Interventions sur "constitutionnel"

En vérité, je n’aurai donc pas d’états d’âme pour voter cette proposition de loi. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que le Président de la République n’ait pas attendu le vote du Sénat avant de la déférer éventuellement au Conseil constitutionnel.

...on impose au Sénat d’adopter définitivement ce texte aujourd’hui, mais ce n’est pas mon cas. Comme plusieurs de mes collègues, je ne peux pas voter cette proposition de loi en l’état. Notre rapporteure exprimait en première lecture sa volonté d’assurer, pour l’ensemble du texte, une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Pour ma part, je déplore que cet équilibre ne soit malheureusement plus atteint par cette proposition de loi, dans la rédaction qui nous est aujourd’hui proposée.

...e Président de la République. À cet égard, qu’il me soit permis de rappeler que c’est une novation de la Ve République que d’avoir prévu un contrôle volontaire de constitutionnalité actionné par le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et le Président de la République. Si ces quatre autorités de l’État ont reçu, depuis 1958, le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel, ce n’est pas prioritairement pour entraver l’application de la loi nouvelle ; c’est pour obtenir, avant son entrée en application, la vérification de la conformité d’un texte touchant aux droits et libertés protégés par la Constitution. C’est pourquoi il me semble que – tous les commentaires sont naturellement les bienvenus, et leur pertinence sera d’autant plus aisée à apprécier d’ici à un moi...

...doctrine du maintien de l’ordre en France n’est peut-être plus adaptée à ce type de manifestations ? Cette proposition de loi, modifiée, comme nous le savons, par l’Assemblée nationale, est un texte de circonstance, qui n’apporte pas de solutions réfléchies, conformément à ce que devrait être l’objectif de toute loi. Par ailleurs, le recours prévu du Président de la République devant le Conseil constitutionnel constitue, selon moi, mais aussi, me semble-t-il, pour beaucoup d’entre nous, une intrusion anormale, j’y insiste, dans le débat parlementaire. Aussi, M. Retailleau et ses collègues peuvent légitimement s’interroger sur l’opportunité de cette GLPA, gestation législative pour autrui.

...es et des violences soient poursuivis, sans faille. Nous sommes évidemment favorables à ce que les violences ayant lieu au cours des manifestations soient évitées et que, lorsqu’elles ont lieu, leurs auteurs soient poursuivis et condamnés, car ce n’est qu’ainsi que la liberté de manifester peut être pleinement garantie. Toutefois, cela ne peut se faire que dans le respect des règles et principes constitutionnels, des droits et libertés que la Constitution garantit. Et c’est bien une remise en cause du droit de manifester qui nous est proposée dans l’article 2 de cette proposition de loi. Avec votre texte, monsieur Retailleau, monsieur Castaner, et sans revenir davantage sur les autres articles que nous contestons, comme l’a rappelé très justement notre collègue Jérôme Durain, vous créez un nouveau pouv...

... qui ne serait qu’un pouvoir arbitraire, monsieur Grosdidier, supprimant ainsi la liberté d’expression de certaines personnes. Votre proposition de loi fragilise le droit de manifester, que vous le vouliez ou non. Dans l’histoire de notre pays, ce droit a été complexe à obtenir, chaotique, difficile à s’écrire totalement. Ce droit de manifester a longtemps été inachevé, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel reconnaisse enfin cette liberté. Remettre aujourd’hui en cause cette liberté, mes chers collègues, c’est revenir au temps de la République inaboutie, celle qui ne reconnaissait pas le droit de manifester comme un prolongement du droit d’expression. Remettre en cause le droit de manifester, comme vous le faites de facto aujourd’hui, c’est affaiblir encore un peu plus le discours de la Fra...

... En ces temps difficiles où les principes fondateurs de notre République sont remis en question, c’est précisément le moment de nous appuyer sur le formidable tissu d’élus locaux pour rétablir l’équilibre territorial. Pour ce faire, il est primordial de réaffirmer et de renforcer le principe de décentralisation inscrit à l’article premier de notre Constitution. Oui, l’enjeu premier de la révision constitutionnelle dont nous débattrons prochainement…

… est bien la décentralisation ! Cette dernière est la clé d’une confiance renouée entre les territoires de la République. Elle est le point de départ d’un nouveau contrat républicain. Aussi, ma question est simple : ferez-vous de la décentralisation la clé de voûte de la révision constitutionnelle à venir ?

...d’applicabilité restent encore en suspens, comme vous l’avez courageusement souligné, madame la rapporteure. Je ne reviendrai pas sur l’inutilité de certains dispositifs, que j’ai évoquée dès la première lecture, mais pourquoi vouloir mettre fin à l’examen de cette proposition de loi de façon précipitée en adoptant conforme le texte voté par l’Assemblée nationale ? Et pourquoi charger le Conseil constitutionnel d’une mission qui excède son champ d’intervention et nous incombe en réalité ? Je le répète, nous sommes nombreux ici à vouloir apporter des réponses utiles aux problèmes de violence que vous pointez, mais pas de cette façon, et pas maintenant. Mes chers collègues, je crois important de redire que chaque fois que le Parlement se dessaisit de sa compétence, il porte atteinte à son utilité, au mo...

...ur, mes chers collègues, autant le dire franchement : en ce qui concerne ce texte, parfois, le Gouvernement – pas vous, monsieur le ministre de l’intérieur – a pu nous dérouter. En octobre, vous étiez plutôt contre ; en janvier, vous étiez franchement pour, comme en témoignait une intervention du Premier ministre à la télévision ; depuis quelques heures, depuis l’annonce de la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République, nous ne savons pas si vous êtes désormais pour ou contre, ou bien au contraire…

Depuis 1958, il est arrivé seulement à deux reprises que le Président de la République saisisse, comme l’y autorise l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel. Cela signifie qu’Emmanuel Macron en appelle à cette haute instance pour trancher un différend sur un texte que son propre Premier ministre a appelé de ses vœux, un texte qui a fait l’objet d’amendements confortant un certain nombre d’articles, amendements déposés sur votre initiative, monsieur le ministre de l’intérieur, et que votre majorité a votés à l’Assemblée nationale. Cette pensée comple...

...ns une manifestation est aussi une nécessité incontournable : il s’agit de lutter contre tous ceux qui veulent participer sans pouvoir être identifiés à des manifestations susceptibles de dégénérer. Je voterai ce texte tel que la commission des lois l’a accepté, et j’appelle mes collègues à faire de même nonobstant la curieuse décision prise par le Président de la République de saisir le Conseil constitutionnel, pour la deuxième fois seulement sous la Ve République, et ce avant même le vote du Sénat.

...prit du dispositif et n’ont pas totalement dénaturé les principales mesures de la proposition de loi. Monsieur le ministre, c’est bien là la preuve de l’utilité de notre institution, ainsi que de la nécessité d’un dialogue entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le message, je l’espère, sera entendu en haut lieu. Toutefois, le Président de la République a fait savoir qu’il saisirait le Conseil constitutionnel, alors que cette loi n’a même pas encore été votée. C’est un message négatif transmis à nos forces de l’ordre confrontées aux agresseurs, à la violence des casseurs. Le Président doit clarifier sa position. Une loi de plus grande fermeté est en voie d’être votée, et nous attendons du Gouvernement, du Président de la République, un soutien sans ambiguïté à nos policiers, à nos gendarmes. Défendre ...

...e présente finalement l’inconvénient d’imposer de déclarer une manifestation cinq jours avant sa tenue et d’être, de ce fait, en quelque sorte contre-productive. Peut-être eût-il fallu prévoir – mais, pour cela, il eût fallu aussi pouvoir discuter et déposer des amendements – que le juge administratif ne dispose que de vingt-quatre heures pour statuer. Le droit au recours effectif étant un droit constitutionnel, il faut imposer au juge administratif de statuer rapidement. J’ai bien entendu la rapporteure admettre, de manière assez sincère

... sur le terrain judiciaire. Cela n’apporte rien au droit positif, le code de procédure pénale prévoyant déjà des modes de réquisitions judiciaires permettant toute une série d’interventions, comme l’a notamment expliqué Éric Ciotti. Ici, il s’agit des fouilles : le Président de la République lui-même a considéré que l’affaire était quelque peu délicate et qu’il y avait matière à saisir le Conseil constitutionnel. Cependant, aujourd’hui, vous jugez que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est en définitive formidable, parce que vous êtes entièrement mus par la volonté de faire un mauvais coup, avec la complicité du Gouvernement, en faisant voter cette loi, même si le texte ne correspond absolument pas à ce que vous vouliez au départ… Le groupe socialiste et républicain renvoie le groupe Les Rép...

...t consacré par l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui en fixe d’ailleurs la limite, encadré par la loi de 1935. Le dispositif de l’article 2 du présent texte relève d’une interprétation beaucoup trop zélée de la notion de « trouble à l’ordre public », mentionnée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et ne respecte vraisemblablement pas nos droits constitutionnels. En permettant de sanctionner a priori des manifestants sur la base de simples soupçons, il ouvre le règne de l’arbitraire et piétine les libertés publiques. En confiant à une autorité administrative plutôt qu’à une autorité judiciaire la charge de déterminer une sanction, il contrevient à la séparation des pouvoirs et aux garanties apportées par l’ordre judiciaire. En désignant subjectiv...

...édaction de l’article 2 a été décriée par l’opposition, et le président Macron semble lui-même pris de doutes, puisqu’il a préféré saisir le conseil des Sages pour qu’il vérifie la constitutionnalité du dispositif. Mes chers collègues, une telle mesure, particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales, n’ayant pas sa place dans notre État de droit, nous espérons sa censure par le Conseil constitutionnel. Nous voterons contre cet article.

...i plus est en toute connaissance de cause, d’un article dont l’inconstitutionnalité est certaine… Certes, le rapport du Sénat se montre assez prudent sur ce point, et les représentants du ministère de l’intérieur auditionnés ont écarté tout risque d’inconstitutionnalité, réduisant les modifications apportées à l’Assemblée nationale à de simples mesures opérationnelles. Pourtant, les difficultés constitutionnelles posées par l’article 2 sont remontées jusqu’au Président de la République, qui a choisi de saisir le Conseil constitutionnel pour lever les doutes qui s’expriment, bien au-delà de cet hémicycle. Un premier doute porte sur la proportionnalité de la mesure, notamment sur l’extension possible de son application à l’ensemble du territoire national pour un mois. On voit très bien l’enjeu pour le m...

L’intérêt des travaux parlementaires est de permettre au juge administratif ayant à se prononcer sur un cas d’appréhender dans quel esprit la loi a été rédigée. Si, par hasard ou par miracle, l’article 2 devait passer sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, le juge administratif sera peut-être amené à se pencher sur les travaux du Sénat. Le texte issu de l’Assemblée nationale pour l’alinéa 2 de l’article 2, dont certains collègues souhaitent l’adoption conforme, est ainsi rédigé : « Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’...

...dénoncez ou pour fonder l’interdiction à une personne de manifester sur une condamnation judiciaire. Le texte prévoit en revanche, avec les réserves qui viennent d’être exprimées, la possibilité pour le préfet d’interdire une personne de manifester sur la base d’actes qui mériteraient, le cas échéant, d’être traduits en justice. Mais manifester pour exprimer son opinion est tout de même un droit constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés ! En 2015, notre pays a été confronté à de très graves attentats terroristes. Le gouvernement d’alors a puisé dans l’arsenal juridique, sur la base de l’état d’urgence, pour renforcer un certain nombre de mesures administratives, afin de prévenir la commission d’actes terroristes. En 2017, le gouvernement d’Emmanuel Macron a considéré qu’il fallait sortir de l’é...