Interventions sur "consommateur"

...des finances, mais douze articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, car ils transposent des dispositions relatives au marché intérieur. Ce texte permet, tout d’abord, une plus grande harmonisation des réglementations européennes en matière numérique. Il faut saluer cette avancée, qui favorisera l’approfondissement du marché unique européen et renforcera la protection des consommateurs. Tout cela va dans le bon sens. Le projet de loi transpose notamment la directive Omnibus, qui modifie le droit européen de la consommation sur plusieurs points pour mieux protéger les consommateurs. Il aurait fallu protéger aussi un peu mieux les producteurs, mais nous espérons que cela viendra ultérieurement. Par ailleurs, le texte étend à de nouveaux services numériques la protection des co...

Monsieur le président, monsieur le ministre – je vous souhaite la bienvenue d’autant plus fraternellement que nous sommes tous deux des Hauts-de-France –, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen cet après-midi est essentiellement technique, destiné à mettre notre droit national en conformité avec le droit européen. De nombreux sujets sont abordés : protection des consommateurs, lutte contre le dumping commercial, mise aux normes de nos règles fiscales et financières, adaptation de notre droit bancaire et financier, gestion des fonds européens, médecine vétérinaire. Que dire de ce texte d’apparence très aride ? Premièrement, je note un choix que nous regrettons, celui de recourir une nouvelle fois massivement aux ordonnances. Treize articles sur les vingt-cinq que co...

Monsieur le Président de la commission mixte paritaire, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, cher Christophe, mes chers collègues, nous avons effectivement cherché le bon équilibre entre la protection des consommateurs et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois. Nous avons beaucoup parlé de la qualité de ces emplois et je tiens à souligner que, sur le territoire français, il ne s'agit pas d'emplois précaires. Ce sont des emplois qui s'adressent à des publics peu qualifiés certes, mais qui acquièrent des compétences. Nous avons conservé certains principes, notamment le...

L'indicatif unique est, à mon sens, une fausse bonne idée. Le consommateur qui verra s'afficher cet indicatif ne décrochera pas le téléphone. Cependant, nous souhaitons lutter contre la fraude, or les fraudeurs continueront d'utiliser un numéro classique. C'est pourquoi la commission des lois du Sénat, quoiqu'elle n'ait pas réussi à convaincre en séance publique, a choisi de rejeter cette idée.

Ce texte peut paraître compliqué en raison de la diversité des sujets qu'il aborde, mais il était nécessaire de rentrer dans les détails sur certains points. Ces dernières années, dans le domaine économique, la Commission européenne a proposé des évolutions législatives substantielles afin de renforcer l'harmonisation des règles nationales et d'accroître les protections exigées par les consommateurs et les acteurs économiques de certains secteurs, notamment ceux réalisant du commerce en ligne. Il convient désormais de prendre en compte ce volume significatif de dispositions d'une grande technicité au sein de notre droit interne. Les directives doivent, à cet égard, être transposées en droit interne et les règlements européens, bien qu'ils soient d'application directe, nécessitent de mettr...

Ce texte est, comme l'a indiqué notre rapporteur, très technique, mais le diable se niche dans les détails. Les directives européennes concernées laissent peu de marge de transposition aux États membres. Certaines auraient dû être transposées depuis deux ans... Elles renforcent la protection du consommateur et vont dans le sens de notre proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Les mesures pour limiter le blocage géographique sont pertinentes et étaient très attendues outre-mer. Toutefois, le recours aux ordonnances ne se justifie pas toujours. Ce Gouvernement travaille systématiquement dans l'urgence, mais certaines directives datent de 2018 : elles so...

Au regard des articles que je viens de vous exposer, je vous propose, comme le veut le protocole, de suggérer à la commission des finances d'arrêter le périmètre de l'article 45 sur les articles relevant de notre compétence de cette manière : la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs ainsi que l'introduction, en droit national, de dispositions de protection des consommateurs poursuivant les mêmes objectifs ; l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de surveillance du marché et de conformité des produits ; la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de lutte contre les pratiqu...

L'amendement COM-35 aligne la rédaction du droit français sur celle retenue par le règlement européen : si le géoblocage est légitime, car justifié par une nécessité légale, alors le consommateur doit en être informé. L'amendement COM-35 est adopté. L'amendement COM-21 aligne, là encore, la rédaction du droit français sur la rédaction retenue par le règlement européen : aucune discrimination selon le lieu de résidence sur le territoire national du consommateur qui acquiert un bien ne peut être effectuée par le professionnel quant au lieu de livraison du bien lorsque ce lieu est proposé...

..., le Sénat avait adopté quatre articles conformes et trois articles additionnels, tandis que, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale n’a adopté que deux articles conformes. Ainsi, sur les quatorze articles de la proposition de loi, neuf sont encore en discussion. Nous avons bien sûr eu des échanges constructifs avec mon collègue Christophe Naegelen, dans l’objectif de concilier protection du consommateur et développement de l’activité économique. Nous souhaitons parvenir à un bon équilibre à cet égard. Selon moi, nous n’en sommes pas si loin, si le Sénat, dans sa sagesse, ne démolit pas ce à quoi nous sommes parvenus. Pour cette deuxième lecture, nous sommes, vous l’avez compris, dans un état d’esprit constructif. La commission a adopté deux articles conformes : l’article 2, qui introduit, sur l...

Permettez-moi de le dire, mes chers collègues, ce choix, c’est la dernière chance, pour l’opt-out, de faire ses preuves. En effet, à défaut d’une amélioration singulière de la situation pour les consommateurs, il ne faudra pas s’étonner que le Parlement soit amené à réexaminer l’opportunité de revenir sur ce point. J’espère que le texte que nous allons voter, avec les améliorations dont Mme la secrétaire d’État a déjà fait état, en particulier le renforcement des sanctions, contribuera à faire progresser les choses. En tant que rapporteur de ce texte, je suis bien conscient du degré de harcèlement d...

...ompétence nécessaire, si bien qu’il y a des tromperies, des duperies, une utilisation fallacieuse de l’argent de l’État et des travaux qui ne ressemblent à rien. Monsieur le rapporteur, nous nous sommes beaucoup interrogés sur la question de savoir si l’interdiction du démarchage pour un seul domaine, la rénovation énergétique, était constitutionnelle. Devant l’émoi de toutes les associations de consommateurs sur ce qui constitue un véritable problème, nous avons décidé de déposer un amendement. Nous ne voterons pas contre ce texte, parce qu’il présente des avancées, mais nous regrettons – c’est ce qui nous empêchera de voter pour – que ne soit pas fait le si nécessaire et si simple pas en avant que nous demandons, en bon français, sans qu’il soit besoin de se perdre dans des anglicismes à perte de ...

Comme nous l’avons vu en première lecture, l’encadrement plus ou moins strict du démarchage téléphonique est un véritable serpent de mer, dans le domaine de la protection des consommateurs, et a déjà fait l’objet, de la part du Sénat, d’un certain nombre de tentatives. C’est un problème connu et reconnu : les pratiques abusives de démarchage continuent de sévir en France et d’importuner – le terme est faible – les consommateurs, faute d’encadrement et de mobilisation suffisante des pouvoirs publics, alors que d’autres pays ont obtenu de bons résultats en la matière. Jean-Pierre S...

...x. Je remercie notre collègue député Christophe Naegelen, qui a été le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. Son ambition nous a permis de débattre et de proposer des solutions équilibrées, à la hauteur d’un double sujet. Le texte initial comprenait six articles, visant notamment : pour l’article 1er, le renforcement des informations qu’un professionnel doit obligatoirement communiquer au consommateur lors d’un appel de prospection commerciale ; pour l’article 2, la réalisation d’un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, afin de relever les dysfonctionnements, d’améliorer le service et d’optimiser les moyens ; pour les articles 3 et 4, le renforcement du montant des sanctions administratives prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et d...

...blématique d’entre elles est la création des listes d’opposition : la liste rouge en 1978, puis Pacitel en 2011, enfin Bloctel en 2016. Malheureusement nous sommes restés au milieu du gué. Bloctel illustre bien, d’une certaine façon, la faiblesse organisée de la régulation du secteur. Sa première faiblesse tient à son principe même : faire reposer la régulation du démarchage sur l’initiative du consommateur conduit toujours à laisser sur le bas-côté les personnes non informées ou ne maîtrisant pas l’outil. L’accord préalable du consommateur pour tout démarchage téléphonique doit être la norme, et non l’exception. Sa seconde faiblesse est celle des moyens de contrôle et de sanction. N’oublions pas que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes voit fo...

... fraude au démarchage. Les entreprises qui pratiquent le démarchage de manière illégale jettent l’opprobre sur tout le secteur : appels surtaxés illégaux, automates intempestifs, appels-pièges, usurpations de numéros : autant de pratiques frauduleuses qui excèdent nos concitoyens. C’est pourquoi cette question doit être abordée avec beaucoup de soin, car tout l’enjeu est là : mieux protéger les consommateurs sans pénaliser les TPE et les PME dont les pratiques sont raisonnables et qui sont respectueuses de la loi ! Ne nous y trompons pas : la cible, ce sont bien les fraudeurs, et non le démarchage téléphonique en tant que tel. Sur le fond, je tiens à saluer les travaux de la commission, qui a souhaité revenir sur trois modifications opérées par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont inte...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le législateur s’est déjà attaqué au délicat sujet du démarchage téléphonique en 2014, en donnant aux consommateurs la possibilité de s’y opposer par l’inscription au service Bloctel, sous peine de lourdes sanctions administratives, force est de constater que les abus en la matière sont récurrents et confinent parfois encore au harcèlement. Depuis le début de l’examen de ce texte par le Parlement, notre rapporteur, André Reichardt, a constamment veillé à appréhender avec justesse l’enjeu central en matière d...

...n. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, encore aujourd’hui, malgré mon inscription sur le registre, je suis sollicitée et, lorsque je le signale par téléphone, la communication est régulièrement coupée brusquement, sans possibilité de rappeler. Tel est le lot quotidien de trop nombreux Français. Cet amendement, qui rejoint les analyses de plusieurs associations de protection des consommateurs, vise à reprendre le système en vigueur pour les SMS et les courriels. C’est d’ailleurs ce qui se pratique dans plusieurs pays européens, comme l’Allemagne, l’Espagne et le Portugal, qui connaissent une baisse importante des plaintes liées au démarchage téléphonique. Pour reprendre les termes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ce modèle dit du opt-in implique l...

...% ; le second, c’est que, en Allemagne, où le système de l’opt-in est en vigueur, près de 150 000 plaintes ont été comptabilisées au cours de la même période pour l’ensemble de la population, soit un taux de plaintes des ménages allemands de 0, 36 %. On a d’autres exemples. À la suite de la mise en place de l’opt-in au Portugal, en 2012, au Royaume-Uni, en 2018, les associations de consommateurs portugaise DECO et anglaise Which ? soulignent une baisse significative du nombre de plaintes. Pour lutter contre le fléau que représente le démarchage téléphonique non sollicité et remédier à l’inefficacité évidente du dispositif Bloctel, le présent amendement vise tout simplement à aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et des courriels, qui prévoit un système d’opt-...