Interventions sur "consommateur"

Cet amendement a pour objet de contribuer à l’information des consommateurs sur les offres de fourniture d’électricité, à leur protection et à la traçabilité de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à la transition énergétique. Le cumul de l’Arenh avec des garanties d’origine est à cet égard une aberration. L’Arenh a été établi pour faire bénéficier les fournisseurs alternatifs d’élec...

...enh de l’évolution du prix de son tarif. Dans un contexte où le prix de gros de l’électricité sur le marché est largement et durablement supérieur à celui de l’Arenh, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé que la demande totale d’Arenh des fournisseurs alternatifs pour 2019 avait atteint 133 térawattheures. Le rationnement de l’Arenh surenchérit le prix de l’électricité pour tous les consommateurs. Au Sénat, la commission a souhaité lier l’augmentation du plafond de l’Arenh à la révision du prix, ce qui risque d’entraîner une nouvelle hausse du prix de l’électricité pour le consommateur en ne rendant effective ni l’augmentation du plafond ni l’évolution du prix de l’Arenh. Le calendrier très contraint d’augmentation de ce plafond n’est pas compatible avec celui de l’évolution du prix, qu...

L’un des principaux objectifs de l’Arenh était de faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité de la production nucléaire historique. Cet amendement vise à demander à la Commission de régulation de l’énergie de réaliser tous les ans une analyse et de faire une proposition pour le volume global maximal de l’Arenh.

...ergie, le prix de l’Arenh doit refléter les coûts du parc nucléaire historique et son évolution éventuelle ne saurait être liée au volume global maximal d’électricité d’origine nucléaire historique pouvant être cédé. Que le prix augmente au fur et à mesure du développement de la concurrence sur le marché de la fourniture serait contraire aux principes du dispositif et difficilement explicable aux consommateurs.

...ression des tarifs réglementés du gaz, mais aussi de l’électricité, pour les très grandes entreprises s’inscrit dans la continuité de la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, la France a régulièrement donné son aval à la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections des consommateurs que sont les tarifs réglementés qui disparaissent. Les autorités européennes jugent que la réglementation des prix constitue par nature une entrave à la concurrence. Toujours cette obsession de la concurrence ! Toujours cet entêtement idéologique à privilégier la concurrence dans un secteur comme celui de l’énergie, où le bien produit est, je le répète encore une fois, de première nécessité ! C...

...s du gaz, c’est faire basculer davantage de foyers dans une situation inacceptable. Rien ne garantit par ailleurs que cette suppression puisse créer les conditions de la concurrence. La déréglementation permet principalement le passage de monopoles publics à des oligopoles privés, dont les vrais bénéficiaires sont les grands groupes industriels et leurs actionnaires. Que ce soit pour l’État, les consommateurs ou les tenants d’un marché de l’énergie concurrentiel, elle est néfaste.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or nous n’avons d’autre choix que de nous mettre en conformité avec les décisions du Conseil d’État et le droit européen. À vrai dire, le principal intérêt des tarifs réglementés pour les consommateurs, c’est de constituer aujourd’hui un point de repère. C’est précisément ce rôle que la commission conserve en prévoyant un prix de référence indicatif du gaz calculé par la CRE. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...e l’énergie communiquent auprès du grand public au sujet de la disparition progressive des tarifs, etc. ». J’ai moi-même auditionné le président de la CRE. Il m’a confirmé que la Commission de régulation de l’énergie n’avait pas compétence pour organiser cette communication auprès du public. Par ailleurs, le médiateur national de l’énergie a certes pour fonction de participer à l’information des consommateurs, mais il ne peut prendre en charge cette lourde communication.

Le rapporteur a retiré l’amendement n° 507 relatif à la communication auprès des consommateurs sur la fin des tarifs réglementés. En l’état actuel du texte, cette communication reste-t-elle du ressort de la CRE et du médiateur de l’énergie, madame la ministre ? Angèle Préville l’a bien souligné, cela n’entre pas dans les compétences de la CRE. Quant au médiateur de l’énergie, il n’a pas les moyens de l’assurer.

L’article 10 limite le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il nous faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais je rappelle que l’essentiel a été préservé, puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à élargir l’accès aux données de consommation. Les règles en matière de protection des données personnelles prévoient que ces données ne peuvent être communiquées à une maille inférieure à onze consommateurs. Or il paraît souhaitable de pouvoir analyser plus finement la consommation dans certains secteurs. Nous proposons donc que l’on permette de recueillir le consentement des clients à la transmission par les opérateurs des données de consommation aux collectivités territoriales, afin de pouvoir ajuster l’offre à la demande.

...rop lointaines. Les travaux du Sénat, en commission puis en séance, ont permis des avancées, mais les articles majeurs du texte sont quasiment restés en l’état. Concernant le déplafonnement de l’Arenh, même s’il est lié à l’augmentation du prix, nous persistons à dire qu’il est néfaste, en ce qu’il favorise la mise en œuvre aux forceps d’une concurrence artificielle, sans réel bénéfice pour les consommateurs, tout en amputant les capacités d’investissement d’EDF. Nous regrettons également la suppression des tarifs réglementés du gaz et les restrictions apportées aux tarifs réglementés de l’électricité, dernières protections qui existent pour les consommateurs. Enfin, si le texte fixe des objectifs intéressants, s’agissant de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de l’atteinte de la...

...er les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat et essayer de trouver des compromis pour faire en sorte que la CMP puisse être conclusive. Nous savons déjà qu’il existe des points durs, s’agissant notamment de l’Arenh. Madame la ministre, il importe que vous ayez un mandat très fort pour aller renégocier à Bruxelles et défendre au niveau européen une position française protectrice des consommateurs et d’EDF. Je forme le vœu que le travail avec les équipes de Matignon et de l’Élysée soit constructif. Je compte, madame la ministre, sur votre influence grandissante au sein du Gouvernement. Soit dit en passant, je regrette que vous ne soyez pas ministre d’État !

...ition énergétique, et concilier la valorisation énergétique de la biomasse avec l'agriculture et la sylviculture. À cet égard, je trouve quand même incroyable qu'on discute d'une loi sur l'énergie et qu'on ne dise rien de la façon dont on pourrait mieux exploiter nos ressources forestières ! Dans le bâtiment, je crois encore à la force de l'incitation, de l'information et de l'accompagnement des consommateurs, plutôt qu'à la contrainte sur les propriétaires bailleurs comme sur les propriétaires occupants. La contrainte a toujours des effets de bord et s'avère souvent à la fin contre-productive, notamment parce qu'elle sort un grand nombre de logements du marché. De ce point de vue, il est heureux que l'idée d'une mise sous séquestre n'ait pas perduré et je vous proposerai simplement plusieurs amendem...

...s compensations territoriales ou sur la sécurité d'approvisionnement en électricité lors des vagues de grand froid. Nous interrogerons le ministre sur le projet Ecocombust à Saint-Nazaire qui semble apporter une solution économique et sociale en faveur d'une économie circulaire. Nous regrettons la suppression des tarifs réglementés, qui constituaient l'une des dernières protections en faveur du consommateur. Nous sommes toujours favorables à un rééquilibrage du bouquet énergétique et à la baisse de la part du nucléaire d'ici à 2035. La simplification des procédures concernant les énergies renouvelables est intéressante. Comme notre rapporteur, je crois à l'avenir de l'éolien en mer - je suis très intéressé par l'éolien flottant en Méditerranée -, et de la filière hydrogène. Le texte vise à encourage...

... » ; à l'organisation et aux attributions de la Commission de régulation de l'énergie et de son comité de règlement des différends et des sanctions ; à l'adaptation du complément de prix en cas d'atteinte du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; à la mise en conformité avec le droit européen des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité, à l'information des consommateurs sur les offres de fourniture d'électricité et de gaz et à l'extinction des offres transitoires prévues lors des réformes précédentes des tarifs réglementés. En conséquence, je vous propose de considérer que présentent un lien, même indirect, avec le texte déposé, les amendements qui les dispositions précitées et notamment ceux qui, d'une part, modifient les objectifs de la politique énergétique...

...d'autre part, les dispositions relatives au régime d'exploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables. Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-43, COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-52 précise les conditions de recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie. Il est satisfait par le droit existant qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l'énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce t...

Il apparaît nécessaire de s'assurer de la mise en oeuvre effective et rapide du dispositif de l'afficheur déporté en optimisant son coût pour la collectivité, grâce notamment aux nouveaux outils numériques dont la diffusion s'est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi du 17 août 2015. Mon amendement COM-141 adapte la mesure au profil des consommateurs concernés, optimise son rapport coût/bénéfice pour la collectivité et maintient le principe d'un financement par l'État. L'amendement COM-141 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1er jan...

...es de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. J'y suis favorable, d'autant que le lien même indirect avec le texte peut être admis. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-69, qui oblige les fournisseurs de gaz à préciser la provenance de celui-ci aux consommateurs, ne présente pas de lien avec le projet de loi initial : il ne concourt pas à titre principal à la mise en oeuvre des objectifs figurant l'article 1er, pas plus qu'un lien ne peut être établi avec une autre disposition du texte déposé. L'amendement COM-69 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.