Interventions sur "congé"

Nous souhaitons que la durée de neuf jours du congé de formation mutualiste figure bien dans l’ordre public, et non uniquement dans les dispositions supplétives, comme il est proposé. Le risque, dans le cas contraire, est de voir diminuer la durée de ce congé, ce qui serait, là aussi, une régression en termes de droits des salariés. C’est un élément supplémentaire du détricotage du code du travail, que nous dénonçons depuis le début du débat. Tou...

Nous suivons toujours la même logique de préservation des droits des salariés qui sont concernés par un congé mutualiste de formation. Chers collègues, pensez-vous sérieusement qu’un employeur mettra en place un tel congé d’une durée plus longue que celle qui existe jusqu’à présent dans le droit, à savoir neuf jours ? Il y a fort à parier que la durée sera, au contraire, plus courte, ce qui constituera donc un recul pour les salariés. Bien sûr, nous savons que quelques entreprises sont vertueuses, exem...

Tous ces amendements visent les dispositions relatives au congé mutualiste de formation. Je m’attarderai un peu plus sur les amendements identiques n° 582 et 903 rectifié, qui visent à prévoir que des personnes qui ne sont pas administrateurs ou administratrices dans une mutuelle, union ou fédération, mais qui apportent un concours personnel et bénévole, puissent également être éligibles à ce congé dans une limite de quatre jours, au lieu de neuf jours pour ...

Le projet de loi prive une nouvelle fois de leur rôle les comités d’entreprise et les délégués du personnel. Aujourd’hui, pour qu’un congé exceptionnel de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen soit refusé par l’employeur, il lui faut un avis conforme des comités d’entreprise ou des délégués du personnel, avis conforme qui est remplacé dans le projet de loi par un avis simple, qui ne sera finalement qu’une prise de position que pourra allégrement ignorer l’employeur. De fait, les ...

Nous proposons de supprimer les dispositions relatives au congé pour catastrophe naturelle. Ce congé, encore très largement méconnu, permet à des salariés de proposer leur aide dans le cadre de catastrophes naturelles importantes. Le climat est en train de changer, comme en témoignent les travaux de la récente COP, ainsi que ceux du GIEC, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. La prise de conscience internationale doit grandir enc...

Avec cet amendement, que nous pourrions qualifier de repli, nous proposons de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé pour catastrophe naturelle. En effet, nous estimons que la hiérarchie des normes doit être conservée, car elle est plus protectrice pour les salariés. Le congé pour catastrophe naturelle est important. Il s’agit, par ce congé spécifique, de permettre aux salariés d’aller apporter leur aide en cas de catastrophe naturelle dans d’autres pays, comme cela a pu se produire lors du tsunami de 2004 ou ...

...nance d’un événement d’ampleur. On regrette en permanence que, dans notre société, les gens soient trop individualistes et qu’il n’y ait pas assez de moments collectifs. Les dernières inondations ont pourtant montré que, dans de telles circonstances, nous assistons à un retour du projet collectif. Or, au lieu de favoriser de tels comportements au niveau de la branche, en autorisant à prendre des congés pour participer à l’élan de solidarité face à un événement important, on laisse cette possibilité au bon vouloir des employeurs. Bien sûr, certains d’entre eux joueront le jeu en autorisant le salarié à prendre sa journée, mais il y a aussi ceux qui refuseront et obligeront le salarié à travailler ce jour-là ! On soumet donc des actions collectives de solidarité à l’appréciation des employeurs,...

Moi aussi, j’ai lu le texte de la commission, madame la ministre ! Et je parle de la possibilité laissée à l’employeur de refuser ce congé…

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. En effet, l’article L. 3142-43 de l’actuel code du travail prévoit que tout salarié âgé de moins de 25 ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l’autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou l...

Il s’agit ici d’un amendement de repli, dont les dispositions font suite à notre amendement précédent, afin de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Nous souhaitons ainsi, dans un souci de cohérence, revenir à la hiérarchie des normes telle qu’elle existe dans notre droit du travail. Ce congé non rémunéré permet aux salariés et apprentis âgés de moins de 25 ans de suivre des stages de formation à l’animation sportive, culturelle ou sociale auprès d’organismes agréés par le ministère de...

En ce qui concerne les congés, qui font l’objet de l’article 3, je n’imagine pas une énorme créativité des accords d’entreprise et des accords de branche, qui seront les cas les plus fréquents. En effet, les TPE et les PME se référeront naturellement aux accords de branche, un degré qui, on le voit, conserve un rôle dans un certain nombre de domaines. Je pense, à dire vrai, que les convergences seront assez fortes pour que l...

...de la jeunesse et de l’engagement associatif. J’espère bien, au demeurant, que nous allons nous retrouver quand il s’agira de rétablir, à l’article 21, qui traite du compte personnel d’activité, le compte engagement citoyen, qui a été supprimé par la commission ! S’agissant des jeunes et de la formation, ce texte augmente substantiellement les droits à la formation, qu’il s’agisse des droits aux congés ou du temps consacré à la formation, et il comporte des mesures essentielles pour les jeunes et surtout pour ceux qui n’ont rien. Vous n’arriverez donc pas à démontrer que ce texte est mauvais pour tous ceux que je viens de citer.

...is pas que ce soit la bonne approche. Les positions des uns et des autres ont une certaine raideur. À certains moments, je les réprouve et, à d’autres, je les approuve. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi on remet en cause ce qui fonctionnait dans le domaine de la formation des jeunes. Pourquoi cette remise en cause ? Cet aspect est-il vital pour la compétitivité de l’entreprise ? Le nombre de congés ne doit manifestement pas poser de grands problèmes dans la survie de nos entreprises. Le plus souvent, c’est dans le domaine de l’économie sociale et solidaire que de jeunes salariés les demandent. Or les entreprises de l’économie sociale et solidaire n’ont pas rien demandé du tout. Enfin, on nous dit que l’ordre public est déterminant, ce qui constitue une garantie des droits des salariés, ma...

L’examen de cet article a cela d’intéressant qu’il balaye la totalité des congés possibles. Cette liste est assez impressionnante, d’une manière positive ou négative, mais elle ne saurait étonner après la lecture de l’enquête parue hier dans Le Monde.

Le congé de solidarité internationale a pour objet de permettre à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder six mois. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit avoir au moins douze mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non. La mission à laquelle il souhaite participer ...

L'amendement n° 1024 est un amendement rédactionnel, monsieur le président. Avec les amendements n° 593 et 591, il est question du congé de solidarité internationale. On voit se développer au sein des entreprises ou, du moins, dans un premier temps, des plus grandes d’entre elles, certains dispositifs visant à permettre aux salariés de pouvoir prendre un break de quelques semaines ou de quelques mois pour se dédier à une cause qui leur est chère ou qui est chère à cette entreprise dans le cadre d’un mécénat de compétence. ...

Je voulais apporter quelques explications sur le sens de cet amendement, dans la mesure où les dispositions relatives au congé de solidarité internationale sont assez peu connues. C’est d’ailleurs regrettable, car les retours des salariés en ayant bénéficié démontrent que ces congés ont représenté pour eux une expérience formidable. Depuis 2006, seulement 74 missions de congé de solidarité internationale ont été réalisées : il y a encore un champ de développement à favoriser. Le salarié ou l’agent d’une collectivité qui...

Si vous le permettez, mes chers collègues, je vais répéter l’offense jugée totalitaire par Mme Bricq ! En 2015, quelque 140 000 personnes ont été conviées à leur cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Le congé exceptionnel pour acquisition de la nationalité représente un élément essentiel pour la bonne tenue de cette cérémonie. Alors que l’article L. 3142–116 du code du travail, actuellement en vigueur, établit que chaque salarié invité à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie d’un congé d’une demi-journée, l’article L. 3142–66 instauré par ce projet de loi ne précise aucun dél...

Cet amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être brillamment défendu par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise pour la durée du congé pour acquisition de nationalité.

Cet amendement concerne le congé et la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise. Les dispositions prévues aux alinéas visés renversent le droit existant. Si la nullité du refus en cas de non-motivation a été supprimée, les droits sont abaissés. Les conditions d’ancienneté, le nombre de renouvellements et la durée minimale de ces congés ne sont plus prévus qu’en dispositions supplétives. Il...