Interventions sur "consommateur"

Cet amendement vise à imposer l’envoi par courrier de l’offre de contrat postérieure au démarchage téléphonique. Cela paraît trop restrictif à la commission. Il ne nous semble pas pertinent d’empêcher les professionnels d’envoyer leurs offres par courriel, comme ils le font régulièrement. Le code de la consommation est déjà assez protecteur à cet égard. Le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé l’offre qui lui est confirmée. En outre, il bénéficie ensuite d’un délai de rétractation. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, madame Gréaume ; à défaut, je serai au regret de devoir formuler un avis défavorable.

Afin que les consommateurs puissent, d’un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d’un préfixe bien spécifique. Une telle disposition permettrait aux consommateurs de refuser d’être démarchés avant même d’avoir décroché et limiterait le nombre de litiges engendrés par la prospection commerciale par voie télé...

Ces amendements visent à imposer la mise en place d’un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale. Qui pourrait s’opposer à ces amendements, monsieur Sueur ? La commission, pour une raison très simple : une telle mesure pèserait uniquement sur les professionnels vertueux. Les consommateurs ne prendraient plus les appels lorsque s’afficherait ce préfixe, mais les fraudeurs, par définition, appelleraient en utilisant un numéro classique ! C’est avec regret que je suis obligé d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

...udrais vraiment essayer de convaincre M. Sueur, s’il est encore temps, du bien-fondé de la solution préconisée par la commission aujourd’hui, à la suite de notre première lecture de ce texte et de ses deux lectures par l’Assemblée nationale : en rester à l’opt-out, de manière à ne pas mettre en péril 60 000 emplois, tout en faisant effectivement cesser le harcèlement téléphonique, dont les consommateurs ne veulent absolument plus. Nous convenons tous qu’il y a des abus. Pour autant, faut-il sortir l’arme nucléaire et interdire aux nombreuses entreprises qui travaillent sérieusement d’exercer leur activité ? Nous en sommes à la deuxième lecture de ce texte. L’objectif est de permettre l’application la plus rapide possible de règles qui amélioreront substantiellement la situation actuelle, qui,...

Selon l’UFC-Que Choisir, les fournisseurs d’énergie sont les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En outre, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de cette pratique sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire totalement inexactes. Aussi, du fait de la prolifération des litiges et des mauvaises pratiques des professionnels, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d’électricité ...

...ence de plaintes : il y en a beaucoup. Vous avez refusé le système du préfixe téléphonique : du moins peut-on facilement identifier la provenance locale d’un appel. De fait, tous les arguments sont employés pour exclure du champ des restrictions proposées des secteurs qui sont pourtant les plus prolifiques en termes de nombre de démarches et de litiges. Or notre objectif est bien de protéger les consommateurs : j’espère donc que la commission voudra bien émettre un avis favorable.

Le nombre des litiges liés au démarchage téléphonique a progressé de 60 % entre 2012 et 2019. La situation s’avère particulièrement problématique en matière d’assurances. En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs. Compte tenu de l’importance de l’enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convient d’interdire le démarchage téléphonique en matière d’assurances.

...ffet de serre. La consommation d’énergie des bâtiments représente environ 25 % des émissions nationales et les objectifs du Gouvernement en la matière sont ambitieux : une diminution de 15 % de la consommation énergétique des logements d’ici à 2023 et 500 000 rénovations performantes par an. Malheureusement, le secteur de la rénovation énergétique est particulièrement propice aux abus envers les consommateurs. Il concentre la majorité des plaintes enregistrées et cumule un total de 30 % des amendes administratives prononcées en 2019 en matière de démarchage. Le préjudice lié à ces pratiques est d’autant plus lourd pour la collectivité que la plupart des équipements et travaux concernés bénéficient de financements publics ou d’un soutien via des mécanismes encadrés par la puissance publique. ...

... liberté d’entreprise, point final. Je conçois tout à fait la logique de ce raisonnement. Nous n’avons d’ailleurs pas voté les amendements relatifs au secteur des assurances et aux fournisseurs de gaz et d’électricité : où s’arrêtera-t-on, si l’on s’engage dans cette voie des dérogations ? En revanche, nous voulons bien considérer, pour avoir été saisis par nos concitoyens et les associations de consommateurs, qu’il faut prendre en compte la situation particulière du secteur de la rénovation énergétique, où sont menées des opérations fallacieuses de grande envergure. De là notre amendement, qui vise à introduire une dérogation pour ce secteur. Pour ce qui est de votre sous-amendement, madame la secrétaire d’État, nous ne pourrons pas l’adopter. Sans doute, vous avez cru bien faire en trouvant une so...

Le secteur de la rénovation énergétique est au cœur de la proposition de loi : qui n’a pas été sollicité à propos de ce type de démarches abusives, excessives, pour ne pas dire relevant du harcèlement ? À la vérité, nous sommes en présence d’un triple scandale. D’abord, l’excès d’appels conduit certains consommateurs, probablement les plus fragiles, à finir par accepter ce qu’on leur propose, sous couvert de gains énergétiques et de pouvoir d’achat, que sais-je encore. Je connais des personnes psychologiquement fragiles qui, de guerre lasse, on finit par accepter le contrat qu’on leur proposait au téléphone. Ensuite, un discrédit complet est jeté sur tous ceux qui œuvrent de bonne foi pour la rénovation éne...

...rénovation énergétique ! Les amendements n° 31 rectifié, 13 et 21 rectifié tendent à rétablir l’interdiction de démarchage téléphonique pour les professionnels de la rénovation énergétique, de l’habitat ou de la production d’énergie renouvelable par les particuliers, que nous avons supprimée en commission. Il est patent que ce secteur est propice aux abus et aux sollicitations intempestives des consommateurs pour leur extorquer des engagements financiers en toute illégalité. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point : ces pratiques sont éminemment condamnables ; il n’y a pas lieu d’en discuter. Pour autant, la solution retenue par le Gouvernement et reprise dans ces amendements, soit l’interdiction pure et simple, ne nous convient pas : elle nous paraît poser un vrai problème au regard du...

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application du décret les appels passés à la demande du consommateur, ce qui ne constitue pas une rupture d’égalité entre certains secteurs.

...ignificatives. L'article 2 bis établit un affichage obligatoire des viandes porcines et ovines, des viandes de volaille et de la viande hachée en restauration hors foyer. C'était le cas pour la seule viande bovine ; désormais, ce sera le cas pour toutes les viandes. Il faut vraiment se réjouir d'un tel article à l'heure où 75 % de la viande consommée dans les restaurants est importée, sans que le consommateur en soit informé - c'est ce qu'indiquait le rapport de notre collègue Laurent Duplomb. Certes, il demeure quelques sujets de désaccord technique. Je pense par exemple au sujet des semences potagères vendues à des jardiniers amateurs, qui est traité à l'article 8. Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages subsiste un contentieux que l'on connaît bien sur la ...

...t. Anne-Catherine Loisier a mentionné plusieurs articles consensuels et quelques divergences. Sur la partie qui m'incombe, qui sera, sans vous surprendre, la partie viticole et brassicole, la constatation est la même : il existe de très nombreux points de convergence, ainsi qu'une difficulté majeure. Sur les considérations numériques, le texte propose d'acter des principes très attendus par les consommateurs. Sur l'article 1er A, qui entend garantir la mise à disposition en ligne des données figurant sur les emballages aux utilisateurs, si le principe est louable, la rédaction retenue est très large et doit être précisée par décret. Je vous propose d'obtenir du Gouvernement des clarifications avant d'examiner l'article en question. Sur l'article 2, qui prévoit que les informations lors d'une vente...

...e la promulgation de cette loi date d'il y a moins d'un an. Je tiens donc à saluer le travail exceptionnel réalisé conjointement par les deux chambres et à remercier les rapporteurs, Henri Cabanel et Anne-Catherine Loisier, ainsi que notre présidente, Sophie Primas, pour leur implication et pour avoir participé à cette réussite commune. Nous sommes tous d'accord : il est essentiel de fournir aux consommateurs une information claire et juste sur les produits alimentaires. Au-delà des dispositions visant à renforcer cette information, je me réjouis également que cette proposition de loi simplifie des règles qui sont obsolètes ou qui constituent des freins pour certaines filières agricoles - je pense notamment, cela ne vous surprendra pas, à l'abrogation de la loi protégeant l'appellation Clairette de D...

Le problème de l'origine des vins commercialisés en France est-il traité dans ce texte ? Pour certains vins espagnols, le manque de précision des étiquettes laisse croire aux consommateurs qu'ils sont français. J'ai évoqué ce sujet à plusieurs reprises par le passé, et j'avais même déposé plusieurs amendements, qui ont tous été retoqués. Je me réjouis des dispositions rendant la déclaration de récolte en viticulture obligatoire.

Cet article prévoit qu'un décret précisera les modalités de mise à disposition des données figurant sur les denrées alimentaires préemballées sous la responsabilité de la première mise sur le marché. C'est un sujet attendu pour les consommateurs. Toutefois, monsieur le ministre, il me semble que le décret ne devra pas s'opposer aux initiatives déjà mises en oeuvre, et opérationnelles grâce à l'action des professionnels, notamment par la base de données CodeOnline Food. Pouvez-vous nous confirmer que ce ne sera pas le cas ? L'intention du législateur doit être non de prévoir une obligation de moyens, à savoir l'obligation pour l'État de...

...eur, comme le relevait d'ailleurs votre rapport d'information pour la mission que le Sénat a consacrée à l'herboristerie en 2018. Plutôt que d'imposer dans la réglementation européenne une indication de l'origine, ce qui serait contraire au droit européen, une solution serait de reprendre la proposition 14 de votre rapport et de créer un label « Plantes de France » pour renforcer l'information du consommateur tout en valorisant la production française sur des critères de qualité face à la concurrence internationale. Cette disposition relèverait des professionnels et non pas de la loi. Demande de retrait réitérée.

... bien l'ordre pondéral décroissant de tous les pays d'origine, ce que le Sénat prône depuis 2018. L'idée a été votée et adoptée ici, ce qui a permis de faire bouger les lignes. La Commission européenne s'est prononcée sur sa compatibilité avec le droit européen, et elle a clairement dit qu'elle était compatible avec la directive. Seul l'ordre pondéral décroissant est de nature à ne pas tromper le consommateur, en effet. C'est donc une avancée considérable qui est aujourd'hui partagée avec l'Assemblée nationale. Mais si nous tentons d'aller plus loin, rien ne sera plus applicable. La Commission européenne ne changera pas sur cette position concernant les pourcentages, qu'elle vient officiellement de refuser à d'autres pays. Ainsi, à vouloir aller trop loin sur l'affichage à ce stade, nous risquons de n...

Cet article rend obligatoire l'affichage de l'origine des viandes porcines, ovines, des viandes de volaille et de la viande bovine dans la restauration hors domicile. Il convient de se féliciter de ce nouvel article à l'heure où les viandes, dans la restauration, sont très majoritairement importées, sans que le consommateur en soit clairement informé. L'article 2 bis est adopté sans modification.