Interventions sur "consommateur"

Au lieu d'introduire une révolution dans le domaine des foires et salons en créant un droit de rétractation, qui ne correspond ni aux attentes les plus fréquentes des consommateurs ni aux intérêts des entreprises, il paraît judicieux de créer des garde-fous plus ciblés. Je vous propose avec l'amendement n° 116 de renforcer l'information du consommateur au moment de la conclusion des contrats de vente : les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionneront l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ; le ...

L'amendement n° 2 supprime cet article qui acte la fin des tarifs réglementés du gaz pour certains consommateurs professionnels, et constitue un cavalier législatif dans un texte portant sur la consommation.

Cet article ne supprime l'accès aux tarifs réglementés, de manière progressive, que pour des gros consommateurs professionnels qui, pour beaucoup d'entre eux, y ont déjà renoncé. Il prévoit des exceptions pour les gestionnaires de chauffage collectif et pour les entreprises locales de distribution. Surtout, il sécurise le dispositif des tarifs réglementés pour les particuliers en mettant fin à un conflit avec la Commission européenne. Il a toute sa place ici, même s'il ne constitue pas la mesure-phare du ...

Cet amendement est très important. La fourniture d'énergie se fait soit selon les tarifs réglementés, soit au prix de marché. Nous devons être méfiants. La loi Brottes assurait une protection des consommateurs contre la volonté pernicieuse de la Commission européenne de les pousser vers le second système. Nous souhaitons que cet amendement soit adopté, et que le gouvernement nous précise sa politique en matière de tarifs réglementés. Ceux-ci protègent aussi les entreprises, sauf peut-être les très grosses.

L'amendement n° 67 oblige à informer le consommateur du prix des différents matériels vendus avec l'ordinateur qu'il achète, afin qu'il choisisse un logiciel intégré, ou non, en toute connaissance de cause. La vente de logiciels intégrés, très courante, relève bel et bien de la vente forcée, puisque le consommateur ne sait pas combien coûtent ces logiciels.

L'amendement n° 4 prohibe tout démarchage en matière de crédit. Les consommateurs qui souhaitent en souscrire un doivent le faire par une démarche volontaire.

L'article 19 réduit de deux à un an le délai Chatel, au terme duquel un crédit renouvelable inutilisé est résilié. La loi Lagarde l'avait déjà ramené de trois à deux ans, entraînant la suppression de plusieurs millions de comptes de crédits chaque année. En matière de lutte contre le surendettement, le bilan est mitigé, car les consommateurs visés sont ceux qui n'ont pas recours au crédit renouvelable. Ils risquent d'être freinés dans leurs achats de biens durables : l'impact sera négatif pour les enseignes de distribution déjà fragilisées par la crise. Il faut néanmoins éviter que les consommateurs ouvrent, afin de bénéficier d'avantages promotionnels, des crédits renouvelables qui leur sont inutiles. L'amendement n° 242 revient ...

Prenons l'été pour réfléchir car nous ne pouvons pas tout durcir sans pénaliser les sociétés. Pour le délai Chatel, un retour à deux ans est justifié, et n'aura pas sur les consommateurs un impact aussi fort. La question de la promotion est différente.

...ires au Sénat, le gouvernement a fait observer à propos d'un amendement similaire, qu'un compte inactif implique des coûts de gestion pour la banque. Il a, en conséquence, appelé à la modération sur le montant des frais, mais pas à leur interdiction. L'article 19 octies A prévoit la gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret ainsi qu'un service d'aide à la mobilité bancaire. Le consommateur insatisfait pourra changer de banque pour faire jouer la concurrence tarifaire. Avis défavorable.

Le sujet préoccupe le Sénat depuis très longtemps. Du point de vue de la protection du consommateur, le principe même des cartes confuses est difficilement acceptable, à moins de considérer qu'il conserve sa liberté de choix. Le principal argument qui conduit à ne pas prendre des mesures d'interdiction trop brutales est de nature économique : la consommation étant l'un des derniers moteurs de la croissance et de l'emploi, le crédit renouvelable, déjà en déclin sensible, mérite d'être préservé ...

Le texte contient plusieurs mesures d'encadrement du crédit. Faisons très attention : la croissance est faible. Si nous poussons le curseur trop loin, nous risquons de porter un coup fatal à la consommation. La déliaison va de toute façon s'opérer : les professionnels et associations de consommateurs nous ont clairement indiqué que l'on ne pourrait bientôt plus passer d'une carte de fidélité à une carte de crédit sans se soumettre à un entretien de 20 à 40 minutes. En outre, le fichier positif, que nous allons voter, devra être consulté. Les cartes confuses, c'est fini. N'oubliez pas que la croissance, ce sont les jeunes, et que leur barrer l'accès au crédit, c'est nuire à la croissance et f...

...Des entreprises françaises ont participé plus ou moins volontairement au recyclage frauduleux de viande de cheval, comme Spanghero ou Comigel. D'autres, comme Fraisnord, ont été victimes de l'effondrement du marché des lasagnes surgelées. Cette affaire, fraude et non scandale sanitaire, n'était toutefois pour nous qu'un prétexte à une réflexion plus large sur la filière viande. D'autant que si le consommateur a été trompé, il n'a pas été empoisonné. La première question abordée par la mission a été celle du niveau de sécurité sanitaire des produits carnés en France et en Europe. La circulation non contrôlée des produits alimentaires n'est pas sans risques, or le consommateur exige un haut degré de sécurité sanitaire. Les alertes sanitaires ont des effets économiques dévastateurs, comme l'a montré la...

À mon tour de féliciter toute l'équipe pour ce travail. Le minerai de viande se prête particulièrement à la fraude en ce qu'il est plus difficile d'identifier de la viande hachée qu'une carcasse. Quel sont les volumes en jeu ? Avez-vous comparé nos pratiques avec celles de nos partenaires européens ? Sont-ils de gros consommateurs de minerai de viande ? Il y a sans doute là une piste pour lutter contre la fraude. Les professionnels déplorent l'exportation de nos broutards vers des pays comme l'Italie ou la Turquie. L'Allemagne, elle, a su relever le défi en matière de viande bovine et porcine ; résultat, nous importons même du lait d'Allemagne ! L'Union européenne a donné dans le passé son accord pour que les importati...

...a suite à la fabrication de viande hachée ou moulinée. On ne retrouve pas de quartiers entiers, mais parfois d'assez gros morceaux. Je vous rejoins sur la question de l'élevage des broutards à l'étranger, mais cela peut difficilement faire l'objet d'une proposition du rapport. S'agissant de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis, notre meilleure arme sera d'informer les consommateurs sur l'origine de la viande, de faire de la pédagogie et de se montrer exigeants au niveau européen.

Il y a une véritable prise de conscience et un effort pour valoriser les produits bio et les circuits courts : de plus en plus de conseils généraux se dotent de personnels spécialisés pour accompagner les cantines scolaires et faire le lien entre les producteurs et les consommateurs que sont les collégiens, qui représentent un débouché important pour les agriculteurs. Ces pratiques sont aussi expérimentées avec la clientèle captive des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. C'est tout le problème de ce rapport : à un niveau macroscopique, tout est juste. A l'échelle des territoires, c'est plus compliqué. Ils s'en sortent lorsque des solutions émerge...

...e la taxe rabbinique au niveau national ? À quoi et à qui cet argent est-il destiné ? Selon son site Internet, le consistoire israélite de Marseille fait abattre 50 à 60 bêtes par semaine et déclasse 70 % des animaux jugés impropres à la consommation pour les Juifs. Ces animaux sont donc vendus dans le circuit classique, tout comme les parties arrière. Vous défendez la liberté de conscience des consommateurs juifs, ce qui est tout à fait légitime. Mais la République ne doit-elle pas veiller à garantir la liberté de conscience des autres consommateurs ?

Vous m'apprenez que les consistoires participent à la production de viandes destinées aux consommateurs non pratiquants. Il nous avait été dit par les professionnels de l'abattage que les sacrificateurs étaient des personnes embauchées par les abattoirs.

...ous remercie pour cette précision. Je continue cependant de m'interroger sur la question des animaux abattus selon le rite casher et qui sont distribués dans le circuit traditionnel. Vous venez de nous indiquer que ces animaux sont abattus par des personnes à qualification religieuse selon une méthode religieuse. Ne pourrait-on pas au moins indiquer le mode d'abattage sur l'emballage afin que les consommateurs puissent faire leur choix en toute conscience ?

Si j'ai bien compris vos explications, une partie des animaux abattus par des sacrificateurs juifs sont consommés par des personnes qui ne sont pas de religion juive. Cela signifie donc qu'une partie des ressources des consistoires provient de consommateurs non pratiquants. Où va cet argent ?

Le fait que les animaux soient abattus selon une méthode religieuse peut déranger les consommateurs athées. Soyons bien clairs : ce qui me dérange, ce n'est pas le fait que le sacrificateur soit juif, mais le fait qu'il accomplisse un geste religieux.