Interventions sur "consommateur"

...onstat vaut également pour les dispositions sur l’optique-lunetterie, que j’avais introduites en première lecture, contre l’avis du Gouvernement. Les dispositions adoptées par le Sénat étaient issues du travail à quatre mains réalisé en 2011 par Gérard Cornu, que je tiens à saluer, et moi-même, à l’occasion des débats sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, ou projet de loi Lefebvre. Les députés ont adopté l’article 17 quater, désormais soutenu par le Gouvernement, ce dont je me réjouis : cet article devrait permettre le développement, dans un cadre sécurisé, de la vente en ligne des lunettes et des lentilles, ce qui aura une incidence très sensible sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, comme l’a souligné tout à l’heure M. le ministr...

... ne reviendrai pas sur la présentation générale d’Alain Fauconnier, sinon pour rappeler qu’en examinant ce texte, qui comprend plus de cent soixante-dix dispositions, nous nous sommes efforcés non seulement de perfectionner tous les dispositifs, mais aussi de les relier les uns aux autres pour essayer d’anticiper leur effet global et la liberté de choix. Si la fragilité et la liberté de choix du consommateur sont des préoccupations majeures, il nous fallait également prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises, tout particulièrement celles qui respectent leurs salariés et les consommateurs, dans un environnement économique et financier, qui, sur le terrain, suscite des attentes auxquelles nous apportons des réponses concrètes. Dans cet esprit, je vous présenterai ra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation, qui est passé de 73 à 171 articles au cours de la navette parlementaire, est bien plus qu’un ensemble de mesures disparates visant à améliorer, dans quelques secteurs, les droits des consommateurs. Ce texte est ambitieux, car il est porteur d’une véritable réforme structurelle de notre économie : il permettra notamment de rééquilibrer les relations interentreprises, trop souvent défavorables aux petits fournisseurs et autres producteurs ; il incitera également entreprises et consommateurs à se tourner vers un mode de consommation plus durable et plus responsable. Consommer toujours plus...

...rs les rapporteurs, mes chers collègues, après les fêtes et les soldes, nous sortons d’une longue période d’hyper-consommation au cours de laquelle tout un chacun a été invité à dépenser sans compter et à se faire plaisir. Les enfants, cibles privilégiées de ces fêtes, sont envahis de cadeaux plus sophistiqués les uns que les autres : de la sorte, ils sont bien conditionnés pour devenir de futurs consommateurs en puissance. Durant cette période, notre « temps de cerveau disponible », pour reprendre une expression abominable, est concentré sur la seule satisfaction de notre fibre consumériste, tout du moins pour ceux qui ont les moyens de consommer. Car il ne faut pas oublier les autres : ceux qui rament dans les rayons alimentaires du hard discount pour trouver les produits les plus bas de gam...

...elance par l’offre, un projet de loi relatif à la consommation a toujours quelques vertus. Les pratiques commerciales qui profitent du silence de la loi ou de son inadaptation sont en effet suffisamment nombreuses pour qu’un tel projet de loi trouve sa place. Je ne formulerai donc pas de critiques sur l’absence de colonne vertébrale de ce texte. En effet, il n’est pas aisé d’aborder le droit des consommateurs sans légiférer sur une palette extrêmement large de secteurs économiques. Comme cela a été dit en première lecture, le véritable problème de ce texte, c’est qu’il ne se limite pas au simple droit des consommateurs. Monsieur le ministre, vous avez ainsi souhaité rationaliser des secteurs d’activités, indépendamment de la question du droit des consommateurs, sans vraiment vous demander si cela co...

Voilà un exemple de bouleversement économique qui risque de se retourner contre les consommateurs. En effet, la possibilité de résilier son contrat en permanence créera des tensions sur les primes d’assurance, en raison des incertitudes qui pèseront sur les provisions que devront constituer les assureurs. En dernier ressort, ce sont les consommateurs qui paieront ces incertitudes, au travers d’un risque certain d’augmentation des primes d’assurance. Une autre mesure essentielle du projet d...

… respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Ce n’est pas toujours le cas ! Aussi convient-il de le souligner aujourd’hui et d’inciter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie. Une bonne réforme du droit de la consommation doit permettre de responsabiliser l’ensemble des acteurs, dans un esprit d’équilibre entre le droit des consommateurs et la liberté des entreprises. C’est évidemment dans cet esprit que notre groupe a travaillé sur ce projet de loi. Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant sur un bon nombre de mesures, qui ont fait consensus tant sur les bancs de l’Assemblée nationale que sur les travées du Sénat, puisque seuls 67 des 171 articles du texte restent en discussion aujourd'hui. Pour autant, l’Assemblée na...

...ialisés. Premièrement, le dispositif de l’action de groupe dite « simplifiée », introduit sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, ne se justifie pas. En effet, cette procédure demeure mal encadrée, malgré le travail de notre rapporteur, et risque de dénaturer la procédure normale, laquelle laisse suffisamment de latitude pour faciliter, par exemple, la constitution du groupe de consommateurs lésés. Il est évident que le juge saura s’adapter à chaque réalité par des mesures de réparation appropriées ! Laissons-le donc décider de la manière dont il traitera l’action de groupe. Le fond du droit est celui du droit contractuel de la réparation. Dès lors, nul besoin d’innover ou de créer des particularismes ! Avec le code de procédure civile, par le jeu de la mise en état, le juge du tr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que souhaiter l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens et la réduction de leurs dépenses contraintes. Aussi, monsieur le ministre, partageons-nous votre volonté d'y parvenir. Comme vous, nous souhaitons renforcer l’information du consommateur, assurer la sécurité et la qualité des produits, encadrer les relations commerciales et donner les moyens à la police économique d’exercer ses missions, comme nous l’avons montré au travers de nos amendements. Cependant, nous constatons que la volonté qui est la vôtre, et qui s’exprime par ce projet de loi, se heurte à deux principales difficultés. D’une part, le chômage, la précarité et la pau...

...nefficace, car ce registre n’empêchera pas des personnes en difficulté financière de s’endetter. Dangereux, car il peut conduire à des dérives, comme nous l’avions déjà dénoncé. Nous développerons cette question dans le cadre de la discussion des amendements. D'autre part, l’article 11 bis, qui supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, instaure un régime de transition en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. Vous aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous souhaitons réaffirmer au début de cette deuxième lecture, sans préjuger de l’évolution de ce texte, qui peut encore être amendé. §

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en deuxième lecture est une réponse à la fois forte, ambitieuse, équilibrée et adaptée aux mutations de notre société. En modernisant notre droit et en rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, il améliorera la vie quotidienne de nos concitoyens. Cette loi permettra, tout d’abord, de mettre en cohérence notre droit avec les besoins des ménages, les comportements de consommateurs ayant fortement évolué, notamment sous l'influence de la crise, des scandales alimentaires, des avancées technologiques, des aspirations environnementales et éthiques et, plus globalement, d...

...particulièrement aux États-Unis. Je voudrais dire quelques mots au sujet du registre national du crédit aux particuliers, avant d’en venir à ce qui est au cœur des préoccupations de beaucoup d’entre nous, les délais de paiement, qui concernent les relations entre sous-traitants et donneurs d’ordre. Le registre national des crédits aux particuliers est une précieuse avancée pour la protection du consommateur. Il a été introduit sur votre initiative, monsieur le ministre, lors de la première lecture. Cet instrument de lutte contre le surendettement a démontré son utilité dans tous les pays qui l’ont adopté. Pour mémoire, rappelons qu’un « Registre du crédit » avait déjà été créé, dès 1928, en Allemagne. Dans ce projet de loi, des garde-fous ont été mis en place afin de lutter contre d’éventuelles dér...

...es cartes associant fidélité et crédit renouvelable. À l’issue d’un débat intense au Sénat et d’une discussion entre tous les groupes politiques, nous sommes parvenus à adopter, sur mon initiative, un amendement visant à obliger les enseignes proposant de telles cartes liées à proposer par ailleurs une carte de fidélité sans crédit. Là encore, il s’agit d’un point d’équilibre entre protection des consommateurs et dynamisation de la consommation, que les députés ont approuvé en deuxième lecture. En outre, à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des finances sur l’assurance emprunteur, rapport qui était attendu depuis l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en juin et juillet 2013, les députés ont inséré, à l’article 19 octies, une réforme ma...

...férences devenues obsolètes depuis leur vote. Les amendements de coordination portant sur ces articles que nous vous proposerons ne les remettent pas pour autant dans la navette, puisque, hormis pour des corrections de références, le droit d'amendement n'est plus ouvert sur ces articles. Il y a 67 articles encore en navette. Au chapitre II, relatif à l'information et aux droits contractuels des consommateurs, les députés ont voté le passage à une tarification par tranches de quinze minutes, au lieu d'une tarification à la minute, dans les parkings publics. Ils ont limité le remboursement sans frais des taxes d'aéroport aux passagers n'ayant pas embarqué, aux seules demandes de remboursement effectuées par internet, et ont appliqué sinon des frais représentant jusqu'à 20 % du montant remboursable. ...

Le filtre des seize associations sécurise bien le dispositif. L'encadrement posé par le Sénat avait satisfait les professionnels. A nous de faire valoir en commission mixte paritaire l'équilibre entre professionnels et consommateurs, s'agissant des relations fournisseurs-grande distribution, les CGV constituent en effet le point de départ de toute négociation.

...e sujet de l'optique a été présenté par les médias comme une trouvaille de l'Assemblée nationale alors que ce sont nos travaux qui l'ont mis à l'ordre du jour. Nous étions parvenus à un texte équilibré, encadrant l'usage d'internet tout en rassurant les opticiens, qui se sentent actuellement culpabilisés par le débat sur le coût de l'optique. Le Gouvernement souhaite donner du pouvoir d'achat aux consommateurs : il sera difficile de faire mieux. Nous aurons, du reste, un débat avec les spécialistes de la santé à l'occasion du texte sur la santé publique. Notre objectif sera de mettre un terme à des abus incontestables pour rendre du pouvoir d'achat aux consommateurs.

L'amendement n° 40 rectifié reprend un amendement rejeté par le Sénat en première lecture. L'association qui engage l'action de groupe devra être dûment saisie au préalable. Les consommateurs manifesteront évidemment leur volonté explicite de participer à l'action de groupe : le principe de l'opt out n'est pas conforme à la Constitution, comme l'a affirmé la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989. Avis défavorable. L'amendement n° 40 n'est pas adopté. L'amendement n° 41 limite les actions de groupe à la réparation des préjudices individuels subis par un groupe sign...

L'amendement n° 44 limite les actions de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Cette disposition avait été rejetée par le Sénat en première lecture. Certes, l'action de groupe a pour intérêt de répondre à la situation dans laquelle les consommateurs renoncent à une action individuelle en raison du faible montant des petits litiges de la consommation, mais pourquoi fixer un plafond pour le montant des préjudices ? Avis défavorable. L'amendement n° 44 n'est pas adopté. L'amendement n° 18 rectifié supprime le monopole des seize associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe, disposition rejetée en première lectur...

Nous avons les mêmes préoccupations que les membres du groupe UMP : écrire un texte équilibré, éviter la paralysie de notre économie et protéger les consommateurs. L'amendement n° 76 est adopté. L'amendement n° 47 devient sans objet. L'amendement n° 48 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté. L'amendement n° 49 revient sur les dispositions introduites par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, réduisant les délais d'engagement de l'action de groupe en matière de concurrence. Je ne peux y être favorable. L...

Cela semble compliqué, mais c'est une bonne solution de repli. Il faut cesser de faire des cadeaux aux grosses sociétés propriétaires de parkings, et faire payer au consommateur le prix juste.