Interventions sur "consommateur"

Au travers de cet amendement, je propose d’étendre la portée de la loi AGEC, en opérant une transposition, du code de l’environnement dans le code de la consommation, des obligations d’information du consommateur, auxquelles sont astreintes les distributeurs, les éco-organismes et les producteurs, sur les caractéristiques environnementales des produits.

Le présent amendement vise à retarder d’un an l’application des contrôles et sanctions prévus à l’article 13 de la loi AGEC, relatif à l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Afin d’éclairer les consommateurs, cet article prévoit d’établir un cadre général en matière d’informations sur les qualités et caractéristiques environnementales. Nous sommes très favorables à ce dispositif, mais, en raison du contexte sanitaire et de ses conséquences sur les activités de l’ensemble des...

Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport de l’Ademe sur la création d’un prix vert, qui reflète le véritable coût environnemental de notre consommation. Les sommes récoltées devront revenir aux consommateurs, soit via des bonus sur les produits vertueux, soit au travers du financement d’actions nouvelles en faveur de la protection de l’environnement.

Cet amendement vise à rendre plus visibles, pour le consommateur, les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs effets sur l’environnement restent inconnus du consommateur. Cette mention doit donc figurer quelque part, par exemple sur une étiquette cousue sur les produits eux-mêmes, afin que toute personne faisant l’acquisition de tels produits soit consciente d...

...’information pour essayer de déceler, le plus en amont possible, quelles pourraient être les tendances de la mode et présenter ainsi plusieurs collections par saison, alors qu’autrefois on n’en avait que deux par an. Cette multiplication des collections se fait bien évidemment au détriment de la qualité. Il est donc important, si l’on veut développer une consommation responsable, en éclairant le consommateur, de lui fournir cette information sur les conséquences que peut avoir ce type de produit textile sur l’environnement. En outre, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont à usage unique, ces produits ne supportent que quelques lavages et se désintègrent rapidement. Il faudrait également aborder le phénomène du flocage. En effet, on cherche de plus en plus à personnaliser les produits, ce qui conduit pa...

Cet amendement procède du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment, au sujet de l’information du consommateur sur les obligations environnementales. Il s’agit cette fois-ci des plateformes – les places de marché ou « marketplaces » – qui revendent les produits d’un certain nombre de fournisseurs. Parmi ceux-ci, certains disposent d’un identifiant unique, qui garantit qu’ils remplissent leurs obligations environnementales, et d’autres n’en ont pas. Mon amendement vise donc à compléter le code de ...

Les obligations applicables aux acteurs opérant sur des plateformes en ligne connaissent des évolutions conséquentes, afin de favoriser l’émergence de modèles de consommation plus vertueux. À cet égard, il me paraît pertinent de garantir que ces plateformes participent également à l’information du consommateur sur les obligations environnementales des différentes parties prenantes. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

À l’heure où, dans notre société de consommation, les slogans publicitaires racoleurs et l’information du consommateur se côtoient de manière confuse, les citoyens-consommateurs se doivent de savoir décrypter les annonces et propositions qui leur sont faites. Ils sont encore trop nombreux à ignorer les conditions générales de vente, trop complexes, qu’ils acceptent pourtant. Ils sont également trop nombreux à se plaindre du manque ou de la trop grande technicité des informations figurant sur les produits qu’ils ...

...nion européenne. Cette disposition est essentielle pour donner plus de consistance au rôle des associations professionnelles. Troisième apport : les dispositions visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Ce dispositif, adopté au Sénat sur l’initiative du Gouvernement et modifié par un sous-amendement, permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels – je pense notamment à des contrats d’assurance complémentaire santé ou obsèques – particulièrement complexes et opaques pour les souscripteurs. Nous lutterons ainsi contre un démarchage non sollicité. La rédaction retenue permet cependant aux assureurs qui sont déjà en contact avec un client de poursuivre une relation t...

...ion des entreprises, dit Pacte, mais, comme vous le savez, cette disposition a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte de compromis que nous nous apprêtons à voter définitivement ne constitue certes pas une révolution, le rapporteur l’a souligné. Cependant, il ouvre la voie à une amélioration de l’accompagnement des courtiers, ainsi qu’à un renforcement de la protection des consommateurs. À compter du 1er avril 2022, les courtiers d’assurances et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement auront l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ces associations joueront un rôle complémentaire de celui de l’ACPR et de l’Orias. Elles devront accompagner leurs membres, vérifier les conditions d’accès et d’exercice des activités et o...

...ur mériter d’être saluées. La commission mixte paritaire a conservé plusieurs modifications adoptées au Sénat : la notification des décisions de refus d’adhésion, les recommandations en matière de bonnes pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts, mais aussi l’encadrement du démarchage téléphonique en produits d’assurance, qui reste l’occasion d’abus et de nuisances pour les consommateurs. Le courtage en assurance reste une activité peu réglementée et difficile à encadrer, car elle concerne des milliers d’acteurs, pas toujours domiciliés en France, face aux capacités de contrôle limitées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. On peut attendre de l’adoption de cette proposition de loi que les secteurs du courtage en assurance et en opérations de banque s’organise...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis, après l’accord en commission mixte paritaire, pour traiter du sort des courtiers sans avoir l’assurance de la quelconque utilité des associations créées, ni même d’une quelconque capacité à protéger les consommateurs. Comme nous l’avions indiqué en première lecture, il ne s’agit pas d’installer des intermédiaires. Concurrentes entre elles, ces nouvelles associations ont un rôle flou et nous apparaissent sans réel objet. La proposition de loi cultive une ambiguïté sur les « recommandations » que pourraient formuler les associations agréées. Il a été reconnu à ce sujet lors de la réunion de la commission mixt...

...e groupe Union Centriste se félicite de ce que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, ce qui n’est pas si fréquent. C’est le signe que nos deux assemblées sont capables, par-delà les clivages politiques, de se retrouver sur des positions communes lorsque l’intérêt général l’exige. Le texte final répond au double objectif affiché dans la proposition de loi initiale : protéger les consommateurs et clarifier le cadre réglementaire applicable aux courtiers. Réjouissons-nous que les améliorations apportées par la Haute Assemblée aient prospéré dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. Ces améliorations sont significatives – même si elles sont insuffisantes, comme l’a souligné notre collègue Bocquet – concernant au moins trois points. Le premier d’entre eux réside dan...

...uelques semaines, au nom de mon groupe, réserves que je sais partagées par un certain nombre d’entre vous. Ce secteur d’activité gagnerait à être mieux encadré, mais l’option choisie, à savoir la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, ne répond pas pleinement aux objectifs que cette proposition de loi s’était pourtant fixés, particulièrement en matière de protection des consommateurs. En effet, il convient de constater que la profession du courtage concerne un nombre très important d’acteurs, que les contrôles jusqu’alors exercés sont insuffisants et que les scandales récents ont mis en évidence la nécessité de mieux l’encadrer. Aujourd’hui, les contrôles opérés émanent de l’Orias, organisme auprès duquel chaque professionnel est tenu de s’enregistrer pour pouvoir exercer,...

...er sur les deux tableaux : la confiance, d’une part ; la compétitivité, d’autre part. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer en première lecture, je crois que le dispositif prévu par cette proposition de loi va dans le bon sens. Les associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, apporteront lisibilité et transparence aux consommateurs. Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire, réunie le 10 mars dernier, soit parvenue à un accord sur le texte. Cet accord prouve le rôle constructif du Sénat dans la navette parlementaire, d’autant que plusieurs des amendements que nous avions votés ont été conservés dans le texte final. Surtout, il consacre l’aboutissement d’un travail de longue haleine, puisque les dispositions de...

... membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts. Même si cela reste dans la limite de ce que le droit européen autorise, cette amélioration permet de limiter en partie des contre-effets délétères induits par la réforme proposée. Cependant, cette mesure ne nous semble que partielle au regard du fort risque de conflits d’intérêts qui demeure. La protection du consommateur ne nous semblait aucunement garantie. Le texte encadre désormais mieux le démarchage téléphonique en matière de distribution. De nombreux abus ont été constatés pour certains produits assurantiels. Cela dit, le spectre reste relativement étroit et assez peu ambitieux en la matière, a fortiori par rapport aux moyens que l’on aurait pu donner à l’Orias ou à l’ACPR pour l’exercice des contrô...

...e l'Union européenne. Cette disposition est essentielle pour donner plus de consistance aux associations professionnelles. Troisièmement, le I. A de l'article unique vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. Ce dispositif, adopté au Sénat à l'initiative du Gouvernement et modifié par un sous-amendement, permet une meilleure protection du consommateur, compte tenu des nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels. Je pense à des exemples de pratiques de démarchage très agressives pour des produits d'assurance santé ou obsèques proposés à des personnes âgées. En revanche, le texte que nous vous proposons ne retient pas la disposition adoptée par le Sénat consistant à transférer à l'Orias, plutôt qu'aux associations professionnell...

Je partage également les propos tenus au début de la réunion de notre commission mixte paritaire. Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'est abstenu lors du vote au Sénat, considérant qu'au lieu de désarmer la puissance publique, l'on aurait pu donner à l'Orias et à l'ACPR les moyens utiles pour l'exercice des contrôles nécessaires à une protection réelle des consommateurs. Le fait de retirer une strate sur tel aspect pour en instituer une nouvelle sur tel autre est une contradiction. Je regrette aussi que le transfert à l'Orias du contrôle d'honorabilité n'ait pas été retenu. Par conséquent, je m'abstiendrai à nouveau sur l'accord proposé aujourd'hui.

Ce texte protège les consommateurs contre les courtiers français sans traiter réellement du problème majeur des courtiers étrangers en libre prestation de services. Je regrette cette lacune. J'ai été surpris de l'amendement déposé par le Gouvernement sur le démarchage téléphonique. Il va au-delà des préconisations du Comité consultatif du secteur financier et ne mesure pas les avancées de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 vi...

... de sécuriser l’application de cet article. Ainsi, le présent amendement précise que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. Cette distinction est celle qui est retenue par la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs ».