Interventions sur "consommateur"

...le secrétaire d’État. À partir du moment où nous faisons face aux attaques par rançongiciel, à l’hameçonnage, à la cybercriminalité et même à l’espionnage de la part d’un certain nombre d’États, il est important de commencer à agir. J’entends bien que cette proposition de loi est incomplète et imparfaite, mais elle a le mérite de commencer à cadrer un certain nombre de sujets et de permettre au consommateur d’avoir des repères sur la fiabilité des plateformes et des logiciels qu’elles utilisent. Les conséquences des attaques concernent une multitude d’enjeux. La portée financière dépasse de loin celle des postes informatiques à remplacer ou des systèmes à repenser intégralement, qui coûteront toujours moins cher que ces cyberattaques. En sus de ces enjeux économiques, chacun, dans son quotidien, c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le numérique est décidément à l’honneur au Sénat : le 19 février dernier, nous adoptions à l’unanimité la proposition de loi de notre présidente Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace – la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux et l’interopérabilité des services de communication au public en ligne étaient alors des points cardinaux de ce texte. Le 24 juin dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable adoptait le rapport d’information de Guillaume Chevrollier et de Jean-Michel Houllegatte sur l’empreint...

... l'Europe avance sur le sujet ; l'entrée en vigueur est repoussée au 1er janvier 2024. Nous maintenons également le dispositif relatif à la lutte contre les dark patterns, c'est-à-dire les interfaces trompeuses, lequel entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Je crois toujours possible de trouver un compromis honorable en faveur de la protection du consommateur. C'est le fruit d'un travail collectif conforme à l'esprit de ce texte. Je ne comprendrais pas que cette CMP ne soit pas conclusive.

...a souveraineté numérique que j’ai eu l’honneur de présider, laquelle s’est notamment appuyée sur le rapport de Gérard Longuet, dont je veux également saluer la contribution. Notre commission d’enquête a défini les orientations que nous considérons nécessaires pour la reconquête, ou même la simple conquête, de notre souveraineté numérique. La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par notre présidente Sophie Primas, allait dans le sens de certaines des recommandations de la commission d’enquête. Or vous avez rejeté ce texte, monsieur le secrétaire d’État. Nous avions pourtant travaillé sur le fond avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), avec l’Autorité de la concu...

...ficultés sont devant nous. Il est nécessaire de légiférer. Comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, les États-Unis prennent de premières dispositions. L’Europe doit aussi être capable d’avancer sur le sujet. Reporter l’examen de ce texte ne fait que retarder la mise en œuvre de dispositions absolument nécessaires pour mieux réguler ces plateformes numériques. Il est nécessaire de protéger le consommateur. Il est nécessaire d’avancer pour être moins dépendants des décisions des grands acteurs mondiaux en la matière. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle le Gouvernement à une réaction vive et rapide, de façon à trouver des solutions. Le Parlement est prêt à légiférer, mais il aurait été encore plus rapide de le suivre, car son rôle est justement de guider l’action du Gouvernement.

Cela a été dit : l’amendement du Gouvernement vise à préserver ce qui constitue le cœur du dispositif de cette proposition de loi, à savoir l’information du consommateur en matière de cybersécurité. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que je vous ai présenté, dont l’objet est de ne pas limiter le champ d’application du Cyberscore aux opérateurs de plateforme au sens du code de la consommation, sans quoi, je le répète, des services initialement visés par la proposition de loi de n...

...re Anne-Catherine Loisier. En effet, je le disais : chacun des textes que nous votons, depuis quelques mois, est une avancée – peut-être petite, mais incontestable – vers une réglementation devenue nécessaire. Cependant, nous devons bien en avoir conscience, c’est seulement par une réforme beaucoup plus structurelle que nous pourrons définitivement assurer, dans le cyberespace, la protection du consommateur et des données des citoyens et des entreprises. C’est donc bien au niveau européen qu’il nous faut maintenant avancer, en étant très vigilants sur les trois textes qui vont arriver d’ici à la fin décembre, le Digital Services Act, le Digital Single Market Act et, bien sûr, le Cybersecurity Act, qui sont extrêmement importants. Il faut porter un haut niveau d’exigence : le go...

... nos concitoyens aux enjeux de cybersécurité : selon un sondage, 90 % des Français considèrent que les données personnelles sont précieuses, qu'elles devraient être davantage protégées et qu'elles sont convoitées par les géants du Net. Cependant, cette prise de conscience n'amène pas forcément un changement dans les habitudes de consommation. Or, en recourant à des plateformes non sécurisées, les consommateurs s'exposent à de nombreux risques : enregistrement vidéo à l'insu des participants, utilisation de la reconnaissance vocale pour attribution pérenne de propos qu'on pense oubliés à l'issue de la conversation, espionnage... Les pouvoirs publics sont également la cible de nombreuses attaques, en particulier les collectivités territoriales et le secteur de la santé. Au-delà des cyberattaques, la qu...

Nous avons tenu compte du fait qu'un Cybersecurity Act doit être mise en oeuvre, semble-t-il début 2021. La certification promue par ce texte lui est complémentaire. Surtout, il s'agit de mieux informer le consommateur sur le niveau de sécurité proposé.

C'est un domaine différent de celui de l'information du consommateur : il s'agit du dispositif de sécurité demandé par les entreprises dont la vocation première n'est pas d'informer le consommateur. L'Anssi n'est pas oubliée : mon amendement propose qu'elle puisse habiliter les organismes à délivrer les diagnostics de cybersécurité.

...l prévoit que la validité du diagnostic soit déterminée par arrêté, qui aurait vocation à être réexaminé régulièrement. La désignation des organismes habilités à effectuer des diagnostics reviendrait à l'Anssi, qui dispose d'une vision globale sur les dispositifs de cybersécurité, et non à un décret. Enfin, l'amendement précise que le diagnostic devrait être présenté de façon intelligible pour le consommateur et que cela pourrait se traduire par un logo de type nutriscore : c'est l'idée du cyberscore. De cette façon, le consommateur pourrait tout de suite voir s'il fait face à un service sécurisé, moyennement sécurisé ou pas sécurisé du tout. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... portées par la France auprès des institutions européennes et contribueront à nourrir les débats législatifs qui s'annoncent. La politique de concurrence est une compétence exclusive de l'Union, exercée par la Commission européenne. Son objectif est d'assurer la concurrence libre et non faussée entre agents économiques au sein du marché intérieur, garantissant le bon ajustement des prix pour le consommateur et l'ouverture des marchés aux nouveaux entrants. Elle repose sur trois leviers : la lutte contre les ententes et abus de position dominante, visant à empêcher les manipulations de prix ou le partage des marchés par des entreprises au détriment des clients ; le contrôle des concentrations, introduit plus tardivement, par lequel la Commission contrôle les rachats ou fusions d'entreprises afin d'em...

... portées par la France auprès des institutions européennes et contribueront à nourrir les débats législatifs qui s'annoncent. La politique de concurrence est une compétence exclusive de l'Union, exercée par la Commission européenne. Son objectif est d'assurer la concurrence libre et non faussée entre agents économiques au sein du marché intérieur, garantissant le bon ajustement des prix pour le consommateur et l'ouverture des marchés aux nouveaux entrants. Elle repose sur trois leviers : la lutte contre les ententes et abus de position dominante, visant à empêcher les manipulations de prix ou le partage des marchés par des entreprises au détriment des clients ; le contrôle des concentrations, introduit plus tardivement, par lequel la Commission contrôle les rachats ou fusions d'entreprises afin d'em...

... d'analyser plus efficacement et plus rapidement les projets de rapprochement et d'appréhender les risques de pratiques anticoncurrentielles. Elle pourrait ainsi prendre véritablement en compte les évolutions de la concurrence potentielle à moyen terme. Nous appelons également à une révision des concepts clés d'analyse de la situation concurrentielle. Les composantes de la notion de bien-être du consommateur doivent être clarifiées et intégrer des éléments déterminants comme la compétitivité, le maintien de l'emploi, la protection de l'environnement, la protection des données personnelles ou encore l'autonomie stratégique. De même, la définition de la notion de marché pertinent, au regard de laquelle sont appréciées les conséquences des projets de concentration, doit être actualisée pour adapter les...

... d'analyser plus efficacement et plus rapidement les projets de rapprochement et d'appréhender les risques de pratiques anticoncurrentielles. Elle pourrait ainsi prendre véritablement en compte les évolutions de la concurrence potentielle à moyen terme. Nous appelons également à une révision des concepts clés d'analyse de la situation concurrentielle. Les composantes de la notion de bien-être du consommateur doivent être clarifiées et intégrer des éléments déterminants comme la compétitivité, le maintien de l'emploi, la protection de l'environnement, la protection des données personnelles ou encore l'autonomie stratégique. De même, la définition de la notion de marché pertinent, au regard de laquelle sont appréciées les conséquences des projets de concentration, doit être actualisée pour adapter les...

...rs considérés comme des sous-marchés, peu médiatiques, en dépit des problèmes qu'elles posaient à l'industrie européenne. La Commission européenne n'a pas toutes les compétences pour cartographier la concurrence. Ce n'est pas qu'il ne faut pas le faire, mais n'en attendons pas de miracle. Vos propos montrent les limites de ce que permettent les traités. L'extension de la notion de bien-être des consommateurs est utile, mais audacieuse, et peut se discuter. Vous ne montrez pas que le droit de la concurrence et nos méthodes ont été mises en place à un moment où toute entreprise mondiale innovante et performante avait une place significative sur le marché européen. Cela pose la question de l'extraterritorialité et des subventions des États. Il existe actuellement des marchés non européens suffisamment...

...rs considérés comme des sous-marchés, peu médiatiques, en dépit des problèmes qu'elles posaient à l'industrie européenne. La Commission européenne n'a pas toutes les compétences pour cartographier la concurrence. Ce n'est pas qu'il ne faut pas le faire, mais n'en attendons pas de miracle. Vos propos montrent les limites de ce que permettent les traités. L'extension de la notion de bien-être des consommateurs est utile, mais audacieuse, et peut se discuter. Vous ne montrez pas que le droit de la concurrence et nos méthodes ont été mises en place à un moment où toute entreprise mondiale innovante et performante avait une place significative sur le marché européen. Cela pose la question de l'extraterritorialité et des subventions des États. Il existe actuellement des marchés non européens suffisamment...

M. Henno a évoqué l'objectif d'un meilleur prix pour le consommateur, mais dans le secteur agricole, celui d'un meilleur prix pour le producteur pourrait être mis en avant. La recommandation n° 5 préconise d'« actualiser les lignes directrices de la Commission relatives à la définition du « marché pertinent » afin d'adapter les notions de « marché de produit » et de « marché géographique » à la nouvelle réalité économique ». Ne serait-ce pas l'occasion d'adapter ...

M. Henno a évoqué l'objectif d'un meilleur prix pour le consommateur, mais dans le secteur agricole, celui d'un meilleur prix pour le producteur pourrait être mis en avant. La recommandation n° 5 préconise d'« actualiser les lignes directrices de la Commission relatives à la définition du « marché pertinent » afin d'adapter les notions de « marché de produit » et de « marché géographique » à la nouvelle réalité économique ». Ne serait-ce pas l'occasion d'adapter ...

Cette proposition arrive à point nommé. Nous devons adapter nos outils dans le contexte de crise que nous connaissons. Notre groupe apportera son soutien à cette proposition de résolution européenne, assorti toutefois de quelques remarques. Il faudrait élargir la liste des secteurs retenus par la Commission - innovation, recherche, Green deal - au secteur de la santé. Le bien-être du consommateur ne saurait se limiter au seul prix : l'intégration de critères tels que le maintien de l'emploi nous semble une idée intéressante. Je regrette que les enjeux spécifiques aux PME soient insuffisamment soulignés, alors qu'elles sont souvent les premières victimes de ces prédations étrangères. Nous pourrions également aller plus loin en matière de transition écologique. La politique de concurrence d...