Interventions sur "consommateur"

...domaines agricole et vétérinaire. Ce texte ne pose d’ailleurs aucune difficulté dans son ensemble. Pourtant, si nous en débattons de nouveau, c’est parce que la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. La discorde s’est cristallisée sur les dispositions de l’article 4 bis, c’est-à-dire sur celles qui ont été proposées par la présidente Sophie Primas en vue de protéger le consommateur dans le cyberespace. Je le disais au début de mon propos, l’Union apporte beaucoup aux Européens, mais elle ne fait pas tout. La protection des consommateurs dans le cyberespace reste pour l’instant incomplète. Bien sûr, le Digital Services Act, qui sera présenté au début du mois prochain, devrait comporter des dispositions à ce sujet, mais son entrée en vigueur est encore lointaine et p...

.... Elles ont d’ailleurs été votées à l’unanimité du Sénat, par mon groupe comme par les autres. Le cyberespace est présent depuis plusieurs années dans la vie de nos concitoyens, mais la crise que nous traversons le rend encore plus prégnant. À l’heure où les Français sont appelés à télétravailler le plus possible et où le commerce en ligne devient de plus en plus incontournable, la protection du consommateur en ligne doit être une priorité. Sur internet, le consentement, c’est-à-dire le libre choix du consommateur, n’est pas seulement un enjeu capital des transactions commerciales ; il est aussi un élément majeur de la protection des données personnelles. Nous espérons donc que les dispositions de l’article 4 bis seront maintenues dans le texte, pour que les Français soient protégés à brève ...

...vons au terme de l’examen de ce texte dans nos deux assemblées. Cette navette vient de se terminer par un constat d’échec en commission mixte paritaire. Sur la forme, nous avons dû travailler dans l’urgence un texte dense, dont les dispositions sont très techniques. De nombreux sujets sont abordés : adaptation de nos règles fiscales et financières, modification de notre droit bancaire, droit des consommateurs, droit commercial, gestion des fonds européens, organisation de notre médecine vétérinaire… La liste est longue. La France présidera le Conseil européen lors du premier semestre de 2022, ce qui implique que nous soyons à jour de la transcription de ces obligations européennes dans notre droit. Nous pouvons admettre que la période post-Brexit nécessite des adaptations incontournables dès 2021 –...

Pour ce faire, il prévoyait de mettre en place une plus grande neutralité des terminaux, l’interopérabilité des plateformes et le renforcement du contrôle des concentrations, afin de limiter la croissance externe de ces géants du numérique, qui s’opère par des acquisitions agressives. Enfin, il tendait à protéger les consommateurs contre les interfaces trompeuses. Pour justifier la suppression de cet article, les députés ont simplement argué qu’il gênerait les négociations actuelles et futures sur le sujet au niveau de l’Union européenne. L’exemple de la taxe Gafam montre pourtant que la France peut avancer seule sur un sujet et créer ainsi le débat dans les autres pays européens. La commission mixte paritaire a échoué ...

... des articles, j’évoquerai peut-être les reproches que nous lui adressons sur le fond et sur la forme. Tout d’abord, ce texte est français, voire très franco-français, dans sa façon d’aborder la question de la régulation numérique, puisqu’il passe par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, pour garantir le libre choix du consommateur. En outre, le texte fait allusion à la loi allemande, alors que celle-ci n’a pas été votée. Or c’est précisément parce qu’il s’agit d’un projet qu’il parvient à faire pression sur l’état de l’art et qu’il pousse la Commission à avancer. Je ne suis donc pas sûr que ce soit en suivant une logique de prétransposition, par anticipation d’un texte que nous ne connaissons pas, que nous respecterons fi...

...st la bienvenue. Le transfert vers la région doit être non pas la marque d’un désengagement de l’État, mais celle d’une recherche de subsidiarité, où le niveau le plus efficient – ici la région – doit être compétent, car il est le plus à même de fluidifier l’octroi de ces aides. Lors de la première lecture, nous étions parvenus à pointer les réels apports de ce texte concernant la protection des consommateurs sur les plateformes en ligne, que ce soit l’information ou la protection des utilisateurs de réseaux sociaux ou le délai de rétractation face à des pratiques commerciales déloyales. Dans cette période où nos petits commerces sont menacés, c’est adresser un signal important que de sanctionner davantage les fraudeurs et protéger les consommateurs. Les dispositifs inspirés par la proposition de l...

...tion, réglementation financière et douanière, santé animale, transparence dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, droit de la concurrence, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, etc. Sur le fond, certaines de ses dispositions vont dans le bon sens. Les mesures en faveur de la protection des droits des consommateurs, ainsi que les mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sont les bienvenues. Celles qui sont destinées à lutter contre les fausses déclarations d’origine douanière des marchandises ou à mieux contrôler les flux d’argent liquide ne peuvent que recueillir notre assentiment. S’agissant du droit de la consommation, la no...

...on des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière. Je pense également aux dispositions relatives aux techniques des plateformes numériques de vente en ligne, qui créent des blocages géographiques injustifiés au sein du marché intérieur. Il fallait bien évidemment interdire ces pratiques, pour favoriser la fluidité des marchés dans l’intérêt des consommateurs. Ces dispositions étaient particulièrement souhaitables. Malheureusement, lors de la CMP, nous avons dû faire face à plusieurs points de désaccord, aboutissant, malgré notre bonne volonté, à un échec. Ainsi, sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 24 relatif à la répartition future des compétences entre l’État et les régions en matière de gestion du Feader. ...

...ire a failli être conclusive. Nos collègues députés, y compris, j’y insiste, certains qui appartiennent à la majorité, étaient d’accord pour aboutir à un tel résultat, car ils ne concevaient pas une seconde que nos négociations puissent échouer sur un sujet aussi consensuel que la régulation des géants du numérique. Pourtant, au dernier moment, le Gouvernement a tranché : ce sera non ! Non, les consommateurs n’ont pas le droit de recouvrer leur libre choix en matière de smartphone. Non, ils ne pourront pas facilement migrer d’une plateforme à une autre grâce à l’interopérabilité. Non, la lutte contre les interfaces trompeuses n’est pas une priorité. Pourquoi ce non, me direz-vous ? Pourquoi refuser ces nouveaux droits aux Français ? Parce que la Commission européenne a enfin décidé de publier ses p...

Avant cette audition je suis allé sur votre site et j'ai constaté la lenteur du moteur de recherche, qui est loin d'être optimal pour le consommateur en quête de produits. Par ailleurs, j'ai interrogé ma commune qui a reconnu que votre plateforme proposait peu de produits et peu de réponses aux recherches lancées. Aussi je crains qu'aujourd'hui les internautes ne se tournent encore vers Amazon qui demeure la référence en termes d'efficacité.

...n, surtout, peut mesurer son impact sur le réchauffement climatique, grâce à l’estimation des émissions de gaz à effet de serre annuelles que fournit le diagnostic. Le DPE illustre à merveille le rôle fondamental que le pouvoir politique peut jouer pour engager des changements majeurs, sans attendre un grand soir normatif et réglementaire. L’information reste une priorité dans ce processus. Les consommateurs doivent disposer d’emblée d’éléments clairs, lisibles et factuels, grâce auxquels ils pourront lancer les transformations nécessaires. Le monde de la recherche a ouvert la voie depuis plus de vingt ans, lorsque, en 2001, George Akerlof reçut le prix Nobel d’économie pour ses travaux sur l’asymétrie d’information. Selon les économistes, il ne peut y avoir de marché libre et efficace si l’État n’...

...bersécurité. Selon un sondage, 90 % des Français considèrent que les données personnelles sont précieuses et qu’elles devraient être davantage protégées. Ils sont aussi conscients qu’elles sont convoitées par les géants du Net. Pour autant, cette prise de conscience n’entraîne pas systématiquement de changement dans les pratiques. Or, en recourant à des plateformes plus ou moins sécurisées, les consommateurs s’exposent à des risques, dont la liste est longue : enregistrement vidéo à l’insu des participants, utilisation de la reconnaissance vocale, attribution de propos qu’on pense oubliés, espionnage, deepfake… Les pouvoirs publics sont eux aussi la cible grandissante d’attaques, en particulier les collectivités territoriales et le secteur de la santé. Par conséquent, au-delà de la menace pe...

...n moyenne, plus de deux heures par jour sur internet, et rien n’indique que cette tendance soit appelée à s’inverser ; le développement du télétravail et la distanciation sociale contribueront probablement à des records en la matière. Si nous connaissons les avantages du numérique, nous appréhendons moins ses dangers. Ainsi, la proposition de loi de M. Lafon a pour objectif de mieux informer les consommateurs sur le niveau de sécurité des services qu’ils utilisent. La commission des affaires économiques a introduit un mécanisme de score qui a l’avantage d’apporter plus de clarté, et il me semble d’ailleurs que cela est assez symptomatique : le sujet n’est pas lisible. Hormis certains spécialistes, très peu d’entre nous connaissent le fonctionnement des outils numériques. Nous savons les utiliser – l...

...gitimes, exprimées pendant le confinement, sur le traitement de nos données personnelles collectées via les outils et autres plateformes de visioconférence facilitant le télétravail. Tout d’abord, je me réjouis que la problématique de l’exploitation des données personnelles soit à l’ordre du jour du Sénat. Voilà un sujet majeur, qui touche aux questions de transparence et d’information du consommateur internaute sur la sécurisation de ses données et aux questions de souveraineté numérique, tant en France qu’à l’échelon européen. Si l’évolution des technologies permet aujourd’hui une expansion bienvenue du télétravail, nous devons sensibiliser nos concitoyens à ces enjeux de cybersécurité et rappeler que la pratique du numérique conduit à s’exposer à un certain nombre de risques. Ainsi, les in...

Je salue à mon tour la qualité du travail accompli par nos deux assemblées sur ce texte qui pouvait apparaître comme particulièrement technique, mais qui, en réalité, aura un effet important dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans le domaine économique, il contient en effet d'importantes évolutions visant à renforcer la protection des consommateurs et des acteurs économiques de certains secteurs. Nous aussi avons regretté le recours massif aux ordonnances, introduites y compris en séance publique. Nous avons cependant joué le jeu de l'urgence et obtenu leur inscription « en dur » dès que c'était possible, afin qu'un véritable débat parlementaire ait lieu. Nous avons complété le texte avec d'importants apports, comme en matière de « dése...

...moyen d’un logiciel malveillant prenant en otage des données personnelles et réclamant une rançon ; en 2019, l’Anssi n’avait compté que 54 cas. C’est donc déjà deux fois plus, alors que l’année n’est pas encore finie… Face à cette insécurité qui progresse de façon exponentielle, il ne fait pas de doute que nous accueillons cette proposition loi avec bienveillance. Son article 1er propose que les consommateurs soient mieux informés sur la sécurisation des données lorsqu’ils utilisent solutions numériques, l’objectif étant de mettre place, à terme, une sorte de Nutriscore de la cybersécurité. Nous ne pouvons que souscrire à cette proposition. Il faudrait toutefois que les modalités du diagnostic soient précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris aprè...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte, issu de la commission des affaires économiques, s’inscrit dans la série de travaux réalisés par le Sénat, depuis un certain temps, dans le domaine du numérique et des technologies de l’information. Ainsi, rappelons la proposition de loi adoptée en début d’année visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, la question du statut des travailleurs de plateforme, qui a fait l’objet de plusieurs propositions de loi, et, enfin, la lutte contre l’illectronisme et l’encouragement de l’inclusion numérique, qui ont fait l’objet, sur l’initiative du groupe du RDSE, d’une mission d’information ayant rendu ses conclusions le mois dernier. La cybersécurité, enjeu de longue date, est une que...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la cybersécurité est un enjeu mondial pour l’ensemble des acteurs. Aujourd’hui, le développement des technologies de l’information et des communications est de plus en plus difficile à encadrer. Permettre le développement du numérique, tout en garantissant la sécurité, la protection des données et la confiance des consommateurs, est un défi difficile à relever. Ce débat est l’occasion de le rappeler, le déploiement d’un parcours d’identification numérique, au travers duquel chaque citoyen pourra prouver son identité en ligne, dépend aussi de la capacité de chaque usager à s’approprier de tels systèmes, aussi intelligents soient-ils. Cette capacité dépend directement du degré de confiance qu’auront ces usagers à l’égar...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite naturellement exprimer, à mon tour, mon plein et entier soutien à la démarche de notre collègue, M. Laurent Lafon, que je félicite d’ailleurs pour son élection à la présidence de la commission de la culture. Je rejoins les différents orateurs pour souligner la nécessité de ne pas laisser les consommateurs démunis face aux solutions numériques qu’ils utilisent. La solution d’un Cyberscore, proposée ici, me paraît, ainsi qu’à l’ensemble de la commission des affaires économiques, particulièrement pertinente. Nous avons donc enrichi le texte en commission afin de le faire prospérer, et je remercie notre collègue Anne-Catherine Loisier, rapporteure de ce texte, de son travail efficace et rapide. Il e...

...re État et régions sur la gestion des crédits Feader. Il y a là un enjeu en termes de décentralisation, d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale. Il conviendrait d'avoir un vrai débat politique sur ce sujet au sein des assemblées. Néanmoins, cette réserve pourrait être levée dans le cadre d'un accord global sur le texte. Au-delà des avancées de ce texte en matière de protection du consommateur et dans d'autres domaines, il convient de traduire le message porté par l'ensemble des sénateurs à travers l'adoption de la proposition de loi de Mme Primas. Le Gouvernement doit entendre les représentants de la Nation. Les propositions de notre rapporteur Laurent Duplomb me semblent tout à fait satisfaisantes. Ce n'est pas un problème pour le Gouvernement, mais un soutien pour porter la parole d...