Interventions sur "dérogation"

... êtes convenue de l’absence d’auditions liée aux circonstances, notamment à l’inscription un peu rapide de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Quelle précipitation ! En conclusion, parce que cette proposition de loi aura un impact économique désastreux pour notre pays, comme la loi imposant de manière uniforme et autoritaire la réduction du temps de travail à 35 heures ; parce que les dérogations prévues par la loi du 10 août 2009 pour les communes et zones touristiques, ainsi que pour les PUCE, ont été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2009 ; parce que Conseil constitutionnel a estimé que la loi ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité entre salariés, encore moins aux droits individuels des salariés, et parce que les auteurs de cette propositio...

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi constitue, elle, un vrai point d’équilibre, car les dérogations au repos dominical seront proportionnées au but visé. Avec la loi Mallié, les magasins de bricolage, comme tous les autres, peuvent ouvrir le dimanche dans les zones touristiques, sans volontariat, sans rémunération supplémentaire, sans repos compensateur pour les salariés. La loi Mallié a donc introduit des discriminations entre les salariés puisque, dans les zones touristiques, les employés ...

...rochant à la loi de 2009 d’avoir instauré de graves différences de traitement entre les salariés, il est intéressant de relever que, sur le terrain, la réalité est tout autre. Plusieurs accords d’entreprise conclus en matière de travail dominical ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation. À titre d’exemple, je citerai Decathlon, Boulanger, SFD – les boutiques espaces SFR –, Maxi Toys France, Kiabi Europe et Leroy Merlin. Permettez-moi maintenant de dire quelques mots du bilan de la création des PUCE. Tout d’abord, il faut noter que les créations de PUCE par les préfets depuis la loi de 2009 demeurent limitées. Trente et un périmètres d’usage de consommation exceptionnel ont été...

... le savez, ce n'était ni la position du Sénat en première lecture, ni la position de la commission des affaires sociales, en première comme en deuxième lectures. Quelles étaient nos convictions ? Nous n'étions tout simplement pas d'accord avec l'idée selon laquelle, pour encadrer la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, il faudrait une interdiction de principe assortie de dérogations permanentes, en raison de la nécessité supposée d'un « interdit symbolique fort ». Cette formule est celle du Conseil d'État, qui en a évoqué la possibilité pour mieux l'écarter. Et comme le Conseil d'État, l'Académie de médecine et l'Opecst, je pense, et avec moi de nombreux collègues, que c'est là préférer l'ambiguïté et la peur à la clarté et à la responsabilité. Sur le plan juridique, l'in...

J'approuve tout à fait la déclaration de notre rapporteur quant aux recherches sur l'embryon. Nous étions très attachés à la position qu'il a défendue mais l'amendement Gaudin a fait basculer la majorité du Sénat. Il y avait certainement là-dessous, de la part du Président de la République, une position d'affichage que nous dénonçons. La recherche sur l'embryon reste donc interdite sauf dérogation. Nous sommes solidaires des chercheurs pour lesquels cette décision se traduit par une restriction insupportable, surtout par rapport à leurs collègues étrangers. La gestation pour autrui, le transfert post mortem, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes, l'élargissement du cercle des donneurs d'organes - nous étions pour la création d'une banque d'organes -, tout cela n'a pas été accepté et n...

J'estime moi aussi que nous avons raté un grand rendez-vous. Je respecte ceux qui refusent la recherche sur l'embryon, mais l'interdiction avec dérogations est une solution bâtarde. En outre il n'est pas vrai que les cellules iPS puissent remplacer les cellules souches embryonnaires : ces recherches sont complémentaires. Comme l'a dit M. Le Déaut, il est paradoxal d'interdire la recherche sur l'embryon alors qu'on l'autorise à tous les âges de la vie !

... des débats de haute tenue, dans un climat serein, et le Sénat a adopté un texte audacieux en première lecture malgré l'approche des élections sénatoriales. Si la société est confrontée à un problème éthique, il faut que le Parlement puisse légiférer. Il est essentiel que nous nous fixions un rendez-vous car le maintien de l'interdiction de la recherche sur les cellules embryonnaires, malgré les dérogations, aura des conséquences graves.

J'en viens à l'expérimentation : il y aurait une ambiguïté à maintenir dans cet article 1er l'interdiction de l'exploitation et des dérogations possibles pour mener des expérimentations à des fins de recherche scientifique. Avec notre amendement, nous proposons de mettre fin à cette ambiguïté et nous renvoyons à l'article 4 pour traiter de la recherche scientifique. Si ce dispositif est adopté par la commission mixte paritaire, nous aurons un texte cohérent. Enfin, je ne suis pas d'accord avec Pascal Terrasse sur le bilan CO2. Son rais...

... la différence de ce qui s’est fait dans d’autres pays de l’Union européenne. En ce qui concerne l’article 23, je souhaiterais, au nom de mon groupe et en respectant nos convictions respectives, affirmer notre volonté quant à un certain nombre de principes. En matière de recherche sur l’embryon, la philosophie initiale de ce projet de loi était fondée sur l’interdiction de principe, assortie de dérogations. Cette philosophie a été également adoptée par l’Assemblée nationale qui a supprimé les améliorations introduites en première lecture au Sénat. À cette occasion, nous avions d’ailleurs salué l’ouverture d’esprit de notre rapporteur et de la présidente de la commission des affaires sociales sur ce sujet très délicat. Je me félicite, une fois de plus, que notre commission ait rétabli la rédaction...

Comme l’a dit M. Guy Fischer, nous abordons la discussion d’un des sujets centraux de ce projet de loi et qui reste très contesté. Mon amendement n’a pas d’autre objet que de rétablir le régime d’interdiction assorti de dérogations, parce que l’adoption du régime nouveau d’autorisation encadrée, en rupture totale avec le précédent régime, représenterait à mon avis une triple régression. Tout d’abord, la régression est évidente sur le plan symbolique dans la mesure où, en passant d’un régime d’interdiction à un régime d’autorisation, on érige en règle ce qui constituait l’exception. J’ai entendu dire, dans cet hémicycle, ...

… qui reprend très largement les propositions de l’Assemblée nationale, même si nous avons tenu à réaffirmer le cadre auquel nombre d’entre nous sont attachés. Avec cet amendement, nous souhaitons maintenir un régime d’interdiction des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires assorti de dérogations. Celles-ci portent notamment sur la pertinence scientifique du projet de recherche et sur la perspective de progrès médicaux. Ce régime de dérogations garantit un haut degré de protection à l’embryon et lui donne sa pleine portée. C’est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004, et de cohérence avec l’ensemble des dispositions relatives à l’embryon. J’aimerais tout de même reveni...

Le terme « thérapeutiques », présent dans le droit existant, me semble renforcer la sécurité juridique du dispositif tandis que l’adjectif « médicaux » est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la recherche. De plus, cette précision correspond à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne selon lequel l’interdiction peut être levée dans l’objectif de progrès « thérapeutiques ». Je note d’ailleurs qu’un certain nombre de chercheurs insistaient déjà sur cette notion en 2004. Je constate que plus la recherche progresse dans les autres types de cellules souches ...

...écules. En effet, les cellules souches reprogrammées sont aussi pertinentes que les cellules souches embryonnaires, et plus accessibles. En outre, l’utilisation de ces cellules est plus respectueuse de nos principes juridiques, qui ont exigé jusqu’ici le maintien du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon. Dans le cadre de l’interdiction de la recherche sur l’embryon assortie de dérogations, il importe d’affirmer que, si nous pouvons accepter la recherche fondamentale ou clinique sur l’embryon dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’intégrité de ce dernier, il ne saurait être question de l’étendre à la recherche industrielle et physiopathologique dans la mesure où des alternatives existent dans l’état actuel des connaissances scientifiques. Pour conclure, je voudrais rappeler q...

...nçais, qui refuse la brevetabilité du vivant. Nous sommes tous d’accord avec ce choix, qui n’a aucune incidence sur la recherche. Ces deux précisions me paraissaient nécessaires. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que l’interdiction de principe est en continuité avec les lois de bioéthique précédentes. Je rappelle que, en 2004, l’interdiction de principe mise en place avait été assortie de dérogations temporaires. Aujourd’hui, on envisage un principe général d’interdiction, assorti de dérogations permanentes. C’est vouloir deux choses incompatibles, ou tout du moins ne pas assumer ses choix. Plutôt que d’expliquer le cadre de la recherche, on essaie de faire croire que les autorisations seront des exceptions, tout en prétendant que ce régime n’entravera pas le travail des équipes des quatre-...

...i, eux aussi, ont certainement des convictions personnelles, au moins pour une part d’entre eux. Ils estiment, par comparaison avec leurs confrères étrangers qui ont plus de latitude, que le législateur ne doit pas mettre d’obstacles à leurs recherches. À nous donc de trouver des solutions qui soient plus adaptées pour eux. Qu’il s’agisse ainsi d’autoriser avec des garanties, ou d’interdire sous dérogations – nous n’allons pas refaire le débat avec Mme la secrétaire d’État, mais nous le pourrions – chacun a des arguments pour défendre l’un ou l’autre. Permettez-moi d’évoquer quelques souvenirs personnels, qui en rappelleront d’autres à certains collègues qui siègent sur les travées de la majorité du Sénat. En 1967, Lucien Neuwirth qui était membre de l’Union pour la nouvelle République, l’UNR, a ...

... profiter de mon explication de vote pour défendre la position des auteurs de l’amendement n° 51 rectifié. L’enjeu de ce débat est de savoir si nous optons pour une autorisation, certes encadrée, de la recherche, au risque, comme l’a souligné notre collègue Bruno Retailleau, d’adresser un signal traumatisant et dangereux pour l’avenir, ou si nous maintenons une interdiction tout en prévoyant des dérogations, ce qui n’a rien d’hypocrite, surtout lorsqu’il s’agit de dérogations justifiées. De cette manière, nous pourrions rester dans la ligne qui a été fixée – je salue d’ailleurs le rôle de M. Mattei dans les débats que nous avions eus à l’époque – tout en permettant à la science d’avancer. En outre, et contrairement aux auteurs du texte que vous avez cité, madame la secrétaire d’État, je souhaite q...

Nous sommes confrontés à un sujet très difficile. Parce que nous représentons ici la société, le pays, nous devons faire en sorte que les hommes et les femmes qui composent la société, le pays, puissent participer au mieux à la construction de leur propre destin. Le politique, que nous incarnons, doit défendre le droit. Et le droit sera plus fort avec une interdiction assortie de dérogations qu’avec une autorisation sous conditions. Nous avons déjà eu ce débat à propos de l’euthanasie. En fait, nous le retrouvons sur tous les sujets qui touchent à la vie et à la mort. Faut-il interdire en prévoyant des exceptions ou autoriser en fixant des conditions ? Pour des observateurs extérieurs, il s’agit peut-être d’un débat de spécialistes. Mais non ! C’est un débat de symboles, un débat d...

... et par conviction de parlementaire représentant la société, je pense que nous devons garder la main sur de tels sujets. Oui, le politique doit dire à la science : « Cherchez, avancez, mais n’oubliez pas que vous avez aussi des responsabilités ! » Nous savons que les chercheurs assument leurs responsabilités personnelles et morales. Mais il faut aller au-delà, et fixer des limites, même avec des dérogations. Il faut du droit ; notre rôle de parlementaires est de l’exprimer.

...de gauche, avait ses propres convictions, sa propre position. Le sujet a transcendé les clivages politiques. Aujourd'hui, nous sommes confrontés au même problème. À cet égard, je voudrais saluer le courage et la pertinence des analyses de la commission et de son rapporteur, dont nous suivrons l’avis. Une loi peut-elle comporter un volet dérogatoire ? Pour ma part, je suis sceptique. Parler de « dérogations », c’est à l’évidence ouvrir la porte à un certain nombre d’abus qui peuvent être condamnables. N’oublions jamais que la loi doit être la même pour tous ! Eu égard aux responsabilités qui sont les nôtres au sein de la Haute Assemblée, la notion de dérogation, même si nous pouvons en comprendre les motivations, présente des risques considérables. Si vous le permettez, je voudrais me livrer à un...

Le Gouvernement souhaite donc aujourd'hui maintenir un régime d’interdiction des recherches sur l’embryon assortie de dérogations, signe qu’il veut tout de même laisser les recherches se poursuivre. Oui, la liberté de la recherche est une nécessité, tout comme l’encadrement, du reste. On l’aura compris, il s’agit ici surtout d’une mesure d’affichage à l’égard des lobbies qui nous poursuivent tous, évidemment, moi moins qu’un élu de la majorité