Interventions sur "consommateur"

Le projet de loi définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité « commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L'amendement n° 180 remplace cette énumération par le mot « professionnelle ».

Je partage cet avis. L'obsolescence programmée crée un préjudice au consommateur. Il faudra y remédier.

L'amendement n° 37 ajoute dans les programmes de l'Éducation nationale une séance annuelle d'information des jeunes consommateurs, par groupe d'âge homogène, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.

Cet amendement symbolique est le signe de notre ambition. L'évolution de la consommation, de la publicité et du marketing a été considérable. Les jeunes doivent être mieux formés sur les droits des consommateurs que nous ne l'étions il y a trente ans. Il est primordial que l'Éducation nationale assure cette tâche car le consommateur n'est pas seulement un agent économique mais aussi un citoyen. Il nous appartient d'avancer des propositions.

L'amendement n° 43 fait porter l'obligation d'information concernant les pièces détachées non pas sur le vendeur mais sur le fabricant. Il ne semble pas raisonnable d'imposer au vendeur de donner une information écrite sur la disponibilité des pièces détachées, ni de les fournir. De même, il ne semble pas raisonnable de prévoir que les consommateurs puissent avoir accès aux pièces détachées sans être mis en relation avec un professionnel de la réparation.

Je suis défavorable à l'amendement n° 43 : le vendeur doit rester l'interlocuteur unique du consommateur. La protection de ce dernier repose sur l'encadrement de la relation qui fait du vendeur le guichet unique de l'information et des réclamations. En consacrant le rôle du fabricant ou du réparateur, on risque de mal orienter le consommateur et de le priver des garanties prévues par la loi. L'amendement n° 44 pose des problèmes de sécurité, certaines réparations devant être réalisées par des prof...

Le consommateur doit être informé au moment de l'achat que le matériel est réparable et que le coût des pièces détachées ne dépassera pas celui de l'appareil. N'oublions pas que le devis est payant, et que la réparation prend du temps...

L'amendement n° 45 prévoit que les consommateurs qui le demandent sont informés sur le ou les pays dans lequel a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur et le respect des règles sociales élémentaires, à commencer par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Je rappelle que les victimes de l'effondrement d'un immeuble du secteur textile...

Le consommateur doit pouvoir être renseigné par le fournisseur s'il le demande. Ce serait une façon de contrer le travail des enfants, entre autres.

La mission commune d'information sur la filière viande a montré la nécessité d'améliorer l'information sur la nature et l'origine des ingrédients entrant dans la composition des produits transformés. L'amendement n° 38 reprend la préconisation n° 10 de la mission et impose d'informer le consommateur sur le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe et de transformation des animaux concernés. Il nous a semblé que cette loi sur la consommation constituait un bon véhicule.

Je vais retirer l'amendement, mais je suis convaincu que Bruxelles acceptera l'étiquetage, y compris sur l'élevage. L'amendement n°38 est retiré, de même que l'amendement n° 46. L'huitre triploïde est une nouvelle variété issue d'une manipulation génétique ; c'est une huitre stérile, donc non laiteuse dans les périodes de reproduction, obtenue en écloserie. Le consommateur doit savoir où sont nées les huitres, d'autant que la durée d'élevage des triploïdes est d'environ deux ans, et celle des huitres naturelles de trois à quatre ans.

Le consommateur a le droit de savoir ce qu'il a dans son assiette. L'amendement n° 47 est rejeté.

L'amendement n° 25 permet au consommateur de disposer d'un canal gratuit de remboursement des taxes et redevances de son billet aérien. L'amendement n° 26 précise les modalités du délai de remboursement.

L'amendement n° 1 supprime la dérogation pour les ventes organisées au cours de réunions au domicile du vendeur ou du consommateur prévue à l'alinéa 49, car le consommateur a droit à un minimum de protection.

...de la directive 2011/83, la France a obtenu la possibilité de maintenir l'interdiction de la prise de paiement immédiate par le vendeur durant les sept jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes hors établissement. Le projet de loi propose cependant qu'échappent à cette interdiction les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur. Cet assouplissement est justifié par le fait que ces ventes en réunion présentent moins de risque que les autres formes de vente hors établissement. Le régime plus souple qui leur est accordé pourrait toutefois, en encourageant leur développement, favoriser le contournement des protections qui s'appliquent lors des démarchages. Le paiement immédiat lors de la conclusion de la vente et la mise à...

Le projet de loi privilégie l'obligation de respect par les entreprises d'une liste d'exclusion du démarchage téléphonique sous peine de sanction, mais il est trop timide. L'amendement n° 111 précise que l'inscription des consommateurs sur la liste d'opposition est gratuite. Il renforce l'information des consommateurs concernant leur droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage : lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données personnelles, il l'informera de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et lorsque ce recueil d'information se fera...

Les auditions ont montré que les délais accordés à un professionnel pour rembourser un consommateur ayant exercé son droit de rétractation avaient été mal pensés dans la directive 2011/83. Le professionnel peut en effet, dans certains cas, être tenu de rembourser sans avoir récupéré son bien ni avoir pu vérifier que ce dernier était renvoyé en bon état. Il n'est malheureusement pas possible pour le législateur national de revenir sur la rédaction de cette disposition européenne qui est soumise ...

L'amendement n° 32 ajoute après l'alinéa 108 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « de prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ».

L'amendement n° 186 supprime cet article, qui constitue un cavalier législatif. Ses dispositions concernent la protection des personnes vis-à-vis des traitements des données à caractère personnel et non la défense des consommateurs.

Les labels que la CNIL délivre d'ores et déjà en matière de formation sur l'informatique et les libertés, sont utiles à l'éducation et à l'information des consommateurs. La question de l'utilisation des données est devenue centrale dans l'économie contemporaine. Pour étendre son activité de labellisation des produits et des procédures, la CNIL a besoin de cet article, qui renforcera considérablement l'information et la protection des consommateurs. Avis défavorable.