Interventions sur "dérogation"

...le d'un fauteuil dont on se débarrasse et qui est ensuite réutilisé. C'est pourquoi je vous proposerai un dispositif permettant de conserver ce principe qui constitue la garantie d'un contrôle efficace sur ces installations, mais de l'assouplir afin de permettre à de nombreuses entreprises de pouvoir bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet. Mon amendement COM-2 prévoit ainsi des dérogations, pour certaines catégories de déchets non-dangereux, afin qu'ils puissent bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet en dehors d'une installation classée. L'amendement COM-16 de notre collègue M. Marseille participe du même esprit : il précise juste que ces dérogations sont possibles pour certains types de déchets inertes ou non-dangereux. Or, les déchets inertes constituent une s...

À l'heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s'est engagé sur « la nécessité d'agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et annonce un plan de financement supplémentaire de 600 millions d'euros sur quatre ans, cet article va à contre-sens des objectifs poursuivis en permettant, sur dérogation, la chasse d'oiseaux migrateurs en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification. Il convient donc de supprimer cet article. C'est l'objet de l'amendement COM-14 rectifié. J'avais demandé à la ministre, lors de son audition, si cet article pouvait se justifier par les dégâts causés par les oiseaux migrateurs à l'agriculture. Visiblem...

...asse des oiseaux, et notamment des oiseaux migrateurs. Aujourd'hui, cet article du code fixe le principe d'une interdiction de chasser les oiseaux, en application de la directive « Oiseaux » de 2009, pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ou pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification pour les oiseaux migrateurs. Il prévoit une dérogation, prévue également par la directive pour les chasses traditionnelles, autorisant à chasser les oiseaux migrateurs en petites quantités et de manière strictement contrôlée et sélective. L'article 9 de la directive fixe six dérogations : la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne, les dommages importants causés aux cultures, aux bétails, aux eaux et aux pêcheries, la protection de la fa...

... de sortie du statut de déchet doivent inclure des procédés de traitement « autorisés », ce qui correspond à notre système d'installations classées en droit français ? Comment s'assurer d'un contrôle efficace si l'on passe de 2 000 à 20 000 établissements environ, notamment en cas de changement de statut de déchets dangereux sur un site de production ? L'article 16 introduit la possibilité d'une dérogation à l'interdiction de chasse de certains oiseaux migrateurs, notamment pendant leur période nidicole, en cas de dommages importants causés aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux. Pourquoi cette dérogation ne figurait-elle pas dans la loi « Chasse » de 2000 ? Pourquoi cet article ne reprend-il pas l'ensemble des dérogations prévues par l'article 9 de la directive « Oiseaux » ...

Afin de permettre aux communes de densifier certains hameaux ou petits groupements de bâtiments non constitutifs d’urbanisation situés en zone agricole, naturelle ou forestière, l’article 19 de la loi Grenelle I a consacré la possibilité pour le plan local d’urbanisme de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitées. Il s’agit donc d’une dérogation au principe de l’urbanisation limitée et consécutive. Toutefois, la loi ALUR a apporté une restriction significative au dispositif des STECAL en indiquant qu’il s’agit d’une modalité acceptée à titre exceptionnel. Ainsi, il ne peut y avoir, selon les services de l’État, plus de deux STECAL sur le périmètre d’une intercommunalité. Je suis bien d’accord, le regroupement intercommunal forcé, voulu ...

Cet article vise à rationaliser la procédure de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, pour ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de construire hors des parties urbanisées des communes. Inséré dans le présent texte par l’Assemblée nationale, il visait initialement à regrouper deux procédures qui nécessitaient les mêmes autorisations, lorsqu’une commune n’était couverte ni par un PLU ni par un SCOT. Or, au Sénat, la commission des affaires économiques a fait le choix d’aller plus loin. Dans deux cas précis...

...implantation de constructions ou d’installations si l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Pour éviter les abus, la loi ALUR a soumis ces autorisations à un avis conforme de la CDPENAF. Or la commission des affaires économiques le transforme en un avis simple. L’avis conforme de la CDPENAF est une garantie essentielle quant aux dérogations à la règle d’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées des communes soumises au RNU. Voilà pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, la suppression du présent article.

...nstructions sur les littoraux, si celles-ci répondent à des besoins de logement ou de développement de services publics. L’intention est bien sûr louable : nous avons, certes, besoin de plus de services publics et de logements plus nombreux, notamment pour les plus précaires. Toutefois, cette solution comporte un écueil de taille : elle est la porte ouverte à toutes les dérives. En effet, si une dérogation était consentie pour le service public et le logement social, qu’est-ce qui empêcherait, plus tard, la prolifération sur les littoraux de complexes hôteliers ou de locaux relevant du secteur privé ? Alors même que la loi ALUR permet déjà un certain nombre de dérogations, fermement encadrées, afin de densifier et d’améliorer l’offre de logements, l’exécutif, probablement au service de lobbies de ...

... passé loin de la catastrophe dans les années quatre-vingt, même sur le littoral breton. Regardez les lotissements de ces années-là : on n’est pas passé très loin de massacrer notre propre littoral, mais on est revenu en arrière ensuite. Si nous ne réfléchissons pas à un lieu où élus locaux, État et associations de protection de l’environnement et du patrimoine peuvent se mettre d’accord sur une dérogation pour laquelle il y a consensus, on aura toujours des difficultés avec la loi Littoral. Réfléchissons donc à ce lieu de construction du consensus, même si nous voyons bien que nous avons du mal à y arriver, car sinon nous aurons toujours des problèmes !

...ns pas être d’accord avec certaines extensions proposées. Le Gouvernement, heureusement suivi par l’Assemblée nationale, s’est ainsi opposé en séance publique à une disposition introduite en commission par le rapporteur de l’Assemblée nationale permettant l’installation de centrales photovoltaïques au sol. Oui, pour résoudre la question des dents creuses, non pour élargir beaucoup trop certaines dérogations : telle est la position du Gouvernement. Je maintiens toutefois que certaines adaptations sont souhaitables. Il ne s’agit ni d’un totem intangible ni de la Bible, mais d’une loi qui peut être modifiée par le Parlement.

Cet amendement vise à créer une dérogation aux dispositions prévues par le présent article pour le littoral languedocien. Il s’agit d’éviter des situations absurdes dans les espaces proches du rivage dont certains secteurs sont déjà urbanisés, et d’y autoriser la relocalisation d’aménagements touchés par le recul du trait de côte lié à l’érosion. La côte languedocienne présente une spécificité au regard des enjeux de fond de la loi Litt...

J’entends votre argumentation, votre plaidoirie en faveur des espaces proches du rivage languedocien, mon cher collègue, mais une dérogation propre à chacune des spécificités de notre pays entraînerait le dévoiement de la loi. La dérogation que vous proposez est trop spécifique et trop peu encadrée. J’en suis désolée, mais la commission est défavorable à votre amendement.

Si certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale répondent à des spécificités territoriales, l’article 12 sexies constitue une brèche dans la loi Littoral. En effet, il traite des exceptions actuelles au principe de l’urbanisation continue, posé à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et propose d’étendre ces dérogations. Actuellement, si celles-ci doivent être liées à des activités agricoles ou forestières, incompatibles avec le voisinage de zones habitées, les conditions prévues sont cumulatives : ces dérogations ne peuvent pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, ne peuvent être autorisées dans les espaces proches du rivage et doivent recueillir l’accord de l’autorité administrative compétente d...

La commission est défavorable à ces amendements. Maintenir le statu quo n’est pas une solution satisfaisante. La dérogation actuelle est trop restreinte pour valoriser les zones agricoles selon leur plein potentiel. Elle impose des restrictions disproportionnées aux exploitants de cultures marines. Un assouplissement des critères, tel que le propose la commission, qui permettrait des constructions en zone non urbanisée, est demandé sur une grande partie des travées de la Haute Assemblée. J’ajoute qu’il faut faire at...

...xception spécifique a été introduite en commission pour les installations nécessaires aux activités liées aux cultures marines et conchylicoles qui, elles, peuvent être réalisées dans les espaces proches du rivage, avec les considérations tout juste rappelées par M. le ministre. Cette exception, selon nous, entrave et menace trop fortement la loi Littoral. Cet amendement tend donc à supprimer la dérogation au profit des installations nécessaires aux cultures marines.

...ul ou accepter de déroger, de manière très encadrée et spécifique, à la loi Littoral pour permettre l’implantation d’éoliennes sur des territoires de moins de cinq kilomètres de large ? Si le respect de la loi Littoral est essentiel à nos yeux, ses règles peuvent s’avérer extrêmement bloquantes dans les petites îles : il s’agit de lieux de vie et non uniquement de paysages à préserver. Une telle dérogation nous semble donc pleinement justifiée. La délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou celle du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites garantissent le caractère équilibré de la dérogation. Il ...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Entendre Joël Labbé défendre une dérogation à l’inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l’implantation d’éoliennes sur les îles de petite taille est assez savoureux. Je ne peux bouder mon plaisir, cher Joël…

Toutefois, je rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise déjà une dérogation à la loi Littoral pour l’implantation d’éoliennes. La commission n’a pas souhaité revenir sur cet équilibre sans une réflexion d’ensemble. Cette question mériterait d’être étudiée dans le cadre d’un texte spécifiquement dédié aux énergies renouvelables. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Une fois n’est pas coutume, je pense que l’ensemble des parlementaires bretons peut se retrouver pour défendre cette proposition. Il s’agit simplement d’une demande de dérogation à la loi Littoral pour permettre l’implantation d’éoliennes. Je ne vois là rien de trop contradictoire quand on connaît la spécificité de ces îles. L’île de Sein, par exemple, fait 800 mètres de large : la loi Littoral interdit donc toute implantation d’éolienne et il faut y livrer des tonnes de fioul chaque semaine, chaque mois, pour satisfaire les besoins énergétiques des habitants et des touri...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : si l’on empile dérogation sur dérogation, il ne restera plus rien de la loi Littoral. Mais cet exemple précis montre qu’il y a bien un problème : faute d’un processus dérogatoire, nous devons modifier la loi par petits bouts, alors qu’un consensus s’est clairement dégagé entre le monde environnemental et les collectivités locales sur la nécessité d’implanter des éoliennes sur ces îles particulièrement venteuses. Nous pa...