Interventions sur "dérogation"

...de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L. 122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. En fait, pour résumer cette disposition, l'apprenti a le droit de ne pas effectuer de période d'essai, sauf si l'entreprise lui refuse ce droit. Une fois encore, le Gouvernement a introduit des dérogations à ce principe ; c'est décidément une habitude ! Cela contribue d'ailleurs à l'opacité des textes. En réalité, et en raison du renversement de la hiérarchie des normes opéré par la loi de programmation pour la cohésion sociale, alors que toutes les dispositions de niveau inférieur au code du travail devaient être au moins plus favorables pour le salarié, toutes les dérogations sont devenues poss...

...t d'apprentissage de droit commun à partir de l'âge de quinze ans, au lieu de seize actuellement, toutes les dispositions applicables aux apprentis s'adaptent automatiquement à ces jeunes et nouveaux apprentis. Par conséquent, le code du travail est lui aussi réaménagé, puisqu'il prévoyait jusqu'à présent que nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins. Des dérogations prévoyaient néanmoins qu'un jeune pouvait être engagé comme apprenti dès l'âge de quinze ans. Mais, aujourd'hui, la dérogation devient la règle, ce qui constitue une régression supplémentaire dans notre législation sociale. Les conséquences en sont éminemment graves puisqu'elles concernent le travail des enfants. Outre le fait qu'il remet en cause la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de seiz...

Nous avons demandé, lors de la discussion de l'article 1er, au nom du groupe socialiste et des Verts, que l'on ne déroge pas au principe de l'interdiction du travail la nuit, les jours fériés et le dimanche, surtout pour l'apprenti junior. D'ailleurs, nous étions opposés à l'abaissement de l'âge à seize ans. Cette possibilité de dérogation est ouverte pour les jeunes de 15 ans. Je vais de nouveau citer les professions susceptibles d'ouvrir ce droit dérogatoire au travail la nuit, le dimanche et les jours fériés : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réceptions, cafés, tabacs et débits de boissons, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasins de vente de fleurs natu...

...énoncer cette situation, notamment en soulignant les risques qu'elle fait porter sur la santé des jeunes, qui sont, je vous le rappelle, en pleine croissance, et qui ne bénéficieront plus de la possibilité de se reposer le dimanche et de faire du sport, par exemple. En effet, le principe de l'interdiction de travailler le dimanche peut être remis en cause par voie réglementaire, et de nombreuses dérogations existent actuellement, notamment depuis la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005. Les diverses dispositions proposées et adoptées par votre majorité au fur et à mesure des textes sont particulièrement régressives. Nous pressentions déjà, lors de l'examen de la loi précitée, que le domaine de l'apprentissage allait subir de graves remises en cause. Nous ne n...

Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'article L. 221-3 les apprentis de moins de seize ans. Ces derniers ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler le dimanche. Le principe d'un repos hebdomadaire le dimanche est un principe majeur du code du travail. Le texte que vous nous proposez, combiné aux dérogations instituées au sujet des apprentis dans certains secteurs d'activité, rétablit la possibilité pour d...

Le présent amendement exclut toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans. Il y a cent trente-deux ans, aux termes de l'article 5 de la loi du 19 mai 1874 « Les enfants âgés de moins de seize ans [...] ne pourront être employés à aucun travail, par leurs patrons, les dimanches et fêtes reconnues par la loi, même pour rangement de l'atelier ». En 1906, une loi instituait le r...

Notre amendement suit la même logique que les précédents, concernant les conditions de travail dérogatoires des apprentis. Il tend à supprimer la dérogation au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs destinée aux secteurs dont l'activité a des caractéristiques particulières qui le justifient, ou aux secteurs dans lesquels une convention, un accord collectif étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoient une telle dérogation. Or il s'avère, bien évidemment, que les secteurs concernés, notamment l'hôtellerie et la r...

Il ne peut être dérogé au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, dont le droit est reconnu aux jeunes de moins de dix-huit ans, que par un accord collectif étendu, par un accord d'entreprise ou par une dérogation accordée par l'inspecteur du travail, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Dans la première hypothèse, la durée du repos ne peut être inférieure à 36 heures consécutives. La commission, en l'état, a estimé que ce dispositif protégeait les intérêts des mineurs. Elle émet donc un avis défavorable.

...e de découvrir la difficile réalité du monde du travail plus tôt, avec ses côtés positifs, certes, mais aussi ses aspects douloureux et pénibles, d'être coupés, de plus, des joies que connaissent les jeunes de leur âge. Monsieur le ministre, le repos n'a pas pour seul but de restaurer sa force de travail ; la vie sociale a également ses rythmes et ses rites. Cet amendement tend à éviter que des dérogations permettent aux apprentis de moins de seize ans de travailler les jours de fêtes légales.

Vous ne serez pas surpris, monsieur le président de la commission, que nous poursuivions dans la même voie, notre volonté étant d'exclure toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours fériés des apprentis mineurs. Monsieur le ministre, vous nous avez précisé que les apprentis, à quatorze ans, se trouvaient sous le régime scolaire. Les apprentis, de toute évidence, seront de plus en plus nombreux. C'est l'une de nos préoccupations. Nous avons assisté, ces derniers mois, à une mise à bas de ce principe de l'interdiction du tra...

...un progrès dans les relations et les conditions de travail au sein des entreprises, y compris à travers l'apprentissage, même si certaines choses nous paraissent encore insupportables. Si nous devions faire des comparaisons, il faudrait remonter tellement loin que l'intérêt de nos débats en pâtirait. Nous pensons donc que l'amendement n° 603 est important, car il vise à en finir avec toutes les dérogations au principe de l'interdiction de travail pour les apprentis mineurs les jours fériés. Le Gouvernement a eu tendance, au cours des derniers mois, à revenir sur ce principe, toujours au motif qu'il conviendrait de placer les apprentis dans la situation courante du métier auquel ils se destinent. Les débats ont été l'occasion d'affirmer nos opinions divergentes sur le sujet. Dès lors que les carac...

... du travail, une situation de « sous-rémunération » ne correspondant ni à leur niveau de formation ni aux compétences qu'ils ont acquises durant leur contrat d'apprentissage. L'apprentissage tel que le Gouvernement le façonne aujourd'hui s'apparente fortement à un sous-emploi dévalorisé pouvant aboutir à toutes sortes de dérives de la part de l'employeur. Nous le voyons bien puisque la liste des dérogations aux protections fondamentales des jeunes travailleurs ne cesse de s'allonger. C'est donc à un triste avenir que le Gouvernement prépare ces apprentis juniors. Cet avenir est d'autant plus triste que la rémunération qui les attend sera souvent bien inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre. Une telle discrimination est non seulement inexplicable, mais elle est surtout intolérable p...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article 2 tend à modifier trois dispositions du code du travail relatives à la fixation de la durée et des horaires du travail, à la fixation du délai de prévenance en cas d'urgence et aux dérogations au temps de travail annualisé. Les modifications proposées se situent dans la droite ligne de votre politique de casse des acquis sociaux, chacun le sait, politique que vous menez en dépit du bon sens, sans tenir compte ni des inquiétudes des partenaires sociaux, ni des propositions des associations de terrain. Pourtant, ils sont globalement tous défavorables à vos mesures, souvent inadaptées a...

Il convient tout d'abord de rappeler que le délai normal de prévenance prévu par la loi est de sept jours ouvrés. Toutefois, un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ce délai et le ramener à trois jours ouvrés. Le projet de loi prévoit de « déroger à la dérogation » en ramenant le délai à moins de trois jours, sans préciser de nouvelle limite inférieure - il faut le noter. Il n'est donc pas fou d'envisager que dans une entreprise ou un établissement un délai de prévenance d'une heure pourrait être fixé en cas de besoin. Sur cette base, le salarié qui ne serait pas disponible serait donc en faute. Notre amendement vise donc à préciser les conditions dans ...

Il fixe certaines règles applicables aux salariés qui ont un contrat de travail à temps partiel et prévoit notamment que certaines dérogations existantes en faveur des associations puissent être étendues aux entreprises. Il tend à garantir au salarié la communication mensuelle par écrit de ses horaires de travail. Cet article a pour premier objectif de sécuriser les personnes travaillant à temps partiel dans le cadre des services à la personne, qu'elles soient en entreprise ou au sein d'une association. Vous comprendrez que la commi...

... mois avec un double renouvellement pour un contrat d'avenir lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste le justifient. Nous demandons qu'il soit ajouté que les circonstances particulières peuvent aussi concerner la situation du bénéficiaire et son éloignement du marché du travail. Cet ajout vise, en réalité, le motif principal de la dérogation, c'est-à-dire la personne du bénéficiaire, ses difficultés et la meilleure manière de l'aider à les surmonter. Les circonstances tenant à l'employeur et au poste de travail ne doivent pas être négligées, puisqu'elles sont aussi fonction de la réussite du projet personnel du bénéficiaire. Mais il est évident que les personnes concernées sont souvent éloignées de l'emploi depuis longtemps, en parti...

...ue la lutte contre le chômage et la réduction de la pauvreté seraient vos priorités ! Vous ne tirez aucun enseignement du 29 mai dernier. Le titre II du projet de loi vous fournissait l'occasion de développer de vraies réponses à l'insécurité sociale, de répondre aux problèmes soulevés par la décentralisation du RMI ou la création du RMA. Au lieu de cela, vous privilégiez les assouplissements et dérogations en tous genres, au détriment des mêmes, des salariés, des plus précaires de préférence. L'objet de notre amendement est clair : nous refusons d'ajouter les contrats de travail temporaire, qui sont aussi des CI-RMA, à la liste des exceptions au principe de la prime de précarité.

L'article 11 a pour objet d'étendre à deux nouveaux secteurs professionnels, avant que ce ne soit à trois ou quatre, voire plus, le champ des dérogations au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs. L'évolution du texte est, à cet égard, éclairante. En effet, le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne visait que le seul secteur de la pâtisserie. Puis, l'Assemblée nationale a ajouté celui des courses hippiques, tout en insérant un nouvel article 11 bis tendant à prévoir des dérogations au principe d'inte...

... d'établissement - conclu avant sa mise en place ou son extension à de nouvelles catégories de salariés. Ces garanties se justifient par les conséquences du travail de nuit pour le salarié : des conditions de travail difficiles et l'implication d'un mode de vie parfois difficilement conciliable avec sa vie personnelle. Il est important de rester vigilant sur ce sujet en limitant strictement les dérogations au principe et en apportant une contrepartie effective au salarié en cas de travail de nuit. L'interdiction du travail de nuit est d'ailleurs maintenue pour les jeunes travailleurs ou stagiaires âgés de moins de dix-huit ans. Certes, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas, mais seulement après contrôle de l'inspecteur du travail, comme il est précisé dans les articles L. 213-7...

Vous ouvrez ainsi une brèche pour faire progressivement de la dérogation un principe. Quelles que soient les justifications que vous avancez, aucune ne légitime une telle atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, surtout quand elle n'est assortie ni de garanties véritables ni de contrôles sérieux, et qu'elle s'adresse à de jeunes mineurs. Vous rendez ainsi un très mauvais service à l'apprentissage, nous l'avons dit et répété hier et aujourd'hui. Quel parent...