopte chaque année un amendement en ce sens sur l’initiative de Philippe Dallier. Ce n’est pas un sujet négligeable. Le pouvoir fiscal d’une commune ayant un nombre considérable de logements sociaux exonérés est évidemment beaucoup plus réduit que celui d’une commune qui en est dépourvue. Il y a là une injustice qu’...

Je résume nos deux séries de propositions. D’une part, nous préconisons le décalage de la mise en œuvre du schéma de compensation, afin de disposer de simulations à blanc et d’indicateurs financiers plus fiables. D’autre part, nous suggérons un ensemble de modifications techniques, afin de corriger les failles que nous avons d’ores et déjà identifiées.

Sur la compensation, le Sénat a réalisé un travail, qui mérite sûrement d’être affiné – Christine Lavarde a abordé le sujet. Pour ma part, je l’ai étudié avec notre groupe. D’après les premières projections du Sénat, sans cette réforme, les recettes de la taxe d’habitation auraient augmenté de 4 milliards d’euros en 2020. Cela signifie que les maires auraient disposé de cette ressource, et, quelle que soit leur sens...

Pour être très clair, l’adoption de ces amendements ne changera rien à l’application de la réforme pour les contribuables. Il s’agit seulement de reporter le dégrèvement. C’est le schéma de compensation que nous améliorons.

...a montre bien qu’il faut se donner une année supplémentaire, faute de quoi, nous serons obligés d’y revenir. Le Gouvernement nous dit que, de toute façon, nous devrons lors du projet de loi de finances pour 2021, continuer à en améliorer la forme. Le dégrèvement ne change strictement rien pour le schéma pluriannuel tel qu’il est envisagé pour les contribuables. Il permet seulement d’améliorer la compensation pour les collectivités territoriales. S’octroyer un an de plus n’a rien de scandaleux. Par le passé, il nous a suffisamment été reproché d’avoir eu à apporter des correctifs. Je peux vous citer d’innombrables réformes dont nous avons dû, lors de projets de loi de finances rectificative ou des projets de loi de finances suivants, corriger les effets inattendus. Sur une réforme aussi massive, qui ...

Le présent amendement que nous propose notre collègue Fouché vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.

...unes concernées subissent un préjudice important : ils ne peuvent plus construire comme ils le veulent ou cultiver leurs terres et enregistrent une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices, une disposition a été votée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés et prévoyant une compensation à l’euro près par l’État. Les élus des communes concernées et l’EPCI ont voté cet abattement pour qu’il puisse être applicable en 2018, mais la compensation de l’État n’est jamais arrivée du fait d’une impossibilité juridique. Cet amendement vise à rendre enfin possible cette compensation.