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Interventions sur "congé"
919 interventions trouvées.
Raymonde Poncet Monge :Fidèles à la conviction que nous devons faire, dans ce pays, un grand pas en avant en matière de congé de paternité, nous saluons les premiers pas, non pas de l’enfant, mais ceux effectués dans l’article 35. Cet amendement tend lui aussi à prévoir la remise d’un rapport, que la longueur du débat suffirait à justifier. Ce rapport étudiera la possibilité d’étendre la durée obligatoire du congé de parenté, pour protéger celui qui en bénéficie de toute pression ou mise en concurrence destinée à favor...
Elisabeth Doineau :Vous connaissez le sort que nous réservons aux demandes de rapport. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, je me tourne vers M. le secrétaire d’État pour lui demander de travailler très sérieusement sur le congé parental, qui n’est pas du tout utilisé, sans doute parce que la rémunération des parents qui le prendraient n’est pas suffisante pour assurer le confort de la famille. Par ailleurs, l’allongement de la durée du congé de paternité n’était que l’une des recommandations du rapport de Boris Cyrulnik. J’espère donc que nous n’en resterons pas là. Il faudrait en effet lancer un travail avec les dépar...
Philippe Mouiller :...posent sur la mise en œuvre de cette réforme, notamment pour les indépendants, les familles et les petites entreprises. Il n’y a pas que les grands groupes qui mènent des politiques familiales internes, c’est aussi le cas de PME ou d’artisans. Toutes ces questions restent donc en suspens. Le groupe Les Républicains aurait souhaité amender cet article 35, notamment sur le caractère obligatoire du congé et la possibilité le fractionner. Nous n’avons pas été entendus – peut-être n’avions-nous pas les bons arguments –, mais, quoi qu’il en soit, notre groupe votera cet article 35. Au-delà de ce vote, nous regrettons qu’une politique familiale plus globale, de plus grande dimension, ne puisse être portée par ce PLFSS. L’un des sujets importants pour nous est le quotient familial ; en effet – le sén...
Catherine Deroche :...if que cet article constituait l’une des plus grandes avancées depuis l’instauration du droit de vote des femmes. Je veux donc vous remercier de la qualité de vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, et remercier les collègues qui ont déposé des amendements sur des points restant à préciser : les difficultés des petites entreprises et des indépendants, de même que le caractère obligatoire du congé de sept jours. Cette forme d’intrusion dans la vie des familles peut parfois choquer ; notre société devient de plus en plus intrusive, on le voit bien en ce moment. J’ai fait part en discussion générale de mes inquiétudes. Nous avons envie de faire beaucoup de choses, or nous sommes dans une situation économique et sociale dramatique et nous allons au-devant d’énormes difficultés financières. J...
Corinne Imbert, rapporteure :L'amendement n° 408 rectifié ter vise à permettre aux non-salariées de reporter une partie des jours de congé parental sur la période de congé postnatal. Avis du gouvernement.
Elisabeth Doineau, rapporteure pour la branche famille :L'amendement n° 312 rectifié bis et les amendements identiques n° 594 rectifié et 618 rectifié quinquies ouvrent la possibilité de fixer par décret le bénéfice du congé paternité selon la nature du contrat de travail et l'ancienneté du salarié. Cette proposition me semble créer une discrimination peu souhaitable entre les salariés. De plus, par rapport au congé maternité, je ne vois pas pour quelles raisons le père aurait des contraintes que la mère n'a pas. Enfin, cela pénaliserait surtout les salariés les plus précaires. Je rappelle aussi que selon l'étude d...
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 1020 prévoit la possibilité de fractionner le congé au-delà du quatorzième jour, par accord d'entreprise ou de branche. Cependant, l'article ne l'interdit pas puisque les modalités de fractionnement seront prises par décret, en concertation avec les partenaires sociaux. Cet amendement laisse entendre qu'à défaut d'accord le fractionnement ne pourrait s'effectuer au-delà de 14 jours, ce qui ne m'apparait pas souhaitable. Avis défavorable.
Elisabeth Doineau, rapporteure :L'amendement n° 449 rectifié ter, en discussion commune avec l'amendement n° 602 rectifié, a pour objet la suppression du caractère obligatoire du congé de naissance et des quatre premiers jours du congé paternité. Nous en avons discuté la semaine dernière et nous aurons le débat en séance, mais le caractère obligatoire d'une petite partie du congé (7 jours sur 28) permettra un recours effectif à ce congé pour des salariés qui n'osent pas le prendre aujourd'hui, sans déstabiliser l'entreprise par de trop longues absences. Les salariés peuvent org...
Laurence Rossignol :Cet amendement connaît déjà une grande notoriété puisqu'il fait l'objet d'un certain nombre d'articles de presse. On peut avoir de nombreux débats au Sénat et, le plus souvent, ces débats sont à l'honneur de cette institution. Mais cent ans après avoir refusé le droit de vote aux femmes, certains sénateurs proposent aujourd'hui de refuser le congé paternité ; deux refus qui ont strictement la même portée symbolique. Or le Sénat, ce n'est pas cela. L'évolution de société prévue par cet article est très populaire, très demandée par les jeunes femmes et les jeunes hommes, qui la demandent afin de pouvoir, dans leur entreprise, ne pas être accusés de ne pas se soumettre à l'obligation de présentéisme qui caractérise tant les entreprises frança...
Pascale Gruny :C'est l'obligation que nous supprimons, pour laisser la liberté. Vous n'avez pas à nous juger et nous avons le droit de penser autrement. J'ai été directrice des ressources humaines et jamais je n'ai rencontré d'hommes ni de femmes demandant ce genre de choses. Jamais. Certains venaient plutôt me demander l'inverse, notamment des conducteurs-routiers que la prise du congé paternité n'arrangeait pas du tout. Ces accusations sont assez désagréables.
Alain Milon :Je n'ai pas non plus cosigné cet amendement. Je vis le cas actuellement dans une communauté de communes, dont l'un des agents m'a contacté il y a 24 heures pour me dire qu'il n'osait pas demander ce congé. Nos concitoyens n'osent pas et il faut donc le rendre obligatoire pour qu'ils se sentent davantage protégés.
Daniel Chasseing :Je n'ai pas non plus cosigné cet amendement, mais je ne vois pas le rapport entre l'opposition au vote des femmes et la liberté de prendre un congé. Ces deux choses n'ont rien à voir !
Elisabeth Doineau :...liale manque cruellement d’ambition, alors que les objectifs fixés pour la création de places d’accueil du jeune enfant ne seront pas tenus et que la situation des familles se fragilise à mesure que la crise s’aggrave. Cependant, les quelques avancées qui nous sont proposées pour les familles vont dans le bon sens et la commission vous proposera de les adopter. Elles concernent principalement le congé paternité et la prime à la naissance. Ainsi, l’article 35 prévoit d’allonger le congé paternité de onze à vingt-cinq jours et de rendre obligatoires quatre de ces jours, en plus des trois jours du congé de naissance également rendus obligatoires. Au total, le père ou le conjoint de la mère bénéficiera donc de vingt-huit jours de congé, dont sept seront obligatoires. Cela permettra d’accroître le...
Catherine Deroche :...ards d’euros à nos concitoyens pour détruire de la dette sociale. Dans ces conditions, comment comprendre qu’une partie de cet effort finance l’investissement des hôpitaux et que la dette finance de la dette ? Nous ne pouvons l’accepter et c’est pourtant ce que ce texte nous propose. Face à ce tableau clinique, était-il indispensable d’alourdir nos charges de 500 millions d’euros par an pour le congé parental – il s’agit d’un avis personnel, puisque la commission ne s’est pas opposée à cette mesure –, alors que la principale préoccupation de nos concitoyens est l’emploi ? Est-il compréhensible de poursuivre les débudgétisations engagées, la sécurité sociale constituant l’abri commode d’une part des déficits de l’État ? Était-il nécessaire de promettre l’accomplissement de la mise en place du ...
Daniel Chasseing :...efuser l’utilisation de ces tests par les agences régionales de santé (ARS) pour les personnels et les pensionnaires des Ehpad ? Outre les crédits affectés au covid, ce PLFSS marque quelques avancées : augmentation de 183 euros mensuels pour les soignants, hausse du nombre de lits d’hospitalisation, modification de la tarification à l’activité (T2A), notamment aux urgences, maisons de naissance, congé paternité, augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, intensification de la lutte contre la fraude… Cependant, je regrette que la cinquième branche, consacrée à l’autonomie, ne soit pas financée davantage en 2021. Pourtant, en Ehpad, l’augmentation du nombre de soignants est une urgence ! Ce projet de loi ne doit pas être une loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) bis
Raymonde Poncet Monge :...al public. Force est de constater qu’il n’en est rien, car, déduction faite du coût de la pandémie et du Ségur de la santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie se révèle de nouveau inférieur à l’évolution mécanique des besoins de santé. J’y reviendrai. Avant toute chose, je tiens à dire que nous saluons l’extension de l’expérimentation des maisons de naissance et l’allongement du congé de paternité. Par ailleurs, notre groupe défendra plusieurs mesures qu’il estime capitales. Il convient de mettre un terme, fût-ce progressivement, à la politique massive d’exonérations des cotisations sociales, qui pèse à hauteur de dizaines de milliards d’euros sur le budget de l’État et de la sécurité sociale du fait de la non-compensation intégrale en 2019. Accordées sans contreparties ni c...
Martin Lévrier :...l’organisation des soins déjà adoptée avec la loi Ma santé 2022. Aujourd’hui, le Ségur permet de franchir un nouveau cap en donnant les moyens d’une accélération de ces transformations dont le PLFSS donne, outre les objectifs de dépenses, une traduction législative concrète. Plusieurs autres défis seront relevés dans ce PLFSS pour 2021 comme, par exemple, la création de la cinquième branche, le congé de paternité, le renforcement de l’accès aux médicaments innovants, le développement de la télémédecine, le déploiement des maisons de naissance… Je ne doute pas que nos débats permettront certaines améliorations, à la condition que chacun se souvienne de ce qui a été voté par le passé et qui, au-delà de la crise, a conduit notre système de santé à se fragiliser. Je terminerai donc, mes chers co...
Stéphane Artano :...années, démontré leur sécurité. Dans le même esprit, nous soutenons le développement des hôtels hospitaliers, qui permettent l’hébergement non médicalisé de patients à proximité des établissements de santé. Je sais l’attachement depuis plusieurs années du ministre des solidarités et de la santé à cette alternative à l’hospitalisation complète. Nous nous réjouissons également de l’allongement du congé de paternité de quatorze à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires. C’est une bonne mesure, réclamée de longue date par de très nombreux pères. Actuellement, environ 67 % des pères prennent un congé paternité, avec de fortes inégalités selon le type d’emploi. En fait, les pères qui ne prennent pas leur congé de paternité invoquent souvent des raisons professionnelles. Il s’agit parfois d’...
Cathy Apourceau-Poly :...ohen a présenté, en début de séance, une motion tendant à opposer la question préalable. Nous pensons, monsieur le ministre, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que vous êtes venu présenter et que vous avez qualifié de très beau texte, « ambitieux », n’est en réalité absolument pas à la hauteur pour faire face à la crise que nous subissons tous. Nous soutenons le congé paternité et les maisons de naissance, mais ce n’est pas suffisant. Vous nous présentez les 12, 5 milliards d’euros d’augmentation des dépenses de santé comme une mesure exceptionnelle ; du « jamais vu », avez-vous dit. Mais n’oublions pas que ces 12, 5 milliards d’euros vont essentiellement servir à couvrir le coût de la crise sanitaire et sociale et celui du Ségur de la santé, lequel a mis sur ...
Olivier Henno :...ieur le ministre, mes chers collègues, tout ne doit pas être considéré uniquement sous le prisme budgétaire. Le groupe Union Centriste souhaite travailler à l’adoption du meilleur PLFSS possible pour nos concitoyens. Nous saluons ainsi le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant – cette mesure, que nous réclamions depuis longtemps, va dans le bon sens. L’allongement du congé paternité constitue aussi une réforme sociétale importante, qui correspond aux aspirations nouvelles de nos concitoyens quant à une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous saluons encore la pérennisation et le développement des maisons de naissance, une initiative – les plus anciens s’en souviendront ! – qui revient à notre ancienne collègue et présidente de la com...
