Interventions sur "déchet"

L'amendement n° II-302 a pour objet de ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et d'affecter le produit de cette taxe à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte ou au département compétent en matière de traitement des déchets ménagers. Cet amendement modifie l'article 67 bis adopté par l'Assemblée nationale, qui visait à résoudre, comme l'a souligné M. le rapporteur général dans so...

L'article 67 bis prévoit la création d'une taxe de réception des déchets ménagers dans les installations destinées à favoriser leur traitement, et notamment leur enfouissement. À l'origine, la taxe pouvait être directement perçue auprès de l'exploitant de l'installation par la commune d'implantation. Même si cette proposition a reçu l'accord de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, on se rend compte, après expertise, qu'un certain ...

...tition du produit de la taxe sont déterminées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du département mentionné à l'article L. 5211-40-1. » Si je vous demande de rectifier de la sorte votre sous-amendement, monsieur Soulage, c'est parce que la commission souhaite que le traitement des déchets s'intègre dans une organisation intercommunale. La maîtrise de ce sujet si important du traitement des déchets ménagers ne peut être le fait d'une commune isolée hors d'une organisation intercommunale. Il faut trouver un bon modus vivendi, un bon contrat, en quelque sorte, entre, d'une part, la commune qui accepte d'accueillir l'installation et qui va subir des nuisances et, d'autre part...

J'espère que Thierry Foucaud, après avoir entendu notre dialogue, se ralliera au dispositif qui vient d'être proposé car, dans l'ensemble, nous partageons les mêmes objectifs. Il n'est pas possible, cher collègue, de ne taxer que les déchets industriels, parce qu'ils obéissent à une autre législation. Vous le savez, les sites sont plus rares, ils ne peuvent être créés que par décision de l'État, la responsabilité des collectivités territoriales est bien moindre en l'occurrence, et je ne crois donc pas que l'on puisse leur appliquer la même problématique. Toutefois, vous ayant entendu exposer votre amendement, je forme le voeu que v...

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la difficulté principale tient au fait que la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique ne toucherait que les installations traitant des déchets ménagers et assimilés. À ce sujet, monsieur le rapporteur général, le groupe communiste républicain et citoyen ne partage pas la philosophie qui sous-tend votre amendement. En effet, les déchets industriels échappent à l'heure actuelle à toute taxation, ce qui est bien regrettable au r...

Je suis favorable à la version modifiée du sous-amendement de M. Soulage. Je souhaite toutefois avoir la certitude - le procès-verbal de nos travaux faisant foi - que les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU, font bien partie des établissements publics de coopération intercommunale qui auront la faculté d'instituer la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique, et que l'on ne vise pas uniquement les établissements publics à fiscalité propre.

Les collectivités territoriales doivent développer la valorisation de leurs déchets. Elles effectuent donc d'importants investissements en la matière. Toutefois, dans sa forme actuelle, le dispositif du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, contribue à limiter la part de valorisation, ce qui est regrettable. En effet, aux termes de la circulaire du 23 septembre 1994, la collectivité peut récupérer la TVA par la voie fiscale pour la partie incluse dans le champ de la TVA, ...

Depuis le 1er janvier 2005 pour les publicités dans les boîtes aux lettres - qui représentent un million de tonnes - et depuis le 13 août 2005 pour les déchets électriques et électroniques - qui représentent également un million de tonnes -, les producteurs sont dans l'obligation de contribuer financièrement à la collecte, au traitement et à l'élimination des déchets qui résultent de leur activité et dont la charge est actuellement supportée par les collectivités locales. À ce jour, aucun dispositif de financement n'a concrètement été mis en oeuvre po...

Les collectivités locales rencontrent aujourd'hui de plus en plus de difficultés pour implanter sur leur territoire des centres de traitement des déchets. L'aversion liée aux externalités négatives résultant de leur présence crée des obstacles à l'implantation de nouvelles installations, et une pénurie d'exutoires est à prévoir dans les prochaines années. Certaines techniques de traitement des déchets, comme la thermolyse et la méthanisation, sont très peu utilisées en France. Afin d'aider les collectivités dans leur choix, nous proposons que la...

La collecte sélective des déchets dangereux est sans aucun doute l'une des priorités en matière de gestion des déchets. Bien que les quantités en jeu restent faibles, il s'agit néanmoins de la première source de pollution en la matière. Il serait donc incohérent de poursuivre la modernisation de cette gestion pour réduire au maximum l'impact sur l'environnement des déchets municipaux sans séparer la collecte des déchets dangere...

Monsieur le ministre, vous venez de dire qu'il fallait améliorer la fiscalité écologique. L'amendement que je défends va tout à fait dans ce sens. La valorisation organique a longtemps été le parent pauvre de la gestion des déchets. Pourtant, 30 % à 50 % de nos déchets sont compostables ou méthanisables. Par ailleurs, un tiers nos sols agricoles souffrent actuellement d'une carence en matière organique. Afin de prendre en compte ces deux éléments pour développer la valorisation des déchets organiques, il nous semble nécessaire d'imposer aux producteurs une participation en nature à la valorisation des composts. Le présen...

Je souhaite attirer l'attention de notre Haute Assemblée sur le fait que le coût de la gestion des déchets - 35 millions de tonnes par an en France ! - est estimé à un peu plus de 6 milliards d'euros, soit 180 euros par tonne de déchets. Ce coût est financé à hauteur de 86 % par le contribuable local. Moins du quart des déchets municipaux bénéficie d'un dispositif de contribution financière : il s'agit principalement des emballages, qui ne représentent que 15 % du gisement de déchets municipaux. Pa...

Comme cela a été dit, cet amendement est perfectible. Par conséquent, mieux vaut qu'il soit retiré, car il ne peut être voté en l'état. Cela dit, tous - au moins les gestionnaires de collectivités territoriales, en particulier les responsables d'intercommunalités compétentes pour la filière déchets -, nous sommes bien placés pour constater la course folle qui s'instaure en la matière, dans notre pays comme dans d'autres. En effet, la production s'accélérant, on produit de plus en plus de déchets et, plus on produit de déchets, plus les conditions de leur tri et de leur traitement doivent être sophistiquées. En outre, il n'y a aucune raison que ces coûts s'arrêtent de flamber.

Je remercie M. le rapporteur général de reconnaître le bien-fondé de l'argumentation qui sous-tend cet amendement. Au fond, tout le monde s'en rend bien compte, on dépense aujourd'hui plus de 6 milliards d'euros par an en France pour la gestion des déchets. C'est une somme considérable, dont plus des deux tiers sont pris en charge sans la moindre contribution des producteurs. Ce sont donc les contribuables locaux et les consommateurs qui paient. On a évoqué, ces derniers temps, la responsabilisation nécessaire des acteurs politiques et économiques. Or notre préoccupation est bien de nous inscrire dans cette logique, et c'est précisément ce à quoi...

...e au point des éléments techniques que nous allions proposer aux collectivités que nous n'avons pas totalement harmonisé le texte. Nous avons donc autorisé à la fois les communes et leurs EPCI à instituer des plafonnements de valeur locative pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ainsi qu'à établir un zonage pour tenir compte des installations de transfert ou d'élimination des déchets, mais nous avons omis d'en donner la faculté aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes. L'amendement n° II-417 rectifié vise à réparer cet oubli.

... budgétaires de la fin de l'année 2004. Ainsi, l'amendement de M. Guené vise à offrir aux syndicats mixtes deux possibilités qui, jusqu'ici, n'existent que pour les communes et pour les EPCI : plafonner le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour tenir compte des valeurs locatives, d'une part, et prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux, d'autre part. Je me réjouis de cette initiative, qui complète et affine la réforme de l'an dernier. Ayant été, pour ma part, à l'origine, comme rapporteur du texte, de la prise en compte des installations de traitement des déchets, je me félicite tout particulièrement de voir la possibilité de moduler les taux que j'avais proposée l'an dernier étendue aux syndicats mixtes,...

...axe ou la redevance qui correspond le mieux à chacune des communes ou à leur groupement ; le principe de libre administration des communes, ensuite, liberté chèrement acquise et pour laquelle elles doivent se battre en permanence, afin qu'on leur laisse, en fin de compte, le droit d'exister ; le principe d'efficacité, enfin, puisque chacun s'accorde ici à penser qu'il faut réduire la quantité des déchets ménagers et que seule la redevance permet d'aller en ce sens, la taxe, comme chacun sait, étant indolore. Obliger de fait les SICTOM à devenir des SMICTOM pour parvenir à nos fins ne me paraît pas être - que personne n'en prenne ombrage - une méthode élégante. De plus, cela favorise le flou politique. Certes, on ne saurait blâmer les EPCI qui, par souci d'optimisation fiscale, assument la comp...

Le point que j'aborderai a déjà fait l'objet d'un débat dans cet hémicycle lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui n'a pas encore été adopté. Nous devons mettre fin à ce que l'on appelle les « transferts en étoile » : il y a transfert en étoile lorsqu'on confère la compétence du traitement des ordures ménagères à un syndicat mixte et celle de l'élimination des déchets à un autre. Il aurait fallu, pour résoudre ce problème, qu'un syndicat mixte puisse adhérer à un autre syndicat mixte. Or le Conseil d'État, dans sa sagesse, a estimé que ce n'était pas possible. Notre assemblée a donc tenté de corriger le dispositif dans le cadre du texte sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, les dispositions transitoires en matière d'ordures ménagères prennent fin ...

Dans certains départements, on a pu s'apercevoir que les syndicats mixtes instituaient et percevaient la redevance spéciale sans fondement législatif ; comme vous le savez, il existe une autre redevance que la REOM : la redevance spéciale, qui porte sur certains types de déchets. Cet amendement vise à répondre à deux objectifs. Le premier objectif est simple : il s'agit d'autoriser les syndicats mixtes à instaurer la redevance spéciale sur les zones où s'applique la TEOM. Le second objectif est de résoudre une difficulté qui concerne les exonérations : on peut exonérer de TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale, mais il se peut que la personne qui paie...

... géologique profonde ; - sans mettre en cause l'activité de l'ANDRA, de ses ingénieurs et de son management, il a regretté certaines maladresses de communication à l'égard des populations locales et souligné l'intérêt qu'il y aurait à ne pas les reproduire pour faciliter l'acceptabilité publique des projets en cours ; - enfin, après avoir observé que le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs avait constitué un sujet d'opposition entre la droite et la gauche à l'Assemblée nationale, il a demandé au ministre délégué s'il existait d'autres aspects du projet de loi susceptibles d'empêcher un large consensus.