Interventions sur "dérogation"

Pour en venir à l’amendement n° 47, nous souhaitons préciser que les dérogations au repos dominical prévues par la présente proposition de loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche.

Dans le même ordre d’idée que notre collègue Jean Desessard, nous proposons d’aller dans le sens de l’application du Grenelle de l’environnement. Cet amendement a pour objet de préciser que les dérogations au repos dominical ne peuvent être autorisées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous l’avez déjà écarté à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, prétextant qu’il n’avait guère de rapport avec la proposition de loi C’est un point de vue. Une telle réponse n’est pas surprenante de votre part, puisque vous vous préoccupez des seuls intérêts des entreprises, particu...

J’ai dit que cela était rare. La mesure proposée ne s’appliquerait au plus que cinq dimanches dans l’année. L’impact sur l’environnement est donc en réalité limité et ne justifie pas l’introduction d’un élément de complexité supplémentaire. L’amendement n° 78 rectifié vise à interdire que les dérogations au repos dominical prévues par le présent texte ne soient accordées dans les zones non desservies par les transports en commun. Vous avez raison de rappeler que les salariés se rendent le plus souvent dans les PUCE avec leur véhicule individuel, y compris en semaine. Les communes touristiques sont quant à elles plutôt bien desservies, même le dimanche, par les transports publics. J’émettrai do...

...vec la prise de conscience des limites de notre planète. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus par semaine devrait générer une augmentation de 13 % de la consommation d’énergie et de la production de CO2. Nous proposons, par cet amendement, qu’un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical soit déposé au Parlement. Ce rapport prendra notamment en considération les consommations supplémentaires d’électricité et d’éclairage, de chauffage ou de climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients. Vous ne pouvez pas à la fois vouloir réduire la facture énergétique, les émissions de carbone, et augmenter cell...

...odeste. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, je regrette qu’il y ait des différences assez importantes dans les contreparties offertes aux salariés travaillant le dimanche, différences que la présente proposition de loi va encore aggraver. Il y aura d’un côté des salariés dont le salaire sera doublé, c'est-à-dire ceux qui travaillent dans les PUCE et dans le cadre des dérogations accordées par le maire, et de l’autre, quantité de salariés qui bénéficieront de contreparties beaucoup moins importantes, voire parfois inexistantes. Je propose que le comité de suivi prévu à l’article 4 élabore un rapport sur les différentes situations des salariés travaillant le dimanche afin de déterminer des mesures d’harmonisation. Comme vous pouvez le constater, cet amendement est très ...

 « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », tel est l’intitulé de la proposition de loi, que je souhaite modifier pour l’adapter à la réalité. Si je propose d’intituler le texte : « Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et therm...

Vous faites la même chose avec le travail dominical, Vous accordez des dérogations à un certain nombre de zones, puis vous les élargissez à des zones qui n’ont rien à voir avec l’activité touristique, dans lesquels les commerces pourront être ouverts le dimanche, sans contreparties financières pour les salariés. Ensuite, vous considérez qu’il y a dans chaque région des entreprises qui ont elles aussi besoin de vivre et de créer des emplois. Ainsi, petit à petit, toutes les ré...

, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi, ainsi que le dimanche dans les zones où s’appliquent déjà des dérogations ; que, de surcroît, avec la mondialisation des échanges qui conduit à l’uniformisation, ils trouvent souvent les mêmes produits chez eux.

...x, notre opposition à une proposition de loi tournée entièrement vers la satisfaction des intérêts marchands et dont on n’hésite pas, pour en permettre l’adoption, à travestir dans son titre le contenu. En effet, mis à part son intitulé et un seul alinéa, l’intégralité de cette proposition de loi constitue la remise en cause du repos dominical. Nous l’avons démontré, ces attaques, à travers les dérogations accordées aux zones touristiques, aux PUCE ou encore à travers les dérogations permanentes accordées par le préfet de manière illimitée et sans contrepartie, n’avaient qu’une conséquence : mettre à bas la loi de 1906. Monsieur le ministre, madame le rapporteur, monsieur About, vous nous avez présenté cette proposition comme un texte de consensus. Mais avec qui avez-vous pu établir ce consensus ...

...s, la majorité, vous voudriez que l’opposition vous exonère de vos responsabilités. Vous fuyez devant ce que vous-mêmes, avec un silence coupable, vous avez contribué à créer. Monsieur le ministre, vous avez passé de multiples heures à expliquer que ce texte avait pour objet de mettre le droit en conformité avec de nouvelles habitudes commerciales qui trouvent ici leur formalisation en termes de dérogations pour les zones touristiques et thermales et certaines grandes agglomérations. Comme l’a dit excellemment avant moi M. Desessard, assumez vos responsabilités et donnez à cette proposition de loi le titre éloquent - dans le plus mauvais sens du terme - qu’elle mérite ! Ne comptez pas sur nous pour vous exonérer de vos responsabilités dans un travail que vous avez mené en silence et qui a justifié...

Pour autant, est-il utile d’aller aussi loin que ce que vous proposez aujourd'hui ? Nous aurions pu accepter intelligemment quelques dérogations supplémentaires, qui auraient réglé beaucoup de problèmes. En termes d’aménagement du territoire, je crains qu’avec ce texte nous n’ayons mis le doigt dans un engrenage très dangereux. Quant à la forme, qui est convaincu ici, en son âme et conscience, que le vote conforme était indispensable ? Dans dix ans, nos enfants ou nos petits-enfants nous diront qu’ils pensaient que le Sénat avait pour ...

.... Il y a encore cinquante ans, nous étions dans une société industrielle dominée par l’offre. Dans une société industrielle dominée par l’offre, le producteur fixe les règles de production. D’ailleurs, le producteur, lorsqu’il en a besoin, accepte le travail continu. La loi de 1906 instaure le principe d’un jour de repos hebdomadaire, de préférence le dimanche. Mais la loi de 1906, comme les 180 dérogations le rappellent, n’a jamais interdit au législateur d’adapter les conditions de travail aux exigences de cette vie industrielle. L’industrie s’imposait au consommateur et celui-ci attendait patiemment d’être servi. Depuis vingt ou trente ans, la situation s’est renversée. Nous sommes entrés dans une économie de services qui est dominée par la demande, où ce n’est plus le producteur qui fixe les ...

...s collègues, je serai brève, car j’ai eu l’occasion de m’exprimer tout au long de ce débat. Mais peut-on vraiment parler de débat ? Les interventions émanaient souvent des mêmes travées, et nous n’avons pas eu beaucoup de retours de la part de la majorité. Article après article, j’ai pu expliquer la position de mon groupe sur ce texte. Nous n’avons jamais remis en cause ni la loi de 1906, ni les dérogations qui y sont associées, ni les dérogations actuelles en matière de travail dominical. Je viens d’une vallée où l’on sait ce que c’est que travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, car y sont implantées de nombreuses usines, notamment métallurgiques, et des papeteries. Malheureusement, elles cessent leur activité les unes après les autres. L’un des fleurons de l’indus...

.... Il s’agit en effet d’une véritable loi d’amnistie à l’égard des centres commerciaux périurbains qui ont contrevenu à la loi durant de nombreuses années. C’est une régularisation qui, contrairement à ce que l’on nous affirme, ne sera pas limitée aux zones actuellement définies et n’est accompagnée d’aucun engagement réel en direction des salariés. La possibilité pour le préfet d’autoriser des dérogations dépend en effet de la démographie de la région et de la délimitation des unités urbaines. Elle dépend de ce que l’on considère comme des habitudes de consommation dominicale, sachant que ces habitudes peuvent se créer, par exemple, dans la périphérie lyonnaise. À partir de là, de nouvelles demandes ne manqueront pas de peser sur les collectivités territoriales et elles risquent fort de se transf...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de la consultation des élus locaux et territoriaux dans la détermination des zones commerciales qui feront l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Certes, nous n’entendons pas nous opposer à l’initiative des municipalités, que la proposition de loi habilite à solliciter du préfet une inscription sur la liste des communes bénéficiant de dérogations. En revanche, les régions, qui sont particulièrement intéressées par les questions liées au dynamisme économique de leur territoire, devraient également, me sembl...

...des établissements le dimanche, soient consultées par le préfet, à l’instar de ce qui est prévu pour l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée. En refusant notre amendement, vous écarteriez, de fait, les organisations syndicales de toutes les décisions relatives aux dérogations du travail le dimanche puisque, je tiens à le rappeler, vous avez, au début de nos travaux, écarté la Commission nationale de la négociation collective de la fixation de la liste des établissements autorisés à bénéficier d’une dérogation permanente. L’amendement que nous vous proposons vise à écarter toute suspicion à l’égard des décisions prises par le préfet. La délimitation ne reposant sur ...

J’ai bien noté que la négociation aurait lieu pour les dérogations individuelles. Dans le cas présent, il s’agit non pas de dérogations individuelles, mais de dérogations permanentes puisque ce sont celles qu’accorderont les préfets dans le cadre des PUCE. En l’occurrence, les organisations syndicales ne seront pas consultées. Nous voulions réparer cet oubli. Nous avions pris acte de votre souci de consulter les organisations syndicales en ce qui concerne les...

...sposition devait rester en l’état, nos craintes seraient confirmées. Donner de telles prérogatives aux préfets, dans le mépris des représentants directs des populations concernées, traduirait dans les faits la volonté qui vous anime aujourd’hui : passer outre les réticences des salariés et de leurs représentants, des représentants de la majorité des organisations d’employeurs, afin d’imposer des dérogations ne trouvant pas nécessairement de justifications économiques. Il s’agit pour vous, en réalité, de finaliser un projet politique d’une société toute tournée vers la consommation et où le verbe être se conjugue avec le verbe avoir. La civilisation que vous entendez construire, monsieur le ministre, est à mille lieues de ce que nous voulons !

D’après l’article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l’existence d'un préjudice au public ou par l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement en cas de repos simultané le dimanche de tous les salariés. De tels impératifs ne peuvent s’accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles qui sont prévues pour les PUCE, notamment en ce qui concerne les engagements pris en termes d’emploi ou...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition du texte proposé pour l’article L. 3132-25-3 du code du travail qui précise que les autorisations de déroger au principe du repos dominical, tant de manière permanente, pour ce qui est des dérogations accordées par le préfet, que dans les établissements intégrés dans des PUCE, peuvent être accordées en l’absence d’un accord collectif, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. En effet, la seule décision, le seul engagement unilatéral de l’employeur, même approuvé par un référendum salarié, ne saurait suffire pour obtenir du préfet les autorisations de déroger au...