Interventions sur "compensation"

...s serez compensés à l’euro près. » Rien n’est jamais venu dans les caisses. J’ajoute que les délibérations des communes n’ont pas été invalidées par l’intermédiaire du contrôle de légalité, dont on connaît pourtant la rigueur. Si c’est la seule raison du désengagement de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui permettrait aux collectivités de recevoir enfin la compensation qui a été prévue par la loi de la République.

Ceux qui défendent la réforme disent que la compensation est intégrale. Or c’est inexact s’agissant de la revalorisation des bases. En effet, à droit constant, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, la revalorisation aurait dû suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé par rapport à 2018, c’est-à-dire 1, 2 %. Je rappelle en outre, pour être parfaitement complet, que le projet de loi initial ne prévoyait auc...

Chacun connaît ma proximité avec le Gouvernement et ma volonté de l’aider, mais la loyauté me conduit justement à soutenir ces amendements. Nous sommes en train de procéder à un basculement de 20 milliards d’euros. Le Gouvernement – je suis à 100 % d’accord avec lui, pour de multiples raisons – démontre que cette réforme assure la compensation intégrale. Je trouve injustifié et particulièrement maladroit, pour une différence qui va peser une centaine de millions d’euros, d’expliquer dès le début de la discussion que l’on n’appliquera pas la revalorisation normale, sur laquelle le Parlement s’est prononcé de longue date, qui est raisonnable et qui correspond à la réalité économique. Le Gouvernement servirait son projet de réforme, dont...

Cet amendement est important également, pour garantir la neutralité et l’honnêteté de la réforme. Il vise à ce que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. Il serait en effet totalement injustifié que l’État puisse percevoir un produit résultant de l’application des taux de l’année 2019 quand, dans le même temps, les communes et les EPCI ne seraient compensés qu’en référence au taux applicable en 2017. Nous travaillons ensemble dans un esprit constructif. Je rejoins Alain R...

Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation progressent en moyenne de 4 % par an. Le Gouvernement propose une moyenne sur trois ans. Toujours dans l’objectif d’obtenir la compensation la plus juste et d’éviter les aspects les plus contestables, nous proposons de retenir comme référence la dernière année, revalorisée de l’inflation. La compensation serait ainsi plus favorable selon nous.

Nous ne souhaitons pas que le plafond de compensation de la suppression de la taxe d’habitation soit abaissé à 10 000 euros. Il était prévu que les communes surcompensées puissent conserver le montant de 15 000 euros. Les petites communes rurales comptaient sur cet engagement du Gouvernement. Le mécanisme de coefficient correcteur nous semble extrêmement complexe. Il est fort probable que les maires des communes rurales aient autant de mal que nous...

Le texte prévoit que les communes surcompensées pourront conserver jusqu’à 10 000 euros sans écrêtement. Je salue la mesure, car cela représente déjà beaucoup pour les petites communes. Attention toutefois aux effets de seuil ! C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de dégressivité : jusqu’à 10 000 euros, les communes conserveraient leur compensation ; elles subiraient ensuite un écrêtement de 50 % entre 10 000 et 15 000 euros, de 75 % entre 15 000 et 20 000 euros et de 100 % au-delà de 20 000 euros. Le coût global de cette mesure au niveau national ne serait pas si considérable, me semble-t-il.

Sur ce sujet, le Gouvernement nous a dit qu’il a décidé de débloquer autour de 35 millions d’euros, et il estime que tout dépassement de cette enveloppe coûterait trop cher. Je suis toujours étonné qu’on utilise cet argument, car il n’y a aucune justification de fond. Cette affaire ne tient donc pas vraiment. Que se passe-t-il en réalité ? On sort 7 300 communes du débat sur la surcompensation. Or, tous les ans, les communes surcompensées subiront une petite ponction sur l’augmentation du produit lié aux bases – c’est bien sur les bases et pas sur les taux que cela s’appliquera.

... et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est proposé à compter de 2021. Il consiste notamment à attribuer aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - avec les bases de 2020 et les taux de 2017 -, en corrigeant les différentiels de compensation par l'application d'un coefficient correcteur ; à attribuer aux départements une fraction de TVA correspondant au montant de leurs recettes de TFPB en 2020 ; à attribuer aux EPCI, ainsi qu'à la Ville de Paris, une fraction de TVA équivalente au montant de leurs recettes de taxe d'habitation en 2020 ; et à accorder aux régions une dotation budgétaire équivalente à la fraction des frais de gestion ...

La question de la compensation des exonérations de TFPB en matière de logement social est un sujet majeur, et je remercie le rapporteur général d'avoir repris ma proposition à son compte. Son coût est d'environ 450 millions d'euros.

Ce n'est pas exactement cela : les anciennes bases reconstituées conserveront leur plein dynamisme. En revanche, le coefficient minorera le produit de TFPB résultant de l'évolution des bases qui excèderait la stricte compensation nécessaire.

...on facultative, sur délibération. Nous maintenons sur ce point la ligne de conduite de notre assemblée. Dès lors qu'il s'agit de fiscalité locale dépendant de décisions des collectivités, il n'incombe pas à l'État de supprimer ces ressources si les collectivités veulent les voter et les assumer. Je suis pour la liberté locale. Cette taxe ne concerne pas l'État, d'autant qu'elle n'implique aucune compensation de sa part. Elle peut, en outre, être importante pour certains secteurs. Je propose donc son maintien. L'amendement FINC.35 est adopté. L'amendement FINC.36 propose, quant à lui, le maintien de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), sans coût de recouvrement pour l'État. L'amendement FINC.36 est...

L'amendement FINC.52, dont j'ai déjà parlé lors de l'examen de l'article 5, institue un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les EPCI, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. Il s'agit d'un amendement très important. L'amendement FINC.52 est adopté.

L'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent excéder 10 % de leurs revenus. Cette rédaction étant imparfaite, le décret d'application de cette disposition n'a jamais été pris en près de quinze ans, et le plafonnement de ce reste à charge n'est pas garanti aujourd'hui. Une solution de compromis a été trouvée avec le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sur une nouvel...

... moment et propositions complexes, Mme la ministre Élisabeth Borne avait pris des engagements qui devaient se retrouver dans le projet de loi de finances pour 2020. Ce dernier est en cours d’examen à l’Assemblée nationale ; force est de constater que les engagements pris n’y sont pas ou pas exactement là où nous les attendions. Pis encore, histoire de jeter de l’huile sur le feu, vous diminuez la compensation sur le versement transport ! Mais j’ai lu ce matin que vous étiez attentif à ce problème, monsieur le secrétaire d’État, et qu’une solution pourrait être trouvée. Je ne vous cacherai pas ma déception de voir ce texte, fruit d’un travail considérable de concertation – je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur, qui a ouvert largement les auditions qu’il a organisées –, d’écriture par vos servi...

...par le Gouvernement, ne prévoit aucun dispositif permettant d’assurer un financement dédié et pérenne de l’exercice de la compétence mobilité par les intercommunalités. Pire, monsieur le secrétaire d’État, au lieu d’attribuer aux autorités organisatrices de la mobilité des moyens supplémentaires, il les prive d’une partie de leurs ressources, puisqu’il prévoit d’amputer de 45 millions d’euros la compensation que l’État leur verse à la suite du relèvement en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité ! Les recettes non seulement n’augmentent pas, donc, mais elles diminuent. Nous craignons par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, qu’un grand nombre d’intercommunalités renonce à exercer cette compétence, et que celle-ci soit finalement exercée p...

...ans conteste une grande loi. Elle est de ces textes qui refondent une politique publique et en redessinent les contours en mobilisant un changement de perspective longuement mûri. Il s’agissait en l’occurrence de partir des besoins de la personne handicapée pour lui donner les moyens d’une véritable autonomie, en s’appuyant sur la solidarité nationale pour compenser le handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est née de cette ambition. Le rapporteur de la commission des affaires sociales d’alors, notre collègue Paul Blanc, soulignait ainsi dans son rapport de première lecture : « Les espoirs que les personnes handicapées placent dans le présent projet de loi sont de ce fait à la hauteur de leur implication dans son élaboration. Elles attendent une compensation enfin intégrale des co...

...ordre du jour réservé. Je remercie tout particulièrement son auteur, Alain Milon, d’avoir permis que soit soumis à nos suffrages un texte dont je sais qu’il a fait l’objet d’une très large concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat. Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider l’an dernier avait ...

L’article 2 relatif aux fonds départementaux de compensation a pu susciter quelques débats. Je souhaite ici m’en expliquer. Les fonds départementaux de compensation, dont la création remonte à la loi de 2005, rencontrent aujourd’hui un important problème de mise en œuvre. Ces structures, initialement pensées pour réunir l’ensemble des financeurs de la compensation du handicap, ont vu leur action entravée par l’inscription dans la loi d’un plafonnement du ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi présentée par notre collègue Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et consacrée à l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap. Je souhaite partager avec vous quelques réflexions sur l’opportunité d’examiner cette proposition de loi. Certes, elle contient quelques pistes d’amélioration, mais le compte n’y est pas. Pour moi, cette proposition de loi est surtout l’occasion pour la majorité sénatoriale de couper l’herbe sous le pied du Gouvernement… En effet, la conférence nationale du handicap prévue depuis pl...