Interventions sur "consommateur"

...eurs agréés par leur assureur, qui bénéficient d’un système de tiers payant. Aussi, par parallélisme avec l’article 16 du projet de loi, le présent amendement vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. Cela permettra aux réparateurs non agréés de dispenser les assurés de l’avance des frais, créant ainsi les conditions d’une juste concurrence au bénéfice du consommateur.

Ce texte transcrit l’ambition partagée par nos deux assemblées de mieux protéger le consommateur, tout en permettant au secteur de la prospection commerciale téléphonique, qui représente 56 000 emplois directs, de poursuivre son activité économique. Au terme de la navette parlementaire, nous avons confirmé notre choix de maintenir le fameux opt-out ou, pour faire plaisir à M. Sueur, le principe de l’opposition expresse du consommateur pour ne pas être démarché.

...mende administrative, dont le montant maximum est relevé à 375 000 euros par manquement pour une personne morale. Deuxièmement, la restriction des cas dans lesquels un professionnel peut contacter un client avec qui il a un contrat en cours pour lui vendre de nouveaux produits. Troisièmement, l’obligation pour le professionnel de définir et respecter un code de bonnes pratiques et d’appeler les consommateurs aux seuls jours et horaires et selon une fréquence qui seront autorisés par décret – c’est un point que nous avons ajouté pour éviter les appels le midi, tard le soir ou des dizaines d’appels répétitifs, et vous voyez bien sûr de quoi je veux parler… Quatrièmement, la nullité du contrat conclu en cas de méconnaissance des règles sur le démarchage et la présomption de responsabilité du professio...

Enfin, le texte impose aux opérateurs de communications électroniques d’empêcher les appels en provenance de l’international qui usurpent un numéro français et leur permet de résilier le contrat des éditeurs de numéros surtaxés qui incitent frauduleusement les consommateurs à rappeler ces numéros sans qu’ils proposent en réalité un quelconque service. Afin que toutes ces avancées soient mises à l’épreuve des faits le plus rapidement possible, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

...rganisation d’autres moyens de communication. À notre sens, comme le groupe du RDSE l’a défendu lors de l’examen de la proposition de loi présentée par Jacques Mézard et adoptée par le Sénat en 2011, il aurait été préférable d’envoyer un signal clair à ce secteur, en considérant que, pour être autorisé, le démarchage téléphonique doit être sollicité ou, à tout le moins, clairement accepté par le consommateur. Ce texte aurait donc pu aller plus loin dans l’opt-in – il nous a en tout cas permis de travailler notre anglais… –, mais nous ne contestons pas les progrès apportés par la proposition de loi : amélioration de l’information du consommateur, détermination des jours, des horaires et de la fréquence du démarchage, encadrement des sollicitations auprès des consommateurs inscrits sur la liste...

Ce régime, pourtant instauré dans une dizaine de pays européens – il ne s’agit donc pas d’une mesure extravagante ! –, est plus respectueux du consommateur, en particulier des personnes vulnérables qui n’ont parfois plus d’autre solution que de débrancher leur téléphone fixe pour ne pas subir ce harcèlement quotidien. Il est également plus respectueux des salariés des plateformes qui pratiquent le démarchage, puisqu’ils pourraient recevoir un meilleur accueil au moment de l’appel – ce métier peut être ingrat et nous avons essayé de faire en sorte qu...

...lleurs, nous nous acheminons vers un Brexit dont personne, pas même Michel Barnier ou David Frost, son homologue britannique, ne peut prédire aujourd’hui la nature. Voilà une vingtaine d’années, lorsque j’étais rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions d’utilisation des farines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs, nous avions découvert l’état du réseau d’épidémiosurveillance britannique ; il n’a pas progressé depuis… À cette époque déjà, des agents des collectivités locales faisaient office de vétérinaires. Si demain le Brexit se révèle délicat, nous risquons de voir entrer sur notre territoire des animaux insuffisamment contrôlés. Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la qualité des pro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous rassemble aujourd’hui avait pour enjeu de concilier un double objet : protéger au mieux les consommateurs du démarchage intempestif et des pratiques frauduleuses ; préserver l’activité d’un secteur qui emploie presque 60 000 personnes sur l’ensemble de notre territoire, y compris au sein de TPE et de PME. Je veux saluer vivement le travail de notre rapporteur, André Reichardt, et du rapporteur de l’Assemblée nationale, Christophe Naegelen, qui est également l’auteur de la proposition de loi. Ils on...

...ue constitue une épreuve quasi quotidienne ; pour d’autres, les démarchages frauduleux entraînent parfois des préjudices financiers qui peuvent être très significatifs. Cette proposition de loi est à la hauteur des enjeux, et j’en partage sans réserve l’esprit. Depuis sa première lecture, au mois de décembre 2018, ce texte a été considérablement enrichi. Il vise notamment à protéger au mieux les consommateurs, tout en préservant l’activité des professionnels. Pour cela, les opérateurs vont être responsabilisés et un cadre légal aux sanctions contre les appels surtaxés frauduleux sera donné. Je me réjouis que l’instauration de l’indicatif unique pour les appels de démarchage ait été abandonnée : d’une part, la mise en place d’un tel indicatif apparaît complexe pour les PME, et, d’autre part, le numér...

...slation et qui s’emploient à développer une activité de démarchage respectueuse des droits de nos concitoyens. Ce texte cherche également à tenir cette ligne de crête délicate, afin d’atteindre l’équilibre le plus optimal entre l’impératif de protéger les citoyens et la nécessité de ne pas entraver l’activité économique. Dès lors, et cela a été positivement reçu par les associations de citoyens consommateurs, l’interdiction du démarchage téléphonique à des fins de vente de travaux d’économies d’énergie est une avancée positive, car elle respecte les équilibres que j’ai précédemment évoqués, la seule dérogation acceptée étant l’exception contractuelle ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours. Rappelons que, en 2019, 30 % des amendes administratives faisant suite aux contrôles effectué...

...es, notamment les personnes âgées et les adolescents, qui constituent le cœur de cible des fraudeurs. En première lecture, le Sénat a veillé à maintenir cet équilibre nécessaire entre renforcement du droit d’opposition au démarchage téléphonique et maintien des emplois de la filière du démarchage. Ainsi, il n’a pas souhaité instaurer un système d’opt-in, en vertu duquel le consentement du consommateur aurait été un préalable à tout démarchage. En revanche, il s’est attaché à réguler plus efficacement le démarchage téléphonique, d’une part, en renforçant la transparence et la déontologie des professionnels, d’autre part, en assurant la clarté et la sécurité juridique des outils de lutte contre les pratiques frauduleuses. En deuxième lecture, le Sénat avait rendu obligatoire un identifiant d’a...

...ances que produisent sur nos concitoyens le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Je connais peu de nuisances quotidiennes aussi fortes : elles gênent considérablement la vie de nos concitoyens. Le dispositif Bloctel, entré en vigueur le 1er juin 2016, a fait la preuve de son inefficacité – c’est un naufrage quasi total : il a été incapable de protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique abusif. Deux ans plus tard, certaines personnes en viennent même à renoncer à décrocher leur téléphone pour échapper à ces appels intempestifs et particulièrement intrusifs.

Pis encore, certains consommateurs affirment avoir constaté un déferlement des sollicitations commerciales téléphoniques intempestives après s’être inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. Certes, face à une telle situation, les évolutions introduites par la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux sont intéressantes, mais elles demeurent insuffisantes. Nos coll...

... obligations du service universel pour que l’accès à l’internet à un bon débit devienne un droit pour tous. Pour sa part, la directive élargit le périmètre du service universel à l’accès à l’internet haut débit et donc à un ensemble de services associés. Cette directive prévoit une définition nationale du service universel, qui prend en compte le débit minimal, dont bénéficierait la majorité des consommateurs sur le territoire. Les États membres disposent du droit d’étendre le bénéfice du service universel aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ou aux organisations à but non lucratif. Au-delà de la délimitation du périmètre de ce service universel, la France doit mettre en place un mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire pour la désignation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le domaine économique, notamment numérique, la Commission européenne a proposé, ces dernières années, des évolutions importantes afin de renforcer l’harmonisation des règles et d’accroître les protections exigées par les consommateurs et les acteurs économiques de certains secteurs. Ces textes apportent des modifications majeures, qui se répercuteront rapidement dans la vie quotidienne de nos concitoyens et doivent, désormais, s’inscrire dans notre droit interne. La commission des affaires économiques, saisie pour avis avec une délégation au fond de douze des vingt-cinq articles de ce projet de loi, a opéré un triple contrô...

...ce alors que le texte aurait pu être examiné bien avant la crise du covid, dès l’automne 2018. De plus, le projet de loi initial a fait l’objet de deux lettres rectificatives. Sur le fond, ce texte transpose ou habilite à transposer onze directives. Je laisserai le soin à ma collègue Viviane Artigalas d’aborder les mesures proposées, et qui vont dans le bon sens, pour accroître la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles et les plus isolés. De surcroît, ce projet de loi donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, il met en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et renforce les sanctions en cas de v...

...’utilisation d’informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme et de blanchiment d’argent. Certains exploitent le manque actuel de communication entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne : il est urgent de remédier à cette situation. Fort heureusement, le présent texte contribue à cet effort. S’agissant de la protection des consommateurs, spécialement sur les plateformes en ligne, le projet de loi l’améliore de deux façons : directement, notamment par la transposition de règles relatives au délai de rétractation, à l’information et à la protection des utilisateurs de services numériques gratuits ; indirectement, par les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. ...

...rvices de médias audiovisuels – est le fruit des riches discussions que notre commission de la culture a eues avec Franck Riester, l’ancien ministre de la culture, à qui je tiens à rendre hommage pour sa grande écoute à l’égard du Parlement. Ce texte prévoit aussi une série de mesures nécessaires pour l’harmonisation européenne et la consolidation du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de relations interentreprises, de réglementation douanière, de transposition de directives et d’adaptation du droit interne en matière financière, de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et d’harmonisation des règles de vente des médicaments vétérinaires. En tout état de cause, l’objectif premier du projet de loi e...

...si parce que cette profusion prive le Parlement, et donc nos compatriotes, de débats indispensables pour éclairer leur jugement et leur capacité à exercer le métier de citoyen. Ainsi, je partage la critique de notre rapporteur pour avis, qui regrette vivement que l’une des ordonnances prévues constitue « un contournement du Parlement sur un sujet pourtant fondamental : celui de la protection des consommateurs ». Le Gouvernement explique ce recours à une ordonnance par les retards pris pour la rédaction des textes, mais les délais de transposition courent jusqu’au 1er juillet 2021… Il aurait été plus opportun de soumettre au Parlement un projet de loi consacré uniquement à cette transposition. Ce débat était indispensable pour informer nos concitoyens des nouveaux droits que donne aux consommateurs l...

... la crise sanitaire, nous mesurons l’importance qu’a prise le numérique dans nos vies. Or nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre préoccupation quant à la dépendance de la France et de l’Europe aux Gafam. Sans résoudre fondamentalement ce problème, le projet de loi de transposition que nous examinons cet après-midi apporte des protections supplémentaires aux internautes. La protection des consommateurs dans le cyberespace est un sujet cher à Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, comme, je crois, à tous nos collègues. Le numérique ne doit pas être une zone de non-droit ! Nous nous réjouissons donc de l’application prochaine de la garantie de conformité au numérique. Cette garantie, qui bénéficie déjà aux consommateurs dans le monde physique, est nécessaire aussi d...