Interventions sur "dérogation"

Le dispositif du permis d’innover est déjà très encadré, puisque le permis délivré par le maire ou le préfet identifie précisément les règles auxquelles il est dérogé. Le projet de loi prévoit que ces dérogations font l’objet d’une étude de faisabilité et de résultats validée par l’établissement public d’aménagement ou par le préfet. La loi et l’autorité administrative encadrent déjà fortement ce dispositif, tout en permettant aux maîtres d’ouvrage de proposer et de justifier eux-mêmes les dérogations demandées. Il n’est pas judicieux de les encadrer davantage par décret. La commission émet donc un avi...

..., tend à revenir sur la loi MOP – on se demande bien pourquoi… Après en avoir discuté avec des architectes et avoir quelque peu expérimenté le sujet, si l’exception me semble justifiée pour les infrastructures, il ne me semble pas possible de se passer d’un concepteur pour les bâtiments. J’ai donc déposé un amendement visant à rétablir sur ce point la loi MOP, c’est-à-dire à ne pas autoriser de dérogations, mais j’ai également déposé un amendement de repli, que je voudrais présenter, car j’ai peur qu’il devienne sans objet avant même d’être défendu. Ce dernier vise donc à proposer une mission allégée de l’architecte qui préserve toutes ses compétences dans la phase de conception. Le présent article vise tout de même des concessions d’aménagement et de grands ensembles, des quartiers que nous allo...

C’est à mon tour d’évoquer les dérogations à loi MOP – je ne l’ai pas fait sur l’article 3, à cause des ZAC qui existent en la matière, mais je le fais sur le présent article et je le ferai sans doute sur l’article 28, car cette question peut nous amener à prendre des décisions irrémédiables. Nous savons aujourd’hui combien la loi MOP dessine un cadre très précis et permet de clarifier les missions des intervenants. La construction et ...

Je vous le confirme, cette loi est une chance pour ces petites structures que sont les cabinets d’architecture. Il faut donc éviter les dérogations prévues à l’article 5 du projet de loi.

Je partage ce qui a été dit s’agissant des conséquences potentielles d’une suppression de la loi MOP sur l’économie locale. Les entreprises concernées ont besoin d’être accompagnées. Puisque la loi MOP suscite des interrogations, analysons finement si elle est source de lenteurs, lourdeurs ou surcoûts avec finesse, au lieu de multiplier les dérogations, comme si on voulait la vider de sa substance avant même d’en avoir démontré l’inutilité ! Posons-nous plutôt la question de son bilan et essayons d’apporter des éléments de simplification ou d’agilité. Mais ne la détricotons de manière systématique ; c’est totalement pervers au regard de l’objectif de qualité que nous souhaitons préserver dans nos collectivités !

Cet amendement vise à garantir la qualité des bâtiments publics dans les opérations d’aménagement concédées. Ce sont des opérations d’envergure, dont les enjeux sont importants. Les bâtiments publics à réaliser doivent relever des principes de la loi MOP, qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés. La suppression de cette dérogation permet de garantir que le concessionnaire d’une opération d’aménagement reste soumis aux mêmes règles de la commande publique que le mandataire MOP. Cela évite tout contournement du principe de gestion maîtrisée de l’argent public. Je rejoins notre collègue architecte : l’architecte est un traducteur, qui est à l’écoute du conseil municipal ou de la collectivité. Faire une exception pour les opé...

La réalisation de tout type d’équipements, bâtiment ou infrastructure, dans leur périmètre doit relever des principes de la loi MOP, qui impose une démarche qualitative tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, les objectifs étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les alinéas 23 et 24 de l’article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Ils permettent à l’aménageur de réaliser des bâtiments publics, comme des écoles ou des gymnases, avec des fonds publics, sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Avec ces nouvelles dispositions, les bâtiments publics situés dans le périmètre d’une opération d’aménagement ne seront plus tenus de respecter les règles de passation des marchés publics. La qualité architectur...

Les auteurs de ces amendements identiques visaient très certainement les alinéas 29 et 30, qui instaurent une dérogation à la loi MOP. Or, dans les deux amendements, il est fait référence aux alinéas 23 et 24, qui concernent les conventions de participation financière de zone d’aménagement concerté. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur le fond lors de la discussion des prochains amendements. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, pour des raisons de forme.

Sous couvert d’ambiguïté juridique dans le régime actuel, le présent article crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, permettant à l’aménageur qui passe par la voie d’une concession d’aménagement de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Tout est bon pour déroger à la loi de 1985, loi pourtant fondatrice en matière de règles de commande publique ! Une telle situation nous semble particulièrement problématique. Il s’agit bien de deni...

Pourquoi une telle dérogation ? Il est prévu qu’elle s’applique sur l’ensemble du territoire en l’absence de circonstances ou de zones déterminées à la réalisation de tous les ouvrages de bâtiments réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Un grand nombre de bâtiments publics pourraient ainsi être concernés. Les garanties sur la qualité des constructions seraient alors moindres. Je vous laisse imaginer ...

J’ai déjà exposé plusieurs des raisons qui nous poussent à nous opposer à de telles dérogations. On part du principe que la loi MOP augmente substantiellement les coûts de l’opération et elle freine la construction, d’où les dérogations envisagées. Or ce n’est pas démontré aujourd’hui ! Surtout, comme je l’ai indiqué, il aurait été plus intéressant de réfléchir à l’évolution de la loi MOP, ainsi qu’à ses éventuelles adaptations, par exemple en réunissant l’ensemble des acteurs de la fili...

...ter le marché. C’est un réel levier pour l’accès direct des TPE aux marchés publics. Cela permet à la concurrence de s’exercer dans des conditions saines et aux entreprises de disposer en amont de plans estimatifs, quantitatifs et études d’exécution. Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique de qualité à des prix maîtrisés, de nature à respecter les cadrages budgétaires. La dérogation envisagée dans le présent article semble disproportionnée. Elle s’appliquerait à l’ensemble des concessionnaires d’une opération d’aménagement, quelle que soit leur nature, privée ou publique. En outre, la dérogation s’appliquerait sur l’ensemble du territoire pour tous les ouvrages de bâtiments réalisés dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement. Nombre de bâtiments publics, cela a ...

J’entends bien les inquiétudes, ô combien légitimes, qui s’expriment. Elles sont partagées sur l’ensemble de nos travées. Le projet de loi initial exprime une volonté de clarification juridique au profit d’une meilleure délimitation de la concession et du mandat. Il semble toutefois que cette disposition crée une très large dérogation à la loi MOP, dans les cas où le concessionnaire est, lui aussi, maître d’ouvrage public. À mon sens, le Sénat doit, plus que jamais, être juge de l’équilibre qu’il convient de trouver entre simplification et encadrement de la maîtrise d’ouvrage publique. J’émets donc un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements identiques. En revanche, mon avis est défavorable sur l’amendement n° 312 rec...

...ier de l’artisanat du bâtiment, mais pas uniquement. Pour avoir assuré à différents endroits le service après-vente de cette loi en qualité de rapporteur, je puis vous assurer que, malgré quelques frustrations de départ, ce texte est devenu consensuel. L’équilibre auquel j’ai le sentiment que nous sommes parvenus s’est véritablement concrétisé dans les faits. Qu’un texte apporte aujourd’hui une dérogation supplémentaire à cette loi MOP me paraît véritablement une erreur. Ce n’est pas constructif : je le répète, cet équilibre qui avait été trouvé dans les textes s’est transformé sur le terrain. Il ne me semble pas souhaitable que, une fois de plus, en si peu de temps, un an après s’être prononcé, le Parlement se déjuge et casse un édifice que nous avions construit péniblement. D’autant que, comme ...

...quilibre pour les territoires ; notre collègue André Reichardt s’est très bien exprimé sur ces sujets. Il existe aussi un enjeu pour l’activité économique. J’ai été très sensible aux propos de Martial Bourquin sur le tissu économique des TPE et des PME, sans compter toutes les difficultés juridiques évoquées par l’ensemble des orateurs. Je suis par ailleurs extrêmement sensible au fait que cette dérogation s’appliquerait à l’ensemble du territoire et que, en l’absence de circonstances, comme l’ont expliqué la rapporteur et Mme Férat, et de zones déterminées, un grand nombre de bâtiments publics seront concernés. C’est la qualité esthétique qui est en jeu, mais pas seulement. L’architecture permet aussi la recherche d’une qualité en ce qui concerne notamment l’équipement sonore, l’acoustique et les...

... relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 la possibilité de recourir à la procédure de réquisition temporaire sur les sites, terrain ou bâtiments concernés par les Jeux de 2024. La loi autorise déjà le recours à la procédure d’expropriation en extrême urgence pour cause d’utilité publique prévue par le code de l’expropriation. Quand il s’agit des jeux Olympiques, les dérogations sont beaucoup plus faciles. Le présent amendement vise à reprendre les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances du 30 mars dernier, qui recommandait la mise en place de ce dispositif pour pallier, le cas échéant, les difficultés éventuelles, en permettant une action plus proportionnée aux nécessités des jeux Olympiques et plus respectueuse des droits des citoyens. Une di...

... est délicat. L'étourdissement préalable est obligatoire pour un abattage conventionnel, il serait donc inutile de le rappeler. Quant au fait d'imposer un étourdissement post-jugulation pour l'abattage rituel, je ferai plusieurs rappels, en me référant au rapport de 2016 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par Olivier Falorni : l'absence d'étourdissement préalable est une dérogation reconnue par le droit européen et par le droit français ; l'abattage rituel a vu son encadrement renforcé en 2011 ; la réticence des cultes reste importante sur ce sujet. Plutôt que de tenter de traiter frontalement et unilatéralement le problème comme l'amendement le propose, il vaudrait mieux chercher à accompagner l'évolution des pratiques, au travers notamment des travaux du comité national d...

... subsistant dans l'article porte donc sur l'interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels, sujet sur lequel se posent de véritables problématiques sanitaires. Le contrôle des nuisibles est un enjeu de santé publique et l'accès à ces produits, y compris par les utilisateurs non professionnels, est nécessaire. Interdire l'utilisation de tels produits sans prévoir de dérogations ne peut avoir que des effets négatifs sur la politique de contrôle de ces nuisibles, d'autant que l'effet de ces interdictions n'a pas été mesuré. Enfin, c'est une surtransposition qui n'était pas dans le texte initial du Gouvernement. Même si la rédaction du texte est relativement satisfaisante, je propose de donner un avis favorable aux amendements.

L'amendement n° 647 rectifié prévoit que des dérogations peuvent être accordées par arrêté en cas d'absence d'efficacité des substituts aux biocides s'ils sont interdits par décret. Or il suffirait de modifier le décret en cas de crise. En outre, l'amendement est mal placé et ne figurerait pas dans le code rural si la loi était adoptée. En conséquence, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 89, 463 rectifié, 558 rectifié et 748 proposent de supprimer l'article adopté en commission. Ce dernier prévoit, en cas d'inefficacité des substituts pour lutter contre des maladies végétales, que des dérogations pourront être accordées pour permettre la vente de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels ainsi que l'utilisation de tels produits par les personnes publiques. Cette dérogation permettrait, par exemple, de lutter contre le champignon qui attaque les buis. Cela pourrait conduire, avec une lecture extensive de l'amendement, à autoriser une dérogation générale pour le gly...