Interventions sur "consommateur"

Contraire au droit européen, l'amendement n° 10, qui autorise la prise de paiement immédiate pour les contrats hors établissement passés avec un professionnel, personne physique ou morale de moins de cinq salariés, viderait le droit des ventes hors domicile de son contenu, au détriment des consommateurs : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 84 précise la rédaction de la circonstance aggravante que représente le risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. L'amendement n° 84 est adopté. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ous avons travaillé avec célérité mais aussi avec rigueur : 52 auditions ont été réalisées en trois semaines, en sus de celles du ministre Benoît Hamon et du président de l'Autorité de la concurrence. Ceux qui n'ont pu être entendus nous ont fait parvenir des contributions écrites. Le dialogue avec le cabinet du ministre et les services de la DGCCRF a été constructif. Les lois sur les droits des consommateurs sont généralement assez hétéroclites. Le projet de loi Lefebvre, examiné en décembre 2011, n'échappait pas à cette règle : catalogue de mesures sectorielles touchant au logement, au numérique, à la grande distribution, à l'énergie, ou encore à la santé, il comportait d'indéniables avancées concrètes mais ne portait pas une vision d'ensemble. A contrario, le présent projet de loi comportait initi...

...a proposition de loi déposée en 1984 par Bernard Stasi ou le rapport Calais-Auloy de 1990, au nom de la commission pour la codification du droit de la consommation. En effet, dans le secteur de la consommation, les modes individuels de réparation des dommages ne sont pas satisfaisants : « alors que les dommages y présentent un caractère de masse, puisqu'ils se répètent à l'identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation et qu'ils trouvent leur origine dans le même manquement du professionnel à ses obligations, ils ne font pas l'objet d'une indemnisation en conséquence », écrivaient nos collègues Richard Yung et Laurent Béteille dans leur rapport fait au nom de la commission des Lois en mai 2010. Le consommateur peut certes intenter une action individuelle mais souvent, le gain pote...

La commission du développement durable s'est saisie pour avis sur les articles relatifs à l'action de groupe, à l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales et aux indications géographiques, ainsi qu'à deux dispositions concernant le transport. À l'heure de la crise économique, il est essentiel de rétablir la confiance des consommateurs dans les mécanismes, y compris contentieux, de régulation du marché. L'action de groupe est un dispositif profondément démocratique qui garantit l'ac...

...nts ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait fallu transférer le coût de l'inutile sur une amélioration qualitative. Je ne suis pas sûre qu'il augmente le pouvoir d'achat des consommateurs. Il ne traite pas la question de l'éducation à la consommation : le consommateur sera peut-être plus protégé, mais il ne sera pas plus responsable. Lors de votre audition, Monsieur le ministre, je vous avais demandé quelle implication vous prévoyiez pour l'Éducation nationale, sans réponse de votre part. Sur ce point, j'ai cependant noté que plusieurs de nos collègues avaient déposé un amendemen...

Ce texte est l'expression de la recherche d'un équilibre. Avec lui, le consommateur n'est plus seulement considéré comme un agent économique, mais aussi en tant que citoyen. C'est pourquoi il faudra aborder la question de l'éducation, primaire ou secondaire. Avec ce texte, le consommateur verra son pouvoir d'achat augmenter, et pourra ainsi recommencer à consommer ; dans une perspective gagnant-gagnant, la compétitivité des entreprises sera renforcée par la hausse de la qualité ...

Sur la forme, je remercie les rapporteurs, dont le travail éclaire le débat, mais je regrette la dégradation continue de nos conditions de travail. Sur le fond, il faudrait juger ce texte pragmatiquement en fonction de deux équilibres : entre consommation et production -la France souffre d'un problème de demande, mais aussi d'offre, desservie par l'idéologie bruxelloise en faveur du consommateur-, mais aussi entre la protection du droit des consommateurs - et des entreprises face aux grandes centrales d'achat - d'une part et le risque d'une judiciarisation de la vie économique à l'américaine d'autre part. L'action de groupe est une bonne idée ; mais la procédure simplifiée introduite par l'Assemblée nationale rompt le second équilibre. J'espère que vous proposerez des amendements pour ...

Je demande le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable. La possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles pour la conservation des preuves et la production des pièces rassure les associations de consommateurs.

Il s'agit de rassurer les consommateurs.

Avis défavorable. Mieux vaut ne pas prévoir que le délai fixé par le juge pour que les consommateurs adhèrent au groupe commence après l'achèvement des mesures de publicité. En outre il ne corrige pas, à la différence de l'amendement n° 95, l'ambiguïté de la phrase mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante. Également, il indique que le juge détermine les conditions dans lesquelles l'association perçoit, gère et reverse les indemnités qui leur sont dues ; or une assoc...

L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour le juge de déterminer si les consommateurs s'adressent au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers.

Demande de retrait sinon avis défavorable. Il appartient au juge de déterminera les modalités selon lesquelles les consommateurs s'adressent au professionnel en prenant en compte les intérêts des consommateurs. L'amendement n° 164 est retiré. Les amendements n°s 95 et 102 sont adoptés. L'amendement n° 156 est rejeté.

Avis défavorable : dans certains cas, le juge ordonnera au professionnel de reverser directement aux consommateurs les indemnités.

...é pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision et d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie des sommes dues par le professionnel. Avis défavorable. L'amendement n° 166 est retiré. L'amendement n° 96 précise les modalités de l'action de groupe simplifiée, source de nombreuses inquiétudes. Elle pourra être engagée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés seront connus. De plus cette procédure, qui vise les cas de préjudices « sériels », ne pourra être lancée que lorsque les consommateurs lésés auront subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence. Enfin, la référence à la possibilité pour le juge de prononcer la condamnation sous astreinte au profit de l'association est supprimée.

...rticle 423-4-1 soit identique à celle de l'amendement n° 96. Sinon je maintiens les dispositions suivantes de cet amendement qui aménage la procédure dite simplifiée afin de garantir les droits de la défense du professionnel. En effet, en autorisant la condamnation du professionnel, avant que celui-ci ait été en mesure de faire valoir des moyens de défense relatifs à la situation individuelle des consommateurs lésés, la procédure simplifiée porte atteinte au principe constitutionnel des droits de la défense, comme le soulignent les professeurs Jean Calais-Auloy et Emmanuel Jeuland. En débutant par une condamnation, la procédure inverse, en effet, l'ordre du procès. Par conséquent l'amendement prévoit que le professionnel puisse s'opposer à l'exécution de la décision pour des motifs tirés de la situati...

Cet amendement complexifie la procédure, notamment en introduisant une seconde décision du juge. Or, la condamnation, prononcée par le juge dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, est susceptible de recours. De plus, la décision de choisir l'action de groupe simplifiée plutôt que l'action de groupe standard relève du juge. En conséquence, si le préjudice n'est pas identique ou si les consommateurs lésés ne sont pas réellement identifiés, le juge pourra faire droit à des arguments du professionnel et choisir la procédure standard. Enfin, dans certains cas, le professionnel, qui souhaiterait que la procédure se termine rapidement ou que la publicité soit individuelle, aura intérêt à recourir à une action de groupe simplifiée. Avis défavorable. Je préfère le dispositif de l'amendement n° 96....

L'amendement n° 168 garantit aux consommateurs un recours contre l'association pour toutes les difficultés d'adhésion au groupe qu'ils rencontreraient

L'amendement n° 173 autorise l'engagement de l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente en la matière ne soit devenue définitive. Ainsi, les droits des consommateurs seront garantis, puisque les mesures d'instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu. Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l'affaire n'aura pas été définitivement jugée ; et l'actio...

...on de plusieurs actions reposant sur le même fondement, le montant des prétentions qui détermine si le jugement sera susceptible ou non d'appel est celui de la plus élevée. Afin que la règle ne soit pas trop sévère pour le professionnel, si le nombre des demandes de réparations est très élevé, l'amendement instaure un double plafond. Pour de faibles contentieux, portant sur un nombre restreint de consommateur, la procédure d'indemnisation serait accélérée.