Interventions sur "dérogation"

...d'une partie du territoire. Les départements sont confrontés, dans la mise en oeuvre des politiques publiques, à une multitude de contrariétés, de grains de sables. Je suis très intéressé par vos témoignages. Nous sommes en phase d'expérimentation. Un certain nombre de départements ont été arrêtés. Quelle est la date de fin de cette expérimentation ? Je suis impatient de connaître la nature des dérogations octroyées, sur le modèle de vos interventions, qui sauront notamment éclairer le sujet de la fabrique de la loi. Dans ce vieux pays de tradition de lois écrites, la mise en oeuvre de ces politiques publiques est parfois contrariée. Avec toutes les précautions d'usage, au regard notamment de l'action du tribunal administratif, qui doit veiller à la bonne mise en oeuvre des lois, la situation doit...

Au regard des dérogations exceptionnelles accordées, telles que l'autorisation d'un vol de nuit lors d'un match de football à Bâle, il ne semble pas aisé de prendre certaines décisions...

...possibilité d'assouplir ces normes ou de les adapter à la réalité est une bonne chose... mais on s'aperçoit que cela ne marche pas. Quels sont les freins et obstacles à éliminer pour y parvenir ? L'éclairage est un bon exemple : dans mon département, certains villages de quelques dizaines d'habitants sont très éclairés la nuit... Les petites communes ont-elles les compétences pour solliciter ces dérogations et adaptations ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de nos débats d’hier soir, il me paraît utile de donner les précisions suivantes. En premier lieu, je souligne que la définition d’une surtransposition est multiforme, à savoir : l’adjonction d’obligations supplémentaires ; l’extension du champ d’application de la directive ; la non-exploitation des possibilités de dérogations ouvertes par la directive ou le règlement, ce qui sera le cas à l’article 16 ; le maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne, ce qui était le cas hier soir à l’article 6. Il peut, bien sûr, y avoir une combinaison de deux, voire de trois des définitions que je viens de donner. En deuxième lieu, je dois relever qu’il y a confusion entre mon rapport et le projet de loi. Mon r...

...le cadre de la future loi d’orientation des mobilités, ou loi LOM. Sauf que le port du Havre a lancé des appels à concession et l’on en est à attribuer les marchés. Autrement dit, un certain nombre de ports s’engouffrent dans cette faille juridique, ce qui est dangereux. Il faudrait, madame la ministre, que vous vous engagiez, au nom du Gouvernement, à ce qu’il ne puisse y avoir en ce domaine de dérogation, jusqu’à ce que soit votée la loi LOM.

...e a estimé qu’il y avait un risque pour l’environnement et la santé humaine s’agissant des déchets dangereux, utilisés comme substituts de matière vierge dans des installations de production non obligatoirement classées. Pour cette raison, nous avons choisi d’assouplir le principe d’une procédure de sortie du statut de déchet exclusivement réservée aux installations de type ICPE, en prévoyant des dérogations possibles pour les déchets non dangereux. Je constate d’ailleurs avec satisfaction, madame la secrétaire d’État, que vous avez tenu compte de nos travaux, puisque votre amendement de repli n° 38 vise à exclure les déchets non dangereux du champ de l’article 15. L’avis de la commission spéciale est défavorable sur l’amendement n° 37. Il est également défavorable sur l’amendement n° 38, dans la ...

Le présent amendement de suppression a déjà été bien défendu à deux reprises, mais, empreint de la même gravité, je le défendrai une troisième fois – c’est d’ailleurs avec satisfaction que je note l’arrivée au banc du Gouvernement de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire. Le présent amendement vise à supprimer l’article 16, qui instaure une dérogation permettant la chasse de certaines espèces d’oiseaux pendant les périodes de protection fixées par la directive Oiseaux. Alors que le projet de loi, cela a été dit à maintes reprises hier soir, énonce dès la première ligne de son exposé des motifs que l’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, la dérogation proposée semble bien éloignée de cette thématique. Le lien a...

... article complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui fixe les règles du temps de chasse des oiseaux, notamment des oiseaux migrateurs. Aujourd’hui, cet article du code précité détermine le principe d’une interdiction de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Il comporte aussi une dérogation, prévue également par la directive pour les chasses traditionnelles, autorisant à chasser les oiseaux migrateurs en petite quantité et de manière strictement contrôlée et sélective. L’article 9 de la directive européenne fixe six motifs de dérogation. Dans la mesure où toutes ces dérogations semblent déjà transcrites dans notre droit dans les articles relatifs aux espèces protégées et à la régul...

...oir la philosophie du texte concernant les surtranspositions et les « sous-transpositions ». Les vingt-sept articles du présent projet de loi sont regroupés sous quatre chapitres. L’article 16 figure dans la section 1, intitulée Environnement, du chapitre II, lui-même intitulé Développement durable. Il me semble que nous sommes bien au cœur du problème. Deuxièmement, concernant les dérogations aux directives, je rappelle que depuis des années, l’application de la directive Oiseaux de 1979 crée des problèmes en France où les chasseurs ont l’interdiction de prélever quelques oies au mois de février, alors que les Pays-Bas, dont les autorités avaient été beaucoup plus habiles à manier les dérogations, gazent des millions d’oies qui causent des dommages aux cultures. Il s’agit pourtant de...

...iales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs. La question fondamentale me semble, en l’espèce, de prouver que le présent article n’en est pas un. Par ailleurs, nos concitoyens ne vont pas du tout comprendre. Il n’est absolument pas question de la chasse aux oiseaux migrateurs, mais de dérogations aux dates d’ouverture de la chasse. On me répondra, comme à chaque fois, que ces dérogations seront extrêmement cadrées. Mais comment est-il seulement possible de les cadrer ? Je tiens à le redire avec force : la biodiversité – c’est bien de cela qu’il s’agit – est en très grand péril, et il est absolument désolant que nous en soyons encore là !

...ents, mais il n’est absolument pas question d’interdire la chasse, ni même d’avoir le débat sur la chasse. Le présent projet de loi vise à supprimer seulement une vingtaine des quelque 147 surtranspositions qui ont été identifiées. Pourquoi cette surtransposition en fait-elle partie ? Je n’ai pourtant entendu aucun orateur évoquer de vrai problème, et Mme la secrétaire d’État a expliqué que les dérogations se feraient sous certaines conditions, si bien, qu’en gros, elles ne seraient pas utilisées. Il me semble donc que cet article n’a vraiment rien à faire dans le présent projet de loi. Je suis également très déçu par les propos de Mme la secrétaire d’État. Le ministre Nicolas Hulot avait mis en place un plan Biodiversité. Il me paraît inconcevable de soutenir un tel plan – où en est-il, d’ailleu...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, une large majorité des membres du groupe centriste votera contre ces amendements, mais certains de nos collègues voteront pour. En l’occurrence, il ne s’agit en aucun cas de surtransposition, puisqu’on se contente de reprendre dans la loi française les exceptions et dérogations figurant dans la directive. Par ailleurs, j’habite le département de la Somme et je confirme qu’il compte beaucoup de chasseurs. De nombreux ouvriers du Vimeu, en particulier, chassent à la hutte sur l’espace littoral. Ils voient les oies se faire gazer en Hollande et constatent qu’on leur interdit de prélever quelques éléments la nuit ! Voilà la réalité.

Cet amendement vise à compléter l’article 16. La directive européenne du 30 novembre 2009 prévoit, dans son article 9, trois motifs de dérogation au régime général de protection. Le code de l’environnement en a retenu une seule, l’article 16 du projet de loi en retient une autre, mais le Gouvernement n’a pas souhaité reprendre toutes les possibilités de dérogation prévues à l’article 9 précité. Il me semblerait pourtant logique que la France puisse les utiliser en cas de besoin, comme le font la plupart des autres pays européens, afin que...

L’article 16 complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui prévoit une dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur période de migration pour les chasses traditionnelles prélevant de petites quantités de spécimens, au motif de dégâts causés aux cultures, au bétail, aux pêcheries et aux eaux. Cette dérogation est prévue par la directive européenne à son article 9, qui en comporte également d’autres pour la santé et la sécurité publiques, la sécuri...

...essif par rapport aux directives européennes, et de manière assez incompréhensible, l’article 16 renvoie à plus tard l’échéance relative au bon état des masses d’eau. L’échéance actuelle, fixée à un horizon de douze ans, semblait pourtant largement suffisante. Nous considérons que ce report constitue un mauvais signal envoyé aux acteurs de l’eau, le renvoi étant sans limites dans le temps et les dérogations étant très larges, englobant tous « les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai »… Il y a pourtant une urgence impérative à obtenir, avec l’aide des agences de l’eau, dont les moyens doivent absolument être maintenus, une bonne qualité de la masse d’eau. Trop d’exonérations sont déjà accordées aujourd’hui au regard de cet objectif p...

...te disposition, qui reprend une exclusion stricte du champ d’application de la directive, d’autant que le ministère m’a fourni des indications sur les portions de réseaux qui pourraient être concernées. Je les ai d’ailleurs fait figurer dans mon rapport. Il s’agit en outre de transposer en droit interne une exclusion stricte du champ d’application de la directive. Ce n’est pas une possibilité de dérogation laissée à la discrétion des États membres. La commission spéciale a émis un avis défavorable.

L'article 16, qui introduit une dérogation en matière de chasse de certains oiseaux en période de migration, a été adopté sans modification par la commission spéciale. Trois amendements n° 19, 24 et 25 visent à supprimer cet article. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, je me suis interrogée sur la justification de la présence de cet article au sein de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'un débat puisse ...

L'amendement n° 1 propose d'allonger la liste des motifs de dérogation. J'avoue ma perplexité. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement et de vous en remettre à la sagesse du Sénat.

...ations résultant de la directive. Après avoir procédé à de nombreuses consultations et vérifications en dépit de la brièveté des délais impartis, c'est dans cet esprit que je proposerai, pour l'essentiel, d'approuver les suppressions proposées, sous réserve de quelques ajustements. La portée d'une disposition, sur laquelle nous reviendrons, me paraît toutefois devoir être limitée : il s'agit des dérogations au principe du traitement des déchets dans une installation classée, car il est indispensable de veiller à la traçabilité des matériaux dangereux. J'éprouve en outre une certaine perplexité à l'égard de l'adjonction proposée d'un motif de dérogation à l'interdiction de chasser des oiseaux migrateurs protégés.

...e du code de l'environnement et la réglementation, très encadrée d'un point de vue sanitaire, prévue par le code rural et de la pêche maritime. Pour les explosifs déclassés, cette sur-transposition allonge significativement leur procédure d'élimination, notamment dans le cadre de leur transfert en Allemagne, qui dispose de filières d'élimination de ces produits, mais qui, elle, a transposé cette dérogation. L'article 14 exclut ainsi ces deux catégories de la réglementation relative aux déchets, conformément à la directive européenne. J'ai veillé à m'assurer qu'une fois sortis de ce régime juridique ces produits demeureront soumis à une réglementation présentant un niveau de sécurité identique en termes de protection de l'environnement et de la santé. Je proposerai seulement un amendement rédaction...