Interventions sur "compensation"

...illeurs intervenu à plusieurs reprises auprès de vous, madame la secrétaire d’État, et j’ai défendu plusieurs amendements en ce sens, en particulier dans le cadre des débats relatifs à la loi ÉLAN, pour améliorer l’adaptation du logement des personnes handicapées. Aussi, au nom du groupe du RDSE, je salue l’initiative de notre collègue Alain Milon, dont le texte vise à améliorer la prestation de compensation du handicap. Je me félicite également de l’adoption unanime de ce texte par la commission des affaires sociales. Pour bien comprendre les enjeux de ce texte, il me semble nécessaire de revenir quelques instants sur les reproches qui ont pu être faits à cette prestation depuis sa mise en place par la loi de février 2005, dont elle constituait une des mesures phares. Tout d’abord, et alors qu’ell...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Alain Milon, et adoptée par notre commission, a recueilli un large soutien, dont celui du groupe La République En Marche, car elle apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Elle fait suite au rapport d’information du groupe de travail mené par notre excellent collègue Philippe Mouiller sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées. J’en profite pour le remercier du travail accompli en qualité de rapporteur de la présente proposition de loi. Le dispositif, créé en 2005, a connu une montée en puissance régulière p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, attendent depuis trop longtemps une amélioration des conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap. Elles réclament toujours des actes forts du Gouvernement. Le Premier ministre ne s’est-il pas engagé, lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités de ce quinquennat ? Celui-ci doit donc apporter des réponses rapidement. Destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quot...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite, en propos liminaires, saluer l’excellent travail réalisé par le sénateur Philippe Mouiller, en sa qualité de rapporteur, et par le président Alain Milon, auteur de cette proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accès à la prestation de compensation du handicap. Il s’agit d’une prestation personnalisée créée par la loi du 11 février 2005 en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne, sous l’impulsion du Président Jacques Chirac. Cette prestation modulable est ouverte sans condition de ressources. Elle a la double particularité de ne pas être plafonnée et de couvrir un large champ de besoins ne se réduisant pas aux seule...

...ouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui a fait un rapport particulièrement objectif. Avant de parler des avancées bienvenues figurant dans cette proposition de loi, je commencerai par développer deux points, qui, je l’espère, feront l’objet de modifications prochaines avec le soutien du Gouvernement. Premièrement, la couverture des frais de transport par la prestation de compensation du handicap pose de réels soucis aux personnes handicapées, notamment lorsque les ressources médico-sociales ne sont pas immédiatement présentes dans leur département de résidence, limitant de fait leur accès aux soins ou leurs liens familiaux, par exemple. De plus, les déplacements sont parfois assurés par leur aidant, ce qui accroît la charge qui leur incombe. Or celle-ci pourrait facilement êt...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi du président Alain Milon et de notre collègue rapporteur Philippe Mouiller visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, la PCH. L’objectif de cette prestation, créée par la loi Handicap du 11 février 2005, est de compenser au maximum, par la solidarité nationale, les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Pionnier dans la lutte en faveur des droits des personnes handicapées, le Président Jacques Chirac avait été à l’origine de cette grande loi fondatrice. Son idée, portée également par...

Nous approuvons la proposition de supprimer la limite d’âge de 75 ans pour demander l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Cette avancée répond à l’une des revendications des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le texte qui nous est proposé ne supprime pas la barrière d’âge de 60 ans. C’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre l’amendement que nous avions déposé sur cet article. En effet, ce critère d’âge exclut les personnes présentant un handicap après 60 ans du dispositif de...

S’agissant du financement du reste à charge par le Fonds départemental de compensation, nous tenons tout d’abord à saluer la proposition de supprimer une contradiction dans la rédaction actuelle de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. En effet, on ne peut appliquer à la fois le plafond de 10 % des ressources personnelles nettes d’impôt et le plafond des montants et tarifs des aides proposées par la PCH. Cela a d’ailleurs été exprimé par l’IGAS et par le C...

La commission a entendu les motivations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent supprimer la référence à la limite des financements du Fonds départemental de compensation, celui qui a largement été évoqué lors de la discussion générale, puis par notre collègue Michel Raison. Je comprends l’esprit et le fond de la demande. D’une façon générale, il y a aujourd’hui une vraie volonté de faire évoluer et de remettre à plat la PCH. En pratique, l’article proposé présente l’avantage de clarifier juridiquement une situation, ce qui est déjà une avancée importante, de faç...

Nous approuvons, là aussi, la proposition d’instaurer une automaticité du droit à l’attribution de la prestation de compensation du handicap lorsque celui-ci n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Sur le contrôle d’effectivité, nous posons la question de son maintien malgré l’intention de l’auteur de la proposition de loi de l’encadrer davantage. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à sa suppression, mais il n’a pas été retenu. Nous pensons en effet que ce contrôle n’a pas vraiment lieu d’être lorsq...

Cet amendement vise à instaurer un délai maximum pour rendre la décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Les délais actuels sont beaucoup trop longs, variant, selon les départements, de trois à douze mois. Outre qu’elle engendre une situation d’inégalité territoriale, la lenteur de la procédure relative à la décision d’attribution de la PCH place les personnes en situation de handicap dans la plus grande précarité. Nombre d’entre elles ne peuvent attendre aussi longtemps pour bénéficie...

Ce texte, qui concerne l’accès à la prestation de compensation du handicap, comporte des avancées majeures, mais je voudrais profiter de cette discussion pour vous dire encore, madame la secrétaire d’État, qu’il reste tant à faire concernant le handicap en France, de la naissance à la fin de vie. Il y a encore tellement de difficultés pour les parents dans les écoles ou dans les crèches, tellement de manque de places dans les centres de formation et d’accuei...

Monsieur le ministre, vous nous avez présenté l'organisation des compensations de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes. Force est de constater que les modes de calcul ont changé. Les bases ont été gelées, même si l'Assemblée nationale a réactualisé les bases à hauteur de 0,9 %, soit en deçà de l'inflation, et près de 100 millions d'euros par an manqueraient aux communes. La compensation est calculée sur les taux de 2017 : qu'en est-il des communes qui o...

Une commission d'enquête sur les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur les grands projets d'infrastructures du Sénat a pointé les difficultés de mise en oeuvre de ces mesures. Comment mettez-vous en oeuvre, ces mesures de compensation écologique, et trouvez-vous l'équilibre entre réalisation des infrastructures et respect de la biodiversité ? Par ailleurs, le secteur du BTP génère plus de 220 millions de tonnes de déche...

...-vous dit, est une activité risquée, vous référant aux potentielles baisses du trafic et hausses des taux d'intérêt. Or le trafic routier, même en période de crise financière, n'a pas baissé ; quant aux taux d'intérêt, on a connu de longues périodes de baisses. Le protocole d'accord de 2015, qu'on a pu consulter sur Mediapart et grâce à la persévérance de Raymond Avrillier prévoyait notamment la compensation du gel des tarifs, qui a coûté 500 millions d'euros, l'indexation de l'augmentation des tarifs sur l'inflation et l'engagement de l'État à compenser toute modification de la fiscalité générale et toute obligation nouvelle. Aucun contribuable n'a droit à ce genre de compensation ! Je pense même que la signature par des ministres de ce genre d'accord engageant l'État à long terme pose un problème d...

Quid de la compensation de la fiscalité ?

S'agissant de la gratuité des autoroutes pour les SDIS, j'avais cru comprendre qu'une telle disposition était impossible à mettre en oeuvre, à cause du principe de la liberté d'entreprendre. Cette gratuité sera-t-elle instaurée sans compensation financière, ni de la part des départements ni de celle de l'État ? Concernant des péages à flux libre sur les autoroutes, êtes-vous à l'initiative de cette idée ? Comment les clients paieront-ils ? L'article 40 de la LOM prévoit des sanctions très lourdes, six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, pour ceux qui seraient pris à éluder de manière habituelle le paiement du péage. Ces sanct...

...filière. Comment est-ce utilisé par les industriels ? Nous avons compris que ce système induisait des choix de comportements. Pouvez-vous nous présenter ce marché et les évolutions prévues pour la filière sidérurgique de la quatrième phase, qui s'ouvre en 2020 ? Le traitement réservé à cette filière est-il préférentiel par rapport à d'autres secteurs industriels ? En quoi consiste le mécanisme de compensation carbone mis en place en France ? Nous nous interrogeons également sur la conciliation de l'augmentation à venir du prix de la tonne de carbone européen et de la compétitivité des entreprises sidérurgiques françaises et européennes. Comment accompagnez-vous la décarbonation du secteur ? Quelles sont les grandes opportunités d'innovation pour la filière sidérurgique et quels types de financements ...

La compensation est sans doute différente entre les pays.

Le montant de la compensation est-il propre à chaque entreprise ?