Interventions sur "consommateur"

Cette proposition arrive à point nommé. Nous devons adapter nos outils dans le contexte de crise que nous connaissons. Notre groupe apportera son soutien à cette proposition de résolution européenne, assorti toutefois de quelques remarques. Il faudrait élargir la liste des secteurs retenus par la Commission - innovation, recherche, Green deal - au secteur de la santé. Le bien-être du consommateur ne saurait se limiter au seul prix : l'intégration de critères tels que le maintien de l'emploi nous semble une idée intéressante. Je regrette que les enjeux spécifiques aux PME soient insuffisamment soulignés, alors qu'elles sont souvent les premières victimes de ces prédations étrangères. Nous pourrions également aller plus loin en matière de transition écologique. La politique de concurrence d...

...tificative en date du 17 juin dernier, soit quelques jours avant l’examen du texte en commission, souligne une fois de plus le manque de considération du Gouvernement pour le Parlement. Malgré ces difficultés de forme, sur le fond, ce texte apparaît comme globalement positif, car il permet la transposition de nombreuses dispositions très attendues. Les dispositions relatives à la protection des consommateurs renforcent la lutte contre les mauvaises pratiques de commerce en ligne, notamment face aux sites frauduleux, et rendent obligatoire la garantie de conformité pour les biens et données numériques. Elles obligent également les plateformes numériques à répondre à un certain nombre d’exigences en matière de transparence et de loyauté. Quatre directives – contre les pratiques commerciales déloyales...

La notion de consommateur ne se limite pas aux particuliers : elle inclut aussi les entreprises. Les aides d'État doivent refermer les fractures : c'est tout l'enjeu du pacte de relance européen. Le rapport de Mme Yon-Courtin est effectivement excellent et pourrait être mentionné dans la résolution. Le Pacte vert n'est pas un objet stricto sensu de la politique de concurrence. Lors de nos auditions et de notre déplaceme...

La notion de consommateur ne se limite pas aux particuliers : elle inclut aussi les entreprises. Les aides d'État doivent refermer les fractures : c'est tout l'enjeu du pacte de relance européen. Le rapport de Mme Yon-Courtin est effectivement excellent et pourrait être mentionné dans la résolution. Le Pacte vert n'est pas un objet stricto sensu de la politique de concurrence. Lors de nos auditions et de notre déplaceme...

...ansposition des règles européennes en matière de lutte contre les maladies animales est également nécessaire. Nous avons besoin d’un cadre juridique harmonisé pour permettre à nos éleveurs de participer plus équitablement au jeu de la concurrence sur le marché européen. Il faut dire que les éleveurs français font face à une réglementation sanitaire des plus exigeantes. C’est une garantie pour nos consommateurs, mais cette qualité a nécessairement un coût pour les éleveurs. Il faut donc en faire un atout à valoriser et, bien évidemment, à harmoniser. À cet égard, je me réjouis que nous conservions notre avance concernant le suivi des maladies animales. C’est une exigence de qualité et une garantie pour nos éleveurs. Je partage également pleinement les propositions portées par la commission sur la surv...

Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, l'attention portée à l'intérêt, à court terme, du consommateur en Europe s'est souvent faite au détriment du producteur - y compris lorsqu'il s'agit de productions de souveraineté. Nous l'avons bien vu avec cette pandémie, lorsque l'on dépend de producteurs étrangers, on est très fragile et prêt à payer n'importe quel prix.

Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, l'attention portée à l'intérêt, à court terme, du consommateur en Europe s'est souvent faite au détriment du producteur - y compris lorsqu'il s'agit de productions de souveraineté. Nous l'avons bien vu avec cette pandémie, lorsque l'on dépend de producteurs étrangers, on est très fragile et prêt à payer n'importe quel prix.

Je parlais des traités européens, et non des traités commerciaux. Nous avons introduit dans notre rapport et dans la proposition de résolution la notion d'enrichissement et de bien-être du consommateur, pour ne pas s'en tenir qu'au prix. La notion de consommateur renvoie aussi à l'entreprise, d'ailleurs, et pas uniquement à aux personnes physiques.

Je parlais des traités européens, et non des traités commerciaux. Nous avons introduit dans notre rapport et dans la proposition de résolution la notion d'enrichissement et de bien-être du consommateur, pour ne pas s'en tenir qu'au prix. La notion de consommateur renvoie aussi à l'entreprise, d'ailleurs, et pas uniquement à aux personnes physiques.

Y compris en termes d'emploi potentiel pour le consommateur ? Nous sommes mondialistes pour la consommation et nationalistes, ou européens, pour l'emploi. Compliqué !

Y compris en termes d'emploi potentiel pour le consommateur ? Nous sommes mondialistes pour la consommation et nationalistes, ou européens, pour l'emploi. Compliqué !

Au cours de la discussion générale, je vous ai déjà fait remarquer, monsieur le ministre, que les délais de transposition de la directive dite Omnibus – novembre 2021, pour une application effective en mai 2022 – nous auraient permis d’avoir un plus ample débat. Cette directive est en effet intéressante, car elle offre aux consommateurs énormément de points d’appui pour assurer leur défense, notamment dans le cadre d’une action de groupe. En France, cette forme d’action n’a pas connu un grand succès. Dans le cadre d’un débat sur cette directive, il aurait été intéressant de comprendre pourquoi les Français ne l’ont pas utilisée et de se demander si elle pourrait être un moyen de développer ce type d’action. Ma question est don...

Nous ne pouvons pas entrer dans ce débat sans rappeler que nous avons besoin de transcrire cette directive en droit français. Le fait de la transcrire maintenant est plutôt positif, puisque cela permettra d’être à jour vis-à-vis de la Commission à la date de novembre 2021. Par ailleurs, ne pas le faire reviendrait à ne pas protéger correctement le consommateur français. J’émets donc un avis défavorable.

Ma proposition n’a pas pour objet de refuser la transposition de la directive. Je le répète, nous y sommes favorables, parce qu’elle contient des dispositions essentielles pour les consommateurs. Je réclame que lui soit consacré un débat parlementaire entier et que nous ne la transposions pas par le biais d’une ordonnance. Nous avons jusqu’à novembre 2021 pour le faire. Le Gouvernement aurait donc pu inscrire ce texte, qui est fondamental pour la défense des consommateurs, dans le calendrier parlementaire.

L'amendement n° 7 rectifié vise à faire figurer dans ce texte les dispositions de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, que le Sénat avait adoptée à l'unanimité. J'y suis donc évidemment favorable.

En février dernier, nous avons déjà eu l’occasion de débattre très longuement du sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Je ne m’attarderai donc pas sur le fond et rappellerai simplement que ce texte a pour objet d’éviter la domination excessive de quelques plateformes structurantes et la restriction de la liberté de choix des consommateurs qui en résulte. Monsieur le ministre, madame la ministre, je souhaite insister sur l’urgence à agir sans attendre qu’un accord soit conclu au niveau europé...

Cet amendement a été déposé à la suite d’une proposition de loi cosignée par de nombreux sénateurs socialistes. Il soulève la question de la régulation économique du numérique et de la liberté de choix des utilisateurs d’internet en tant que consommateurs et citoyens. Comme vient de le dire Sophie Primas, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat en février dernier. Comme elle l’avait indiqué en présentant ce texte à la presse, et comme elle le rappelle aujourd’hui, « les mesures proposées ont vocation à constituer un dispositif pilote dans les négociations internationales et européennes sur ces sujets ». Encore une fois, m...

Je ne suis pas forcément un grand spécialiste du numérique, mais j’ai cosigné l’amendement que vient de nous présenter Sophie Primas et qui, je le signale, fait neuf pages, ce qui prouve son importance. Il est essentiel de protéger le libre choix des consommateurs dans un système qui évolue constamment et qui est particulièrement complexe. Certains collègues dans cet hémicycle connaissent cette question mieux que moi et y ont bien travaillé – on l’a perçu dans les interventions des orateurs qui se sont exprimés. Cet amendement, que beaucoup d’entre eux ont cosigné, va dans le bon sens. C’est pourquoi je le soutiens.

...demander de réduire l’accès à des interfaces en ligne, dont les contenus sont manifestement illicites. Tel est l’objet du sous-amendement que je vous propose. Ce sous-amendement vise à prévoir que les manquements et infractions concernés seront ceux qui enfreignent les règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, ainsi que ceux qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs. Il tend également à prévoir que les professionnels auxquels la DGCCRF pourra ordonner l’affichage d’un message d’avertissement seront les opérateurs de plateformes en ligne, les fournisseurs d’accès à internet, ainsi que les navigateurs. Ceux auxquels elle pourra notifier les adresses électroniques, afin qu’ils en limitent l’accès, seront les fournisseurs d’accès à internet, les navigateurs, le...

...dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, qui a été examiné il y a quelques semaines. Les dispositions que nous examinons avaient été rejetées par le Sénat, suivi en cela par l’Assemblée nationale, puisque ce rejet avait été confirmé en commission mixte paritaire. On comprend bien le but de ce dispositif : l’efficacité de l’action de la DGCCRF à l’égard du consommateur. L’efficacité de l’administration est un but que nous cherchons tous à atteindre, mais il s’agit là de rendre l’administration à la fois juge et censeur des contenus illicites sur internet. Or notre collègue Pierre Ouzoulias l’a indiqué, dans sa décision rendue très récemment sur la loi dite Avia, le Conseil constitutionnel a rappelé que le seul régulateur qui existe sur internet est le juge et q...