Interventions sur "dérogation"

...ptionnel, le PUCE, ou en zone touristique visée par le texte, aura-t-elle la possibilité d’ouvrir uniquement ses rayons blancs – l’électroménager – et bruns – hi-fi, téléviseurs et ordinateurs –, et, dans ce cas, toute la journée du dimanche ? En clair, a-t-on raison, ou non, de craindre le contournement de la loi par la grande distribution ? Permettez-moi de faire une suggestion concernant les dérogations accordées par les maires, pour cinq dimanches par an. J’estime qu’il faut simplifier et alléger le travail administratif. La procédure est lourde, notamment pour les petites communes, et il convient de réaffirmer l’autorité du maire dans la délivrance de ces cinq autorisations. Il me semble que la concertation préalable à la prise de l’arrêté est inutile, car les réponses sont connues à l’avan...

M. Gérard Cornu. Cette proposition de loi réaffirme donc le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe dans des conditions de pragmatisme et d’équilibre qui emportent l’adhésion, d’autant que les étudiants devraient en être les principaux bénéficiaires.

Or, comme l’a rappelé le Concile, il ne s’agit que d’une extension de la vigile : en souvenir du sabbat juif, la célébration du dimanche peut commencer dès la veille au soir. En somme, l’extension du travail le dimanche est non pas une affaire d’efficacité économique, mais un choix de société. Qu’il faille remettre de l’ordre dans le maquis des dérogations existantes, soit, mais alors, il convient d’en supprimer un certain nombre au lieu de les étendre ! En effet, selon le centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, aucun économiste ne peut dire que l’on a besoin d’ouvrir partout le dimanche. Le travail du dimanche est non pas une liberté, mais un leurre, et il y a mieux à faire et à proposer à nos concitoy...

a rappelé que lorsque ce magasin avait été contraint de fermer le dimanche, des salariés avaient manifesté pour demander sa réouverture. Elle a appelé de ses voeux une clarification du régime juridique de l'ouverture des commerces le dimanche, que l'existence de cent quatre-vingts dérogations, parfois anciennes, rend particulièrement complexe.

a souligné que cette dérogation concernerait seulement les contenus reproduits sous l'autorité du responsable de la publication ou du service audiovisuel concerné afin d'éviter toute dérive.

...ent soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques aux secteurs en cause, tels que les délais de paiement constatés en 2007 ou la situation de rotation des stocks, que le délai légal soit obligatoirement tenu vis-à-vis des entreprises les moins importantes – la barre des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires a été évoquée –, et enfin qu’une date butoir soit établie pour la dérogation en cas de strict respect des délais vis-à-vis de ces mêmes PME. La date du 1er janvier 2015 a été évoquée, mais je serais personnellement favorable au 1er janvier 2012. Quoi qu’il en soit, je suivrai sur ce point la position de la commission spéciale. Passer directement à un règlement à trente jours relèverait au mieux d’une méconnaissance des secteurs économiques en question et au pire d’un vœu...

Le III de l’article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu’il dénature totalement le texte. Il permet la conclusion d’accords de dépassement et l’extension de ces accords, autorisant même le ministre de l’économie à prononcer l’allongement des délais de paiement si aucun accord n’a été conclu dans le secteur. La combinaison de toutes ces dérogations ne permettra pas à notre pays d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même, à savoir la réduction générale des délais de paiement à soixante jours. L’objectif final de trente jours deviendrait a fortiori utopique. Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment même où la Commission européenne annonce son intention d’imposer un délai maximum de tre...

...s de même pour une PME travaillant presque exclusivement avec une grande entreprise en situation de monopole. Lorsque le délai de paiement est dépassé, les fournisseurs n’osent pas exiger le versement des pénalités, de crainte que le marché ne leur échappe. La libre négociabilité commerciale que ce projet de loi renforce en son article 21 accentuera encore ce phénomène. De plus, le maintien des dérogations à la règle remet gravement en question l’effectivité de celle-ci. En effet, non seulement le dépassement du délai légal reste possible, mais les garde-fous qui l’entourent créent une incertitude juridique préjudiciable, ce qui risque d’entraîner des négociations dans de nombreux secteurs et de compliquer la situation lorsque les acheteurs n’appartiennent pas au même secteur. La date limite de 2...

... de ne plus demander à son client 30 % d’acompte, mais 25 % ou 20 % ? Est-ce son rôle de réglementer, pour chaque secteur, la relation commerciale ? Ne faudrait-il pas plutôt accorder davantage de liberté au chef d’entreprise ? Conscient des particularités que présent tel ou tel secteur, monsieur le secrétaire d’État, vous vous efforcez d’atténuer les rigueurs d’une règle unique en prévoyant des dérogations. Mais la vraie dérogation, c’est la vie même de chaque entreprise ! Toutes les entreprises n’ont pas besoin de délais de paiement au même moment ! L’un de mes collègues a évoqué le cas des jeunes entreprises. Il se trouve qu’il m’est arrivé d’en créer. Heureusement que j’avais obtenu des délais de paiement de la part de mes fournisseurs ! En effet, après avoir payé l’équipement, le local et les...

...éalise par étapes pour atteindre, en 2012, le délai légal de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Je ne reviens pas sur ce que nous avons déjà dit quant aux « délais d’inertie » que s’accordent certains distributeurs pour retarder l’émission de la facture. Cet amendement tend à encadrer ce dépassement du délai légal : la durée de cette dérogation ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2012. Nous verrons, cependant, si, de reculade en reculade, nous ne parvenons pas à la date de 2020 ! L’accord doit également prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal. Si nous souhaitons réellement aboutir en 2012 à une réduction des délais de paiement, il faut fixer des étapes, afin que cet accord dérogatoire puisse se rap...

...e ignorées. Il importe donc de conserver la possibilité de déroger au délai légal, mais à condition qu’elle ne soit ouverte que pour des raisons économiques objectives et spécifiques à un secteur. L’amendement n° 513 étant identique, la commission y est également défavorable. S’agissant de l’amendement n° 959 rectifié, monsieur Dominati, la commission estime dangereux de poser le principe d’une dérogation au délai légal pour tel ou tel type d’entreprise. Il est évidemment préférable de rendre possibles des dérogations en les subordonnant à l’examen du Conseil de la concurrence, de façon à en valider la nécessité au regard des critères indiqués par la loi. Pour ce qui de l’amendement n° 960, nous pensons qu’il n’est pas possible d’envisager une dérogation permanente au délai de paiement puisque c’...

Monsieur le président, vous l’aurez compris, l’amendement n° 404 rectifié était, si j’ose dire, mort-né puisque je comptais de toute façon le retirer au profit de l’amendement n° 402. J’ai bien entendu l’engagement que vient de prendre M. le secrétaire d’État en précisant les critères d’analyse qui lui permettront d’évaluer les possibilités d’autoriser certaines dérogations. Je tiens à le rappeler, je ne suis pas contre les dérogations lorsqu’elles privilégient une démarche progressive de convergence. Au regard de l’engagement de M. le secrétaire d’État, je retire donc nos deux amendements.

Cet amendement revient en fait à prévoir une dérogation. M. le secrétaire d’État a pris l’engagement de suivre très attentivement les secteurs soumis à dérogation. Je vois, moi, dans cet amendement, un recul par rapport à la rédaction initiale du projet de loi. Dans la première version de l’amendement, il était même prévu que cette dérogation pourrait durer jusqu’en 2015 ! Cela nous aurait placés en complet déphasage avec nos voisins européens, alors...

... En se limitant aux délais de paiement, on néglige les conditions dans lesquelles un certain nombre d’entreprises obtiennent des facilités de trésorerie auprès de leur banque. Je crois que nous aurions intérêt à regarder d’un peu plus près comment les choses se passent chez nos voisins. Il faut véritablement s’atteler à l’ensemble des éléments du problème. Ce n’est pas en allongeant la durée des dérogations au délai de paiement prévu par la loi qu’on résoudra le problème.

Cet article prévoyait une dérogation. L’amendement n° 112 rectifié, qui vient d’être adopté, en a modifié la date, dorénavant fixée au 1er janvier 2013. Mais ce n’était pas le seul objet de cet amendement, et je voudrais, à cet égard, revenir sur la question du seuil de 300 millions d’euros. Il n’en a pas beaucoup été question dans la discussion que nous venons d’avoir, alors qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire, à laquelle je...

L’article 7 autorise un traitement préférentiel des PME innovantes lors de la passation des marchés publics et élargit la définition de la PME innovante afin, nous dit-on, de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services. Voilà un an déjà, à la fin du mois de juin 2007, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour des dérogations en faveur des PME dans les marchés publics. Le Président de la République considérait que la France et l’Europe devraient s’inspirer du Small Business Act américain. Les petites entreprises pourraient ainsi grandir plus vite. Le 29 juin 2007 à Lyon, il déclarait qu’il voulait « se battre » à Bruxelles et devant l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin que l’Europe puisse, comme l...

Quelques mois plus tard, le rapport Attali a préconisé, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des PME innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés publics, en s’inspirant lui aussi directement du Small Business Act. II semble cependant que tous les intervenants aient négligé un détail : le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a fixé les sept principes fondamentaux qui doiven...

 - après l'article 15, M. Hugues Portelli, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 31 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à insérer un article additionnel, avait pour objet de prévoir de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France ou de l'association des régions de France, et en cas de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès de l'association des maires la plus représentative de chaque département. Il a rappelé que la loi ...

...régime du code du travail. S'appliquent donc les dispositions de ce code. Or, par deux fois en 2005, vous avez largement modifié celles qui s'appliquent au travail des apprentis « de moins de dix-huit ans » le dimanche, les jours fériés et la nuit. Le texte est opportunément silencieux sur ce point, mais les débats à l'Assemblée nationale, en commission et dans cet hémicycle l'ont confirmé : les dérogations introduites par les deux décrets du 14 janvier 2006 s'appliqueront aux apprentis juniors. Ainsi, un apprenti boulanger de quinze ans pourra travailler tous les jours à partir de quatre heures du matin, dimanches et jours fériés compris, sans compter le temps de transport éventuel. Il lui faudra assurer sa semaine de travail, tout en préparant sa semaine suivante de cours. Comment les règles rel...

...rentissage de droit commun à partir de quinze ans, au lieu de seize ans actuellement. L'abaissement de l'âge légal est confirmé dans le code du travail grâce à l' « aménagement nécessaire » de l'article L. 117.3, lequel prévoyait jusqu'alors : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins ». Il s'agit là d'un recul important pour notre société. En effet, la dérogation est généralisée en en faisant une voie d'orientation massive. Par ailleurs, l'une des conséquences, et non des moindres, de cette nouvelle disposition est la légalisation du travail de nuit pour les apprentis de 15 ans, alors même que, selon l'article L. 221-3 du code du travail et les conventions de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, celui-ci est interdit pour les mineurs. La lég...