Interventions sur "consommateur"

L’obsolescence programmée concerne un très grand nombre de produits – électroménagers, électroniques, textiles… –, volontairement conçus de manière à ne plus être utilisables après un certain temps. Un reportage diffusé sur une chaîne du service public en rendait compte à la mi-journée. Cette situation pénalise les consommateurs, contraints de racheter souvent de nouveaux produits, et surtout l’environnement, du fait des quantités importantes de déchets ainsi générées. La garantie légale de conformité est un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la ...

...nuer la quantité de déchets. Une étude de l’UFC-Que Choisir indique que, dans l’hypothèse d’un allongement de la garantie de deux à cinq ans, testé sur trois produits électroménagers – lave-linge, four, réfrigérateur –, celui-ci entraînerait une augmentation du prix du bien comprise entre 1 % et 2, 9 % seulement. L’étude conclut que cette hausse mesurée serait vraisemblablement couverte, pour le consommateur, par les gains économiques liés à la diminution du renouvellement et à la gratuité de la réparation. Une étude de l’Institut de l’industrie et des systèmes d’ingénierie conclut pour sa part que « de meilleures conditions de garantie ont pour résultat un accroissement des ventes ». Enfin, selon le rapport Libaert, l’instauration d’une garantie de cinq ans ne pénalisera pas les entreprises françai...

Notre commission s'est saisie de huit articles, sur les treize que compte ce projet de loi. Les mesures proposées impactent en effet fortement les acteurs économiques, qu'ils soient producteurs, consommateurs ou autorités publiques. Le Sénat est la première chambre saisie : c'est là une juste reconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales, qui sont non seulement chargées du service public de gestion des déchets, mais jouent aussi un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de la collecte, du tri et du traitement des déchets. Elles sont les principaux acteurs de la transition éco...

...aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à responsabilité élargie du producteur » (REP). Il est présenté par le Gouvernement comme le premier acte de son « accélération écologique ». Nous sommes d'emblée placés sur un terrain très politique : si ce texte comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il n'a en réalité rien de « révolutionnaire...

...esures. Ce texte était attendu depuis longtemps, afin de donner toute sa place à l'économie circulaire. Le champ de notre saisine porte sur 8 articles sur les 13 qui composent ce projet de loi. Au total, la commission a adopté une vingtaine d'amendements sur ces articles. Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi en gardant à l'esprit les priorités suivantes : une réelle lisibilité pour le consommateur, une garantie du financement des missions dévolues aux collectivités locales, assurer la faisabilité économique et technique pour les producteurs. Tout d'abord, la commission a souhaité donner aux producteurs la visibilité nécessaire pour accélérer le virage vers l'économie circulaire, un constat que nous partageons avec Mme la rapporteure. Il nous paraît nécessaire d'encadrer le renvoi systémat...

Ce projet de loi comporte quelques bonnes mesures telles que le renforcement de l'information du consommateur ou l'interdiction de l'élimination des invendus. Mais l'article 8 est plus problématique. Les collectivités se sont fortement engagées dans la collecte et le traitement des déchets : ne les déstabilisons pas ! Qui installera les bornes de récupération, et où ? Je note à ce sujet qu'il y a trente ans, les industriels s'opposaient au tri sélectif. Aujourd'hui, ils défendent la consigne. Nous devron...

... produits usagés va au-delà de celui de la directive. Par ailleurs, les directives renvoient aux États membres le soin de prendre des mesures appropriées, qu'elles encadrent pour atteindre les objectifs qu'elles fixent. Elles formulent des préconisations ou des suggestions pour faciliter l'atteinte de ces objectifs, par exemple en matière de disponibilité des pièces détachées ou d'information des consommateurs ; le projet de loi en reprend plusieurs. Ces mesures ne sont pas imposées par le droit européen, mais elles s'inscrivent dans la logique d'atteindre des objectifs européens de réduction de la production de déchets et de lutte contre le gaspillage. Je citerai l'information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits, leur réparabilité et la disponibilité des pièces détachées...

Certains aspects de ce projet de loi sont intéressants, d'autres insuffisants. En amont, les déchets se multiplient et les producteurs en sont largement responsables. Je déplore que le coût du produit n'intègre pas le coût de son retraitement et que le consommateur ne soit pas mieux informé sur le caractère non recyclable de nombreux produits offerts à la vente (pots de yaourt, couches, etc.). La mise en production de tels produits doit être soit interdite, soit pénalisée par le biais d'une taxation, afin d'éviter que la collectivité n'ait à payer pour leur élimination. De nombreuses entreprises sont touchées par la disparition du plastique à usage unique...

...secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire ; j'espère qu'ils retiendront votre attention. Au demeurant, le projet de loi comporte des points positifs : l'interdiction de destruction des invendus, la création de nouvelles REP. Il importe de faire de ce texte une véritable loi contraignante, débarrassée des flous laissés par le Gouvernement ; je pense notamment à l'information des consommateurs. Fixons des lignes claires pour donner aux Français des perspectives sur la transition circulaire que j'appelle de mes voeux. Ne remettons pas en cause les efforts déployés par les collectivités locales, en privatisant leurs ressources. Nous avons le devoir de proposer un consensus d'intérêt général.

Le projet de loi affiche de beaux objectifs. Certaines des mesures annoncées sont positives ; c'est le cas de l'amélioration de l'information des consommateurs et consommatrices, de l'interdiction de l'élimination des invendus, de la lutte contre l'obsolescence programmée. Mais je regrette que rien ne soit prévu pour lutter contre la surconsommation et le suremballage. Je suis en profond désaccord avec le dispositif prévu à l'article 8, car il risque d'aboutir à la privatisation des profits par quelques grands groupes au détriment des collectivités t...

... dans la consigne des bouteilles en plastique est multiple : récupérer le PET recyclable, plus cher que la matière première initiale ; capter les consignes non rapportées qui pourraient représenter entre 200 et 400 millions d'euros ; et, enfin, bénéficier de la bonne image de la consigne dans l'opinion publique. Un des sujets dont on ne parle pas assez, c'est l'impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs : 90 centimes de consigne sur un pack de six canettes à 3 euros, ce qui n'est pas négligeable. Le système n'est pas équilibré par rapport aux autres acteurs : il y a une captation de la matière première par les industriels. La priorité devrait certainement être de s'intéresser davantage aux 90 % d'emballages qui ne sont pas bien collectés et recyclés. L'objectif fixé par la directive européen...

...apporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, présente un amendement identique COM-525. Ils satisfont pleinement les amendements COM-53 rectifié et COM-386. Les amendements COM-496 et COM-525 sont adoptés ; les amendements COM-53 rectifié et COM-386 deviennent sans objet. L'amendement COM-326 vise à ajouter l'impact écologique d'un produit aux informations apportées au consommateur. Cette notion semble trop générale pour apporter une réelle plus-value et plusieurs éléments mentionnés à l'article 1er relèvent déjà d'une approche environnementale globale. En outre, l'amendement COM-497 que nous allons examiner juste après vise à privilégier une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits dans l'établissement des différentes qualités et caractéristiques environnementale...

L'amendement AFFECO-1 vise à autoriser le recours à la dématérialisation pour remplir les nouvelles obligations d'information du consommateur sur les qualités environnementales d'un produit. L'amendement AFFECO-1 est adopté. L'amendement AFFECO-2 vise à supprimer les écomodulations de la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées. L'écomodulation est un élément majeur de la relation entre l'entreprise et l'éco-organisme. La modulation des écocontributions évolue fréquemment, selon les procédés industriels dé...

... limitative des substances dangereuses dans le projet de loi. Nous proposons dans un amendement qu'elles soient définies par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'amendement AFFECO-2 est adopté. L'amendement AFFECO-3 prévoit précisément que les substances dangereuses devant faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire.

Avis favorable. L'amendement COM-526 est adopté. L'amendement COM-498 vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'État nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments et en précisant les règles d'établissement ou de calcul de ces informations, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette réglementation. L'objectif est de définir un cadre clair et sécurisé pour les entreprises, et d'assurer une concurrence loyale entre elles. Ma collègue A...

L'amendement COM-527 précise que les substances dangereuses qui doivent faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire, à savoir l'Anses en France. Il s'agit de préciser la notion de substances dangereuses, qui est incertaine juridiquement, car il y a un éparpillement des différentes règlementations.

J'insiste sur le fait que le paramètre de l'écomodulation évolue beaucoup dans le temps, les industriels faisant des efforts pour améliorer le taux de matières recyclées contenues dans leurs produits. Il convient d'adopter une démarche pédagogique et incitative, sachant qu'un malus s'applique le cas échéant. Un affichage de l'écomodulation à destination du consommateur reviendrait finalement à faire fi des efforts des industriels. Ce critère relève du dialogue entre l'industriel et l'éco-organisme, s'agissant d'un sujet de surcroît très technique.

On pratique l'écomodulation, avec un système de bonus-malus, mais on n'affiche pas ce critère sur l'étiquette, parce qu'il évolue très souvent. L'amendement AFFECO-3 est adopté. L'amendement AFFECO-4 précise que le décret devra définir exactement les qualités et caractéristiques environnementales devant être communiquées au consommateur. Il s'agit de lutter contre l'inflation des informations. L'amendement AFFECO-4 est adopté.

L'amendement COM-504 vise à donner une définition claire et simple de l'indice de réparabilité dans la loi. L'amendement COM-504 est adopté. L'amendement COM-44 rectifié bis prévoit une transmission aux réparateurs professionnels de l'indice de réparabilité, ainsi qu'une mise à disposition des paramètres pour le consommateur. Le second point sera pleinement satisfait par l'amendement COM-505 que nous examinerons dans un instant. Sur le premier point, il ne semble pas techniquement faisable pour les fabricants de communiquer aux réparateurs cet indice et ses paramètres, car le champ est très large et il s'agit d'un secteur qui n'est pas toujours très structuré. L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté. L...

...le même objectif dans un laps de temps raisonnable. Je demande le retrait. Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés. Les amendements COM-317 et COM-267 ne sont pas adoptés. L'amendement de cohérence COM-499 est adopté. L'amendement COM-49 vise à abaisser de 2 500 à 100 mètres carrés la surface au-dessus de laquelle un commerce est assujetti à l'obligation de mettre à disposition des consommateurs un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Je partage pleinement l'objectif d'améliorer la collecte séparée des emballages, en particulier s'agissant de la consommation hors foyer. Il me semblerait préférable de viser un seuil préservant le commerce de proximité. Celui de 400 mètres carrés constituerait sans doute un périmètre plus pertinent, p...