Interventions sur "dérogation"

...la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ainsi que d’une plus grande vigilance quant au respect des règles dans l’instruction des travaux à venir. La commission mixte paritaire a échoué d’emblée dans sa mission d’élaborer un texte commun, dès lors qu’il fut annoncé qu’il n’était pas question de renoncer à l’article 9, qui prévoyait des ordonnances pour adopter des dérogations à différents codes de la loi et que le Sénat avait supprimé. Celui-ci serait, quoi qu’il en soit, réintroduit par la majorité, à l’Assemblée nationale, lors de la lecture suivante. Après cette annonce, aucun débat n’était possible et la discussion sur les autres articles devenait inutile. Par souci de convivialité, et puisque l’on nous avait annoncé que l’article 9 serait, en tout état de cause...

Je partage absolument les propos de M. Assouline : il ne revient pas au législateur de définir un choix esthétique. Mais dans ce cas, nous aurions dû commencer par discuter de l’article 9 et le supprimer pour empêcher toute dérogation au système actuel du patrimoine ! Je me serais alors rallié à la position de la commission. Dans l’incertitude de ce qu’il va advenir de l’article 9 et de ce qu’il restera du code du patrimoine après la seconde lecture à l’Assemblée nationale, nous sommes obligés de conserver un certain nombre de garanties. Mes chers collègues, il me semble important que, lorsque nous examinerons l’article 9, n...

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation au régime classique pour ce type de financement. Au-delà de la discussion sur le pourcentage de réduction d’impôt, les difficultés rencontrées, notamment le fait qu’un certain nombre de promesses de dons ne sont pas réalisées, montrent qu’il est nécessaire d’accompagner la souscription par un travail pédagogique. Plutôt que d’accorder une déduction fiscale plus importante, le Gouvernement doit ...

...osé par le Gouvernement, tend à revenir sur l’ensemble des dispositions que notre commission a rétablies lundi dernier à l’article 8. Monsieur le ministre, vous avez entendu il y a un instant notre position sur la question de la maîtrise d’œuvre, et il s’agit d’un point essentiel pour nous. Vous reconnaissez vouloir faire figurer dans la loi des dispositions qui ne sont pas nécessaires, comme la dérogation à la limite d’âge, rendue de toute façon possible en vertu d’une loi en vigueur. C’est pour cette raison que nous voulions sécuriser les choses sur la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. Concernant la dérogation à la limite d’âge, la commission a estimé lundi dernier qu’il s’agissait d’une question de principe ; nous ne souhaitons pas nous associer à l’idée d’une loi d’exception. Enfin, ...

Sur l’article 9, nous poursuivons la discussion que nous avons eue ensemble précédemment, monsieur le ministre. Vous avez indiqué qu’il n’y aurait aucune dérogation au code du patrimoine. Or, à l’alinéa 11, vous vous laissez encore la possibilité de prendre par ordonnance toutes dispositions relevant du domaine de la loi « de nature à faciliter la réalisation […] des opérations de travaux de conservation. » Il s’agit là encore d’une dérogation au code du patrimoine.

Cet article prévoit de nouveau des dérogations, qui sont déraisonnables, compte tenu du caractère de trésor national que revêt Notre-Dame de Paris, de son insertion dans un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco et du caractère délicat des travaux qui devront être mis en œuvre pour sa conservation et sa reconstruction. Il est surprenant de constater que le Gouvernement n’a pris qu’à moitié la mesure de nos remarques, des remarques d...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans le cadre de la discussion générale, le Gouvernement a fait un pas dans notre direction. Il a partiellement entendu le message que nous avions adressé lors de la première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large – j’allais dire trop large – et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Vous nous l’avez redit, monsieur le ministre, vous avez circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine, au code général de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l’environnement, en indiquant p...

...nt. Non, il faudra se conformer au code de l’environnement ! Je ne pense pas que cela nous obligera à attendre deux ans : il existe déjà des mesures exceptionnelles en cas d’urgence. Nous avons par exemple eu recours à des procédures de ce type pour la tour Eiffel. On n’a pas cherché à inscrire une exception dans la loi. L’État sait faire ! Je reste attaché à des principes : il faut refuser les dérogations aux règles de droit commun qui visent à faciliter la restauration de Notre-Dame de Paris. Il faut refuser les dérogations aux codes en vigueur, notamment à un code de l’environnement que l’on devrait hyperprotéger aujourd’hui, tant on sait que l’environnement est un enjeu de société majeur, compte tenu de tout ce qui se dit sur le réchauffement climatique, la préservation des écosystèmes, etc. ...

Le Sénat s’est déjà clairement exprimé sur la question des dérogations en nouvelle lecture. Nous avons pris acte de l’effort que vous avez réalisé, monsieur le ministre, pour en circonscrire le champ et indiquer précisément dans la loi celles qui concerneraient le code du patrimoine, le code général de la propriété des personnes publiques et les règles de publicité prévues par le code de l’environnement. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué, la dispense de consul...

...ut de même pu avancer un peu, monsieur le ministre, puisque vous vous êtes finalement rangé à un certain nombre de propositions que nous avions faites lors de la première lecture. Si nous n’avions pas eu cette fermeté et si nous avions cédé à la tentation de nous ranger à l’avis du Gouvernement sur le texte dont nous débattions ici au Sénat, nous n’aurions pas eu ces avancées aujourd’hui sur les dérogations au code du patrimoine, ni la création de l’établissement public administratif selon un certain nombre de modalités, dont la réaffirmation que celui-ci se travaillera sous l’égide du ministère de la culture. Monsieur le ministre, je ne dis pas cela pour remuer le couteau dans la plaie, mais je veux vous remercier du bon travail que nous faisons d’ordinaire sur l’ensemble des textes. J’ai évoqué ...

...emier texte sur le sujet. Le droit des sociétés a régulièrement évolué pour s’adapter aux mutations de l’économie, avec, parfois, certaines innovations, comme le statut de la société par actions simplifiée, la SAS, qui connaît un succès grandissant depuis quelques années, ou celui d’autoentrepreneur, qui, pour sa part, n’est pas concerné par le droit des sociétés, puisqu’il représente surtout une dérogation à celui-ci. On peut également noter le recours de plus en plus fréquent par les TPE, PME ou ETI aux sociétés civiles de participation pour assurer le portage d’actions ou de parts sociales, ou encore aux sociétés civiles immobilières, de plus en plus souvent propriétaires de l’immobilier d’entreprise. Au cours des dernières décennies, plusieurs textes ont permis de faire évoluer le droit des so...

...ublic de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, comme l'avaient demandé les élus parisiens. Le second amendement, à l'article 9, restreint considérablement le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l'exécution du chantier de Notre-Dame. Comme nous l'espérions afin de pouvoir mieux évaluer la nature et l'étendue de ces dérogations, les dérogations au code du patrimoine, au code de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l'environnement sont désormais directement prévues et listées à l'article 9. Elles ne font plus l'objet d'une habilitation. En revanche, une habilitation demeure pour permettre au Gouvernement de déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d'envir...

...a gestion des fonds à l'établissement public ou à l'État, et le fait de légiférer par ordonnance pour déroger aux règles d'urbanisme, d'environnement et de commande publique. Rétablir purement et simplement le texte du Sénat ne mènera nulle part. L'Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait un pas en retirant certaines règles relatives à la commande publique ou à la construction du champ des dérogations prévues par les ordonnances. Le rapporteur nous propose de faire un pas en aménageant l'article 9 sans le supprimer. Suivons son avis !

Les amendements identiques COM-12 et COM-18 visent à supprimer la dérogation à la limite d'âge pour la nomination du président de l'établissement public - ce que j'appelle l'amendement « âge du capitaine » même s'il convient davantage en l'occurrence de parler de général. Il est vrai que les jeux sont faits. Nous avions mené le combat en première lecture : faut-il le poursuivre ?

Les amendements identiques COM-1, COM-14, COM-16 et COM-21 visent à supprimer l'article 9. Le Gouvernement a fait un pas dans notre direction et partiellement entendu le message que nous avions adressé en première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Il a notamment circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine en indiquant précisément les dérogations concernées et exclu désormais les règles de la commande publique du champ des dérogations. Il me paraît important que nous en prenions acte et que nous ne rejetions pa...

Je suis d'accord avec la suppression de l'alinéa 3. Mais, à un moment donné, il sera nécessaire d'exiger des délais plus courts. Si l'on supprime les alinéas 11 à 14, on interdit toute dérogation. Or celles qui sont proposées sont encadrées par les alinéas 12 et 13. À titre personnel, je voterai donc l'amendement COM-34 ; l'amendement COM-35, quant à lui, me paraît excessif compte tenu des garde-fous qui ont été prévus.

...pplication stricte de la norme. Pour ne pas laisser le préfet seul sur le sujet, pour l'encourager, mais aussi plus largement pour renforcer le dialogue entre les collectivités et l'État, dont tous nos travaux montrent la dégradation, le rapport propose d'instituer une instance départementale auprès du préfet, compétente pour donner un avis sur des cas complexes d'interprétation des normes, les dérogations sollicitées au titre décret du 29 décembre 2017 - dont nous allons parler -, mais aussi pour identifier les difficultés locales en matière de mise en oeuvre des normes, et pour porter ses difficultés à la connaissance de l'administration centrale (recommandation 2). Le pouvoir de dérogation aux normes, qui constitue le second volet, s'appuie, lui, sur une base juridique plus solide, à savoir un...

Le rapport pose la question d'une différenciation territoriale plus ambitieuse, sous une forme qui reste toutefois prudente. Il suggère ainsi d'envisager d'étendre le droit de dérogation aux actes des collectivités territoriales. Ce droit de dérogation serait exercé par les autorités décentralisées, par exemple après avis du préfet (recommandation 16) ; Nous proposons également de réfléchir à la possibilité d'autoriser des dérogations à des normes législatives ou réglementaires sollicitées par les collectivités territoriales et relatives à leurs compétences, sous réserve, bien s...

Merci pour ce rapport, qui est très intéressant. J'y retrouve certains points que nous avons travaillés avec Marc Daunis et Rémy Pointereau, notamment sur la constitution d'un comité local qui puisse aider le préfet dans sa décision. Comme le principe de dérogation se heurte dans les préfectures à la peur du contentieux juridique ou pénal, le fait de pouvoir s'appuyer sur une décision plus collective peut aider les préfets à franchir certains obstacles. J'appelle aussi de mes voeux, dans le cadre d'une vraie réforme du Sénat, la création d'un service d'études d'impact, afin que nous puissions anticiper l'application des normes. On ne peut se contenter des ...

Je suis également favorable à la création d'une instance départementale ayant vocation à éclairer les décisions de dérogation des préfets. Quelle en serait, selon vous, la composition ?