Interventions sur "consommateur"

... laisse subsister un doute sur l'existence ou non d'une telle obligation. Le projet de loi résout cette incertitude et le manque de transmission systématique d'information entre le fabricant et le vendeur, en prévoyant désormais que, en l'absence d'éléments sur ce sujet, pour les équipements électroniques et les meubles, une indisponibilité des pièces sera présumée et communiquée explicitement au consommateur par le vendeur. Néanmoins, je suis favorable à l'idée de créer une obligation claire à destination du fabricant ou de l'importateur d'informer expressément le vendeur sur la non-disponibilité des pièces. En outre, il reste pertinent de demander au vendeur de faire la synthèse, y compris en cas d'absence de toute information de la part du fabricant ou importateur pour que, in fine, le consommateu...

...ation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel favorisent la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de certaines entreprises à recruter des techniciens réparateurs qualifiés constitue e...

...erdiction de destruction des produits non alimentaires neufs invendus, créée par l'article 5. À défaut de sanction, il est probable que le dispositif sera dépourvu de tout effet. Par souci de cohérence, il est proposé de faire référence aux sanctions habituellement appliquées en matière de droit de la consommation et par ailleurs retenues pour les nouvelles obligations en matière d'information du consommateur. L'amendement COM-510 est adopté ; l'amendement COM-343 devient sans objet. Les amendements COM-341 et COM-342 visent à rapprocher d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de destruction des invendus. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, je suis favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l'économie circulaire, mais en laissant aux parties prenantes, en particulier à ceux qu...

L'amendement AFFECO-19 vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne. Il importe notamment que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu. Dans cette perspective, il faut prévenir l'apparition d'offres de « consigne gratuite » ou le reversement du montant de la consigne sous forme de bons d'achat valables chez un distribu...

L'amendement AFFECO-21 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, relatifs à l'information du consommateur et à l'affichage.

...teurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces écocontributions, l'État conservant un regard sur celles-ci par l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-96 n'est pas adopté. L'amendement COM-207 rectifié vise à afficher et à répercuter jusqu'au client final l'écocontribution. Le consommateur ne doit pas intégralement supporter l'écocontribution, qui doit être payée par le producteur, conformément au principe de la REP. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-207 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437, ainsi que l'amendement COM-351, visent à préciser que la gouvernance des éco-organismes associe des représen...

...endement COM-16 rectifié quater est satisfait : avis défavorable. L'amendement COM-16 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-354 précise que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi, lorsque la nature du produit le justifie. Le document pourra alimenter un annuaire mis en ligne à la disposition des consommateurs. Avis favorable. L'amendement COM-354 est adopté. La transmission par les producteurs aux recycleurs des informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, notamment celles portant sur la présence de substances dangereuses, est indispensable à une amélioration du recyclage et de la valorisation des déchets qui en sont issus. Une telle disposition existe déjà pour la filière des...

...on seront largement assumées par d'autres, à savoir les collectivités territoriales, les citoyens qui n'auront pas déconsigné leurs achats et les autres industries. Au total, après avoir entendu une centaine d'organismes et reçu presque autant de contributions écrites, un constat très clair se dégage : la quasi-totalité des parties prenantes, qu'il s'agisse d'associations environnementales ou de consommateurs, d'acteurs ou de spécialistes de l'économie circulaire, de collectivités territoriales ou d'autres secteurs industriels sont le plus souvent clairement opposés à ce dispositif ou ont émis de vives réserves sur sa pertinence. En vue d'être véritablement ambitieux en matière d'économie circulaire, il est prioritaire d'agir sur la prévention des déchets, notamment sur la consommation de plastiques...

...e consommation accrue de ressources. À ce titre, avant de mettre en place un tel dispositif d'ampleur, il convient de s'assurer que l'effort en faveur de l'accroissement des taux de collecte - déjà relativement élevés pour un certain nombre de produits - n'aura pas pour effet de détériorer la performance environnementale globale de la gestion des déchets. L'amendement COM-543 vise à protéger le consommateur et les petits commerces des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne quel qu'il soit. Les distributeurs pourraient développer des offres commerciales déloyales, telles que la « consigne gratuite sur ce produit », afin de se démarquer de leurs concurrents. Si les grands distributeurs peuvent supporter l'impact sur les marges de telles offres, ce n'...

L'amendement COM-503 vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de disposer d'un temps suffisant pour intégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire. Cet amendement permet de satisfaire pleinement l'amendement COM-...

Comme pour le biogaz, cet amendement vise à prévoir dans son 2° la même possibilité de transfert à titre gratuit aux communes des garanties d’origine. Par ailleurs, l’amendement tend à préciser le droit en vigueur pour l’attribution des garanties d’origine aux autoconsommateurs. Si le Gouvernement devait émettre un avis favorable sur cet amendement, je lui demanderais de bien vouloir lever le gage.

...issement privé pour la transition écologique. La rémunération liée aux garanties d’origine ne viendrait pas en cumul, mais directement en déduction des montants d’aides perçus par les producteurs ; elle sera payée par les industriels souhaitant acheter de l’électricité verte pour leur propre consommation ou leur production d’hydrogène vert. La garantie d’origine est le seul outil permettant à un consommateur d’attester sa consommation d’énergie renouvelable ou à un producteur d’hydrogène vert le caractère renouvelable de sa production. Aussi, la valeur de la garantie d’origine a considérablement augmenté ces dernières années : sa valorisation représente désormais un levier pour la réduction des montants d’aides versées aux producteurs d’électricité renouvelable. Le développement des contrats d’appro...

Je précise que ne seraient concernés que les appels d’offres futurs, et ce pour toute énergie renouvelable. La transition viendra des grands consommateurs, c’est-à-dire les électro-intensifs. Le rythme de développement et la mise en place des énergies renouvelables n’étant pas suffisants, cette mesure permettrait de donner un cadre intéressant et représenterait une opportunité, notamment pour la création de nouveaux parcs privés, avec, dans le même temps – je ne suis pas certaine de m’être bien expliquée sur ce point –, une baisse des soutiens pub...

... fournis par le médiateur de l’énergie. Force est de constater que l’intensification de la concurrence se traduit par une recrudescence de la délinquance commerciale. Pour couronner le tout, voilà qu’on nous propose d’accroître la taille du biberon, en portant le plafond de volume de l’Arenh à 150 térawattheures par voie d’amendement, donc sans étude d’impact. L’impact sur les prix payés par les consommateurs sera vraisemblablement très faible, mais il sera très fort pour EDF ! Certes, le Gouvernement annonce que le prix de l’Arenh sera revalorisé, mais à quel niveau ? On ne le sait pas ! C’est donc un chèque en blanc que l’on nous demande de faire. Le nouveau prix devra en outre être validé par la Commission européenne, laquelle, on le sait, a toujours renâclé pour revaloriser le prix de l’Arenh. L...

...e de l’Ouest, le seul producteur qui, au moindre risque d’effondrement du réseau, est capable de démarrer des capacités de production supplémentaires pour le soutenir. Vous oubliez que le nucléaire historique est un bien commun, une infrastructure essentielle au même titre que les réseaux de transport et de distribution. C’est le nucléaire historique qui permet aujourd’hui de garantir à tous les consommateurs un socle minimal de fourniture d’électricité à un prix stable non corrélé aux fluctuations du marché.

...ssentiel, Engie et Total, deux des plus grands groupes français. Ce sont d’ailleurs plus des traders d’énergie que des producteurs ou des acteurs d’une politique énergétique. La stratégie suivie vise à affaiblir EDF au motif que la Commission européenne l’exigerait au nom de la concurrence, laquelle n’est d’ailleurs pas, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, favorable aux consommateurs français, comme le montre l’évolution des prix. Ceux qui profitent du système, ce sont les entreprises Total et Engie ! Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur les négociations et les discussions informelles en cours avec la Commission européenne. L’Arenh doit disparaître en 2025. De mon point de vue, faire passer le plafond du volume de 100 à 150 térawattheures, en prétendant que ...

...L’opérateur historique a déjà perdu beaucoup de clients et il continue à en perdre, même si sa part de marché sur le segment domestique reste élevée. Certes, les fournisseurs alternatifs revendiquent une augmentation du plafond du volume de l’Arenh au-delà de 100 térawattheures, au motif que le nombre de leurs clients s’est accru et que cela leur permettrait d’atténuer la hausse des prix pour le consommateur final. Cependant, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et où la production d’électricité nucléaire tend à baisser et devrait encore diminuer compte tenu des objectifs fixés par le texte que nous sommes en train d’examiner, notamment ramener à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2035, est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner ses concurrents, surtout lorsque...

...ées une commission d’enquête sur le prix de l’électricité. Il était ressorti de ses travaux que le coût réel de l’électricité d’origine nucléaire s’établissait plutôt à 70 euros le mégawattheure, en prenant en compte les taux d’actualisation pertinents, les coûts du retraitement du combustible et du démantèlement des réacteurs. Il est clair que le contribuable français paie aujourd’hui, à côté du consommateur, une partie de la facture. Il faut donc mettre sur la table la question de la remontée du prix de l’Arenh à la hauteur du coût réel de production. Elle devient extrêmement complexe quand on considère que le dernier appel d’offres pour l’éolien offshore est sorti à 45 euros le mégawattheure, soit un prix très proche de celui de l’Arenh tel qu’il est calculé actuellement. Cela montre que l’électri...

... de l’argent ! Ils achètent chaque jour 150 gâteaux au pâtissier, qui leur explique que, le coût de revient ayant augmenté, il ne peut désormais les leur vendre qu’à 9, 50 euros. Les requins acceptent, mais ils exigent qu’il renonce à son tarif réglementé de 10 euros et vende comme eux ses gâteaux au public au prix de 12 euros, pour que chacun puisse gagner de l’argent ! Ainsi, le pâtissier et le consommateur sont lésés, tandis que les requins s’empiffrent ! C’est ce qui se passe aujourd’hui avec l’Arenh ! Remplacez le pâtissier par EDF et les consommateurs de gâteau par les usagers de l’électricité, les requins étant les fournisseurs alternatifs !

Il est difficile de faire mieux que M. Gay pour expliquer les choses ! On nous avait expliqué que l’ouverture à la concurrence ferait baisser les prix pour le consommateur. Or ce sera le contraire ! Concernant l’Arenh, on lèse EDF au bénéfice non pas d’autres producteurs d’électricité, mais de traders, en faisant croire que ce sera profitable au consommateur. Madame la ministre, qu’êtes-vous en train de négocier avec la Commission européenne ? Une négociation a lieu, sans EDF, directement entre le Gouvernement et la Commission européenne. On me dit que, au sein d...