Interventions sur "consommation"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation, qui est passé de 73 à 171 articles au cours de la navette parlementaire, est bien plus qu’un ensemble de mesures disparates visant à améliorer, dans quelques secteurs, les droits des consommateurs. Ce texte est ambitieux, car il est porteur d’une véritable réforme structurelle de notre économie : il permettra notamment de rééquilibrer les relations interentreprises, trop souvent défavorables au...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après les fêtes et les soldes, nous sortons d’une longue période d’hyper-consommation au cours de laquelle tout un chacun a été invité à dépenser sans compter et à se faire plaisir. Les enfants, cibles privilégiées de ces fêtes, sont envahis de cadeaux plus sophistiqués les uns que les autres : de la sorte, ils sont bien conditionnés pour devenir de futurs consommateurs en puissance. Durant cette période, notre « temps de cerveau disponible », pour reprendre une expression abomin...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quelles que soient les oppositions plus ou moins doctrinales entre partisans de la relance par la demande et partisans de la relance par l’offre, un projet de loi relatif à la consommation a toujours quelques vertus. Les pratiques commerciales qui profitent du silence de la loi ou de son inadaptation sont en effet suffisamment nombreuses pour qu’un tel projet de loi trouve sa place. Je ne formulerai donc pas de critiques sur l’absence de colonne vertébrale de ce texte. En effet, il n’est pas aisé d’aborder le droit des consommateurs sans légiférer sur une palette extrêmement large...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, alors que nous débutons l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation, je souhaite saluer la démarche du Gouvernement, qui n’a pas engagé la procédure accélérée sur ce texte, …

… respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Ce n’est pas toujours le cas ! Aussi convient-il de le souligner aujourd’hui et d’inciter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie. Une bonne réforme du droit de la consommation doit permettre de responsabiliser l’ensemble des acteurs, dans un esprit d’équilibre entre le droit des consommateurs et la liberté des entreprises. C’est évidemment dans cet esprit que notre groupe a travaillé sur ce projet de loi. Nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant sur un bon nombre de mesures, qui ont fait consensus tant sur les bancs de l’Assemblée nationale que sur les travées...

...x locaux seront délocalisés au niveau des métropoles régionales, dans des tribunaux déjà surchargés. Cela n’a pas de sens : c’est encore une manière d’éloigner la justice de nos concitoyens et une nouvelle atteinte à l’égalité des territoires. De plus, je ne vois aucune raison valable à une telle spécialisation puisque tous les TGI sont aujourd’hui capables de traiter des affaires du droit de la consommation ; je dirais même que c’est leur quotidien. En outre, comme je l’ai déjà dit, l’action de groupe ne crée pas de droits nouveaux : elle modifie juste une façon d’agir, de saisir le tribunal. Pour notre part, nous souhaitons défendre nos territoires et nos magistrats de proximité. Notre groupe a donc déposé de nouveaux amendements sur les deux aspects de l’action de groupe que je viens de développe...

...ec le pacte de responsabilité. Là encore, le MEDEF dit qu’il ne peut pas prendre d’engagements. Autrement dit, il refuse le principe même des contreparties et du contrat de responsabilité… D’autre part, une seconde difficulté réside dans l’insuffisance des mesures du projet de loi pour réduire les principales dépenses contraintes, qu’il s’agisse du logement, de l’énergie ou des biens courants de consommation. Ainsi, l’augmentation des prix de l’immobilier rend l’accès à la propriété de plus en plus difficile pour les personnes disposant de revenus moyens. Le taux d’endettement des ménages atteint des niveaux record et les prix du marché excluent une grande partie des acquéreurs potentiels. Les loyers, beaucoup trop élevés, ne permettent pas de garantir un toit à tous. Les dépenses énergétiques sont ...

...ersonnes en difficulté financière de s’endetter. Dangereux, car il peut conduire à des dérives, comme nous l’avions déjà dénoncé. Nous développerons cette question dans le cadre de la discussion des amendements. D'autre part, l’article 11 bis, qui supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, instaure un régime de transition en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. Vous aurez compris, monsieur le ministre, ce que nous souhaitons réaffirmer au début de cette deuxième lecture, sans préjuger de l’évolution de ce texte, qui peut encore être amendé. §

...ogique de possession à une logique d’accès. Ces profonds changements se sont produits dans beaucoup d’autres pays qui ont fait évoluer leur législation bien avant nous. Ce texte vient donc aussi combler un retard de la France. Il permettra également, en agissant sur les dépenses contraintes et en redonnant confiance aux consommateurs, d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de relancer la consommation, qui demeure l’un des moteurs de notre croissance. C’est donc une loi attendue et une avancée importante pour nos concitoyens. Elle fait l’objet d’un certain consensus, car elle contient de nombreuses mesures apportant une meilleure protection des consommateurs et permettant de restaurer leur confiance. Toutefois, c’est un texte dense. Seuls 64 articles sur 171 restent en débat, mais certains d...

... de leur clientèle. Il est anormal que les démarches nécessaires à la fourniture des services proposés par les établissements de crédit soient si notoirement et si fréquemment insuffisantes ! J’en viens à présent aux mesures concernant la sous-traitance et les délais de paiement. Dans une logique « gagnant-gagnant », ce texte prend en compte l’intérêt des entreprises. Elles ont besoin de voir la consommation progresser pour garantir leur croissance, mais aussi de proposer des produits de meilleure qualité pour gagner en compétitivité. Cependant, de nombreux scandales ont fragilisé ce pilier de notre système économique qu’est la confiance du consommateur à l’égard des produits qu’il achète. Je pense ici, entre autres exemples, à l’« affaire Spanghero », ou aux escroqueries dans le domaine de la vente...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus de quatre mois après son adoption en première lecture par notre Haute Assemblée, le projet de loi relatif à la consommation est à nouveau soumis à notre examen. La procédure parlementaire a été longue, riche et utile, et je tiens à saluer le véritable travail d’approfondissement, de précision et d’enrichissement qui a été mené par l’ensemble des députés et sénateurs. Je m’adresse, en particulier, à nos deux rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques. Je tiens également à saluer M. le ministre Benoît...

Nous n'avons pas été trop de deux pour appréhender ce texte. Martial Bourquin s'est chargé du chapitre 1er sur l'action de groupe, du chapitre V sur la modernisation des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du chapitre VI, portant diverses dispositions. Pour ma part, je me suis occupé du chapitre II qui transpose la directive du 25 octobre 2011 relative à la consommation, du chapitre III sur le crédit et l'assurance, et du chapitre IV sur les indications géographiques protégées pour les produits non-alimentaires. Notre travail préparatoire a privilégié un...

...compris des entreprises qui la considèrent comme équilibrée. S'agissant du chapitre Ier du projet de loi, l'introduction de l'action de groupe en droit français fait débat depuis près trente ans. De nombreuses propositions ont été avancées, comme la proposition de loi déposée en 1984 par Bernard Stasi ou le rapport Calais-Auloy de 1990, au nom de la commission pour la codification du droit de la consommation. En effet, dans le secteur de la consommation, les modes individuels de réparation des dommages ne sont pas satisfaisants : « alors que les dommages y présentent un caractère de masse, puisqu'ils se répètent à l'identique pour tous les consommateurs placés dans la même situation et qu'ils trouvent leur origine dans le même manquement du professionnel à ses obligations, ils ne font pas l'objet d'u...

Notre avis se limite aux 30 articles relevant des stricts domaines de compétence de la commission des finances : le crédit à la consommation et les jeux en ligne. Nous nous sommes intéressés à la section 1 du chapitre III, relative au crédit à la consommation, ainsi qu'à la section 3, ajoutée par l'Assemblée nationale, créant un registre des crédits aux particuliers. Notre avis porte également sur le chapitre VI, au sein duquel ont été insérés neuf articles relatifs aux jeux en ligne. En matière de crédit à la consommation, le projet...

Ce projet de loi ouvre un champ vaste, souvent inspiré par des textes précédents ; il constitue par conséquent un patchwork qui nécessitera des améliorations, notamment grâce à l'excellent travail des rapporteurs. Je regrette qu'il ne réforme pas véritablement la manière de consommer en rompant avec la consommation jetable. Pour cela, il aurait fallu transférer le coût de l'inutile sur une amélioration qualitative. Je ne suis pas sûre qu'il augmente le pouvoir d'achat des consommateurs. Il ne traite pas la question de l'éducation à la consommation : le consommateur sera peut-être plus protégé, mais il ne sera pas plus responsable. Lors de votre audition, Monsieur le ministre, je vous avais demandé quelle im...

Sur la forme, je remercie les rapporteurs, dont le travail éclaire le débat, mais je regrette la dégradation continue de nos conditions de travail. Sur le fond, il faudrait juger ce texte pragmatiquement en fonction de deux équilibres : entre consommation et production -la France souffre d'un problème de demande, mais aussi d'offre, desservie par l'idéologie bruxelloise en faveur du consommateur-, mais aussi entre la protection du droit des consommateurs - et des entreprises face aux grandes centrales d'achat - d'une part et le risque d'une judiciarisation de la vie économique à l'américaine d'autre part. L'action de groupe est une bonne idée ; ...

Ce texte porte sur la consommation ; il prévoit l'introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation. Une place spécifique doit être réservée pour l'action de groupe en matière de santé et d'environnement.

Cet amendement isole, dans un article spécifique du code de la consommation, les deux alinéas relatifs à la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision et d'ordonner la consignation à la Caisse des dépôts d'une partie des sommes dues par le professionnel. Avis défavorable. L'amendement n° 166 est retiré. L'amendement n° 96 précise les modalités de l'action de groupe simplifiée, source de nombreuses inquiétudes. Elle pourra être ...

En tant que progressistes, nous sommes attachés à l'innovation. Je m'abstiendrai sur cet amendement. Il nous appartient en lien avec le gouvernement, et notamment le ministre du redressement productif, de débattre de ces questions. L'obsolescence programmée des produits de consommation courante est évidente. La réponse ne l'est pas. Mais n'en tirons pas prétexte pour ne rien faire et fermer les yeux.

Cet amendement symbolique est le signe de notre ambition. L'évolution de la consommation, de la publicité et du marketing a été considérable. Les jeunes doivent être mieux formés sur les droits des consommateurs que nous ne l'étions il y a trente ans. Il est primordial que l'Éducation nationale assure cette tâche car le consommateur n'est pas seulement un agent économique mais aussi un citoyen. Il nous appartient d'avancer des propositions.