Interventions sur "congé"

...ement vise à rééquilibrer entre les deux parents l’impact d’une naissance sur la carrière et à réduire les inégalités professionnelles, en donnant la possibilité au père de s’impliquer un peu plus dans les premiers jours qui suivent la naissance de l’enfant. En matière d’égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. Il est donc indispensable de revoir la durée des congés, notamment du congé de paternité. Aujourd’hui, les pères bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours accordé et rémunéré par l’employeur. L’application de l’article 40 de notre Constitution ne nous permet pas d’allonger le congé de paternité. Seul le congé de naissance peut l’être, car son financement ...

Cet amendement, qui va dans le même sens, est en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à faire passer la durée du congé de naissance de trois à six jours.

Ultime tentative de repli, cet amendement vise à allonger le congé de naissance de trois à cinq jours, lequel resterait cumulable avec le congé de paternité de onze jours calendaires. Il permettrait aux pères ou à la conjointe de la mère de disposer de davantage de temps pour s’occuper de leurs enfants. À titre de comparaison avec nos voisins européens – l’exemple du Portugal a été cité tout à l’heure –, je précise que le congé de maternité est de soixante jour...

Dans le prolongement des propos de Mme la ministre, si un rapport de l’IGAS est prévu sur le sujet, il faut attendre sa parution et peut-être s’en inspirer dans un futur texte de loi. Ces trois amendements sont assez éloignés du projet de loi, ils n’ont donné lieu à aucune étude d’impact, aucune audition. Faut-il prolonger ce congé, actuellement de trois jours, à six jours, à dix-sept jours ? Doit-il être à la charge de l’entreprise ? Nous devons discuter de tout cela plus posément, avoir un avis du Conseil d’État, des auditions et une étude d’impact pour pouvoir trancher. Le travail parlementaire doit être respecté. En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

...ement jurisprudentiel, qui se construit à travers les décisions du Conseil. Ne privons pas le Conseil constitutionnel d’occasions de donner son avis et de faire évoluer le droit constitutionnel. Le rapport de l’IGAS sera le bienvenu, mais je propose que nous éclairions l’inspection en lui indiquant quel est le souhait du Parlement. Une décision du pouvoir législatif en faveur de l’allongement du congé de paternité permet aussi de nourrir la réflexion des hauts fonctionnaires.

...tences, qui n’a fait l’objet d’aucune négociation et qui affaiblit considérablement l’un des trois piliers du paritarisme. Il semble bien que le Président de la République n’aime pas les corps intermédiaires, ce qui n’est pas un bon signe au moment d’engager la réflexion sur une nouvelle sécurité sociale. D’autres points de désaccord sont apparus : monétisation, désintermédiation, disparition du congé individuel de formation, ouverture des droits aux indépendants, qui pourrait faire demain de la démission un outil ordinaire des transitions professionnelles. Il y a aussi toutes les mesures relatives à l’assurance chômage qui suscitent nos inquiétudes les plus vives, mais je n’ai pas le temps de développer le sujet. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas pour nous...

... enfermées dans des emplois à temps partiel et peuvent même être obligées de renoncer à leur travail pour s’occuper de leurs enfants, parfois en situation de handicap, ou d’un proche âgé. En avril 2017, la Commission européenne a proposé d’adopter une nouvelle directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Celle-ci, bien inspirée, prévoit une meilleure indemnisation du congé parental et la possibilité de le fractionner, impose un congé paternité de dix jours rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie, soit le double d’aujourd’hui, et cinq jours de congé rémunéré par an pour s’occuper d’un proche dépendant. Cependant, la création de ce congé parental européen, une des rares tentatives d’harmonisation sociale au sein de l’Union européenne, risque de ne p...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ma question porte également sur la proposition de directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des parents et aidants. Depuis plusieurs mois, la France, avec d’autres pays européens, bloque la signature d’un accord sur l’une des dispositions de cette directive : l’harmonisation européenne du congé parental. Je ne vous apprendrai rien, madame la ministre, en rappelant que le congé parental est aujourd’hui pris, dans la très grande majorité des cas – 96 %, chiffre qui n’a pas évolué depuis dix ans –, par les femmes. Sa rémunération, qui s’établit à moins de 400 euros, est la plus faible des pays de l’OCDE qui proposent un congé parental rémunéré. Un tel niveau de rémunération dessert l’égal...

À l’occasion de l’arrivée d’un enfant dans son foyer, le salarié peut s’arrêter de travailler pendant une durée déterminée. Il bénéficie alors, sous condition d’ancienneté, d’un congé parental d’éducation. Après ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Il a le droit à la tenue d’un entretien professionnel. Nous savons tous ici qu’une longue absence peut être préjudiciable au salarié lors de son retour. Il devra s’adapter aux réorganisations que l’entreprise aura éventuellement opérées durant son absence. Cela constitue souvent un ...

...problème qui nous concerne toutes et tous. Plusieurs de mes collègues ont évoqué la proposition de directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Vous nous avez dit, madame la ministre, que le Gouvernement ne bloquait pas son adoption, mais qu’il menait des négociations. Vous vous inquiétez, à juste titre, du peu d’attractivité du congé de paternité en France, mais la problématique est évidemment plus large : elle englobe la reconnaissance des métiers dits « féminins », la revalorisation des salaires, bref l’ensemble des dimensions de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont nous sommes nombreuses et nombreux, notamment au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à réclamer l’instauration effect...

Je souligne que la proposition de directive européenne prévoit des avancées concrètes : par exemple, un congé de paternité rémunéré de dix jours, comme en Allemagne, en Autriche, à Chypre, en Croatie, en République tchèque ou en Slovaquie, un congé parental de quatre mois rémunéré au niveau des indemnités de maladie, ce qui constituerait une amélioration considérable au Royaume-Uni et en France, ainsi qu’un congé payé de cinq jours par an pour les proches aidants, comme à Malte ou en Roumanie, ce qui fac...

...quatre-vingts ans de recul, la pertinence de l’objectif nataliste de notre politique familiale est à questionner. Les échanges constructifs que nous avons eus nous auront permis de partager un constat large, faisant état de la nécessité de la dimension redistributive de la politique familiale, mais aussi de l’accompagnement des familles au moment des incidents de la vie, du peu d’attractivité du congé de paternité et de la faible reconnaissance des professions dites « familiales ». Aujourd’hui, nous ne pouvons plus nous appuyer sur un modèle familial unique pour construire les politiques familiales de demain. Le nombre croissant des familles recomposées ou monoparentales en est une illustration significative, parmi d’autres. Les familles monoparentales, souvent confrontées à une situation fin...

Lors de l'harmonisation du congé maternité, n'oubliez pas, madame la ministre, les « matermittentes », ces femmes intermittentes du spectacle qui n'avaient absolument aucun droit. Au Sénat, l'AGAS, l'Association de gestion des assistants de sénateurs, a travaillé sur la question du harcèlement sexuel et moral, notamment à l'encontre des collaborateurs, à la suite d'une récente affaire. Ce travail est abordé dans une logique de ...

Le congé maternité unique me paraît une excellente idée. Cela permettra de protéger les femmes les plus fragiles économiquement ; je ne suis cependant pas certaine que des femmes médecins, avocates ou chercheures seront intéressées par ce congé maternité unique, parce qu'elles ne peuvent pas vraiment se permettre d'interrompre leur carrière. Vous indiquiez dans l'émission La maison des maternelles que ce ...

L’article 3 prévoit une régression grave pour les salariés en matière de congés. Le Gouvernement et la droite sénatoriale sont d’accord pour permettre à l’avenir à l’employeur d’imposer à un salarié le changement de la date de ses congés au dernier moment. Aujourd’hui, la loi prévoit que l’employeur doit prendre en compte la situation familiale des salariés pour définir les dates des congés payés. Un mois avant le départ du salarié, l’employeur n’a plus le droit de modifie...

L’allongement de la durée du congé exceptionnel auquel a droit un salarié en cas de décès d’un enfant est très certainement la seule avancée de cet article, le Gouvernement ayant reculé sur cette question. En effet, le texte initial ne modifiait pas les conditions actuelles et prévoyait un congé exceptionnel de deux jours, soit autant que pour un déménagement, si vous me pardonnez cette comparaison. Cette mesure marque, il faut l...

L’article 3 inverse la hiérarchie des normes dans le domaine des congés hors congés payés. Chers collègues, vous donnez ainsi la priorité à la négociation collective au niveau de l’entreprise, laquelle primera sur la négociation de branche. Par ailleurs, vous permettez aux entreprises de créer leurs propres règles et instaurez, pour vous donner bonne conscience, des planchers au-delà desquels les négociateurs ne pourront pas aller. Laisser les entreprises créer leu...

Cet amendement de suppression vise à maintenir le droit dans son état actuel. La version initiale du texte concernant le congé pour événement familial faisait primer l’accord d’entreprise sur la loi, la durée minimale de ce congé ne figurant que dans les dispositions supplétives. Face au tollé suscité par ce projet, qui rendait ce droit hypothétique, le Gouvernement a reculé. Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire de la nouvelle rédaction du texte, qui fait, elle aussi, primer les accords d’entreprise sur les conv...

Cet amendement tend à reprendre une disposition que notre groupe avait fait adopter le 1er avril 2015 lors de l’examen par la Haute Assemblée de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint. Je rappelle également que, en 2006, le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l’Union centriste prévoyant d’étendre l’octroi du congé en cas de décès du concubin. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait expliqué que la situation du salarié qui perd son concubin ne...

La Haute Assemblée s’est toujours beaucoup investie sur le sujet du handicap, quelles que soient les sensibilités politiques. Cet amendement, sur l’initiative de Mmes Dominique Gillot et Claire-Lise Campion, tend à faire en sorte qu’à l’annonce du handicap d’un enfant le salarié puisse disposer d’un congé de deux jours. En effet, l’annonce du handicap d’un enfant est un bouleversement dans la vie familiale, dans la fratrie. Souvent, après une période de déni, une longue adaptation sera nécessaire pour accompagner le handicap de cet enfant. Bien évidemment, quarante-huit heures ne suffisent pas à déterminer toutes les solutions appropriées à cet accompagnement ; néanmoins, ce congé permet d’intégr...